Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : État B

debate, 08/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, pour soutenir l’amendement n° 379.

M. Thierry Repentin : Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Travail et emploi » de l’ajustement du montant de la compensation due au département de Mayotte au titre de la compétence relative à l’ICF, l’indemnité compensatrice forfaitaire, dite « prime d’apprentissage ».
Cette compétence, mise en œuvre à Mayotte à compter du 1er juillet 2009 par l’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est compensée sous forme de crédits budgétaires inscrits sur le programme 103.
Un montant provisionnel a déjà été inscrit à ce titre en loi de finances pour 2012.
Conformément à l’article 7-II de l’ordonnance précitée, cette compensation doit être ajustée de manière définitive au regard des dépenses d’ICF constatées dans le compte administratif de la collectivité départementale de Mayotte pour 2010.
Le présent amendement vise à ajuster en conséquence la compensation au département de Mayotte à hauteur de 64 113 euros en majorant la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » inscrite sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Avis favorable. L’ajustement proposé est nécessaire. Compte tenu des montants en question, je propose que nous ne passions pas plus de temps sur ce sujet.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 143 et 265.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi, pour soutenir l’amendement n° 143.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : , rapporteur pour avis. Cet amendement propose de doter le dispositif AER-ATS de 20 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement.
L’AER, l’allocation équivalent retraite, permettait à des personnes ayant validé le nombre de trimestres suffisant au titre de l’assurance vieillesse, mais n’ayant pas l’âge requis pour prendre leur retraite, de bénéficier d’une allocation d’environ 1 000 euros.
L’AER, supprimée en 2008, a été prorogée entre 2009 et 2011. Mais, depuis le 1er janvier 2011, plus aucune entrée dans le dispositif n’est possible – même si la queue de comète de l’allocation pèse encore 230 millions d’euros.
L’ATS, l’allocation transitoire de solidarité, est, comme son nom l’indique, un dispositif transitoire qui ne concerne qu’un public très restreint : les demandeurs d’emploi nés entre 1951 et 1953 âgés d’au moins soixante ans au moment de leur arrivée en fin de droits.
Il ne s’agit pas de restaurer l’AER. Cela irait à l’encontre de l’objectif global d’élévation du taux d’activité des seniors. En revanche, il faut considérer des situations difficiles, notamment le cas des personnes licenciées avant le 1er janvier 2009, date de la suppression de l’AER, qui pensaient pouvoir en bénéficier lors de leur arrivée en fin de droits après le 1er janvier 2011. Non seulement elles sont en quelque sorte flouées et ressentent cette situation comme une injustice, mais elles vivent, pour un grand nombre d’entre elles, des situations matérielles très difficiles. Certaines relèvent de l’allocation de solidarité spécifique, ou sont même sans aucune ressource.
Nous voulions trouver une solution pour ces personnes. Notre idée a été de nous appuyer sur le dispositif de l’ATS puisque la plupart des bénéficiaires de cette allocation vont entrer dans le champ du décret relatif au départ anticipé en retraite pour carrières longues, ce qui nous permettra de retrouver une certaine marge de manœuvre.
Nous connaissons tous ce dossier. Nous sommes souvent interpellés sur ce sujet.
Faute de mieux, notre amendement est gagé sur les crédits destinés au NACRE, le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises. Je dois à l’honnêteté de dire que ce gage a fait l’objet de discussions lors de l’examen en commission. Nous sommes donc prêts à trouver un autre gage, plus favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 265.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je ne saurais dire ni plus ni mieux que notre collègue Jean-Patrick Gille.
Notre amendement est en tout point identique à celui qui vient d’être défendu et qui a été adopté à l’unanimité en commission. Nous souhaitions seulement nous associer à cette démarche.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Nous parlons de situations que nous connaissons bien, les uns et les autres, et qui sont extrêmement douloureuses.
Les personnes concernées ont quitté leur emploi en toute tranquillité, avec la certitude qu’elles pourraient atteindre l’âge de leur retraite sans difficultés particulières. Mais, soudainement, une décision a été prise avec brutalité, et il leur est devenu impossible d’accéder à ce qu’elles pensaient être certain. Elles se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles.
