Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Explications de vote communes
debate, 23/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote communes aux deux projets, la parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, voici donc le budget des occasions manquées, le budget d’un avenir sacrifié ! Un budget dans lequel vous aurez manqué de sincérité, de clarté et d’efficacité.
Vous manquez de sincérité sur la croissance : on veut bien, avec indulgence, accepter l’hypothèse d’une croissance de 0,8 % en 2013, mais les 2 % prévus dans la loi de programmation pour 2014 et les années suivantes ne sont pas sincères et n’aideront pas à préparer réellement l’avenir de notre pays.
Vous manquez de sincérité dans les hypothèses budgétaires, avec une évaluation tendancielle des dépenses exagérée, à seule fin de grossir un effort d’économies très insuffisant.
Vous manquez de sincérité s’agissant du coup de matraque fiscal, des impôts supplémentaires que de nombreux Français vont avoir à payer. D’ailleurs, au sein même du Gouvernement, les chiffres n’étaient pas les mêmes : certains parlaient de neuf Français sur dix, d’autres de sept sur dix, c’est-à-dire bien davantage.
Vous avez voulu, de manière très hypocrite, distinguer entre le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le collectif budgétaire, alors que, dans les trois cas, on puise à la poche du même contribuable !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle volontiers ce qu’écrivait Pascal dans la Neuvième Provinciale : « Après avoir dit tout haut : Je jure que je n’ai point fait cela, on ajoute tout bas, aujourd’hui ».
Eh bien, oui ! Ce que vous faites dans le PLFSS et ce que vous avez fait dans le collectif, vous tentez de le faire oublier dans le budget, un budget déjà mauvais en soi, qui ne fait qu’ajouter aux mauvais coups que vous portez par ailleurs.
En second lieu, vous manquez de clarté et de cohérence. Le président de notre assemblée affirme que l’objectif des 3 % est absurde. Et les économistes proches de votre parti n’y croient pas eux-mêmes. Citons Thomas Piketty, dans Le Monde du 19 octobre : « La gauche française vient d’inventer la fiscalité confiscatoire réservée aux seuls revenus du travail. On marche sur la tête. »
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est lui qui a inspiré le Gouvernement !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Selon les prévisions de l’OFCE, publiées le 18 octobre, votre politique aura pour résultat 22 milliards de restrictions supplémentaires, une décroissance du PIB de 1,2 % et 361 000 chômeurs en plus, soit un taux de chômage approchant les 12 %.
Votre ligne n’est donc ni claire ni cohérente, à une exception près : votre fascination pour la progressivité de l’impôt, même lorsqu’elle est abusive et vous oblige – exception dans l’exception – à réinventer le bouclier fiscal.
Même les classes moyennes, et surtout elles – le président de la commission des finances l’a très bien démontré – auront à souffrir de votre politique, par exemple avec la remise en cause du quotient familial.
Vous refusez tout effort sérieux en matière d’économies budgétaires. C’est ce qui est apparu lors du débat, plutôt attristant d’ailleurs, que nous avons eu l’autre soir sur les opérateurs et où, en dépit d’amendements déposés par des membres de votre majorité – ils ont fait semblant –, vous n’avez pas voulu aller plus loin dans les efforts et la rigueur budgétaires, sauf, ce qui est étrange, à l’endroit des chambres de commerce.
Vous ne manquez pas seulement de sincérité, de clarté et de cohérence. Vous manquez d’efficacité. Il n’y a rien dans votre budget sur la compétitivité, il y a même des signaux négatifs, très négatifs. Votre trajectoire de compétitivité ressemble à l’évolution de l’amendement « pigeons », qui marque le crash de votre dispositif. Vous renoncez à 80 % du résultat que vous poursuiviez, sans pour autant corriger en quoi que ce soit votre stratégie, qui repose sur le choix de l’impôt, bien plus que sur celui des économies. Et, monsieur le ministre, ce n’est en rien jouer contre la France que de vous rappeler qu’hélas, avec votre politique, c’est la base fiscale elle-même qui risque de se dérober.
Les Français en ont décidé autrement mais, si nous avions été aux affaires, nous aurions proposé un autre budget, plus respectueux de nos concitoyens et qui leur épargne le matraquage fiscal que vous avez combiné de bien des manières ; un budget plus économe de l’argent public – dois-je rappeler qu’entre le PLF 2012 et le PLF 2013, le nombre d’emplois publics progresse de 5 491 ?
