Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Travail et emploi

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Travail et emploi

debate, 08/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n° 251, annexe 47, n° 255, tomes V à VII).
La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, messieurs les rapporteurs, chers collègues, pour commencer mon propos, je poserai une question simple : à quoi sert le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ? Plus globalement, à quoi sert ce ministère, quelle que soit, dans son histoire, l’évolution de son périmètre ?
Pour faire simple, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés. Mais aussi, et surtout, il agit pour la défense et la promotion de l’emploi.
Imagineriez-vous un pays qui serait passé en dix ans d’un taux de chômage de 7,8 % de sa population active à 10,2 % et qui aurait vu, en même temps, passer le budget de l’État en matière d’emploi de 16,8 milliards d’euros à 9,95 milliards ? Et bien, ce pays existe, c’est la France !
Souligner cela, souligner cette situation dégradée face à l’emploi, dont, hélas, les jeunes sont les premières victimes, ne vise pas à souligner l’échec de la droite avec, comme bilan de la législature écoulée, le triste record de la hausse la plus brutale du chômage depuis trente ans, mais à démontrer, si cela était nécessaire, que ce triste bilan s’explique par une baisse des moyens accordés aux politiques de l’emploi et par un manque de constance politique.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On l’attendait !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Parce que nous croyons, à gauche, à l’action publique, nous ne partageons pas cette politique du laisser-faire, du laisser-aller. Et entendons-nous bien, nous ne parlons pas de la réparation par l’indemnisation – son financement est ailleurs –, mais bien de l’action publique. Les gouvernements précédents avaient d’ailleurs utilisé tous les outils possibles pour faire baisser les chiffres du chômage de manière artificielle, notamment via les radiations administratives. Elles furent ainsi en moyenne, en 2001, de 27 000 par mois, pour passer à 40 000 dès la première année du gouvernement Raffarin. Mais, là encore, Nicolas Sarkozy détient un record, avec un niveau de radiations qui a grimpé jusqu’à 45 000 par mois depuis 2007. Voilà les faits, il était donc urgent d’agir !
La mission « Travail et emploi » porte deux grandes priorités du Gouvernement : l’emploi et la jeunesse. Les crédits affichent une progression qui, dans un contexte particulièrement contraint, atteste d’une volonté de ne pas relâcher l’effort en faveur de l’emploi, de soutenir ceux qui sont les plus touchés par le chômage – les jeunes, les seniors, les chômeurs de longue durée et les travailleurs handicapés –, et de prendre en compte la situation des demandeurs d’emploi.
C’est donc tout naturellement que le budget présenté aujourd’hui se trouve en hausse. Il est annonciateur de nouveaux dispositifs ayant pour vocation la baisse du chômage et l’insertion durable des personnes, notamment les jeunes, dans l’emploi.
Le budget qui vous est présenté ici est un budget de redressement, un budget de combat, un budget de gauche, qui doit malheureusement répondre à l’urgence de la situation sociale.
En 2013, les crédits de la mission « Travail et emploi » progressent globalement de 2 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, ce qui représente un total de 10,12 milliards d’euros – hors compte d’affectation spéciale.
Les crédits de la mission progressent surtout de 22 % en autorisations d’engagement, en raison d’un engagement fort pour les 150 000 emplois d’avenir qui seront créés ces deux prochaines années. Près de 470 millions d’euros sont mobilisés en PLF 2013, dont 30 millions destinés à l’accompagnement des jeunes, notamment par les missions locales. Je me félicite d’ailleurs que les premiers contrats aient été signés aujourd’hui, notamment en Seine-et-Marne en présence du Président de la République.
L’objet de mon intervention n’est pas d’entrer dans le détail de l’ensemble des dispositifs, je souhaite toutefois aborder deux points principaux : d’abord, les principales évolutions budgétaires par programme, ensuite, les crédits en faveur de l’apprentissage, en particulier à travers la réforme du CAS « Fonds pour la modernisation et le développement de l’apprentissage », dont le périmètre va évoluer sensiblement en 2013.
Le programme 102 en faveur de l’accès et du retour à l’emploi est celui qui concentre les principales évolutions de la mission. Ce programme porte les crédits dédiés aux contrats aidés et aux nouveaux emplois d’avenir.
Ses autorisations d’engagement progressent de 44 % et ses crédits de paiement de 6 %, la forte progression des autorisations d’engagement étant principalement due, nous l’avons dit, au financement des emplois d’avenir.
En effet, l’État s’engage dès 2013 à hauteur de 466,6 millions d’euros pour financer les 100 000 emplois d’avenir prévus en 2013, auxquels viendront s’en ajouter 50 000 en 2014. Parmi ces 470 millions, 30 seront destinés principalement aux missions locales au titre de l’accompagnement et du suivi des bénéficiaires ; il ne serait d’ailleurs pas illogique, monsieur le ministre, de rattacher clairement ces crédits aux budgets des missions locales. De fait, en 2013, les crédits de ces dernières sont en forte augmentation, cette aide venant s’ajouter au maintien de leur financement au même niveau que 2012 – de l’ordre de 178 millions d’euros. Il n’y a pas lieu à ce sujet d’évoquer une budgétisation qui ne serait pas la stricte application de la loi que nous avons votée. La montée en puissance du dispositif devrait coûter 466 millions d’euros. Il convient de distinguer la loi et l’exercice de budgétisation.
Les contrats aidés sont aussi nombreux dans le PLF 2013 que dans la loi de finances pour 2012 – avec un coût de 1,47 milliard d’euros. Les moyens prévus permettront de financer 340 000 contrats non-marchands et 50 000 contrats marchands – les CIE. Il est important que ces crédits puissent être utilisés tout au long de l’année, pas seulement au début, comme cela a été le cas début 2012, avec une programmation qui pesait sur deux tiers des moyens pour les seuls premiers mois de l’année. Il y a quelquefois des cohérences qui gagneraient à un peu plus de cohérence…
Il est important également de rompre avec une logique uniquement quantitative pour favoriser une approche construite sur la qualité de ces contrats afin de favoriser la meilleure insertion des bénéficiaires. Les moyens budgétaires ouverts sont cohérents, ils sont construits selon les mêmes références que les budgets des années antérieures et ne pâtiront pas du surbooking du vol préélectoral que nous avons connu en ce début d’année. Mon image, madame et monsieur de l’opposition, est bien évidemment une référence aux pratiques des compagnies aériennes ; ne voyez dans le mot « vol » que cette seule acception.
Dans ce même programme 102, plusieurs dispositifs sont maintenus et d’autres sont renforcés. Sont maintenus le CIVIS – le contrat d’insertion dans la vie sociale, avec des crédits de 50 millions d’euros – ; les écoles de la deuxième chance – 24 millions d’euros – ; l’insertion par l’activité économique – 197 millions d’euros, la question de l’aide aux postes pour les entreprises d’insertion restant ouverte. J’aimerais insister sur l’importance de l’insertion par l’activité économique ; nous en débattrons tout à l’heure en examinant les amendements.
Sont également maintenus l’EPIDe – l’établissement public d’insertion de la défense, à hauteur de 45 millions d’euros – et l’allocation spécifique de solidarité, versée par le Fonds de solidarité, qui demeure évaluée au-dessus de 2 milliards d’euros.
Parmi les dispositifs renforcés que je vais citer, beaucoup feront l’objet d’un débat au fil de nos discussions. L’AER – l’allocation équivalent retraite – est complétée par une allocation transitoire de solidarité dotée de 10 millions d’euros. Des amendements ont été déposés sur l’AER. Nous le savons, pour les seniors, le retour à l’emploi est beaucoup plus faible que la moyenne. Je voudrais toutefois souligner qu’au-delà du texte budgétaire qui nous rassemble aujourd’hui, le Gouvernement n’est pas resté inactif. Depuis le 1er novembre, les premiers bénéficiaires du décret « 60 ans », soit, en année pleine, plus de 100 000 personnes, profitent de la correction de cette grande injustice voulue par la réforme de 2010.
Je pense aussi à l’accord sur le contrat de génération, qui a pour objectif le maintien en emploi et l’embauche des seniors. Vous présenterez le texte, monsieur le ministre, en Conseil des ministres, le 12 décembre.
Enfin, c’est aussi par la réforme globale du système de retraite, qui sera mise en chantier en 2013, que nous devrons apprécier cette question. Tout l’enjeu est d’agir à tous les niveaux pour favoriser le retour à l’emploi des seniors. Dans ce cadre, il me semble important de prendre le temps d’une évaluation de la situation avant de se prononcer sur les modalités d’un rétablissement.
L’aide aux postes adaptés pour les personnes en situation de handicap progresse. L’enveloppe qui lui est consacrée permettra la prise en charge de 1 000 bénéficiaires supplémentaires par rapport à 2012, soit un total de 21 535 travailleurs handicapés en 2013. Permettez-moi de souligner ce point. L’engagement n° 32 du candidat François Hollande posait comme principe…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’était un engagement de Nicolas Sarkozy !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il aurait fallu le financer. Tel ne fut pas le cas et c’est bien dommage !
Cet engagement de François Hollande posait comme principe l’existence d’un volet handicap dans chaque loi et il est bon de constater que cela se traduit dans la loi-mère, la loi de finances.
Enfin et surtout, les moyens de Pôle emploi vont être considérablement renforcés. La subvention pour charges de service public progresse de 107 millions d’euros. Concrètement, cela permettra de financer le recrutement de 2 000 CDI supplémentaires De son côté, Pôle emploi redéploie 2 000 postes vers l’accompagnement du public. Au final, 30 % de conseillers supplémentaires seront au contact du public.
Je tiens à souligner l’importance de la nouvelle stratégie de Pôle emploi, qui souhaite insister sur l’accompagnement renforcé des personnes les plus éloignées de l’emploi, le but fixé dans le cadre de cet accompagnement renforcé étant d’atteindre soixante-dix dossiers maximum par conseiller afin de renforcer la personnalisation de l’accompagnement. Mon collègue Gille reviendra, à n’en pas douter, sur ce point.
S’agissant de l’accompagnement renforcé, je voudrais souligner l’importance du rôle du FIPJ – le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes – qui accompagne les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Il est dommage que la ligne budgétaire concernant les aides directes de ce fonds soit en baisse – 3,6 millions contre 5 millions en 2012. Au regard de la priorité donnée à la jeunesse, je proposerai un amendement visant à renforcer cette ligne budgétaire.
Le programme 102, vous l’avez remarqué, concentre la plupart des mesures qui permettront un changement de cap majeur de la politique de l’emploi, impulsé par le Gouvernement.
Abordons maintenant les crédits du programme 103 sur l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi. Ils sont de prime abord en diminution : Folio 4901moins 157 millions d’euros. Toutefois, à y regarder de plus près, cette baisse ne résulte que d’un changement de périmètre, lié au redéploiement d’une partie de la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » vers le compte d’affectation spéciale, pour un montant total de 250 millions d’euros. Hors ce changement de périmètre, les crédits progressent de 93 millions d’euros en valeur.
Au sein de ce programme, je tiens à signaler l’augmentation des crédits alloués au financement de l’activité partielle, qui atteindront 70 millions d’euros en 2013. Je félicite le Gouvernement pour ce choix qui rompt avec une logique de baisse régulière, les crédits consacrés à l’activité partielle étant passés de 650 millions d’euros en 2009 à 30 millions d’euros à peine en LFI 2012 !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez la crise !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Invoquer le modèle allemand qui vous est cher ne conduit pas forcément à adopter ses meilleures pratiques, même si des annonces opportunes avaient été faites lors du sommet social de janvier 2012.
Il est essentiel de faciliter le fonctionnement de ce dispositif pour éviter des suppressions d’emploi en amortissant le choc des mauvaises conjonctures. Toutefois, il me paraît important de se pencher sur une simplification de ce même dispositif car il s’avère encore trop complexe pour les entreprises. Je sais, monsieur le ministre, qu’une réflexion a commencé. Il convient d’aller vers un effort supplémentaire avec les partenaires sociaux, qui sont très favorables à cette simplification.
En ce qui concerne la sécurisation des parcours professionnels, on peut également mentionner le maintien du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique. Là aussi, soyons attentifs au suivi. Une légère baisse peut apparaître par rapport à 2012, mais elle est en trompe l’œil puisque les crédits atteignent 101 millions d’euros, 31 millions d’euros supplémentaires étant issus des reports de trésorerie de Pôle emploi au titre de la gestion des conventions de reclassement personnalisé et des contrats de transition professionnelle qui ont été remplacés par le CSP.
Il est regrettable, monsieur le ministre, que les crédits consacrés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, soient en baisse de 97 millions d’euros en crédits de paiement l’an dernier à 60 millions d’euros cette année. Je trouve cela dommage car ces dispositifs ont pour ambition d’anticiper les mutations économiques, en incitant et aidant tout particulièrement les petites et moyennes entreprises à agir en faveur des salariés de bas niveau de qualification. La GPEC a prouvé son efficacité, notamment en prévenant les licenciements en amont ou bien encore en incitant à la formation continue de ses salariés. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement destiné à revaloriser les crédits qui lui sont dédiés.