Je comprends parfaitement que les parlementaires cherchent une solution. La difficulté, c’est que si nous voulions répondre à tous les cas douloureux créés par la décision que j’évoquais, il faudrait dépenser des sommes bien plus importantes que celles prévues par l’amendement. Or dans le cadre de ce budget, dans l’état actuel des choses, et sans augmenter le montant des dépenses globales, et par conséquent le déficit, cela serait impossible.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité, par le décret de juillet dernier, remédier à la situation, là aussi, extrêmement injuste dans laquelle se trouvaient des personnes – dont certaines sont visées par votre dispositif – qui, bien qu’elles aient cotisé longtemps et commencé à travailler très tôt, ne pouvaient pas partir en retraite à 60 ans, mais devaient attendre un à deux ans. L’adoption de ce décret, mis en œuvre depuis le 1er octobre, permettra de résoudre un certain nombre de difficultés. Mais, à ce stade, nous ne sommes pas encore en mesure d’évaluer précisément le nombre des personnes concernées.
Par ailleurs, nous souhaitons que, d’ici au tout début de l’année prochaine, des discussions aient lieu avec les organisations syndicales – qui sont très attentives à la préoccupation que vous exprimez – sur l’avenir des régimes de retraite dans leur globalité, afin de les sécuriser dans le contexte démographique et budgétaire que nous connaissons. Nous souhaitons que cette question soit abordée dans ce cadre-là.
Encore une fois, je suis extrêmement sensible à la situation que vous décrivez, mais, avec 10 millions, vous résoudrez le problème de 1 000 personnes et les milliers d’autres, à qui Folio 4936nous n’aurons pas apporté de solution, estimeront qu’elles sont victimes d’une injustice. Je crains donc qu’au bout du compte, nous ne reportions les rancœurs d’une catégorie à une autre. C’est pourquoi, je le répète, je préférerais que nous recherchions ensemble et avec les partenaires sociaux une solution globale. Certes, cette démarche a pour inconvénient de maintenir, pendant quelques mois supplémentaires, dans une situation extrêmement difficile des personnes pour lesquelles nous voudrions tous apporter une solution. Mais je ne vois pas comment nous pourrions en trouver une valable en si peu de temps.
Aussi, tout en comprenant parfaitement vos préoccupations, je ne souhaite pas que ces amendements soient adoptés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, dont j’aurais dû solliciter l’avis avant de demander celui du Gouvernement.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Madame la présidente, nos collègues vont croire que la commission des finances est influencée par le ministre. (Sourires.) Plus sérieusement, nous savons que la possibilité de retrouver un emploi est dramatiquement plus faible pour les demandeurs d’emploi seniors, puisqu’on compte 55 % de chômeurs de longue durée chez les chômeurs de plus de 50 ans, contre 38 % pour l’âge médian.
Comme le ministre vient de le rappeler, notre objectif est de privilégier des dispositifs actifs. Le décret du 2 juillet dernier, qui abaisse l’âge de départ en retraite à 60 ans, pourrait concerner, selon les projections les plus élevées, près de 100 000 personnes en année pleine. En outre, je rappelle que l’accord sur le contrat de génération a notamment pour objet le maintien et l’embauche de seniors dans l’entreprise. Je vous renvoie également à la feuille de route sociale du Gouvernement, qui prévoit qu’une réflexion globale soit menée sur ces sujets en 2013.
Il me semble que, si les montants étaient aussi peu élevés par rapport au coût du dispositif global, la réponse ne serait que très partielle. Il serait même difficile d’identifier les bénéficiaires qui, demain, pourraient y être éligibles. Selon certaines projections, près de 70 000 personnes pourraient réunir les conditions – c’est-à-dire avoir moins de 60 ans et avoir cotisé le nombre de trimestres requis dans l’ancien système pour avoir une pension au taux maximum – pour bénéficier de la mesure : 70 000 personnes à 1 000 euros par mois, cela fait une enveloppe globale de 800 à 900 millions d’euros, de laquelle il faut évidemment retrancher l’ASS et le RSA pour ceux qui en sont allocataires. Nous avons donc besoin de mener une réflexion globale sur cette question, à laquelle l’amendement ne permettra pas de répondre.