Vous faites l’impasse sur les réformes de structure, l’impasse sur la réforme de l’État et des collectivités locales. Vous avez dit de certaines entreprises qu’elles faisaient tort à la France. Entendre de tels propos dans le débat budgétaire n’est pas acceptable !
M. le président : Merci de conclure, monsieur Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Entreprendrez-vous de vous corriger avant cinq ans ? La France ne peut pas attendre ! Vous bornerez-vous à faire le pari hasardeux d’une reprise qui viendrait vous sauver d’une stratégie tragique ? La France ne peut jouer son avenir sur un pari et sur l’espoir que la chance viendra de l’étranger !
Votre budget n’est pas responsable, votre programmation ne l’est pas davantage. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, messieurs les ministres, lorsqu’au lendemain de l’élection de François Hollande, vous avez, dans l’urgence, décidé d’une hausse de Folio 41267,2 milliards d’euros d’impôts, nous aurions pu mettre ce mauvais départ sur le compte de l’impréparation, si vous n’aviez pas commis deux fautes majeures.
Votre première faute fut d’infliger une sanction aux 9 millions de Françaises et de Français qui faisaient des heures supplémentaires et qui vont voir leurs salaires se réduire et leurs impôts augmenter.
Votre seconde faute aura été de priver nos entreprises d’un allégement de charges de 13 milliards d’euros et d’accélérer ainsi le déclin économique du pays.
Au fond, nous aurions pu nous dire que votre acharnement idéologique n’était que la marque de votre impuissance face à l’ampleur d’une crise que vous vous étiez employés à minimiser tout au long de la campagne électorale.
Nous avons donc attendu ce projet de loi de finances, impatients de savoir quel cap et quelle stratégie le Gouvernement allait proposer pour sortir la France de la crise.
Alors que la majorité s’apprête à adopter le projet de loi de finances, nous sommes partagés entre le regret et l’inquiétude.
Regret, car, bien sûr, nous partageons, messieurs les ministres, l’objectif de réduire le déficit public à 3 % du PIB, que vous poursuivez.
Regret encore, car nous avons défendu l’harmonisation de l’imposition des revenus du capital et du travail et la création d’une tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45 % lors de la précédente législature, et que vous avez fait le choix judicieux de protéger le statut de jeune entreprise innovante, de préserver le crédit impôt recherche et de maintenir l’ISF-PME.
Pour autant, le sentiment d’inquiétude domine dans nos rangs : ce projet de loi de finances ne répond en rien aux deux priorités essentielles pour notre pays que sont la compétitivité et l’emploi, d’une part, et le pouvoir d’achat, d’autre part.
Je crains au contraire que vos choix ajoutent de la crise à la crise et conduisent à la récession économique, à l’explosion du chômage et à l’aggravation de la crise sociale.
Je vous le dis sans faire de mauvais procès au Gouvernement, vous faites fausse route, pour quatre raisons.
Premièrement, vous avancez masqués. Vous ne dites pas la vérité aux Françaises et aux Français : le choc fiscal de 27 milliards de hausse d’impôts sera insuffisant pour atteindre l’objectif de réduction des déficits publics que vous vous êtes fixé pour 2013. Il vous manquera en réalité 5 milliards d’euros pour cet objectif de réduction des déficits que vous vous êtes fixé pour 2013, puisque vos prévisions de croissance sont irréalistes.
Deuxièmement, vous annoncez que vous allez réduire les dépenses publiques de 10 milliards d’euros, mais ces 10 milliards n’existent pas. Ce sont des économies en trompe-l’œil, monsieur le rapporteur général, puisque le poids des dépenses publiques de l’État et de la sécurité sociale par rapport à la richesse nationale restera stable en 2013.
En revanche, le Gouvernement fait le choix de l’arrêt des investissements d’avenir, particulièrement les investissements dans les infrastructures de transport, ce qui constitue une erreur majeure.
Troisièmement, en augmentant la fiscalité des entreprises de 14 milliards, ce projet de loi de finances va asphyxier toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, qui sont les poumons de notre économie. C’est un nouveau mauvais coup que vous portez à la compétitivité de l’économie.
Les ouvriers, les salariés, que vous prétendez défendre, ne voient rien dans ce texte qui pourrait préserver leurs emplois.
Quatrièmement, ce projet de loi de finances ne répond pas à l’exigence de justice sociale.
