Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

debate, 08/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie de trois amendements identiques, nos 144, 266 et 277 rectifié.
La parole est à M. Gérard Cherpion pour soutenir l’amendement n° 144 au nom de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs d’accompagnement renforcés pour les jeunes apprentis et leurs maîtres d’apprentissage. Il s’agit de prévenir des ruptures de contrats dues à un manque d’accompagnement de jeunes qui découvrent l’entreprise, et parfois de maîtres d’apprentissage qui ont besoin de référents pour les aider dans la formation de publics parfois difficiles.
À cet égard, la fondation des apprentis d’Auteuil, que nous avons auditionnée, a mené en Alsace une expérience intéressante d’accompagnement d’une vingtaine de jeunes. Sur ces vingt jeunes, seuls deux ont rompu leur contrat, tous les autres ayant obtenu leur CAP dans l’année.
L’accompagnement de ces jeunes est une nécessité. Son coût est relativement faible – même si son poids budgétaire est important – puisqu’il s’établit à 760 euros par jeune. Le financement à hauteur de deux millions d’euros permettrait d’aider environ 2 600 apprentis. Il serait assuré par un transfert des crédits de l’action n° 1 « Contrats d’objectifs et de moyens pour le développement et la modernisation de l’apprentissage » du programme 788 – ce transfert est envisageable puisque les régions seront chargées de mettre en œuvre ce dispositif – vers l’action n° 2 « Actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage » du programme 789 « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas d’alternance ».

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 266.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement est légèrement différent.
Je reprendrai les propos que j’ai tenus en commission sur ce sujet à M. le rapporteur pour avis. Je tiens du reste à lui rendre hommage, car il est à l’origine de cet amendement, sur lequel nous étions tous d’accord.
Dans l’exemple cité, l’accompagnement est assuré par un personnel très ciblé, composé d’éducateurs spécialisés. Certes, cet exemple ne signifie pas qu’il en irait de même dans le cadre d’une généralisation de ce dispositif ; mon amendement vise néanmoins à autoriser tous les professionnels aptes à ce type d’accompagnement à assurer le suivi des jeunes bénéficiaires. Le rapporteur pour avis lui-même avait, me semble-t-il, donné son accord de principe sur cette proposition.
Enfin, cette expérimentation aujourd’hui limitée et dont nous espérons des résultats positifs pourrait être généralisée demain. La difficulté serait alors de savoir comment répartir le financement entre nos territoires. Je propose donc, si le M. le rapporteur pour avis en est d’accord, de déterminer le « droit de tirage » des régions en se basant sur la proportion d’apprentis présents dans chacune d’elles, rapporté au nombre total des apprentis.
Cette proposition, peut-être un peu bancale, permet de maîtriser la répartition de l’ensemble des apprentis dans nos territoires en tenant compte des réalités, et ainsi d’intégrer les prescripteurs dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n° 277 rectifié.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs axés sur l’orientation, puisque toutes les études montrent que les causes de rupture proviennent d’un défaut d’orientation plutôt que d’un défaut d’accompagnement. La loi sur la formation professionnelle n’a malheureusement pas réglé ce problème.
Je souhaite également préciser qu’il existe, au-delà des expérimentations, des politiques de prévention des ruptures menées par les régions. L’exposé sommaire de l’amendement n° 144, ciblé sur le cas particulier d’une région, paraît tout de même un peu insuffisant.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’était pas ciblé sur une région !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Par ailleurs, les expérimentations « Hirsch » faisant suite au Livre vert de 2009 sur la mobilité des jeunes ont donné de bons résultats, mais n’ont pas été poursuivies. Nous proposons donc d’en reprendre le fil et de développer une approche locale, régionale, en associant plus étroitement les centres de formation d’apprentis, les missions locales et les entreprises, sous la coordination de l’État et des conseils régionaux dont c’est la compétence.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà comment on crée une usine à gaz !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Il ne me semble toutefois pas judicieux de déterminer dès maintenant le nombre de bénéficiaires potentiels dans la mesure où des spécificités régionales existent. De plus, cette expérimentation doit pouvoir se combiner et s’articuler avec les politiques mises en place par les conseils régionaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je m’en tiendrai strictement à l’avis de la commission des finances pour ne pas avoir à pratiquer l’exégèse des termes employés par les uns et les autres.