Par ailleurs, Jean-Patrick Gille a évoqué les hésitations de la commission quant au gage de l’amendement n° 143. De fait, NACRE est un bon dispositif, dont 98 % des bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi. Depuis sa création, 70 000 créateurs-repreneurs ont été accompagnés dans ce cadre, pour un coût moyen de 838 euros. Ce dispositif n’est donc pas très cher. Quant au gage de l’amendement n° 265, qui porte sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », il est trop large : il faudrait préciser s’il concerne plus particulièrement les DLA, l’aide aux petites et très petites entreprises, ou NACRE.
Mieux vaut donc prendre le temps de la réflexion et, puisque le Gouvernement s’engage à mener celle-ci en 2013, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons le même constat : nous rencontrons, dans nos permanences, des personnes qui souffrent de la fin du dispositif AER. Elles ne sont pas majoritaires, mais nous connaissons tous des cas précis, douloureux.
Toutefois, il me semble que ces amendements posent trois problèmes. Premièrement, ils rétablissent purement et simplement l’AER. Or, il me paraît difficile de limiter celle-ci dans le temps, à certaines personnes, en fonction de leur date de naissance, comme ce fut le cas en 2009. Deuxièmement, cette mesure aurait-elle un effet rétroactif et, si oui, sur quelle période et combien de bénéficiaires seraient concernés ? Troisièmement, il ne me paraît pas judicieux de gager l’amendement sur le dispositif NACRE, en lui retirant 20 millions alors que son coût total est de 25 millions. Ce dispositif permet d’accompagner de manière adaptée des publics éloignés de l’emploi et de dynamiser le tissu économique dans nos territoires. Enfin, si, encore une fois, nous partageons le même constat, il faut éviter d’adopter une disposition suscitant un espoir qui serait en partie déçu.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souscris aux propos de Mme Dalloz, du rapporteur spécial et du ministre. Je crois que Jean-Patrick Gille et M. Cavard se trompent en nous proposant un tel amendement. Si nous adoptions ce dispositif, les auteurs de cet amendement seraient sans doute très fiers, mais nous soulèverions un grand espoir que le Gouvernement ne pourrait combler.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je vois que les difficultés se multiplient.
Je suis assez sensible à l’argument, qui peut paraître curieux mais qui est assez juste, selon lequel il faut veiller à ne pas susciter un espoir que nous ne serions pas en mesure de concrétiser.
J’ai bien entendu également les arguments du ministre, que je connais, notamment en ce qui concerne les difficultés liées au chiffrage de la mesure et du nombre de bénéficiaires. Certes, il ne s’agit que d’un amendement de crédits, mais il faut bien détailler le fonctionnement du dispositif. En l’espèce, il s’agit de remédier à la situation des personnes qui se sont senties flouées parce qu’au moment où elles sont parties, elles prévoyaient de pouvoir bénéficier pendant trois ans de l’allocation d’indemnisation chômage puis de l’AER pour parvenir doucement à la retraite. Du coup, et le ministre a bien relevé la faiblesse de notre amendement, toute une série de personnes qui ne sont pas exactement dans cette situation ne comprendraient pas qu’on ne leur apporte pas également une solution. L’autre faiblesse de l’amendement, c’est le gage.
Néanmoins, je ne peux pas retirer cet amendement, dans la mesure où il a été adopté par la commission, de surcroît à l’unanimité. Mais chacun en comprend le sens véritable : il s’agit d’un amendement d’appel, ou « de pied dans la porte ». L’ancienne majorité avait supprimé le dispositif en 2008, avant finalement de le rétablir dans une version amoindrie, et je crains, comme beaucoup de personnes, que le couvercle ne se referme définitivement. Or, nous ne pouvons pas nous Folio 4937satisfaire d’une telle situation. Donc, je ne retire pas l’amendement, car ce n’est pas en mon pouvoir, mais j’ai précisé quel était son sens.

Mme la présidente : Monsieur Cavard, maintenez-vous l’amendement n° 265 ?

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : À ceux de mes collègues qui ont exprimé des réserves, je rappelle que cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales, et donc aussi par les membres de leur propre groupe.
Toutefois, j’entends les arguments concernant le gage, qui a effectivement fait l’objet d’un débat au sein de la commission. Comme Jean-Patrick Gille l’a rappelé lui-même, il ne s’agit pas d’attaquer le dispositif sur lequel il porte, mais il fallait bien, à un moment donné, trouver une solution de financement.