Enfin, je note dans ce programme 103 deux évolutions majeures en termes d’économies. D’abord la suppression des contrats d’autonomie, qui profitaient à des personnes qui n’en avaient pas toujours besoin et dont le coût était élevé. Plus globalement, personne ne peut sérieusement contester l’échec du plan « espoir banlieues ». Ainsi, 46 millions d’euros peuvent être économisés. Le public ciblé par les contrats d’autonomie s’intègre dorénavant parfaitement aux emplois d’avenir.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ensuite, le Gouvernement, fondant sa politique sur un dialogue social rénové, ne reconduit pas en 2013 les prélèvements régulièrement opérés ces trois dernières années sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avec la disparition de tout financement contraint de ces fonds par les partenaires sociaux. En sa qualité de rapporteur spécial, mon collègue Christian Eckert avait d’ailleurs souligné en 2012 l’utilisation abusive des crédits du fonds pour des actions qui ne correspondaient pas à son but premier, c’est-à-dire financer la formation professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi.
En ce qui concerne le programme 111, qui, rappelons-le, porte sur l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations au travail mais aussi sur l’inspection du travail, les crédits restent à peu près stables à 78 millions d’euros.
J’aimerais souligner ici l’importance de la réforme de la représentativité syndicale, grand projet de promotion du dialogue social. Une étape importante sera franchie en août 2013 avec la publication de la nouvelle liste des organisations syndicales représentatives par branche, au niveau national et interprofessionnel. Elle repose sur une idée simple : la démocratie sociale a besoin de syndicats forts ce qui implique une légitimité renforcée. Cela est encore plus nécessaire dans une période de crise comme celle que nous vivons. La constitutionnalisation du dialogue social est aussi une façon de renforcer la reconnaissance des partenaires sociaux et d’élever au niveau constitutionnel les principes de la loi du 31 janvier 2007.
Enfin, les crédits de paiement du programme 155, support de la mission, progressent de 40 millions d’euros, principalement en raison d’une hausse des coûts en personnel induite par le rattachement des effectifs et des moyens de fonctionnement de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP. Toutefois, les crédits de fonctionnement restent stables entre 2012 et 2013. Une légère baisse est même constatée pour les crédits d’étude et le financement de l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
La maîtrise des coûts, vous pouvez le constater, est un enjeu essentiel pour le Gouvernement.
S’agissant de ce programme 155, je souhaite souligner deux éléments importants. Le premier est la volonté du ministère de contribuer à l’effort demandé à chacun dans ce budget. Toutefois, compte tenu du caractère prioritaire de ses politiques, la réduction des effectifs à périmètre constant est limitée puisque la mission « travail et emploi » perd 141 équivalents temps plein par rapport à 2012.
Le second élément, qui me semble crucial, concerne le lancement d’un cycle de consultations et de réflexions sur les méthodes, l’organisation et les objectifs des services du ministère. Vous avez ouvert, monsieur le ministre, trois chantiers : moderniser le fonctionnement de l’inspection du travail, rénover le fonctionnement des DIRECCTE et réfléchir à l’accompagnement des mutations économiques. Les premiers arbitrages seront rendus à la fin du premier semestre 2013. Il était temps de s’occuper aussi du bon fonctionnement de ce ministère.
Je souhaite à présent évoquer les exonérations en faveur de l’apprentissage et l’élargissement du périmètre du compte d’affectation spécial. Soulignons le maintien des exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage. Les résultats sont très positifs en matière d’insertion dans l’emploi Folio 4902durable pour des jeunes de 16 à 25 ans qui ont bénéficié d’un contrat d’apprentissage. Cela a incité le Gouvernement à maintenir et renforcer ce dispositif.
Quant au compte d’affectation spécial « financement national de la modernisation et du développement de l’apprentissage », ses recettes pour 2013 sont évaluées à 688 millions d’euros mais ses crédits sont portés à 825 millions d’euros. Parallèlement, il subit un changement de périmètre important qui mérite d’être explicité.
En effet, l’article 35 du PLF 2013, que nous avons examiné ensemble en première partie, mes chers collègues, prévoit dorénavant une contribution du CAS, à hauteur de 250 millions d’euros, à la compensation des indemnités forfaitaires compensatrices dites « primes d’apprentissage » à destination des régions. Cette mesure est une mesure de cohérence budgétaire, l’objectif étant, à terme, de faire du CAS le réceptacle de l’ensemble des mesures destinées à encourager l’apprentissage. Cela apparaît d’autant plus nécessaire que le troisième acte de la décentralisation achèvera certainement de transférer aux régions l’ensemble des compétences en matière de formation professionnelle. L’effort en faveur de l’apprentissage est donc renforcé à travers l’élargissement du périmètre du CAS. Et ce n’est qu’un début !
Je ne peux évoquer la formation sans parler de l’AFPA. Le gouvernement précédent n’a pu mettre en œuvre un schéma méthodique de démantèlement de ce service public sans avoir l’intention formelle de le liquider. Dès sa prise de fonction, le nouveau gouvernement a pris la mesure de l’enjeu et versé une première subvention d’urgence de 20 millions d’euros. Il faut maintenant construire un plan de refondation pour redresser l’association sur le plan financier, développer son activité et construire un nouveau modèle pédagogique.
Ces questions sont en cours d’instruction. Elles auront des conséquences budgétaires mais ne sont pas arrêtées aujourd’hui. Néanmoins, la volonté du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour sauver l’AFPA est pour nous une garantie suffisante.
En conclusion, avec la réhabilitation du service public pour l’emploi, les emplois d’avenir, les contrats de génération, les contrats aidés et les contrats en alternance, vous dotez notre pays, messieurs les ministres, de moyens complémentaires et diversifiés pour lutter contre le fléau du chômage, celui des jeunes en particulier.
Ce budget est hélas à la hausse. Il marque la volonté du Président de la République et de son Premier Ministre Jean-Marc Ayrault de faire de l’emploi la priorité. Cette semaine, le Premier Ministre a proposé un pacte pour la compétitivité et l’emploi. C’est un moment majeur de ce mandat et, plus globalement, d’un cycle qui se termine.
Avec ce budget nous aurons les moyens de répondre à l’urgence. C’est un budget de gauche, fier de l’action publique qui sait tendre la main aux plus fragiles en n’oubliant jamais que le plus fragile aujourd’hui peut être notre miroir demain. C’est un budget qui marque sa confiance en l’homme et qui ne stigmatise pas la victime du chômage ni ne la caricature ou ne l’injurie comme ce fut, hélas, trop souvent le cas dans ce pays pour masquer certains reculs.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel débat !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Permettez-moi, monsieur le ministre Michel Sapin, une conclusion plus personnelle. Je veux vous dire l’honneur que j’ai eu de travailler à votre service il y a quelques années et vous confier la fierté qui sera aujourd’hui la mienne, en quittant ce pupitre dans quelques instants, de m’asseoir à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a choisi de consacrer un avis budgétaire au compte d’affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » créé en 2011 afin de globaliser les fonds destinés à l’apprentissage. J’ai l’honneur d’en être rapporteur.
La création de cet avis me semble utile à double titre. Tout d’abord je pense que nous devons poursuivre les efforts de revalorisation de l’apprentissage, qui est une voie de réussite et d’excellence. Je pense ensuite que nous devons faire le point sur le financement de l’apprentissage afin d’en préparer une réforme, nécessaire à mes yeux. En effet, le financement de l’apprentissage apparaît aujourd’hui trop éclaté, de multiples dispositifs de nature très différente y concourant.
Il s’agit, en premier lieu, de la taxe d’apprentissage, dont le montant collecté en 2011 s’élevait à 1,9 milliard d’euros. Le produit de cette taxe est divisé en deux fractions inégales. Le quota représente 53 % de la collecte en 2012, alimente le compte d’affectation spéciale et finance les centres de formation d’apprentis. Il faut rappeler que le quota sera porté à 55 % en 2013, 57 % en 2014 et 59 % en 2015. Le « hors quota » ou barème représente 47 % du produit de la taxe en 2012. Il est réservé aux premières formations technologiques et professionnelles. À la taxe d’apprentissage sont assimilées deux autres contributions qui participent au financement de ce cursus, la contribution au développement de l’apprentissage – 722 millions d’euros en 2011 – et la contribution supplémentaire à l’apprentissage – 235 millions prévus en 2013 – créée par la loi de finances de 2011 et portant de 3 à 4 % le quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés.
En plus de ces taxes, pour inciter les employeurs à recruter des apprentis, divers avantages fiscaux et sociaux ont été institués, telle l’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis, totale pour les entreprises artisanales comptant moins de onze salariés, partielle pour les autres. Cela représente 1,3 milliard d’euros en 2012. L’indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions représente 800 millions d’euros en 2012 et le crédit d’impôt pour les employeurs d’apprentis 470 millions d’euros. L’exonération d’impôt sur le revenu de l’apprenti représente elle 285 millions d’euros. À ces avantages pérennes se sont ajoutées trois mesures temporaires de soutien financier : le dispositif « zéro charges » – 29 millions d’euros versés pour 2009-2010 –, la prime à l’embauche d’un apprenti – 196 millions d’euros pour la même période – et la prime à l’embauche d’un alternant supplémentaire – 40 millions d’euros pour 2011-2012.
Cette brève présentation des montants et des dispositifs en jeu montre, mes chers collègues, la complexité du financement de l’apprentissage. Trois pistes de réforme ont été évoquées lors des auditions que j’ai menées pour réaliser cet avis budgétaire.
Tout d’abord, il semble nécessaire de réduire le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ou OCTA. On dénombre aujourd’hui 144 OCTA, répartis en 63 établissements consulaires, 55 OCTA nationaux et 26 OCTA régionaux. Leur nombre a déjà été fortement réduit – comme le rappelait M. le ministre lors de son audition, il en existait 563 en 2003 – mais il semble néanmoins trop élevé pour permettre une gestion optimale des financements. Il provoque une forte concurrence entre les structures. À titre de comparaison, depuis la loi de 2009, il existe 20 OPCA pour la formation professionnelle.
On constate en outre d’importants écarts de collecte entre les OCTA. Trois organismes concentrent 30 % des montants et les dix plus importants réunissent 51 % de la taxe alors que plus de cent OCTA gèrent moins de 10 millions d’euros, dont 56 moins de 2 millions. Les frais de gestion varient également fortement selon les organismes. Le coût moyen d’un dossier serait compris entre quelques dizaines d’euros et plus de 2 500 euros. Pour l’ensemble des OCTA, les frais de gestion atteignent 30,3 millions d’euros.
Deux pistes de réforme des OCTA sont envisageables. La première consisterait à revoir les conditions d’agrément et à relever le seuil minimum obligatoire de collecte, à l’instar de ce qui a été accompli pour les OPCA. Ce seuil est actuellement fixé à deux millions d’euros pour les OCTA à caractère national et à un million d’euros pour les OCTA à caractère régional. À titre de comparaison, il est de cent millions d’euros pour les OPCA.
Une deuxième réforme possible consisterait à rapprocher OPCA et OCTA, ce qui impliquerait une gestion paritaire de l’apprentissage mais opérerait une véritable rationalisation du circuit de collecte. La branche de l’hôtellerie restauration a déjà mis en œuvre un tel dispositif. Cette solution semble intéressante car elle permettrait de constituer une politique globale de formation professionnelle et d’apprentissage.
Lors de votre audition par la commission, monsieur le ministre Thierry Repentin, vous vous êtes montré favorable à une réduction du nombre des OCTA et je m’en réjouis. Au-delà, il me semble indispensable d’accroître la transparence sur l’affectation des fonds de l’apprentissage. Une meilleure information entre les financeurs et les bénéficiaires apparaît pour le moins nécessaire afin d’instituer les relations de partenariat les plus efficaces possibles. Une réflexion sur la répartition des fonds devrait également être menée.
Enfin, pour ce qui concerne le financement de l’apprentissage, le bonus accordé aux entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de jeunes alternants dépasse le seuil de 4 % des effectifs a fait l’objet de nombreuses critiques lors des auditions que j’ai menées. Son montant serait trop faible pour être réellement incitatif et son obtention auprès de pôle emploi s’avérerait difficile en pratique.
Face à cette situation, je pense que le dispositif pourrait être aménagé. Son assiette pourrait tout d’abord être élargie. Les salariés embauchés suite à un contrat d’alternance dans l’entreprise pourraient se voir comptabilisés dans la part des effectifs ouvrant droit au bonus pendant une durée à définir. De nombreuses personnes auditionnées ont, de manière plus générale, insisté sur la nécessité de revoir les modalités de calcul du quota d’alternants.
L’engagement fort pris par l’ancien Gouvernement en faveur de l’apprentissage s’est traduit par une hausse du nombre d’entrées dans cette formation en 2011. Les premiers effets positifs de la loi du 28 juillet 2011 se font sentir comme le montrent les éléments de bilan développés dans mon avis budgétaire.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La loi Cherpion…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère donc que le nouveau gouvernement poursuivra les efforts entrepris pour développer cette formation d’excellence. Monsieur le ministre, vous nous avez donné des assurances en ce sens et je m’en réjouis.
Toutefois, je note un écart important entre les annonces du Premier ministre, suite au séminaire gouvernemental de mardi 6 novembre dernier, et les préconisations du rapport Gallois visant à doubler le nombre d’alternants.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle qu’il y a aujourd’hui 450 000 apprentis et 150 000 alternants. L’objectif du Premier ministre est d’atteindre 500 000 apprentis en 2017, celui du gouvernement précédent était de 600 000 apprentis pour 2015 et celui de M. Gallois de 900 000 apprentis en 2017. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir la même ambition que M. Gallois ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Thierry Repentin : Pourquoi ne l’avez-vous pas eu vous-même lorsque vous étiez majoritaires ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous étions en progression…