Le Premier ministre a déclaré que « neuf Français sur dix » ne seraient pas concernés par les hausses d’impôts. Je mesure combien cette déclaration est devenue embarrassante pour vous et je crains que vous ne vous soyez vous-même tendu un piège qui va se refermer brutalement sur vous.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous agitez le chiffon rouge en créant une taxe à 75 % pour faire croire que seuls les plus aisés seront concernés par la hausse d’impôts. En réalité, cette taxe est confiscatoire et elle coûtera trois fois plus cher qu’elle ne rapportera. Où en est la réduction des déficits publics ?
Messieurs les ministres, vous le savez, l’ensemble des Françaises et des Français sera concerné par vos hausses d’impôts, y compris les classes moyennes et les plus modestes. Car 13 milliards d’euros d’impôts supplémentaires seront ponctionnés sur leur pouvoir d’achat par le biais d’un cocktail détonant : suppression des avantages liés aux heures supplémentaires, gel du barème de l’impôt sur le revenu, remise en cause du quotient familial.
En conclusion, nous avons la conviction que votre politique conduit la France dans l’impasse.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avancez à marche forcée à contre-courant des réformes nécessaires pour moderniser notre État, muscler notre outil de production, protéger nos emplois et préserver le pouvoir d’achat.
Messieurs les ministres, vous ne cessez de nous demander du temps : nous prenons date aujourd’hui et nous serons au rendez-vous en 2014 pour voir si la France s’est relevée, comme le Président de la République l’a annoncé.
Votre responsabilité est irréversiblement engagée.
En attendant, le groupe UDI votera avec résolution contre le projet de loi de finances pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce budget est un budget courageux qui nous permet de faire face à une situation complexe.
Il nous permet de faire face à la crise des finances publiques, il nous permet surtout de corriger les inégalités qui n’ont cessé de se creuser ces dix dernières années, mettant à mal l’équité, le pacte républicain, la cohésion de la société. Les 10 % des Français les plus riches ont, en effet, capté plus d’un quart de la progression des revenus entre 1999 et 2009 !
Il était donc grand temps de réhabiliter l’impôt…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est plus qu’une réhabilitation !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et qui plus est, l’impôt progressif. C’est fait, avec le renforcement de la progressivité de l’ISF. Nous nous félicitons que le travail parlementaire ait permis d’aller un peu plus loin en supprimant l’abattement de 300 euros par personne à charge pour les foyers soumis à l’ISF.
Nous continuerons d’appuyer le Gouvernement pour qu’il poursuive le rétablissement de la justice fiscale. Rendre l’impôt plus solidaire, plus équitable, en un mot, plus juste, est une obligation pour maintenir la cohésion sociale, pour faire face à la crise. Et nous pensons que cela ne pourra réellement se faire que si l’impôt sur le revenu est fusionné avec une CSG rendue progressive. Nous serons au côté du Gouvernement lorsqu’il construira, étape par étape, cette fusion.
Dans la même perspective, nous approuvons la mise en place d’une contribution exceptionnelle à 75 % sur les hauts revenus. C’est une mesure forte qui marque notre volonté commune de construire une société juste et solidaire. Nous nous souvenons, comme d’autres, de l’imposition des hauts revenus mise en place par Roosevelt en 1934. L’une des premières mesures qu’il avait prises alors était la création d’une tranche marginale de 80 %. Dès lors, le niveau des inégalités avait fortement baissé et cela n’avait pas pour autant freiné l’activité économique, puisque cette taxation des hauts revenus est restée en vigueur pendant toute la période des Trente Glorieuses.
Ce budget est donc un budget de redressement : de redressement des comptes publics, de redressement de la justice fiscale. Mais ce n’est pas encore, malheureusement, un budget de transition écologique.
C’est sur ce lien entre fiscalité, transition écologique et emploi que je voudrais insister. Il faut un projet pour la France, et le projet que nous vous proposons, c’est de construire la France de demain : celle des économies d’énergie, celle des emplois non délocalisables, en un mot, celle d’un développement pérenne.
Nous ne relèverons pas le défi de l’emploi dans ce pays, si nous ne traitons pas ensemble la question de l’énergie. Toute relance se heurtera sans cesse à l’augmentation du coût de l’énergie et des matières premières. Nous devons accepter le fait que nous vivons dans un monde aux ressources limitées et que la nouvelle économie que nous voulons construire sera une économie sobre en ressources, qui devra savoir résister aux chocs environnementaux.