Par contre, je ne suis pas convaincu par les arguments de l’opposition selon lesquels on rétablirait l’AER. M. le ministre lui-même a reconnu que les personnes concernées méritaient de bénéficier du dispositif. Nous ne sommes pas responsables de la suppression de l’AER ; c’est à ceux qui l’ont décidée de rendre des comptes à ces personnes.
Puisque l’amendement de la commission est maintenu, il est assez indifférent que je maintienne ou que je retire le mien. En tout cas, nous continuons de le soutenir, même si, comme M. le ministre l’a annoncé, la question fera l’objet de discussions plus globales.

Mme la présidente : Monsieur Cavard, j’ai besoin de savoir si vous maintenez votre amendement.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’entends bien les arguments des uns et des autres. Il ne s’agit pas d’attaquer le dispositif NACRE, mais de gager un amendement qui permet de rétablir l’AER pour un certain nombre de personnes qui sont en très grande difficulté et qui ont été lésées par le dispositif ATS.
Au cours des quatre dernières années, j’ai toujours demandé, en tant que porte-parole du groupe Nouveau Centre, le maintien de l’AER, car c’est justice que des demandeurs d’emploi qui ont cotisé le nombre de trimestres nécessaire mais qui ne peuvent pas prendre leur retraite, puissent bénéficier d’une allocation particulière. J’ai donc soutenu en commission et je continue de soutenir l’amendement n° 143, car on ne peut pas reporter une telle décision. Nous parlons ici de gens qui – passez-moi l’expression – sont dans la mouise. On ne peut pas dire à ces hommes et à ces femmes qui ont de graves difficultés financières, qui ne peuvent pas nourrir leurs enfants tous les jours, que l’on étudiera le problème au mois de mars ou de juin prochain. Je sais que le dispositif risque peut-être de faire des envieux, mais le public visé est précisément défini et composé d’un petit nombre de personnes qui ont été pénalisées par l’ATS et la réforme des retraites. Je crois donc qu’il faut accepter cet amendement, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : La situation est un peu difficile, mais les choses sont relativement simples. Chaque année, dans cet hémicycle, nous avons déposé des amendements visant à rétablir l’AER, en protestant contre sa suppression par la droite. La position de Jean-Patrick Gille est tout à fait cohérente. On ne nous fera pas croire, monsieur le ministre, qu’on ne connaît pas les chiffres, à moins que l’administration ne suive pas la situation de l’emploi ou que la réforme des retraites mise en œuvre par la droite n’ait pas atteint ses objectifs. En revanche, je peux concevoir que le gage ne soit pas satisfaisant et qu’il nous faille retirer l’amendement, car il pénaliserait d’autres dispositifs.
En tout état de cause, vous ne pouvez nous répondre que vous ne savez pas, monsieur le ministre. D’ailleurs, il y a toujours une discussion, chiffres à l’appui, avec les organisations syndicales – et les années précédentes, on savait pertinemment combien de gens allaient entrer dans le dispositif.
Pensez-vous être en mesure de nous indiquer, dans le délai de deux ou trois semaines qui nous sépare de la deuxième lecture, le nombre exact de personnes concernées et la position des organisations syndicales sur ce point ? À défaut, nous serons obligés de maintenir cet amendement d’appel, pour obtenir une réponse beaucoup plus précise que celle qui nous est faite aujourd’hui.
Les 70 000 personnes concernées – il y en a peut-être plus, peut-être moins – sont dans une situation très difficile, et rien ne justifie que nous changions de position par rapport à ce que nous disons depuis dix ans.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : J’ai été parlementaire dans l’opposition, et je me rappelle parfaitement avoir défendu les mêmes positions que celles qui viennent d’être exposées – des positions au demeurant tout à fait justifiées. Je suis d’ailleurs toujours un peu dubitatif quand on vient défendre une mesure remettant en cause ce que l’on a précédemment accepté, fût-ce de façon globale et implicite, par le vote d’un budget – mais je respecte tous les points de vue, et je peux aussi comprendre que l’on regrette d’avoir agi de telle ou telle manière.
Ma position n’est pas simple, car j’avoue ne pas être en mesure, à ce jour, d’accepter une proposition qui ne me paraît pas de nature à régler la situation des personnes concernées – des personnes en très grande difficulté, comme cela a été dit.