M. Michel Sapin : Nous avons la question et la réponse… (Sourires.)

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À mon sens, trois orientations doivent être suivies pour construire une politique ambitieuse d’apprentissage : l’amélioration de l’orientation des jeunes, la valorisation de la voie de l’apprentissage et le développement des formations, en particulier dans les structures publiques où le nombre d’apprentis reste faible en raison, d’une part, d’un problème de financement, d’autre part, du mode d’accès à la fonction publique.
De l’avis général des personnes que j’ai auditionnées, et comme le préconise le rapport Gallois dans sa seizième proposition, l’orientation demeure l’un des principaux obstacles au développement de l’apprentissage, malgré les progrès accomplis depuis 2009. Je pense que celle-ci devrait être plus librement choisie par les jeunes, grâce à une information de qualité, ce qui permettrait sans doute de réduire le nombre de « décrocheurs ». La mise en place du service public de l’orientation doit donc être poursuivie et amplifiée.
Un autre moyen de construire une politique forte en matière d’apprentissage réside dans la valorisation de cette voie. Il faut lutter contre le déficit d’image persistant dont souffre cette filière et, surtout, mieux accompagner les apprentis et leurs maîtres d’apprentissage.
À cet égard, je vous invite à voter l’amendement que j’ai déposé et qui a été adopté en commission la semaine dernière. Il propose d’instituer des dispositifs d’accompagnement renforcé des apprentis et de leurs maîtres d’apprentissage.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de prévenir les ruptures de contrats, souvent dues au manque d’accompagnement tant des jeunes, qui découvrent l’entreprise, que des maîtres d’apprentissage, qui auraient besoin de référents pour les aider dans la formation de publics parfois difficiles.
La fondation des apprentis d’Auteuil a par exemple mené en Alsace une expérimentation d’accompagnement d’apprentis et de maîtres d’apprentissage dans le secteur hôtels-cafés-restaurants. Cette expérimentation a donné de très bons résultats : le taux de rupture des contrats n’a pas dépassé 10 %, et 100 % des jeunes ont obtenu leur CAP.
S’inspirant de cette expérience, mon amendement a pour objectif de déployer dans plusieurs régions un dispositif expérimental proche qui devra être adapté selon les besoins des territoires. Son financement à hauteur de 2 millions d’euros permettrait d’en faire bénéficier environ 2 500 apprentis en grande difficulté sociale.
Mêlant savoir être et savoir agir, la formation en apprentissage constitue une voie de réussite, qui ne m’apparaît pas devoir être une source de conflits partisans. Nous devons tous œuvrer à son développement, car je rappelle que l’apprentissage obtient des résultats exceptionnels en termes d’insertion professionnelle, le rapporteur spécial vient de le dire, et qu’il permet non seulement à des jeunes qui se trouvent en difficulté dans le système scolaire d’obtenir un diplôme, mais aussi à des étudiants de bénéficier d’une première expérience professionnelle solide avant la fin de leur cursus universitaire. Du CAP au diplôme d’ingénieur, l’apprentissage permet un parcours personnel favorisant une véritable promotion sociale et la création d’entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, c’est rassuré…