Si nous voulons revoir les niches fiscales anti-écologiques, ce n’est pas pour alourdir la fiscalité, mais d’abord pour rendre cohérent notre budget. Pour ne plus, d’une main, accorder des exonérations fiscales au transport aérien et, de l’autre, investir dans le ferroviaire ou dans les économies d’énergie. C’est aussi pour dégager des marges de manœuvre nécessaires au financement de la transition écologique de l’économie, nécessaires à une société plus solidaire, nécessaires, surtout, à l’emploi de demain.
Le travail parlementaire a d’ores et déjà permis d’amorcer une réorientation de la fiscalité favorisant les comportements vertueux et écologiquement responsables, avec le plafonnement à six chevaux du remboursement des frais kilométriques, la sécurisation du financement de la filière de recyclage des meubles et l’introduction d’une TVA réduite pour les tiers investisseurs facilitant la rénovation thermique des logements.
Je voudrais d’ailleurs insister sur l’importance de ce travail parlementaire, qui porte ses fruits, par exemple en matière de transparence, avec le plafonnement des dons aux partis politiques. Le travail parlementaire est riche, il permet d’améliorer et d’élargir le travail du Gouvernement. Je sais qu’au-delà de ce budget, vous saurez lui donner toute sa place.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ce budget, parce que nous savons qu’il est nécessaire, qu’il pose les jalons de l’équité. Et nous espérons qu’il permettra, ensuite, de mettre en œuvre véritablement la transition écologique de l’économie qui est indispensable pour permettre à la société française et européenne de sortir de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, chacun connaît la phrase du dirigeant socialiste Bracke-Desrousseaux en 1936 : « Enfin les ennuis commencent ! ». Certes, nous ne sommes pas en 1936. Mais l’année 2012 est difficile. Et l’année 2013 le sera plus encore.
Dans ces circonstances, le Gouvernement présente un projet de budget pour 2013 qui vise au nécessaire redressement des comptes publics – dans la justice, comme on dit –, pour en finir avec les dérives de la période précédente.
Nous partageons, bien sûr, cet objectif de redressement. Toutefois, les moyens retenus pour l’atteindre appellent parfois certaines réserves.
D’abord, l’augmentation des impôts sur les ménages et les entreprises fournira les deux tiers de cet effort de redressement et les économies sur les dépenses publiques un tiers seulement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, seulement !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin un peu de lucidité !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cette répartition inégale entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses est-elle la plus opportune ? On peut en douter.
D’une part, en effet, les prélèvements obligatoires se situent déjà à un niveau élevé : 44,9 % du PIB en 2012. Ce pourcentage devrait atteindre 46,3 % en 2013. Ce qui est beaucoup. Et même trop. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
D’autre part, après le Danemark, la France est le deuxième pays de l’OCDE pour le rapport des dépenses publiques au PIB, avec 53,6 %.
Certes, les dépenses de l’État seront stabilisées en valeur en 2013, ce qui est très important. Certes, vous commencez à réduire les dépenses excessives des opérateurs et agences de l’État. Mais cette action doit aller au-delà. Je ne doute pas de vos talents de cost killer, monsieur le ministre du budget !
L’Inspection générale des finances en mars, puis le Conseil d’État en septembre l’ont souligné : une remise en ordre s’impose dans ce maquis des agences de l’État, dont plusieurs doublonnent ou sont même inutiles, ce qui génère un gaspillage de l’argent public.
En fait, au lieu de privilégier la baisse des dépenses publiques, comme l’ont fait naguère le Canada, la Suède ou la Finlande, vous proposez une série de hausses d’impôts : 7,2 milliards déjà dans la loi de finances rectificative pour 2012, votée en juillet dernier,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est trop !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …et, maintenant, 23,4 milliards, si l’on considère à la fois ce projet de budget 2013 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà un salutaire rappel à l’ordre !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : L’addition est un peu lourde…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle est même salée !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez donc voter contre le budget ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Certes, vous affirmez votre volonté de concentrer cet effort fiscal supplémentaire sur les grandes entreprises et les contribuables les plus aisés, en évitant une augmentation générale et indifférenciée des impôts.
Certains ont même dit que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôt. Cette assertion ne convainc pas. En effet, le barème de l’impôt sur le revenu sera gelé pour la deuxième année consécutive, ce qui concernera, malgré la revalorisation de la décote, environ 13 millions de contribuables, ce qui n’est pas rien. Cette mesure impactera donc une partie importante des classes moyennes, alors que leur situation est déjà difficile.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte des hausses variées et diffuses : majoration de la fiscalité sur la bière et sur le tabac, nouvelle contribution sur les pensions des retraités imposables. Bref, le cœur de cible n’est pas seul à être atteint. Il y a beaucoup de monde autour.