Il y a, d’abord, la question du gage. Si je suis en mesure de proposer un gage différent sur les autres amendements, je ne le peux pas pour celui-ci. Or, le gage que vous proposez consiste à supprimer des outils absolument nécessaires. Je suis persuadé que l’adoption de cet amendement provoquerait des réactions extrêmement négatives auxquelles vous seriez tous confrontés : la minoration des crédits destinés à NACRE se traduirait par la suppression d’aides à certaines personnes – la règle est dure, mais vous la connaissez aussi bien que moi : quand on veut augmenter une dépense, il faut en diminuer une autre du même montant.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Michel Sapin : Nous aurions donc tous à assumer les conséquences d’un gage portant sur les crédits de NACRE – moi en tant que ministre, vous en tant qu’élus, sur vos territoires respectifs.
Par ailleurs, M. Liebgott s’étonne que je ne connaisse pas les chiffres. Or, c’est un fait, nous ne connaissons pas les effets positifs du décret rétablissant partiellement la retraite à 60 ans au titre des carrières longues. Ce décret étant entré en vigueur le 1er octobre, mon administration n’est pas encore en mesure de me fournir les données statistiques permettant de savoir combien de personnes vont effectivement y trouver une solution s’appliquant à leur situation.
Pour reprendre l’expression employée par M. Gille, vous avez mis le pied dans la porte. Vous avez eu raison de le faire, et je joins mon pied au vôtre, car il serait insupportable de considérer que la situation est close, que le problème n’existe pas. En réalité, le problème est crucial, parfois même vital, et nous devons lui trouver très rapidement une solution, mais une solution globale.
Le dernier point que je veux évoquer est d’ordre technique. Alors que vous votez sur des crédits, nous n’avons pas le dispositif législatif correspondant. Il ne suffit pas de voter des crédits : il faut aussi modifier la loi pour permettre la mise en œuvre de ces crédits. Si vous votiez des crédits que je serais incapable de mettre en œuvre juridiquement par la suite, le pied que vous mettez dans la porte serait virtuel. Pour ma part, je préfère qu’il soit réel.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons sauvé le ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 288.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : L’amendement n° 288 vise à permettre de renforcer les crédits affectés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces crédits s’élèvent à 60 millions d’euros pour 2013, alors qu’ils atteignaient 97 millions d’euros l’année précédente.
Nous proposons par conséquent d’inscrire 15 millions d’euros supplémentaires pour ce dispositif, dont l’ambition est d’anticiper les mutations économiques en incitant et en aidant les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à agir en faveur des salariés qui possèdent généralement le plus bas niveau de qualification.
La GPEC a prouvé son efficacité, notamment en prévenant des licenciements le plus en amont possible, ou encore en insistant sur la formation continue des salariés. Un tel dispositif me paraît mériter la rallonge budgétaire de 15 millions d’euros que nous proposons.
Je proposais initialement que ce dispositif soit gagé sur le dispositif « zéro charge », dont l’abondement nous semblait pouvoir supporter un prélèvement. Toutefois, l’amendement n° 378 du Gouvernement, que nous avons adopté il y a quelques instants, pourrait aussi permettre d’assurer le financement de la mesure proposée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je suis plus à l’aise, cette fois, pour dire que je suis d’accord avec la préoccupation exprimée et la volonté d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits en faveur de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette mission sera d’ailleurs, je l’espère, renforcée dans le cadre des négociations sur la sécurisation de l’emploi. En effet, une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences constitue justement un élément d’anticipation indispensable si l’on veut diminuer les difficultés pouvant survenir dans les entreprises.
Je suis d’accord sur le fond ainsi que sur le montant proposé. Pour ce qui est du gage, je ne suis pas d’accord pour qu’il porte sur le dispositif « zéro charge » mais, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, le vote de l’amendement n° 378 ouvre une autre possibilité, celle de gager la mesure à l’intérieur du même programme. Dès lors, votre amendement se trouve satisfait et n’a donc plus d’objet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Madame la présidente, sur la base de l’engagement pris à l’instant par M. le ministre, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 145, 264, 278 et 286.
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour l’emploi, pour soutenir l’amendement n° 145.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’amendement n° 145, adopté par la commission des affaires sociales, propose de majorer de 10 millions d’euros la dotation au titre de l’aide au poste versée aux entreprises d’insertion, acteurs majeurs du secteur de l’insertion par l’activité économique. Ces entreprises ayant un fort potentiel de création d’emplois sont aujourd’hui limitées à 14 500 autorisations. Par ailleurs, elles sont confrontées à des difficultés dans la mesure où l’aide au poste, d’un montant de 9 681 euros par an et par équivalent temps plein, n’a connu aucune réévaluation depuis 2002.