M. Thierry Repentin : Ah !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …que j’aborde avec vous aujourd’hui l’examen des crédits des programmes 102 et 103 de la mission « Travail et emploi » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
En effet, malgré un contexte budgétaire très contraint en raison de l’impératif de redressement qui s’impose à nos finances publiques, ce budget s’inscrit en progression de plus de 2 % en 2013, avec au total près de 10,32 millions d’euros de crédits de paiement. Et cela, alors même que le budget de l’État est soumis à la norme du « zéro valeur ». Cela signifie que des efforts sont faits en faveur de la politique de l’emploi, qui doit plus que jamais être soutenue dans le difficile contexte économique actuel.
La mission « Travail et emploi » répond à deux des trois grandes priorités fixées par le Gouvernement : l’emploi et de la jeunesse.
La jeunesse est la première priorité du quinquennat ; ce budget traduit clairement ce choix.
Le Président de la République a signé ce matin les premiers contrats pour les emplois d’avenir qui témoignent clairement de la volonté de régler le problème du chômage des jeunes, en particulier, au cœur de ce problème, celui des moins qualifiés d’entre eux. Au total, 100 000 jeunes faiblement qualifiés et en difficulté d’insertion professionnelle pourront accéder à un emploi stable à plein-temps. Il s’agit, contrairement à d’autres contrats aidés, souvent très brefs et précaires, d’un contrat solide et de qualité, d’une durée plus longue soit sous forme de CDI, soit sous forme de CDD pour le secteur public, privilégiant le temps complet, et assorti d’une formation qualifiante et d’un accompagnement pendant toute leur durée. Sur les 467 millions d’euros prévus pour les emplois d’avenir, 30 millions d’euros seront précisément consacrés à l’accompagnement personnalisé confié aux missions locales.
Ces contrats sont une véritable rampe de lancement pour des jeunes éloignés de l’emploi en raison de leur faible qualification ou de leur lieu de résidence.
Les jeunes seront également le cœur de cible des contrats de génération, au même titre que les seniors, prioritairement pour le secteur marchand. Ce budget n’en porte évidemment pas la trace, puisque le Parlement ne sera saisi qu’à la fin de cette année du projet de loi qui les instituera, les organisations syndicales ayant maintenant approuvé cette formule.
L’emploi et la lutte contre le chômage de longue durée en particulier, constituent une deuxième priorité. Le budget qui nous est présenté traduit en de nombreux points le souci du Gouvernement de mobiliser tout l’éventail des outils de lutte contre le chômage de longue durée. On a déjà pu voir cette volonté à l’œuvre, dès le mois de juillet, avec le renforcement du nombre des contrats aidés. Au total, 80 000 emplois aidés supplémentaires ont été ouverts à l’été en loi de finances rectificative, complétés par 40 000 contrats de plus d’ici à la fin de l’année 2012, M. le ministre l’a annoncé il y a quelques semaines. Le budget 2013 ne relâche pas l’effort sur ces contrats aidés puisque le niveau sera maintenu par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.
La priorité donnée à l’emploi trouve également sa traduction dans le renforcement des moyens humains de Pôle emploi qui bénéficiera de 2 000 emplois supplémentaires. L’opérateur s’est engagé en contrepartie à redéployer 2 000 emplois en interne du back office vers le front office, autrement dit vers l’accompagnement direct des demandeurs d’emploi.
La politique en faveur de l’emploi passera également par la consolidation de certains dispositifs spécifiques. Je veux insister sur certains d’entre eux.
Je pense à l’aide au poste dans les entreprises adaptées en faveur des personnes handicapées. Au total, 1 000 aides au poste supplémentaires seront financées, portant les crédits qui y sont consacrés à près de 290 millions d’euros.
Je pense aussi à l’activité partielle, qui sera financée à hauteur de 70 millions d’euros. Une simplification du recours des entreprises au chômage partiel est en cours afin de rendre ce dispositif aussi efficace qu’il l’est chez nos voisins allemands.
De nombreuses autres dotations sont maintenues, notamment en direction des jeunes, qu’il s’agisse du financement des maisons de l’emploi, des missions locales, des écoles de la deuxième chance ou des établissements publics d’insertion de la défense. C’est aussi le cas pour tout le secteur de l’apprentissage et pour les contrats de sécurisation professionnelle.
Je note enfin que l’État se réinvestit pleinement dans la politique de formation professionnelle des demandeurs d’emplois, au travers du financement de l’AFPA. Lors des exercices précédents, c’est le FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui avait été ponctionné pour financer les outils en question, pour un montant de 600 millions d’euros sur une collecte globale de 2,1 milliards.

M. Thierry Repentin : ministre délégué. Ils ont osé !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je me réjouis – et je crois pouvoir dire que cette satisfaction est partagée sur tous les bancs de cette assemblée mais aussi par les partenaires sociaux –, que le FPSPP ne soit plus indûment siphonné de la sorte. Cela lui permettra de retrouver sa vocation initiale : former ceux qui en ont le plus besoin.
J’ai aussi souhaité me pencher plus avant sur le budget et le fonctionnement de Pôle emploi. Près de cinq ans après sa création, nous disposons en effet du recul suffisant pour dresser un bilan.
Les nombreuses auditions que j’ai menées m’ont conduit à dresser un bilan en demi-teinte. En effet les moyens financiers alloués à Pôle emploi croissent – son budget représentera près de 5 milliards d’euros en 2013 –, mais son efficacité reste largement insuffisante, alors même que sa masse salariale pèse près de 3 milliards d’euros. Une telle situation ne saurait perdurer. La fusion a en effet coûté plus cher que prévu. Surtout, elle ne s’est pas traduite concrètement par une amélioration de la qualité de l’offre de services aux demandeurs d’emploi. Certes la crise est passée par là, mais on peut même dire qu’en 2009 la qualité de service s’est dégradée.
Les économies attendues ont en effet été totalement absorbées par le processus de la fusion, en particulier, par la fusion des deux catégories de personnels relevant de statuts et de cultures professionnelles profondément différentes. Le mot d’ordre du métier unique, du site unique, de l’entretien unique, qui a prévalu dans un premier temps, s’est révélé un échec.
Après une phase de fusion réalisée dans la douleur, qui l’a conduit, il faut bien le reconnaître, à une forme de repli sur soi, Pôle emploi doit désormais aborder une seconde phase dont on espère qu’elle sera celle du service aux employeurs et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
En effet, on estime aujourd’hui que Pôle emploi ne recueille que 6,5 % des offres d’emploi et qu’elle n’est à l’œuvre que dans la signature de trois millions de contrats sur un total de trente millions. Par ailleurs, seulement 10 % des demandeurs d’emploi bénéficient d’une formation. Le chemin à parcourir est donc long, mais la nouvelle convention tripartite signée au début de l’année, qui fixe les nouvelles orientations du plan stratégique Pôle emploi 2015, doit permettre de redresser la barre.
Sans remettre en cause le principe d’un suivi universel de l’ensemble des demandeurs d’emploi, l’accompagnement sera désormais différencié en fonction du degré d’éloignement de l’emploi de la personne considérée. Autrement dit, il y aura plus d’accompagnement pour ceux qui en ont le plus besoin.
Cette différenciation du suivi doit permettre des gains d’efficacité pour autant qu’elle se conjugue avec une meilleure prise en compte de la dimension territoriale de Pôle emploi. On constate en effet localement une insuffisante concertation des agences de Pôle emploi avec les autres acteurs impliqués les collectivités locales ou encore avec les acteurs du bassin d’emploi. Les agences Pôle emploi ne doivent plus donner l’impression qu’elles sont repliées sur elles-mêmes, elles ne doivent plus quitter le cœur des villes ; elles doivent travailler en plus grande coopération avec l’ensemble des autres acteurs, notamment les élus locaux.
Elles doivent aussi se soumettre à un pilotage par la performance. Il est normal que l’opérateur central du service public de l’emploi rende des comptes, non seulement sur son activité, mais aussi sur ses résultats et sur son efficacité. Cette démarche est aujourd’hui engagée et on ne peut que s’en réjouir.
Les modalités de financement de Pôle et son statut juridique original plaident en outre en faveur d’une gouvernance élargie : la gouvernance actuelle laisse en effet à désirer, avec un État minoritaire mais dont le pouvoir est très important, et l’absence au sein du conseil d’administration des représentants des personnels, des organisations représentatives des demandeurs d’emploi, ou encore la présence marginale des collectivités territoriales.
On constate enfin une très grande faiblesse de Pôle emploi dans le domaine de la formation. Cette carence n’est pas imputable au seul opérateur, elle est en grande partie liée au foisonnement des financeurs de la formation professionnelle.
Une refonte de l’achat de formations est souhaitable. Elle pourrait être en totalité confiée aux régions. Un travail de fond doit être effectué pour adapter les formations aux besoins des territoires et des demandeurs d’emploi. Ce travail doit également passer par la mise au point d’un outil consolidé retraçant l’ensemble de l’offre de formation disponible. C’est le projet Dokelio.
Ces quelques réflexions sur Pôle emploi mériteraient bien entendu d’être complétées : de ce point de vue, je me réjouis que la commission des affaires sociales ait décidé de consacrer une mission d’information à Pôle emploi et au service public de l’emploi.
Je souhaiterais aussi appeler votre attention sur l’AFPA qui a été mise en grande difficulté financière. Monsieur le ministre, je souhaite que vous confirmiez une fois encore votre engagement à sauver l’AFPA de la déroute financière, et votre volonté de lui apporter dans un second temps tout l’appui nécessaire pour qu’elle retrouve une forme de compétitivité et qu’elle redevienne l’opérateur central du service public, chargé de la qualification des demandeurs d’emplois.
Je veux évoquer les travaux de la commission des affaires sociales qui ont conduit, à mon initiative et à la quasi-unanimité, à adopter un certain nombre d’amendements.
En premier lieu, concernant l’allocation équivalent retraite, s’il n’a pas été question de rétablir le dispositif antérieur, dont on sait qu’il est très coûteux et qu’il entrerait en contradiction avec l’objectif général d’élévation du taux d’activité des seniors, on doit reconnaître que le recul des bornes d’âge de départ à la retraite constitue un vrai problème pour les demandeurs d’emploi âgés, d’autant plus injuste lorsque l’on dispose du nombre de trimestres requis.
En second lieu, la commission s’est intéressée au financement de l’aide au poste dans les entreprises d’insertion auxquelles nous devons envoyer un signe dès aujourd’hui. Il faut revaloriser l’aide au poste et permettre à ces entreprises de recruter puisqu’elles sont en capacité de le faire.
Les autres amendements de la commission concernent le Fonds d’insertion professionnelle des jeunes, que le rapporteur spécial a déjà évoqué, et les dispositifs locaux d’accompagnement qui peuvent être des outils très utiles pour la réussite du dispositif d’emploi d’avenir.
L’enjeu principal pour 2013, c’est l’emploi par la compétitivité retrouvée. Ce budget, tourné vers les plus vulnérables face à l’emploi, les jeunes, les seniors, mais également les personnes handicapées et les bénéficiaires de minima sociaux, joue à ce titre pleinement son rôle. À côté des mesures courageuses annoncées mardi dernier par le Premier ministre, il permettra d’armer au mieux les acteurs d’un service public de l’emploi restauré pour s’attaquer au chômage de longue durée.
Mes chers collègues, je conclus en vous invitant à voter les crédits de la mission « Travail et emploi » et l’article 71 qui lui est rattaché. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : , rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur pour avis des programmes 111 et 155 de la mission « Travail et emploi », je ne peux que remarquer l’absence d’impulsion véritablement nouvelle donnée à ces deux programmes.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Oh ! Vous avez lu trop rapidement !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : avis. Ils s’inscrivent dans la continuité des priorités poursuivies par le précédent Gouvernement, tout comme, d’ailleurs, les annonces faites mardi dernier par le Premier ministre sur la compétitivité.
Cependant, à périmètre constant, et hors dépenses de personnel, les crédits des deux programmes sont en baisse de 2,1 % et de 3,7 %, ce qui me semble paradoxal pour une majorité qui semble afficher parmi ses objectifs prioritaires l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Merci de nous reconnaître au moins cela !
S’agissant de la présentation budgétaire, j’observe que le nouveau gouvernement m’a communiqué l’évolution globale des crédits de la mission pour 2014 et 2015 et non, comme le faisait le précédent gouvernement, une évolution prévisionnelle par programme. Dès lors, l’intérêt de la programmation pluriannuelle m’apparaît limité, puisqu’on ne connaît pas l’hypothèse de répartition des réductions annoncées entre les quatre programmes de la mission.
Pour en revenir au fond, je note que certaines des préconisations que je formule depuis quatre ans sont enfin progressivement mises en œuvre, en particulier la réforme de la médecine du travail.
J’en viens maintenant au dialogue social, auquel j’ai choisi de consacrer mon rapport pour avis en raison des changements qui interviendront dans ce domaine en 2013. L’ancien gouvernement a revalorisé le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration du droit du travail, grâce, notamment, aux procédures de consultation instaurées par la loi Larcher, dont le bilan apparaît comme très positif. Quant au nouveau gouvernement, sa volonté de constitutionnaliser le dialogue social suscite des interrogations, dès lors qu’il n’a pas consulté les partenaires sociaux sur les emplois d’avenir et qu’il a déjà remis en cause, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dispositions relatives à la rupture conventionnelle issues pourtant de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail.
Si le dialogue social est bien constitutionnalisé, le législateur sera-t-il désormais tenu par le contenu des accords ? Dans le contexte juridique actuel, cela semble difficile, en raison non seulement du droit d’amendement des parlementaires, mais aussi de la rédaction parfois ambiguë des accords. Mais, s’il s’agit uniquement de constitutionnaliser les principes de la loi Larcher, comme le ministre l’a indiqué en commission, nous n’aurons affaire qu’à une mesure d’affichage. Je propose donc que l’on réfléchisse, dans le cadre de la révision de la Constitution, à un gel temporaire de l’initiative parlementaire et gouvernementale sur les dispositions qui sont en cours de négociation ou de renégociation par les partenaires sociaux. Le véritable enjeu est, en effet, de trouver une meilleure articulation entre le temps des partenaires sociaux et celui du législateur.
En ce qui concerne l’évolution des règles de représentativité, je me félicite que soit lancé le chantier de la représentativité des organisations d’employeurs, que j’appelle de mes vœux depuis longtemps. Les organisations patronales doivent présenter leurs propositions d’ici à juin prochain, mais je crains que leur discussion n’aboutisse pas à un consensus. J’attire, par ailleurs, votre attention sur les conséquences importantes qu’entraînera la réforme de la représentativité des syndicats de salariés, qui s’achèvera l’an prochain, notamment sur la nouvelle répartition des sièges dans les instances nationales, régionales et locales auxquelles ils participent. Ce problème se posera dans de très nombreuses structures paritaires, parfois de premier plan, comme les caisses de sécurité sociale. Or, le Gouvernement n’a rien prévu en la matière. De même, si le dépôt d’un projet de loi sur la réforme des comptes des comités d’entreprise a été annoncé par le Premier ministre, nous attendons toujours d’en connaître la teneur.
En conclusion, je ferai trois propositions pour améliorer l’architecture du dialogue social. Tout d’abord, il me paraît nécessaire de créer un conseil permanent du dialogue social ; j’ai du reste déposé une proposition de loi en ce sens en juillet 2011. Une telle instance, dotée d’un rôle de coordination et d’organisation du dialogue social, permettrait en effet aux partenaires sociaux de débattre au long cours. Ensuite, les branches professionnelles doivent être restructurées : elles sont encore trop nombreuses – plus de 700 – et trop disparates, puisque plus de 60 % des conventions couvrent moins de 5 000 salariés. Enfin, le renforcement du dialogue social territorial me semble fondamental. Il s’agit, non pas de créer un niveau supplémentaire de normes, mais de permettre aux partenaires sociaux de concevoir des plans d’action sur des questions d’intérêt local et de définir des priorités à mettre en œuvre sur un territoire donné.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, beaucoup reste à faire pour donner toute sa place au dialogue social dans notre pays.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Patrick Hetzel. Très bien !

