Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 24
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 752 du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de supprimer une taxe…
Plusieurs députés du groupe UMP : Ah ! Bravo !
Mme Marisol Touraine : …instaurée par votre majorité l’an dernier dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et destinée à financer l’évaluation médico-économique par la Haute autorité de santé.
Il ne s’agit pas du tout pour nous de mettre en cause le principe de ces études qui permettent d’apprécier la relation entre l’intérêt thérapeutique d’un traitement et son coût économique.
Le gouvernement précédent avait considéré que, pour financer ces évaluations, il fallait instaurer une taxe que la Haute autorité de santé demanderait aux entreprises concernées par ces évaluations. Mais ce dispositif revient à demander à la Haute autorité de santé de désigner elle-même les entreprises qui seront ou ne seront pas taxées, ce qui crée un problème juridique. Ce qui a totalement bloqué le dispositif : aucune évaluation n’a été réalisée.
Pour que ces évaluations puissent se poursuivre, nous proposons de supprimer tout lien entre le prélèvement de la taxe par la Haute autorité de santé et la réalisation des évaluations. En votant cet amendement, vous permettrez d’apprécier la relation entre l’intérêt thérapeutique d’un traitement et son coût économique. C’est ainsi que nous pourrons réaliser des économies structurelles dans notre système de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bien évidemment, je ne peux que souscrire à cet amendement pertinent qui permet de rompre le lien entre la Haute autorité de santé et les industries pharmaceutiques. Mais aura-t-elle désormais les moyens de mener ces études dès lors que la taxe n’existera plus ? Je souhaiterais la rassurer…
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente de la commission, je tiens à vous rassurer : le rendement de la taxe instaurée en vertu de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2012 était très modique puisqu’il avait été évalué à 30 000 euros. Cette somme sera facilement couverte par le fonds de roulement de la Haute autorité de santé, qui reste tout à fait confortable.
J’ajoute que l’Assemblée examinera plus loin des amendements qui prévoient d’étendre l’assiette de la taxe promotion des médicaments mise en œuvre dans le cadre de ce texte et qui bénéficierait en partie à la Haute autorité de santé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À titre personnel, je ne peux qu’être favorable à cet amendement, tant la question de l’évaluation médico-économique est importante.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 652 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution acquittée par les entreprises pharmaceutiques sur les dépenses de promotion des médicaments remboursables. L’industrie pharmaceutique consacre en effet, selon les estimations, entre 3 et 4 milliards d’euros à des actions de promotion : visites médicales, congrès, publicités dans la presse et les médias, etc. Il s’agit clairement de stratégies de marketing commercial destinées à gagner des parts de marché ou à maximiser le rendement d’un ou plusieurs produits, bien loin d’une information médicale objective délivrée dans l’intérêt général. Ce type de marketing agressif pose des problèmes car les dépenses promotionnelles engagées sont évidemment intégrées dans le prix de vente des spécialités produites par les laboratoires. Lorsqu’elles sont remboursables, elles ont un impact sur les comptes sociaux.
Telle est la raison d’être de cet amendement, dont je veux croire qu’il rencontrera un écho favorable de la part du Gouvernement comme du rapporteur, dans la mesure où l’année dernière, à pareille époque, toute la gauche dans cet hémicycle s’était retrouvée sur un amendement similaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous comprenons tout à fait le sens de votre amendement : tout comme vous, nous regrettons de voir que trop d’efforts sont consacrés par l’industrie à ces dépenses de marketing. Toutefois, je vais proposer à l’Assemblée de le rejeter car le PLFSS comporte des mesures très importantes concernant l’industrie pharmaceutique, qui sont mieux ciblées en ce qui concerne le prix des médicaments et la question de la substitution des médicaments princeps par les génériques. Votre contribution pourrait désorganiser l’approche équilibrée qu’entend adopter le Gouvernement vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique à laquelle le PLFSS pour 2013 demande plus de 1 milliard d’économies.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur Dolez, nous partageons votre préoccupation : nous savons que les dépenses de promotion engagées par certains laboratoires ont des effets préoccupants sur la consommation. C’est aussi une façon de garantir des liens avec ces laboratoires.
Pour autant, tel qu’il est rédigé, votre amendement ne permet pas de répondre à toutes les actions de promotion véritablement inquiétantes ; à l’inverse, il en écarte d’autres qui peuvent paraître légitimes. Je pense aux petits laboratoires Folio 4337qui produisent des médicaments visant à soigner des maladies orphelines et pour lesquels il peut être admis que la promotion soit maintenue. De même, vous excluez des promotions par le biais de repas et de visites ; tout à l’heure, M. Paul présentera un sous-amendement pour inclure les invitations dans les congrès.