Je propose par conséquent d’augmenter de 10 millions d’euros la dotation globale au dispositif, qui s’élève en l’état à 140 millions d’euros. Cela permettrait au dispositif de concerner 15 000 postes, à raison de 10 000 euros par poste.
De nouveau se pose le problème du gage. Je n’avais, lorsque j’ai déposé l’amendement n° 145, pas trouvé d’autre solution que de le gager sur le dispositif NACRE. M’étant rendu compte du problème que cela pouvait poser, j’ai déposé un amendement identique, n° 278, dont le gage porte sur le dispositif « zéro charge » pour les TPE embauchant un jeune, actuellement en voie d’extinction.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 264.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : L’amendement n° 264 est identique à celui que vient de soutenir M. Gille. Je ne prends la parole que pour m’associer à ce qui vient d’être dit au sujet du gage : un gage portant sur le dispositif « zéro charge » semble effectivement plus satisfaisant.

Mme la présidente : Je peux considérer que l’amendement n° 278 a déjà été défendu ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 286.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le sujet de l’insertion par l’activité économique est complexe, ne serait-ce que par la multiplicité de ses financements. Pour le budget 2013, 772 millions d’euros sont mobilisés pour l’insertion par l’activité économique, dont 197 millions d’euros en crédits fléchés et 550 au titre des contrats aidés, ainsi que de très nombreux financeurs. J’en profite, monsieur le ministre, pour souligner la nécessité d’une réforme globale de l’IAE, dont les acteurs sont actuellement très fragilisés.
La question du nombre et du montant des aides mérite d’être posée. Ainsi, l’aide au poste n’a pas été revalorisée depuis 2002 – depuis 2005 en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire d’insertion. Plus globalement, il est important de faire évoluer le dispositif pour passer d’une approche quantitative, notamment sur les sorties vers l’emploi, à une approche qualitative. Cela peut justifier un abondement supplémentaire de 10 millions d’euros.
L’amendement que j’ai déposé visait à éviter le gage sur NACRE pour le faire porter sur le dispositif « zéro charge ». Cela étant, puisque nous venons de faire des économies sur le dispositif « zéro charges » en fléchant l’amendement précédent sur le dispositif ZRR, je ne doute pas que nous puissions financer cet amendement de la même façon.
Je précise que l’avis de la commission est évidemment favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. Michel Sapin : Ces quatre amendements ont le même objet, à savoir renforcer les moyens de l’insertion par l’activité économique, ce qui me paraît bienvenu. Comme cela a été dit, le montant de l’aide au poste n’a pas bougé depuis des années, depuis 2001 pour être précis, ce qui n’est pas sans poser de graves problèmes aux entreprises concernées.
J’ai réuni dernièrement – hier ou avant-hier – l’ensemble des acteurs de l’IAE afin d’évoquer leurs besoins, leurs problèmes, mais aussi leur mission, fondamentale pour permettre à certaines personnes de faire face à des situations extrêmement difficiles, le tout dans un contexte économique où les questions de rentabilité, de recherche de marchés, de satisfaction du client, ne sont évidemment pas absentes.
Je suis favorable à ce que nous augmentions, comme il est proposé, les crédits affectés à cette mission. Je suis également déterminé à ce que l’on puisse aboutir à une réforme du dispositif, tellement compliqué en l’état actuel que je serais bien incapable de vous le décrire de façon complète. Il est complexe, varié, changeant, bref, incompréhensible pour toute personne normalement constituée. Seuls quelques grands spécialistes, tels ceux qui se trouvent sur les bancs derrière moi pour m’assister, s’y retrouvent – encore leur arrive-t-il d’avoir du mal à se comprendre entre eux ! (Sourires.) Une réforme est donc nécessaire, non pas pour diminuer les moyens, mais pour simplifier le dispositif en vue d’une efficacité renforcée.