Mme la présidente : Dans la discussion, la parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, fin septembre, plus de 4,5 millions de chômeurs étaient inscrits à Pôle Emploi. Ce niveau de chômage très élevé entretient la modération salariale, ne facilite pas le dialogue social, cher collègue Vercamer, et augmente le nombre des travailleurs pauvres.
Ainsi les revenus des Français sont devenus fortement inégalitaires : on compte aujourd’hui plus de 8 millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté, dont je rappelle qu’il s’établit, en France, à 954 euros par mois. Sur le front du logement et avant le lancement d’une politique résolument volontariste par le Gouvernement, on compte, selon la fondation Abbé Pierre, plus de 3,6 millions de mal logés. Au plan de la santé, avec plus de 2 millions de personnes bénéficiant de la CMU, on sait que de plus en plus de personnes doivent désormais choisir entre les soins et la satisfaction de leurs besoins quotidiens.
Chers collègues de l’opposition, l’héritage est lourd !
Les politiques sociales et de solidarité envers les personnes qui rencontrent des difficultés pour se nourrir, se loger, se soigner, se chauffer et se déplacer sont indispensables en temps de crise, si nous ne voulons pas être accusés de non-assistance à personnes en danger. Cependant, nous devons réaffirmer très clairement que l’objectif de nos politiques est, non pas le maintien dans la précarité, mais bien le retour ou l’accès à une autonomie financière satisfaisante pour chacun.
À cette fin, le budget 2013 de la mission « Travail et emploi » prévoit des moyens nouveaux pour le service public de l’emploi. La création de 2 000 postes supplémentaires à Pôle emploi et le redéploiement de 2 000 autres postes marquent notre volonté d’améliorer l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi. Celles-ci ne sont pas des marchandises qui devraient être traitées à la va-vite, au prétexte de soigner la performance ou la prétendue rentabilité du service. Ces personnes ont des profils différents, des projets de vie différents, donc des besoins différents. C’est dans cet esprit que nous soutiendrons les amendements sur l’AER et les entreprises d’insertion défendus par le rapporteur pour avis Jean-Patrick Gille. En outre, afin de poursuivre l’amélioration du service public, nous devrons être attentifs aux pratiques de Pôle emploi, notamment le recours à des prestataires de service, et prévoir des évaluations plus qualitatives que quantitatives de leurs interventions, évaluations qui devront être conduites, bien entendu, avec les usagers : personnes en recherche d’emploi et entreprises en recherche de salariés.
Le budget 2013 prévoit également la mise en œuvre des 100 000 emplois d’avenir, qui seront bientôt renforcés par les contrats de génération. Nous n’y reviendrons pas ici ; nous avons largement soutenu leur création. Je me contenterai de rappeler que, pour nous, ces emplois n’ont bien entendu pas vocation à remplacer les emplois créés par les entreprises et les services publics dans la marche quotidienne de leurs activités.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur le fameux débat sur le choc de compétitivité. Nos collègues de l’opposition ne devraient pas rester fidèles à de vieilles rengaines et se tourner vers le passé pour y lire l’avenir. Le rapport Gallois a le mérite d’exister, mais, plutôt que des solutions maintes fois expérimentées, nous préférerions que soient proposées des solutions nouvelles, qui prennent en compte la nécessité d’un changement de mode de développement. Les théories et les pratiques de l’emploi pour l’emploi ou de la croissance pour la croissance ont produit trop de dégâts sociaux et environnementaux. L’objectif d’une croissance sélective permettrait de soutenir des secteurs à fort potentiel répondant aux besoins d’aujourd’hui. Non, l’automobile n’est pas un secteur d’avenir, contrairement aux transports collectifs et aux énergies renouvelables. Oui, il faut booster le secteur du bâtiment et de l’éco-construction. Oui, une fiscalité écologique peut être un outil efficace pour transformer notre économie. Oui, les régions doivent avoir, en lien avec l’Europe, les moyens d’impulser un développement économique adapté à leurs ressources et à leurs potentiels.
Pour favoriser la création d’activités, donc d’emplois, nous devons accompagner les entreprises dans le développement de nouvelles filières et renforcer un tissu de PME non délocalisables. Nous devons encourager l’accompagnement des salariés, des chômeurs et des jeunes vers des formations nécessaires à la reconversion de certaines activités ou à la création de nouvelles. Tel est le sens de l’amendement de notre rapporteur Cherpion, que je soutiens, visant à mettre en place un dispositif d’expérimentation destiné aux jeunes apprentis afin d’améliorer leur taux de qualification. Nous y reviendrons tout à l’heure.
Toutes les innovations politiques qu’il nous faudra porter ensemble soulignent combien la formation des jeunes ou la formation tout au long de la vie sont un enjeu central. C’est une des conditions d’une croissance sélective privilégiant l’utilité sociale et la qualité environnementale. Mais, puisque j’interviens sur la mission « Travail et emploi », et non sur la mission consacrée au développement économique, j’insiste pour que nous portions une attention renforcée aux personnes concernées par ces politiques.
Les Français nous ont donné mandat pour redonner du souffle à leur quotidien. Cela passera par un changement de méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la bataille pour l’emploi est une des grandes priorités du Gouvernement, comme l’a annoncé le Président de la République. À la lecture du budget de la mission « Travail et emploi », je me réjouis de constater que les mots sont suivis d’effet et que l’action du Gouvernement contraste avec celle de ses prédécesseurs, qui avaient brutalement réduit les crédits de plus de 40 % entre 2002 et 2012.
Je souhaiterais aborder trois points concernant les politiques publiques en faveur de l’emploi.
En premier lieu, je me réjouis que la loi portant création de 100 000 emplois d’avenir en 2013 et de 50 000 en 2014 ait été adoptée. Plus de 466 millions d’euros sont ainsi inscrits au budget pour financer ceux qui seront créés l’année prochaine. Cette loi permettra de répondre au chômage de masse des jeunes sans diplôme, ainsi qu’aux recommandations de la Cour des comptes, qui préconise une durée de contrat plus longue et un accompagnement réel des jeunes en vue de leur insertion professionnelle. Le rôle des missions locales sera prépondérant dans cette réussite. À cette fin, elles seront dotées d’une subvention de 30 millions d’euros et continueront d’accompagner les contrats aidés type contrat unique d’insertion.
C’est le deuxième point que je souhaite aborder : globalement, l’effort en faveur des emplois aidés est maintenu. Les crédits s’élèvent, en crédits de paiement, à 1,47 milliard d’euros pour les 340 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et à 186 millions d’euros pour les 50 000 contrats initiative emploi. Compte tenu de ces efforts, une contrepartie du secteur non marchand, collectivités territoriales en tête, est indispensable pour pérenniser ces emplois.
L’État mobilise plus de 275 millions pour assurer aux jeunes un accompagnement renforcé vers l’emploi grâce à des dispositifs tels que l’allocation servie aux bénéficiaires d’un Contrat d’insertion dans la vie sociale – pour 50 millions d’euros –, les missions locales et les permanences d’accueil – qui devront accompagner, en 2013, les jeunes au titre du CIVIS – dont les crédits s’élèvent à 178,8 millions d’euros, sans compter les 30 millions pour accompagner les contrats aidés dont j’ai déjà fait mention, le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes, le maintien des contrats d’apprentissage et le financement des écoles de la deuxième chance, dont les résultats sont plus que probants et qui s’articuleront avec les emplois d’avenir.
L’accent est également porté sur la situation des chômeurs de longue durée et des chômeurs en fin de droit. Qu’il s’agisse de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formaFolio 4908tion ou de la rémunération en fin de formation, je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de maintenir ces dispositifs pour un total de 71,5 millions d’euros.
La hausse des crédits de 9 % en faveur de l’intégration des travailleurs handicapés mérite d’être soulignée. En permettant la prise en charge de 1 000 bénéficiaires supplémentaires dans les entreprises adaptées, le Gouvernement tient les engagements pris par l’État dans le cadre du pacte pour l’emploi en entreprises adaptées.
L’effort en faveur des seniors demeure une priorité. Toutefois, je déplore que, depuis le 1er janvier 2011, tous les travailleurs seniors au chômage ne puissent plus bénéficier de l’allocation équivalent retraite, alors que leur nombre ne cesse d’augmenter, qu’ils ont validé leurs trimestres de retraite mais qu’ils ne peuvent pas la prendre faute d’avoir atteint l’âge requis. Comme le dispositif de l’allocation transitoire de solidarité, qui ne concerne qu’un public très limité de demandeurs d’emploi, je souhaiterais que le Gouvernement réfléchisse à un système plus équitable et, pourquoi pas, rouvre la question de l’AER.
Je terminerai mon intervention en insistant sur la situation préoccupante de deux acteurs de l’emploi.
Tout d’abord, Pôle emploi. Les crédits en forte augmentation, près de 8 %, en 2013 doivent permettre, je l’espère, de renforcer le service public de l’emploi, fortement affaibli par le précédent gouvernement. Grâce à la création de 2 000 CDI et au redéploiement de 2 000 salariés, pas moins de 30 % de conseillers supplémentaires seront au contact du public et devront pouvoir proposer une offre de services différenciée.
La situation de l’AFPA est, elle aussi, très préoccupante. Le non-versement du transfert de ressources propres au moment de l’ouverture du marché à la concurrence et le départ de 9 000 psychologues d’orientation vers Pôle emploi ont plus que fragilisé l’AFPA, qui est aujourd’hui au bord du dépôt de bilan.
Les demandeurs d’emplois représentent plus de la moitié du public de l’association. Quand on met en perspective les données du ministère du travail qui a enregistré, entre janvier et juillet 2012, 138 800 demandeurs d’emplois supplémentaires, il n’y a pas besoin d’un dessin pour comprendre le caractère essentiel de l’association dans la bataille pour l’emploi.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je vais conclure, madame la présidente.