La construction de votre amendement ne permet pas de répondre, me semble-t-il, à l’ensemble des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Dans la mesure où nous discuterons ultérieurement d’autres propositions qui nous paraissent mieux adaptées sur ce sujet et poursuivent le même objectif, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y est défavorable.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je maintiens mon amendement !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission, pour soutenir l’amendement n° 479 troisième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 774 rectifié.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement vise à clarifier l’état du droit en matière de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.
En lançant des promotions, les laboratoires pharmaceutiques utilisent une autre forme de publicité sans mentionner forcément le nom d’un médicament. Pas plus tard que ce matin, j’ai pu voir une information sur les troubles de l’érection où apparaissait seulement le nom du laboratoire. De tels dispositifs poussent à la consommation de médicaments, même si aucun nom de médicament n’est mentionné. Il faut donc élargir l’assiette à tout ce qui peut induire la prise de médicaments.
Lors de l’examen de la loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, nous avions évoqué le cas d’un laboratoire qui avait lancé une campagne en faveur de la vaccination contre le cancer du col de l’utérus, sauf que le logo du laboratoire apparaissait sur le prospectus. C’est donc bien une forme de publicité pour le vaccin de ce laboratoire.
Nous souhaitons également élargir l’assiette à la presse grand public. La publicité dans la presse professionnelle est taxée, mais les laboratoires profitent aussi d’une certaine presse grand public – celle que l’on ne lit que chez le coiffeur –, pour lancer des campagnes de vaccination sur lesquelles figure leur logo. On pourrait d’ailleurs en reparler dans le cadre du droit de la subsidiarité des États en termes de santé publique : est-ce à un laboratoire de lancer des campagnes de vaccination ? La question me paraît pertinente : il me semble que la santé publique de toute personne vivant sur le territoire fait partie du domaine régalien de l’État.
Avec cet amendement, je réponds à la question que j’ai posée tout à l’heure à Mme la ministre quant aux moyens donnés à la Haute autorité de santé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour l’assurance-maladie et les accidents du travail, pour soutenir le sous-amendement n° 774 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous croyons beaucoup dans l’importance et dans la force pour notre pays d’une véritable démocratie sanitaire, c’est-à-dire dans la participation des patients, des usagers du système de santé afin de l’améliorer et de le faire vivre autrement que ce que nous avons connu dans les années récentes, c’est-à-dire sur un mode très autoritaire et souvent très brutal.
Mais la démocratie a un coût. En commission, nous avons proposé de financer la démocratie sanitaire grâce à un prélèvement supplémentaire sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique. Le sous-amendement n° 774 rectifié prévoit d’élargir à une partie des frais de congrès l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments des dispositifs médicaux. Cela permettrait de financer le fonctionnement des associations de patients et d’usagers du système de santé, le déplacement de leurs membres parfois jusqu’au chef-lieu de région où se trouve l’Agence régionale de santé, parfois jusqu’au ministère de la santé ou dans des agences nationales où il est nécessaire que les patients et les citoyens puissent également faire entendre leur voix. Cela permettrait également de financer des événements ou des colloques nécessaires au débat sur l’avenir du système de santé en France. Or vous le savez, de tels événements sont parfois financés par des laboratoires pharmaceutiques, ce qui n’est pas interdit. Mais nous souhaitons que la démocratie sanitaire soit d’abord marquée par l’indépendance des associations. C’est donc à ce titre que nous mettons en place un financement qui s’appuiera comme précédemment sur l’industrie pharmaceutique mais avec des modalités garantissant une réelle indépendance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a adopté l’amendement n° 479 troisième rectification. En revanche, elle n’a pas examiné le sous-amendement de M. Paul. Toutefois, j’y souscris pleinement dans la mesure où il s’agit de mieux assumer la nécessité de la démocratie sanitaire au moment où le patient est de plus en plus au centre du système et l’interlocuteur de l’offre de soins.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Mme la présidente de la commission des affaires sociales a montré l’intérêt de faire évoluer la taxation de la promotion, qui se fait par le recours à la sous-traitance.
Quant au sous-amendement de M. Paul, il me paraît utile : il s’agit bien pour nous de créer un financement qui ira à la Caisse nationale d’assurance maladie, qui elle-même apportera une contribution par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional, laquelle sera utilisée selon mes instructions au financement de la démocratie sanitaire. Évidemment, il n’y aura pas de lien direct entre le prélèvement que nous proposons et le fonctionnement de la démocratie sanitaire puisque l’idée est de couper des liens qui ont pu s’établir et qui, même s’ils ne sont pas illégaux, sont de nature à créer un doute inutile dans l’esprit de nos concitoyens, à un moment où beaucoup de questions se posent sur les conflits d’intérêt.