L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales travaillent actuellement sur cette question, et devraient nous faire prochainement des propositions de réformes. Je leur ai fait part de la bienveillance avec laquelle je pourrais accueillir un amendement de cette nature, en leur disant que l’on pouvait considérer les 10 millions d’euros supplémentaires comme étant 10 millions d’euros de réserves pour réforme à venir. Dans le cadre de la réforme à venir, ces 10 millions d’euros seront en effet les bienvenus pour permettre, d’une manière ou d’une autre, d’augmenter les crédits à l’appui des entreprises et des postes créés dans ces entreprises.
Je suis donc favorable à ces amendements, madame la présidente, étant précisé qu’en ce qui concerne le gage, je suis favorable à celui prévu par les amendements nos 278 et 286, qui me paraît le plus adapté.

Mme la présidente : Si je suis bien votre raisonnement, monsieur le ministre, vous êtes favorable aux amendements nos 278 et 286, et défavorable aux deux précédents, dont le gage est différent. Monsieur le rapporteur pour avis, retirez-vous l’amendement no 145 ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : En retirant l’amendement no 145 au profit du no 278, je ne pense pas trahir l’esprit qui était celui de la commission. Nous avons trouvé un meilleur gage, qui a l’agrément du ministre.
Si je partage votre recherche d’une démarche qualitative, monsieur le ministre, j’insiste sur la nécessité de donner un signe dès aujourd’hui. J’ai bien entendu votre argument selon lequel il s’agissait d’une provision pour la réforme, mais les entreprises d’insertion attendent que l’on augmente dans les meilleurs délais le montant de l’aide au poste. Il existe, sur le terrain, des associations capables de créer des postes supplémentaires dès maintenant. Il serait dommageable de ne pas les y autoriser rapidement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Ces amendements découlent du débat que nous avions eu sur les emplois d’avenir. Le secteur concerné, qui relève du droit privé des entreprises, avait sollicité auprès du Gouvernement et des parlementaires la possibilité de disposer des emplois d’avenir dans les conditions associatives. Tout en reconnaissant le problème qu’a consisté le moratoire de dix ans sur la revalorisation du montant de l’aide au poste, nous avions expliqué que les emplois d’avenir avaient une autre vocation et que le dispositif n’était pas adapté. D’où l’intérêt d’adopter de tels amendements ce soir. Je retire l’amendement no 264, au bénéfice de l’amendement no 278 proposé par Jean-Patrick Gille, dont le gage est plus adapté.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ayant pris acte du retrait des amendements nos 145 et 264, nous voterons contre les amendements nos 278 et 286, pour deux raisons. Depuis la tribune, je vous ai interpellé, monsieur le ministre, sur la question des stratégies de filières, prévues par le rapport Gallois. Il y aura évidemment dans ces stratégies de filières, menées sous l’égide des grands groupes industriels, des déclinaisons en termes de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’inverse serait inimaginable. Mais ne pourrait-on pas attendre que les négociations de filières et de branches aboutissent, avant de d’abonder davantage ces crédits publics ?
Par ailleurs, nous sommes surpris que l’on sacrifie ici un dispositif qui concerne l’emploi des jeunes et leur entrée dans les petites entreprises. Cela nous semble décalé, sinon paradoxal, compte tenu des priorités affichées par le Gouvernement en matière d’emploi des jeunes.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est effectivement gênant d’accorder un financement avant même d’avoir entrepris de réformer ! Je dois dire qu’après les propos que vous avez tenus sur la démocratie parlementaire et la démocratie sociale, vous vous prenez un peu les pieds dans le tapis, monsieur le ministre, en acceptant ces amendements ! Conduisez d’abord la réforme de la filière d’insertion : même si beaucoup de choses ont été faites grâce au plan de cohésion sociale, il est certainement nécessaire d’augmenter le nombre de postes, de revaloriser, de renforcer la qualité des actions d’accompagnement. Nous pourrons alors voter des crédits supplémentaires pour cette filière, qui en a évidemment besoin.

M. Michel Sapin : Pourrais-je ajouter une précision, madame la présidente ?

Mme la présidente : Tout à l’heure. Je vous rappelle que les parlementaires ont le dernier mot avant le vote. C’est comme ça, monsieur le ministre, la démocratie parlementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Merci infiniment, madame la présidente, de donner la parole au Gouvernement – qui peut la prendre à tout moment, en vertu de la Constitution.