Mme la présidente : Tout de suite !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Votre budget, monsieur le ministre, est très volontariste et marque un tournant positif par rapport au précédent. Pour toutes ces raisons, vous pourrez compter sur le soutien du groupe RRDP dans le combat courageux et déterminé que vous menez en faveur de l’emploi pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, élu depuis 1997, je mesure l’étendue du changement que nous vivons en ce début de quinquennat, après toutes ces années passées sous les gouvernements de droite. Comme Barack Obama, je pense que le meilleur reste à venir – du moins pouvons-nous être certains que le pire est derrière nous ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Je n’ai que l’embarras du choix pour donner des exemples de la politique menée ces dernières années. Sur le plan technique, je citerai les outils pour l’emploi que vous avez laminés, avec une réduction de 40,7 % des budgets consacrés à la mission « Travail et emploi » – on est ainsi passé de 16,8 à 9,95 milliards d’euros entre 2002 et 2012. En matière d’emploi, le constat est simple : on compte un million de chômeurs supplémentaires depuis 2007, alors que, de 1997 à 2002, on avait compté un million de salariés supplémentaires et deux millions d’emplois créés.
La désindustrialisation est massive : le rapport Gallois vient de le rappeler, la part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale est passée de 18 % en 2000 à un peu plus de 12,5 % en 2011, ce qui nous place désormais très loin derrière l’Allemagne et l’Italie. Élu de Moselle, je mesure la réalité de ce déclin de façon encore plus sensible dans le secteur de la sidérurgie, où nous importons malheureusement plus d’acier que nous n’en exportons : alors que nous avons besoin de 17 millions de tonnes d’acier, nous n’en produisons plus que 15 millions. Le site de Gandrange est fermé et d’autres connaîtront peut-être le même destin.
Je pourrai citer bien d’autres exemples, telle la dégradation de la balance commerciale, déficitaire de 70 milliards d’euros en 2011 alors qu’elle était excédentaire de 8 milliards d’euros en 2002 – c’est dire la pente dramatique sur laquelle se trouve notre économie depuis quelques années.
Sur le plan de l’éthique et de la morale, on se souvient de la culpabilisation des chômeurs et des exclus, caricaturés en « assistés » comme s’ils refusaient de travailler, et des dispositifs que vous aviez inventés, chers collègues de l’opposition, telle l’offre raisonnable d’emploi, qui imposait à un demandeur d’emploi d’accepter, après deux refus, la troisième proposition qui lui était faite, même s’il s’agissait d’un emploi éloigné de son domicile et peu payé.
Vous avez fait fonctionner le service de l’emploi à contre-emploi, si j’ose dire, en gelant la subvention à Pôle emploi et en réduisant ses effectifs de 1 800 postes, alors même que le chômage explosait en 2011. De ce fait, chaque conseiller devait suivre 150 à 200 dossiers, ce qui ne permettait évidemment pas de travailler dans de bonnes conditions. Ainsi, l’offre et la demande pouvaient difficilement être mises en adéquation, quand bien même un certain nombre d’entreprises cherchaient des salariés !
Il y aurait encore bien d’autres choses à dire, ce qui fait que le Gouvernement doit maintenant agir sur tous les fronts. Il lui a d’abord fallu rassurer les marchés et ses partenaires, consolider l’euro – et l’Europe, d’une certaine manière –, avant d’engager la lutte contre les déficits publics. Il est paradoxal de constater que la droite, chantre de l’équilibre budgétaire et toujours prompte à accuser la gauche d’être incapable d’assurer une gestion correcte, n’a fait que creuser les déficits publics qu’il nous revient aujourd’hui de combler. De même, alors que les gouvernements de droite qui nous ont précédés ne juraient que par le soutien aux entreprises, c’est à nous qu’il revient de mettre en œuvre un pacte productif !
Au-delà de la mission « Travail et emploi » et même de ce budget, nous attendons de ce Gouvernement la création d’au moins 300 000 emplois grâce au pacte productif, une augmentation du PIB de l’ordre de 0,5 % durant tout le quinquennat, toutes choses absolument nécessaires si nous voulons redresser la situation de l’emploi. Quand M. Copé qualifie le pacte de compétitivité de mensonge d’État parce que, selon lui, ce dispositif ne compensera jamais l’énorme Folio 4909augmentation des impôts des entreprises qui aurait été appliquée ces derniers mois – alors qu’en réalité, nous venons à peine d’arriver…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les mesures sont prises !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : …il semble avoir oublié que M. Fillon avait déclaré l’État français en faillite il y a déjà quelques années.
Je préfère, pour ma part, me référer aux propos du commissaire européen aux affaires économiques, Olli Rehn, qui a déclaré récemment : « La décision de réduire la fiscalité pesant sur le travail, l’une des plus élevées d’Europe, est positive et importante ». C’est bien de votre bilan, du bilan de la droite, qu’il est question, et c’est bien ce bilan que nous dénonçons, alors même que vous prétendez avoir été les meilleurs dans ce domaine.
La tâche qui nous incombe est difficile, et quand je dis que le meilleur reste à venir, cela ne veut pas dire que le plus facile reste à faire. En réalité, le plus difficile reste à faire, car nous avons tout à reconstruire. Ce budget est porteur d’un certain nombre de décisions qu’il était indispensable de prendre immédiatement. Je pense notamment à la politique de stop and go imposée par les gouvernements de droite en matière de contrats aidés. Nous ne supportions plus, dans les départements et autres collectivités territoriales, d’être un jour mobilisés pour engager massivement des contrats aidés et de nous trouver, le lendemain, dans l’incapacité de les financer, ce qui nous obligeait, au bout de quelques mois, à nous séparer d’un personnel disponible et pleinement engagé dans le travail. Nous allons donc enfin pouvoir disposer, en particulier dans les quartiers les plus difficiles, d’emplois d’avenir durables, accompagnés d’une formation qui, d’une part, nous permettra d’inscrire la collectivité territoriale dans une certaine régularité en matière de travail, d’autre part, donnera des perspectives aux salariés concernés.
En matière d’emploi, je veux encore souligner plusieurs points. D’abord, l’effort maintenu – ce qui n’allait pas de soi sur le plan budgétaire – dans le domaine des contrats aidés, absolument indispensables dans tout le territoire et qui s’ajoutent aux contrats d’avenir.
Ensuite, l’utilisation du chômage partiel. Cet outil, largement utilisé outre-Rhin et qui nous a beaucoup fait défaut lors de ces dernières années, est précieux dès lors qu’il est accompagné d’une formation permettant aux salariés de rebondir et, lorsque la demande repart, de retrouver une activité à part entière au sein de l’entreprise et de la société. En 2013, 70 millions d’euros au lieu de 30 seront consacrés au dispositif du chômage partiel.
Il est, par ailleurs, mis fin au prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, tandis que les exonérations en faveur de l’apprentissage sont reconduites. Vous le voyez, nous avons à cœur de renforcer les outils politiques de l’emploi.
Nous souhaitons également favoriser la renaissance d’un véritable service public de l’emploi, qui avait littéralement perdu pied ces dernières années. Ainsi, les moyens de Pôle emploi vont être augmentés : 18 suppressions de postes d’un côté, mais 2 000 créations de l’autre – avec le confortement de 1 000 CDD et la création de 1 000 postes –, ce qui est une nécessité en période de crise. Nous avons également la volonté de sauver l’AFPA, je l’ai dit précédemment.
Au-delà de ce qui est déjà inscrit dans la mission « Travail et emploi » et ne peut pas être contesté, puisque les crédits de cette mission sont en augmentation de 2 % en crédits de paiement et de 22 % en autorisations de programme, d’autres mesures sont annoncées. Issues du dialogue social, elles sont attendues dans les entreprises, par ceux qui paient le prix fort en termes de chômage. Il faut en effet faire quelque chose pour les seniors, à qui on avait beaucoup promis et qui se sont vu supprimer l’AER, ainsi que pour les jeunes. Ces derniers, principales victimes du chômage, bénéficieront du contrat de génération, qui ne figure pas dans la mission « Travail et emploi ». Ce dispositif, qui faisait partie des engagements de François Hollande, est un véritable choix de société, consistant à ce que les anciens et les plus jeunes travaillent ensemble pour l’édification de la société de demain, et viendra utilement compléter la mission dont nous votons aujourd’hui les crédits.
Au total, la mission « Travail et emploi » est tout à l’honneur de ce gouvernement et s’inscrit en complète rupture par rapport à la politique menée ces dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais qu’ensemble nous partagions un constat : sur le sujet de l’emploi, l’heure est grave. En effet, nous sommes quotidiennement confrontés à cette préoccupation majeure pour beaucoup de Françaises et de Français, dans nos permanences, dans notre entourage familial ou relationnel.
En février 2012, le député Alain Vidalies, devenu depuis ministre des relations avec le Parlement, disait : « Avec François Hollande, nous faisons le choix du retour à la croissance avec le pacte productif, mais aussi du retour à la confiance dans la valeur travail ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je constate que vous confirmez, mes chers collègues de gauche, c’est très bien !
Jean Mallot, lui aussi député à l’époque et devenu maintenant directeur de cabinet dudit ministre, ajoutait : « 150 000 chômeurs de plus en un an, c’est un aveu d’échec ».