Ce dispositif d’accompagnement renforcé des apprentis et de leurs maîtres d’apprentissage est un sujet majeur, dont l’enjeu est d’éviter les ruptures de contrats. Il est proposé un dispositif expérimental pour un montant qui peut effectivement être gagé dans de bonnes conditions.
Je ne me prononcerai pas sur les différences entre ces trois amendements. La proposition financière ne posant techniquement pas de problème, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : J’ai indiqué en commission, le 30 octobre dernier, que je n’étais pas défavorable sur le fond à un amendement dont la philosophie tendrait à faire progresser la qualité de l’apprentissage. Il est ainsi envisageable d’affecter des fonds à un meilleur encadrement de certains apprentis dont le profil justifie parfois qu’ils soient un peu plus accompagnés que d’autres, par exemple sous la forme d’un tutorat ou d’une maîtrise d’apprentissage.
Des expériences de ce type sont déjà menées dans plusieurs régions, notamment à la suite de la publication du Livre vert de 2009 sur la mobilité des jeunes, auquel Mme Iborra a fait allusion.
Il paraît intéressant, dans cette optique, d’étendre ce dispositif de lutte contre les ruptures des contrats d’apprentissage à d’autres régions et secteurs d’activité. En effet, le taux de rupture s’établit autour de 18 %, avec de grandes disparités selon le secteur d’activité et le diplôme préparé.
L’accompagnement renforcé des apprentis est donc de nature à sécuriser le parcours du jeune engagé dans la voie de l’apprentissage. Il contribue également à la promotion de l’apprentissage auprès de ce public en proposant un accompagnement de proximité susceptible de l’aider en cas de difficultés.
Les trois amendements qui nous sont présentés, l’un par la commission des affaires sociales à l’initiative de M. Cherpion, le deuxième par le groupe SRC et plus particulièrement Mme Iborra, Mme Bouziane et M. Gille, et le dernier par M. Cavard au nom du groupe écologiste, se rejoignent au mot près : même s’ils diffèrent dans leurs exposés sommaires, ils partagent en effet la même philosophie.
Ainsi que l’a souligné Mme Iborra, il est essentiel que les régions s’impliquent dans le développement de ces projets et donc dans la répartition consécutive des financements. Je rappelle encore une fois le rôle majeur d’animation joué par les conseils régionaux en matière de formation et d’alternance.
Pour aller plus loin, le projet de loi de décentralisation que portera Mme Lebranchu devant la représentation nationale au cours du premier semestre 2013 renforcera encore le rôle des régions en matière de formation et d’apprentissage.
En conclusion, le financement via le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » est pour le moins justifié. Ces expérimentations n’étant réservées à aucun secteur ni aucun organisme pré-désigné, contrairement à ce que j’ai pu entendre, j’émets donc un avis favorable à ces amendements.
Je vous donne naturellement rendez-vous lors de l’examen de la loi de finances pour 2014 pour faire le bilan de cette mesure et vérifier si elle remplit bien ses objectifs.
Je souhaite que ce dernier vote recueille l’accord unanime des parlementaires dans cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En cette fin de journée – et nous sommes jeudi, le jour des enfants (Sourires) –, nous allons voter ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.
La première tient à la qualité du travail fourni par le réseau de la fondation d’Auteuil – en Alsace ou ailleurs, madame Iborra. Même si j’entends votre argument, qui me paraît parfaitement fondé, il me semble toujours préférable de mettre en place des dispositifs locaux reposant sur le tissu associatif, à l’instar de la fondation d’Auteuil, plutôt que de créer de grands dispositifs nationaux qui fonctionnent mal.