Je veux juste apporter une précision à M. Poisson, qui s’inquiétait des conséquences du gage. La diminution des crédits en direction des petites entreprises n’aura aucun effet puisqu’il s’agit d’un dispositif que vous aviez mis en extinction. L’évaluation que nous faisons aujourd’hui des crédits nécessaires est inférieure à ce que nous avions prévu au moment de l’élaboration initiale du projet de loi de finances. Je vous rassure donc : ce gage n’aura aucune conséquence négative sur les personnes et les dispositifs concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 141.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement vise à majorer de 2 millions d’euros la dotation aux dispositifs locaux d’accompagnement, les DLA, qui bénéficieront déjà de 10,4 millions d’euros en 2013. La prise en compte de la dimension territoriale est indispensable pour le développement au niveau local des outils de l’insertion professionnelle et, de manière générale, pour la politique de l’emploi. C’est le rôle des DLA que d’apporter une ingénierie, un accompagnement aux associations et aux structures de l’insertion par l’activité économique, qui seront, pour une très large part, les employeurs des emplois d’avenir.
Ces 2 millions d’euros supplémentaires permettront d’impliquer fortement les DLA dans le dispositif des emplois d’avenir ; ils mobiliseront ainsi les structures associatives et les structures de l’économie sociale et solidaire. Le gage porte sur les contrats initiative-emploi, les CIE, mais j’attends, sur ce point, l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Effectivement, je ne souhaite pas voir diminuer les crédits consacrés aux CIE. En revanche, je suis favorable à ce que l’on augmente les moyens dans les conditions que vous avez décrites, avec le même dispositif que celui adopté précédemment, grâce aux économies dégagées par la limitation du champ de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d’intérêt général ayant leur siège social dans les ZRR. Je vous propose que le mouvement de crédits internes au programme 103, qui interviendra en gestion, puisse jouer. Dès lors, il n’y a pas lieu de modifier le montant global des crédits des programmes 103 ou 102. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, au bénéfice de l’engagement du Gouvernement de modifier dans le sens que vous avez prévu les crédits nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je retire cet amendement au nom de la commission…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous avez dit tout à l’heure que vous ne pouviez pas retirer un amendement de la commission !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout le même cas de figure. Lors de la discussion de l’amendement n° 143, le problème qui était soulevé n’avait pas trouvé sa solution. En revanche, le Gouvernement vient d’indiquer que l’amendement n° 141 serait satisfait, puisque les 2 millions seront crédités. Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 142 et 287.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 142.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement propose de remettre à niveau la dotation du fonds d’insertion professionnelle des jeunes, le FIPJ. Nous avons été quelque peu surpris, à la lecture du projet de budget, de constater qu’1,4 million d’euros avaient mystérieusement disparu. Mais j’invite mon collègue Christophe Castaner à défendre son amendement, identique au mien.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 287.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : rapporteur spécial. Je voudrais signaler à l’opposition que le retrait de l’amendement précédent, justifié par un engagement du Gouvernement, n’a rien à voir avec le non retrait de l’amendement n° 143, qui était un acte politique courageux de Patrick Gille, qui a ainsi assumé sa ferme opposition au ministre.
Comme mon collègue Gille vient de le signaler, nous avons beaucoup insisté sur la nécessité de l’accompagnement renforcé, en particulier lorsque nous avons évoqué Pôle emploi. C’est dans cet esprit qu’il convient de souligner l’importance du FIPJ, qui accompagne les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Ce fonds permet de prendre en compte de nombreux obstacles périphériques au retour à l’emploi, comme le logement, le transport ou la garde des enfants. Il s’agit d’un outil particulièrement important. La différence entre nos deux amendements ne porte pas sur le fond, mais sur le gage. Je vous propose de rétablir les crédits de 1,4 million et de les gager sur le dispositif « zéro charge ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques, mais dont le gage est différent ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 287, pour les crédits qu’il augmente et le gage qu’il propose.

Mme la présidente : M. le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Si j’ai laissé la parole à mon collègue, rapporteur spécial, ce n’était pas uniquement par sympathie… J’estime que la commission des finances a trouvé un meilleur gage que celui que nous proposions et qui portait sur NACRE – il ne nous satisfaisait pas, mais nous n’avions pas trouvé mieux.
Nous nous rallions donc à l’amendement no 287 et je retire l’amendement no 142.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi » inscrits à l’état B, amendés.