La démocratie a un coût, elle doit être financée : je crois salutaires les dispositions proposées.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lemorton, je respecte vos positions et nous connaissons tous ici le combat que vous avez mené lors du scandale du Mediator, mais j’ai du mal à comprendre votre argument. Nous allons élargir l’assiette de la taxation sur la promotion, dites-vous : quand un laboratoire fait de la publicité en mettant son nom, il incite le patient, le citoyen, à consommer le médicament de cette industrie pharmaceutique. Mais nous avons des professionnels de Folio 4338santé, des médecins, des pharmaciens : c’est à eux, que je sache, de délivrer le médicament, ce sont eux qui ont la responsabilité de prescrire telle ou telle molécule, un princeps ou un générique. L’argument que vous employez ne me satisfait donc pas.
Quant à votre sous-amendement, monsieur Paul, c’est le coup de grâce. Avez-vous vraiment conscience de l’état de l’industrie pharmaceutique en France ? Une décroissance d’au moins 2 %, des laboratoires de recherche qui ferment : dans ma ville de Reims, un laboratoire a fermé son centre de recherche. Dans le sud de la France, Sanofi licencie et ferme. Dans les douze dernières années, aucune molécule n’est sortie de France. Nous allons bientôt examiner un article sur la visite médicale, qui s’en prend encore une fois à l’industrie pharmaceutique. Elle vient d’échapper de peu à la compensation sur la suppression de la taxe sur les mutuelles étudiantes.
Il y a un moment où faut savoir ce qu’on veut. Veut-on une industrie pharmaceutique forte, une recherche performante ? Sinon, dites-le à l’ensemble de l’industrie pharmaceutique : « Nous n’avons plus besoin de vous en France, allez à l’étranger, délocalisez ! » Au moins, le discours sera clair et précis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cet instant j’ai conscience de prendre beaucoup de risques en défendant l’industrie pharmaceutique. J’entends déjà ce que Mme la présidente de la commission et peut-être Mme le ministre vont dire : que nous défendons un lobby.
Non, nous défendons simplement un des derniers fleurons de l’industrie française, qui connaît une période extrêmement inquiétante pour l’avenir. L’industrie pharmaceutique française, c’est 120 000 emplois, c’est le quatrième poste exportateur – encore un poste exportateur. Or, comme vient de le dire excellemment Arnaud Robinet, cette industrie est en crise, son secteur de recherche est beaucoup moins productif qu’il l’a été ; au bout du compte, sous les coups, qui d’ailleurs ont commencé sous la droite et que vous continuez méthodiquement à lui asséner, elle finira par partir. Nous vivons dans un monde ouvert, où les jeunes chercheurs, les investisseurs, sont dissuadés par votre politique de venir en France et de perpétuer ce qui est une vieille tradition : l’imagination, l’innovation, la recherche, les avancées thérapeutiques au pays de Pasteur.
En fait, cet amendement revient à instituer une sorte de censure. Les entreprises françaises ont-elles, oui ou non, le droit de communiquer ? Ont-elles seulement le droit d’expliquer, aux Françaises et aux Français, aux jeunes, qu’on fait de belles choses dans ces entreprises, qu’il y a des laboratoires, des salles blanches, que l’on va vers l’avant, que nous avons devant nous des perspectives fabuleuses avec les nouvelles technologies, la génomique, les anticorps monoclonaux ? Tenez-vous vraiment à éreinter tout cela ?
Il y a tout lieu de s’inquiéter de cette obsession qu’ont tous les gouvernements, et particulièrement le vôtre de s’en prendre à un secteur dont chacun sait qu’il est porteur des innovations et des avancées qui peuvent donner le plus d’emplois, plus de création de richesse, donc le plus de cotisations sociales.
Et là-dessus vient le sous-amendement de M. Paul : il y a une vache à lait, l’industrie pharmaceutique, et comme la démocratie sanitaire doit être financée, ce ne peut être que par l’industrie pharmaceutique.
M. le président : Merci, monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, mais il s’agit tout de même du rayonnement de la francophonie, du rayonnement de la science française dans les congrès internationaux, que vous voudriez taxer par cet amendement. Ces mesures sont d’une extrême gravité, je voulais simplement vous le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : J’entends bien ces démonstrations et je n’ai guère envie de les commenter. Il s’agit de 5 millions d’euros et je veux dire à M. Robinet comme à M. Accoyer que ces sommes-là sont déjà dépensées en direct par l’industrie pharmaceutique quand elle finance les associations. Je vous renvoie, monsieur Accoyer, puisque vous semblez douter de mes propos, au rapport de la Haute Autorité de santé de 2011, qui portait sur les aides versées au titre de l’année civile 2010…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Laissez-les faire !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le financement en direct des associations de patients par l’industrie pharmaceutique ne préserve en rien l’indépendance, absolument nécessaire, de ces associations : c’est une façon de créer des liens qui pourraient être parfois – car je ne veux pas diaboliser quiconque – des liens d’influence et susciter des conflits d’intérêts.