Ce budget ne paraît pas le plus adapté à la conjoncture économique, caractérisée par trois trimestres consécutifs de croissance zéro. Le 11 octobre dernier, même la directrice générale du FMI a recommandé de manière générale d’assouplir le calendrier de réduction des déficits de manière à se donner un peu plus de temps pour atteindre cet objectif.
Cela étant, nous voterons ce budget (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends plus !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …pour deux raisons, sur lesquelles je termine.
La première, c’est que l’action de redressement des comptes publics est un impératif. Un pays qui perd la maîtrise de ses finances publiques perd la maîtrise de son destin.
La seconde, c’est que vous donnez des moyens accrus aux vraies priorités, notamment l’éducation. Nous souhaiterions que la santé, en particulier l’égal accès aux soins pour tous, soit aussi une priorité centrale. En effet, le rôle de notre majorité, c’est de bâtir une société plus juste et plus humaine, une société réellement attentive à chacune et à chacun, bref une société fraternelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous achevons la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 dans un contexte économique et social marqué par l’accroissement des difficultés.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le FMI prévoit désormais pour la France une croissance économique de 0,1 % cette année contre 0,3 % attendu par le Gouvernement, et surtout de 0,4 % seulement en 2013, soit moitié moins que le chiffre retenu dans le projet de loi de finances que nous examinons.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il est insincère !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans la note de conjoncture publiée la semaine dernière, les économistes de l’OFCE sont catégoriques. La France n’atteindra pas les 3 % de déficit public en 2013. Au mieux, il s’établira à 3,5 %.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À 4 %, plutôt !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Selon leurs prévisions, la croissance atteindrait 0,1 % en 2012 et serait nulle en 2013. Vingt-neuf économistes interrogés par Reuters vont dans le même sens, prévoyant de leur côté un déficit à 3,5 %, pour une croissance de 0,3 %.
Malgré ces prévisions convergentes, vous persistez à vouloir faire revenir les déficits publics sous la barre de 3 % l’an prochain. C’est une entreprise dangereuse, car si cet objectif inatteignable doit être atteint coûte que coûte, ce sera au prix de réajustements brutaux, évalués à plus de 20 milliards d’euros et comportant des conséquences sociales graves qui risquent de plonger un peu plus l’économie française dans la récession et, au bout du compte, d’accroître encore l’endettement public, comme le montrent les exemples de l’Italie, de l’Espagne ou encore de la Grèce. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sens que vous allez votez contre !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous n’avons cessé de tenter de vous convaincre que c’est la croissance – je dis bien la croissance, vous allez donc applaudir – qui nous permettra de réduire nos déficits et non l’inverse. Dans le contexte actuel, marqué par un niveau record du chômage et une situation de l’emploi qui risque encore de se dégrader l’an prochain, nous jugeons déraisonnable de faire de la réduction du poids de la dette l’unique priorité.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : À droite, ils disent qu’on n’en fait pas assez !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est pourtant l’orientation prise par le projet de loi de programmation, qui prévoit à cet effet de nouvelles réductions d’effectifs dans la fonction publique – de 2 % en moyenne d’ici 2015 –, de nouvelles coupes dans les dépenses de fonctionnement des ministères, de 5 % d’ici 2015, un quasi-gel des investissements et la réduction des concours de l’État aux collectivités locales de 750 millions d’euros par an à compter de l’an prochain !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À bas les sociaux-traîtres !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les efforts budgétaires consentis sur les missions jugées prioritaires représentent certes une avancée, même s’ils restent prisonniers d’une logique étroitement comptable. Nous retrouvons la même inspiration et la même hantise du déficit dans votre stratégie fiscale. Certes, nous nous félicitons de la volonté de mettre à contribution les revenus des contribuables aisés et des grandes entreprises, qui furent les grands bénéficiaires de la gestion calamiteuse de la précédente majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais rien ne justifiait de maintenir le gel du barème de l’impôt sur le revenu que François Hollande s’était engagé à supprimer et qui va se traduire par une augmentation significative de l’imposition de plus de dix millions de nos concitoyens !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des sociaux traîtres !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous regrettons, en outre, que vous soyez demeurés, sur bien des sujets, au milieu de gué. Vous n’avez rétabli que partiellement l’ISF, vous avez refusé de pérenniser la contribution exceptionnelle au taux de 75 % sur les revenus des plus fortunés, vous avez limité à 45 % l’augmentation du taux marginal de l’impôt et enfin vous avez reculé devant les protestations des prétendus « pigeons », ces champions de la plus-value à court terme, au risque de compromettre la mise en œuvre du principe que toute la gauche appelait de ses vœux, à savoir l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail !