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet échec, vous le revendiquez ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quel est le constat aujourd’hui ? L’INSEE et l’UNEDIC prévoient 235 000 chômeurs en plus en 2012 – un vrai désastre. Face à cette sombre perspective, vos mesures ne sont pas à la hauteur.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Madame est experte !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, je me considère comme une experte !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Avec un million de chômeurs en cinq ans, vous pouvez !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour combattre le chômage, il convient de garantir une stabilité juridique et fiscale à notre tissu industriel – ce qui n’est pas le cas –, de redonner à nos entreprises des marges de compétitivité. Or, votre majorité n’a de cesse, depuis six mois maintenant, d’augmenter les charges patronales et salariales sous le coup du retour partiel de la retraite à 60 ans, de la suppression des heures supplémentaires, de la hausse du forfait social et surtout de la suppression de la TVA anti-délocalisation qui était, à mon sens, un vrai outil pour maintenir l’emploi.
Il convient d’ajouter à cet inventaire le raz-de-marée du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui tourne le dos aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs – personne n’a été oublié dans votre volonté de faire table rase du passé.
Bien sûr, il y a le rapport Gallois, mais nous l’avons bien compris, vous ne serez pas assez volontaires et courageux…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est ce que vous aimeriez…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …pour agir vite et avec l’amplitude nécessaire pour lutter contre le fléau que représente la destruction de l’emploi, donc la montée du chômage.
La mission « Travail et emploi » dispose en 2013 de 10,315 milliards d’euros en crédits de paiement contre 9,954 milliards d’euros en 2012. Nous constatons une hausse brute de 2,1 % des crédits. Mais à y regarder de plus près, en ajoutant aux 9,954 milliards de 2012 les 500 millions budgétés en 2013 pour les emplois d’avenir, le total aurait dû être, à périmètre constat, de 10,454 milliards d’euros. Le compte n’y est pas ! Vous nous proposez donc une progression comptable qui n’est pas réelle dans les faits.
Les autres dispositifs – contrats aidés, apprentissage – sont globalement stabilisés.
Les crédits de la formation des chômeurs et de l’activité partielle sont en légère hausse. Je m’interroge, en revanche, sur les crédits d’aides aux entreprises qui, du fait des amendements adoptés en commission des affaires sociales, vont diminuer, voire disparaître. Cela n’est pas acceptable dans la conjoncture actuelle.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce n’est pas encore gagé !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait. Les baisses de crédits les plus spectaculaires sont celles qui concernent la suppression du contrat d’autonomie, la baisse de 80 % des crédits finançant les exonérations de charges des auto-entrepreneurs. Sont également touchés la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les fonctions supports du ministère, au titre de la rationalisation des crédits.
En revanche, je me réjouis du maintien de l’aide aux postes adaptés, La création de 1 000 postes supplémentaires est dans la droite ligne des engagements pris par la précédente majorité en 2011, dans le cadre du pacte pour l’emploi en entreprises adaptées.
Je souligne également le maintien des exonérations de charges pour les TPE qui emploient des jeunes, à moins que certains amendements viennent remettre en cause cet accompagnement fondamental pour l’emploi des jeunes, que vous souhaitez pourtant sanctuariser.
En ce qui concerne les maisons de l’emploi, pour lesquelles je me suis fortement impliquée dans le passé, je note une progression des crédits de 10 millions d’euros, mais je souhaiterais une approche différenciée de chaque structure. En effet, ce dispositif peut apporter des réponses concrètes et territoriales aux problématiques de l’emploi. La question qui demeure, dans la mesure où les maisons de l’emploi seront pérennisées, est de savoir s’il y a complémentarité ou concurrence directe, dans leur périmètre d’intervention, avec Pôle emploi. J’avais préconisé, en son temps, un plafonnement des aides en fonction du ratio nombre d’emplois dans la maison de l’emploi/population concernée par le dispositif. Qu’en est-il de cette approche ?
Je m’inquiète par ailleurs, au regard de la progression fulgurante des chiffres du chômage depuis six mois, de la stabilité des crédits relatifs à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Quant aux perspectives et aux orientations que vous souhaitez donner à Pôle emploi, j’ai lu avec intérêt le rapport de Jean-Patrick Gille, qui m’interpelle à plusieurs égards. Il souligne à deux reprises la masse salariale de Pôle emploi et dénonce les conditions avantageuses dans lesquelles a été menée la fusion des anciens salariés des Assedic et de l’ANPE. Je rappelle qu’il convenait de revenir sur l’inéquité salariale constatée au détriment des agents de l’ANPE.
Le plan Pôle emploi 2015 devra conforter ce grand opérateur et veiller à ne pas remettre en cause les missions assignées. Dire que l’approche unique et systématique du demandeur d’emploi n’est pas efficace est un raccourci désobligeant pour les équipes qui se sont fortement mobilisées.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il s’agit effectivement d’un raccourci !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, la nouvelle démarche de pilotage par la performance m’inquiète car le risque est de privilégier la quantité à la qualité du retour à l’emploi.
Revenir sur le métier unique serait un retour en arrière pour les salariés de Pôle emploi, mais également pour les demandeurs d’emploi, qui risqueraient de connaître à nouveau l’entassement des procédures administratives.
S’agissant du programme 102, on ne peut que se féliciter de la poursuite des engagements de Nicolas Sarkozy en matière d’accès à l’emploi pour les handicapés et du maintien des dispositifs d’accès à l’emploi des jeunes, notamment du contrat d’insertion dans la vie sociale et des centres de l’établissement public d’insertion de la défense.
Quant au programme 103, je déplore la suppression totale en 2013 des contrats d’autonomie, qui ciblaient pourtant les jeunes des cités. Les moyens de la GPEC baissent de 40 %, alors que le contexte économique aurait nécessité une mobilisation accrue en faveur de ce dispositif. Je me réjouis, en revanche, de la progression des crédits liés à l’activité partielle, puisqu’ils reviennent simplement à hauteur de la demande constatée en 2011.
Pour ce qui est de l’apprentissage, l’ensemble des mesures qui financent cette formation baissent globalement de 3 %. Le rapport Gallois prescrit, pourtant, de doubler le nombre de jeunes en apprentissage, pour atteindre 800 000 contrats en 2015, comme l’avait proposé en son temps le président Nicolas Sarkozy. En effet, l’apprentissage garantit des résultats exceptionnels en termes d’insertion professionnelle et permet à des jeunes parfois en difficulté dans le système scolaire d’acquérir un diplôme et une expérience professionnelle. Comme l’a rappelé l’excellent rapporteur pour avis Gérard Cherpion, trois orientations doivent être mises en œuvre pour accompagner l’apprentissage : l’amélioration de l’orientation des jeunes ; la valorisation de la voie de l’apprentissage ; le développement des formations, notamment dans les structures publiques. Aussi, je soutiens résolument l’amendement qu’il a déposé, qui vise à renforcer l’accompagnement des apprentis et de leurs maîtres de stages pour prévenir les ruptures de contrat.
En définitive, la création des 150 000 emplois d’avenir financés à hauteur de 500 millions pour 2013 se fera au détriment de l’entrée des jeunes en apprentissage, c’est dommage.
Le rapport pour avis de notre collègue Francis Vercamer souligne la nécessité de regrouper les branches professionnelles et pointe les modalités de financement des acteurs du dialogue social. Je comprends ces interrogations et je les partage.
Malgré votre affichage volontariste sur le travail et l’emploi, force est de constater que ce budget n’aura aucune incidence sur le redressement économique de notre pays. Nous attendons toujours le décollage de la fusée emploi ! Les 150 000 Folio 4911créations d’emplois d’avenir ne sont une réponse ni dans la durée ni dans la qualité d’un parcours professionnel pour notre jeunesse. Quant aux contrats de génération, nous attendons, comme vous d’ailleurs, l’issue du dialogue social, pour connaître enfin votre projet.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Sapin : Vous pourriez vous abstenir, quand même !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que vous faisiez lorsque vous siégiez dans l’opposition !