Nous voulons l’indépendance des associations de patients et d’usagers ; c’est pourquoi nous nous contentons de transférer des sommes déjà engagées par l’industrie pharmaceutique dans un système qui garantit l’indépendance de ces associations. Très franchement, je ne vois pas ce que vous pourriez y redire.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas le seul fleuron : nous avons Airbus qui marche très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous pourriez peut-être le taxer !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Or oui, taxez Airbus !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce sont des entreprises qui avancent beaucoup plus vite que nous, législateurs : il ne vous a pas échappé que Sanofi vient de nouer un partenariat avec Coca-Cola – c’est quand même un peu ubuesque – pour faire des produits d’allégation vendus dans les supermarchés. J’annonce donc d’emblée qu’il y aura sans doute une taxe dans le PLFSS de 2014.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 649 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement va profondément déplaire à notre ancien président de l’Assemblée nationale, car il propose de porter à 3 %, contre 1,6 % à l’heure Folio 4339actuelle, le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments au titre du chiffre d’affaires, qui finance la formation médicale continue.
Compte tenu du confort financier des laboratoires pharmaceutiques et de l’importance de la formation médicale continue, que vous ne contesterez pas, cette mesure serait très utile. Contrairement à mes collègues, je considère, moi, qu’elle est supportable par les laboratoires. Comme l’a très bien dit Marc Dolez, l’industrie pharmaceutique consacre entre 3 et 4 milliards d’euros à la promotion. Si elle met autant d’argent dans ce secteur, monsieur Robinet, c’est qu’elle y trouve un intérêt !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Et combien consacre-t-elle à la recherche et à l’innovation ? Entre 20 et 30 % !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les 5 millions dont nous parlions tout à l’heure, que sont-ils au regard des 3 à 4 milliards qui sont investis dans la publicité ? Tout de même, les laboratoires pharmaceutiques, qui se portent bien, tant mieux, peuvent apporter des moyens financiers à l’ensemble de notre collectivité. Il n’y a pas d’autre objet à ces propositions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été présenté à la commission. Il s’agit d’augmenter significativement la contribution de l’industrie pharmaceutique à la formation médicale continue qui est en train de se mettre en place. Je vous suggère, madame Fraysse, de le retirer : au vu de la façon dont la formation médicale continue va se déployer, nous pourrons dans les temps à venir adapter les financements à leur objectif. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, sauf si Mme Fraysse acceptait de retirer son amendement. En effet, la taxe sur le chiffre d’affaires a un double objectif : d’une part elle contribue au redressement des comptes de l’assurance maladie et d’autre part, depuis l’année dernière, elle contribue au financement de la formation médicale continue : c’est la raison pour laquelle le taux de cette taxe est passé de 1 à 1,6 % l’année dernière, ce qui constitue une augmentation tout à fait significative : 60 %. Le niveau de la taxe actuelle est bien calibré pour répondre aux besoins de la formation continue ; aller au-delà mettrait à contribution de façon sans doute excessive des industries qui contribuent déjà fortement à l’ONDAM à travers les baisses de prix qui vont leur être demandées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci monsieur le président, cela me permet de revenir sur les amendements précédents puisque je n’ai pas pu parler. Nous sommes dans un débat totalement surréaliste. Moi aussi, je trouve extrêmement grave qu’on s’attaque à l’industrie pharmaceutique en permanence, alors que beaucoup a été fait l’an dernier dans la loi Bertrand et sous l’égide de Mme Lemorton.
Veut-on des laboratoires asexués, anonymes ? Alors que les plus grands laboratoires sont en France, dites-le tout de suite !
Monsieur Paul, vous voulez en permanence faire les poches de l’industrie pharmaceutique. Qu’il s’agisse de la promotion des médicaments, ou des relations avec le corps médical, nous avons déjà tout voté. Toutes les règles de transparence existent. Que voulez-vous de plus ? Faire disparaître les congrès ? Il y en a de moins en moins, ils sont de moins en moins fréquentés et cela joue au détriment de la formation des professionnels de santé. Nous avons des chercheurs, des praticiens hospitaliers, qui vont parler à l’étranger, qui vont parler dans les congrès. Petit à petit, vous détruisez ce qui était très bien au plan national. Cela me fait mal au ventre de voir qu’on attaque en permanence une industrie fantastique qui est une industrie française.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Allons ! une bonne bière et ça repart !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : J’espère qu’un certain nombre de nos concitoyens suivent ce débat sur la chaîne parlementaire ou sur le site internet.
Le coup de grâce, c’est le dernier amendement de Mme Fraysse : il ne faut pas avoir peur des mots, on sacrifie, on anéantit tout un pan de notre économie. C’est ce que vous souhaitez ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Sanofi licencie !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Continuez ! Avec vos propositions, cela va continuer.