Nous ne pouvons que constater, au terme de l’examen de la première partie du PLF, que la véritable révolution fiscale n’est pas au rendez-vous ! Combattre les inégalités, pénaliser la croissance financière des capitaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale sont des objectifs qui demeurent d’actualité !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ne vous laissez pas faire, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous n’avez pas donné de suite favorable à nos amendements en ce sens et vous êtes demeurés, comme l’a dit notre collègue Nicolas Sansu, « l’œil rivé sur la ligne bleue des 3 % » ! Les députés du Front de gauche voteront contre le projet de programmation. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le projet de loi de finances lui-même, vous avez compris que nous exprimions les plus vives réserves. Aussi nous abstiendrons-nous sur cette première partie, dans l’attente d’évolutions significatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur les groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la première vertu de ce budget, c’est de corriger dix années de dérive financière. Dix années qui ont vu la dette de notre pays doubler, au cours desquelles les gouvernements successifs ont accumulé autant de dette que tous les gouvernements qui les ont précédés dans l’histoire ! Dix années qui ont vu notre excédent extérieur se transformer, à partir de 2004, en un déficit qui s’est accru tous les ans pour atteindre le chiffre abyssal de 75 milliards d’euros ! Dix années au cours desquelles les inégalités se sont accrues au même rythme que les déficits ! Dix années au cours desquelles le chômage a explosé, alors que chez notre voisin allemand, qui avait pourtant le même taux de chômage que nous avant la crise, il s’est réduit !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est fini, la campagne !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Eh bien, redresser le pays, c’est réduire tous ces déficits, mais c’est le faire en étant attentif à la conjoncture économique.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est loupé !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La conjoncture actuelle se caractérise par une stagnation de la demande et par un excès massif de capacités de production. Dans cette conjoncture, il ne faut rien faire qui puisse nuire à la consommation !
La deuxième vertu de ce budget, c’est qu’il réduit la dette en préservant les deux moteurs de la croissance que sont l’emploi et la consommation. Il réduit les dépenses non pas au moyen de mesures aveugles d’austérité, par un rabot uniforme et des coupes brutales, mais par une politique sélective, qui a trois priorités : l’emploi, l’éducation, le logement.
Côté recettes, aucune hausse générale des impôts (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) mais la suppression de niches injustes et inefficaces, le rétablissement de la progressivité de l’impôt et la correction des inégalités entre les petites et les grandes entreprises, d’une part, entre la fiscalité du travail et celle du capital, d’autre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En supprimant le prélèvement libératoire sur les intérêts et dividendes, ainsi que le prélèvement forfaitaire sur les plus-values de cession, ce budget aboutit à ce que, pour la première fois dans notre pays, les revenus du capital soient enfin taxés comme les revenus du travail au barème de l’impôt sur le revenu.
Qui peut trouver normal qu’un cadre moyen soit imposé à 30 % sur chaque euro supplémentaire à partir de 2 500 euros, alors que celui qui réalise une plus-value considérable reste, lui, taxé à 19 % ? Certains trouvent cela normal. Nous, nous disons que c’est injuste et nous souhaitons que cela soit corrigé : c’est ce que fait ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et les œuvres d’art ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Trouvez-vous normal qu’un retraité non imposable complétant sa modeste retraite par la revente d’une partie de ses actions soit imposé à 19 % sur ses plus-values alors qu’il ne paie pas l’impôt sur le revenu ? Eh bien, dans la réforme qui est proposée, il ne sera pas imposable. Et ça, c’est la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les œuvres d’art ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La justice fiscale, c’est que chacun contribue à l’impôt en fonction de ses revenus, qu’ils proviennent du travail ou du capital. En faisant porter l’effort sur les revenus les plus élevés, sur les 10 % plus riches et sur eux seuls (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP), ce budget rétablit la justice fiscale et préserve la consommation ainsi que la croissance.
En conclusion, le groupe socialiste votera un budget marqué par le courage, la justice et l’efficacité économique.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Attention, votre nez s’allonge, cher collègue !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il faut en effet le répéter : dans la situation de notre pays, la justice fiscale se conjugue parfaitement avec l’efficacité économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)