M. Michel Sapin : Je n’ai jamais assisté aux débats sur l’emploi… (Sourires)

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce premier budget de la législature présente une rupture avec ce que nous avons vécu ces dernières années.
En effet, malgré le contexte de crise, le gouvernement de l’époque décidait chaque année de réduire de façon drastique le budget de la mission « Travail et emploi », réduction qui a fini par atteindre 1,5 milliard d’euros en cumulé. Ce budget se caractérisait par des politiques en pointillés, des allers et retours – de la mise en œuvre de plans de relance à leur suppression l’année suivante –, sans que le taux de chômage ne connaisse une quelconque amélioration. Dans la politique de l’emploi, constance et cohérence n’étaient certes pas l’apanage du gouvernement !

M. Michel Sapin : C’est vrai !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Au-delà des éléments budgétaires et comptables, le vote d’un budget est d’abord le résultat de choix politiques, l’expression de priorités donnant un sens, pour nos concitoyens, à l’action d’une majorité.
Votre budget, monsieur le ministre, tient compte de la dégradation inquiétante de l’emploi et traduit les engagements du Président de la République et du Gouvernement, notamment en matière d’emploi des jeunes.
L’augmentation des crédits du programme 111, qui traite de l’amélioration de la qualité des relations au travail, montre l’importance que vous accordez au dialogue social, qui devient ainsi un élément de compétitivité.
Vous dégagez des priorités, mais vous réparez aussi. Ainsi, vous êtes intervenus en urgence pour pallier les difficultés financières de l’AFPA. Vous avez augmenté les moyens consacrés à Pôle emploi. Vous garantissez aujourd’hui les crédits des maisons de l’emploi, que le gouvernement précédent ne cessait de remettre en cause, de manière insidieuse mais sûre, dans une frénésie de recentralisation. Notre groupe et le vôtre, madame Dalloz, s’étaient alors fortement mobilisés pour assurer leur pérennité.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit le contraire.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Vous entendez protéger le service public de l’emploi dans son ensemble, même si le réajustement en matière financière et en matière d’effectifs ne suffira probablement pas à optimiser les services rendus aux usagers. De ce point de vue, la mission sur le service public de l’emploi qui m’a été confiée par la commission des affaires sociales s’emploiera, en toute modestie, mais efficacement, à dresser un état des lieux et à faire des préconisations qui vous seront peut-être utiles.
Vous réparez et vous construisez, monsieur le ministre. Vous mettez en œuvre une nouvelle politique, de nouveaux dispositifs, tels les emplois d’avenir et, demain, les contrats de génération, en cohérence avec la loi de finances pour 2013. Vous participez aussi à l’effort de réduction en abaissant les coûts de fonctionnement de votre ministère. Mais nous savons que votre intention est d’y réactiver le dialogue social, un dialogue qui a tant fait défaut ces dernières années.
Je voudrais évoquer un court instant l’alternance, l’apprentissage et les contrats de professionnalisation. La compétence de la politique de l’apprentissage a été donnée aux régions par la loi de décentralisation, qui n’a pas été abrogée, tandis que les contrats de professionnalisation sont de la compétence de l’État et des partenaires sociaux, dont on parle peu. De ce point de vue, monsieur Cherpion, votre rapport est incomplet ou, pire, il traduit une méconnaissance réelle des réalités du terrain.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Gérard Cherpion ne mérite pas une telle critique !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Certes, il s’agit du compte d’affectation spéciale, mais de même que vous avez tissé des lauriers à la loi dont vous êtes partiellement l’auteur, vous auriez pu souligner dans votre rapport l’implication et le volontarisme, tant financier qu’opérationnel, des régions et de l’ensemble des acteurs – État, entreprises, chambres consulaires, missions locales, maisons de l’emploi. Sans doute vous reste-t-il ce réflexe de centralisation qui a présidé à la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, que nous n’avons pas votée parce que nous savions que, dépourvue d’ambition, elle n’allait avoir pour effet que de complexifier davantage ce qui l’était déjà beaucoup. C’était un constat réaliste, que vous avez d’ailleurs partagé dans votre rapport sur la mise en œuvre de la loi, en mars 2011. Je vous renvoie aux débats d’alors et au jugement que portait le président de la commission des affaires sociales de l’époque, Pierre Méhaignerie, pour qui le bilan était « mitigé, pour ne pas dire plus… ». Il ajoutait : « la gouvernance n’est pas assurée, il y a plusieurs pilotes dans l’avion », et remarquait : « sur la bonne utilisation des 30 milliards d’euros consacrés à la formation professionnelle, soyons modestes, il y aurait beaucoup à faire pour rendre leur emploi efficace » - j’ajouterais « et transparent » !
En cohérence avec le pacte de compétitivité pour la croissance et l’emploi présenté par le Premier ministre, votre budget, monsieur le ministre, priorise les lignes budgétaires qui y participent. J’insisterai cependant sur la transparence, sur la simplification, sur le renoncement à une centralisation technocratique, donc inefficace, mais trop utilisée ces dernières années dans le cadre de la formation professionnelle, et sur le dialogue social, qu’il soit national ou territorial. Ce sont des éléments majeurs de compétitivité pour nos entreprises, le rapport Gallois le souligne.
S’il convient de faire preuve de modestie lorsque l’on évoque l’emploi et la formation professionnelle, tant le paysage est complexe, je regrette, monsieur Cherpion, que les préconisations que vous faites aujourd’hui n’aient pas été mises en œuvre par votre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, six mois de présidence, six mois de majorité, six mois de gouvernement et, déjà, beaucoup d’incertitudes. Les courbes du chômage s’accélèrent et s’affolent mois après mois. Le choc de confiance que vous aviez promis aux Français se fait attendre.
C’est avec ce sentiment d’inquiétude que nous étudions aujourd’hui la mission « Travail et emploi ». Je ne tomberai pas dans la facilité en raillant les couacs et les recadrages qui se succèdent au sein de la majorité et qui divertissent le petit monde médiatique. Le sujet est trop grave et les Français attendent de nous, leurs élus, des solutions à leur préoccupation numéro un, l’emploi.
C’est donc avec gravité que je vous le dis sans détour, ce budget 2013 de la mission « Travail et emploi » ne constitue pas le meilleur des signaux que l’on puisse adresser, non seulement aux entrepreneurs de notre pays, mais aussi à tous ceux et celles qui sont à la recherche d’un emploi.
En effet, l’une des mesures phares de votre budget repose sur le dispositif des contrats aidés et plus spécifiquement sur les 150 000 emplois d’avenir, pour lesquels vous inscrivez un engagement de 2,3 milliards d’euros, une somme considérable !
Monsieur le ministre, vos emplois d’avenir ne pourront que se transformer en impasse : impasse pour une jeunesse à qui la nation ne propose qu’une occupation de 22 heures, durée moyenne d’un contrat aidé, payée 700 euros,…

M. Michel Sapin : La durée des emplois d’avenir n’est pas de 22 heures !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …impasse pour une jeunesse à qui vous ne promettez qu’une forme d’assistanat ad vitam æternam.
Dois-je en effet vous rappeler qu’après un contrat aidé dans le secteur non-marchand le taux d’insertion excède à peine 25 % ? Chacun le sait, les contrats aidés ne permettent que des ajustements cosmétiques des courbes du chômage. Ces dispositifs sont hélas très peu efficaces, le passé l’a toujours démontré.
En fait, en matière de lutte contre le chômage, vous n’avez qu’une ambition : faire de l’emploi public ou de l’emploi sous perfusion publique. Le dossier de presse du projet de loi de finances l’avoue ouvertement : la courbe du chômage s’inversera principalement grâce à l’augmentation du nombre de recrutements de fonctionnaires, aux contrats aidés ou autres contrats de génération.
C’est le retour du dogmatisme, d’un État planificateur ne cessant de croître et distribuant des emplois souvent peu rémunérés et à l’efficacité économique quasi nulle. Et pour le reste, aucune considération pour l’entrepreneur, aucun encouragement pour le créateur d’emplois privés !
Les chefs d’entreprises de notre pays sont nombreux à craindre les effets de la politique envisagée par le Gouvernement et sa majorité. Ils savent déjà qu’ils subiront un matraquage fiscal en règle, tout en faisant l’objet de critiques infondées et répétées.
Pourtant, l’alternative est là, du côté des entreprises.
Il faut mettre fin au non-sens des 35 heures : c’est la principale cause de l’effondrement du rapport qualité-prix des produits français. Dois-je vous rappeler que notre avantage de compétitivité avec l’Allemagne était de 15 % en 1997 ? Or, le rapport est aujourd’hui en notre défaveur, de 10 %.

M. Michel Sapin : Et qui était au gouvernement quand cela s’est produit ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Où était votre parti, pendant cette période ?

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, 25 % de différence : voilà pourquoi nous ne pouvons rivaliser avec le rapport qualité-prix des produits allemands.
Il faut également desserrer l’étau des normes que nous imposons à nos entrepreneurs. Ils passent l’essentiel de leur temps à essayer de respecter des contraintes juridiques, environnementales ou sociétales, alors que leur principal travail consiste avant tout à innover et à gagner des parts de marché ! Il faut simplifier et alléger les obligations pesant sur les entreprises : c’est la seule solution pour éviter les effets de seuil qui brident nos chefs d’entreprises et leur activité.
Nous devons également faire confiance à l’initiative privée. Cela ne coûte rien, mais nos entreprises en ont besoin. Elles en ont plus qu’assez des critiques, des procès d’intention et de la lutte des classes dans laquelle cette majorité semble parfois enfermée.
Enfin, il faut radicalement baisser le coût du travail. Certes la compétitivité hors prix est importante, mais l’État ne peut pas la décréter : elle passe par l’initiative privée. En revanche, pour investir, nos chefs d’entreprises ont besoin de faire des marges plus importantes. En baissant le coût du travail, on leur donne plus de moyens pour croître et innover. C’est cela, la clé du succès.
Votre budget pour 2013 m’apparaît donc non seulement mal orienté, mais de surcroît mauvais, pour nos entreprises comme pour l’ensemble de nos concitoyens.
Au moment où les carnets de commande se vident et les projets d’investissement disparaissent, il est grand temps que le Gouvernement renonce à l’idéologie et fasse le choix de soutenir davantage nos entreprises. Il est grand temps que le Gouvernement mène une politique adaptée à notre temps, tournant le dos aux recettes du passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)