Cet amendement masque toutefois le faible succès du fonds d’expérimentation pour la jeunesse géré par Mme Fourneyron. J’ai hâte de connaître les conclusions de l’analyse, annoncée par le Gouvernement pour début janvier, des actions de ce fonds – dans lequel devrait logiquement figurer ce type de dispositif. On sait par ailleurs quel est le succès du service civique initié par M. Martin Hirsch.
Ce bel arbre que constitue l’expérimentation de la Fondation des apprentis d’Auteuil ne cache-t-il pas une absence de politique de la jeunesse, en particulier en ce qui concerne l’apprentissage ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quelques mots pour apporter mon soutien vigoureux à l’amendement de la commission des affaires sociales, qui est le résultat d’un travail collectif.
En réalité, quand on s’interroge sur les causes véritables de la rupture des contrats d’apprentissage, on s’aperçoit que, la plupart du temps, elles sont dues à la fois au défaut d’orientation et au manque d’accompagnement. Le dispositif prévu dans cet amendement est tout à fait propice à améliorer les relations entre le maître d’apprentissage et son apprenti, en particulier quand les situations sont délicates et Dieu sait s’il y en a malheureusement. Bienvenue à ce dispositif !
Tout en faisant parfaitement droit aux observations formulées par nos collègues lorsqu’ils ont défendu des amendements identiques, je n’ai pas vu dans l’amendement de la commission des affaires sociales une forme d’exclusivité à l’égard d’un organisme et d’une région en particulier. Son exposé sommaire indique même le contraire, au point qu’un de ses paragraphes a été repris mot pour mot dans les autres amendements.
Je peux comprendre les réserves qui ont été émises, mais force doit rester au texte de la commission des affaires sociales. Voilà pourquoi nous le soutiendrons.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord sur le dispositif. La différence est seulement d’ordre sémantique.
L’exposé sommaire de l’amendement de la commission s’appuie sur un exemple, celui de la Fondation des apprentis d’Auteuil. Mais, bien évidemment, s’il est adopté, le dispositif ne s’adressera pas uniquement à cet organisme. L’expérimentation qui a été menée par cette fondation nous a été rapportée lors des auditions auxquelles la commission a procédé. Nous avons pu vérifier que le système « Hirsch » était expérimenté ailleurs et qu’il fonctionnait. L’exemple que j’ai cité n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Je fais confiance au Gouvernement pour que le décret d’application soit pris de façon que le dispositif puisse s’exercer sur l’ensemble du territoire en fonction des besoins ciblés sur des secteurs particulièrement difficiles, comme l’a indiqué M. Richard.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : , rapporteur pour avis. Je tiens à rassurer Mme Genevard qui a fait tout à l’heure l’éloge de l’apprentissage et qui semblait sous-entendre que la gauche de l’hémicycle y était hostile.
J’ai le bonheur, dans une autre vie qui perdure, d’être président d’un centre de formation d’apprentis…

M. Michel Sapin : C’est un excellent président d’ailleurs !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : … à dominante restauration où le taux de ruptures était de 40 %, les ruptures ayant lieu souvent dès le début du contrat en raison d’une mésentente entre l’apprenti et le maître d’apprentissage, mésentente dont on peut trouver parfois les racines dans une mauvaise orientation mais pas seulement. Dans le cadre des expérimentations « Hirsch », nous avons procédé à un travail d’accompagnement, de médiation. Nous nous sommes aperçus que si nous intervenions rapidement, dès l’émergence d’un conflit ou d’une incompréhension, nous parvenions à diviser par deux le taux de rupture. C’est une manière d’améliorer les chiffres de l’apprentissage, d’éviter que toute une série de contrats n’aillent pas jusqu’à leur terme.
Finalement, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut continuer à inscrire 2 millions d’euros sur ce programme. La question est de savoir comment les utiliser. Pour ma part, je propose la poursuite des expérimentations. Certaines ont déjà été évaluées. Il faudrait maintenant les valider car on ne peut pas procéder indéfiniment à des évaluations. Sans vouloir vous lasser, je reprends l’exemple de mon CFA, où une expérimentation dure depuis dix-sept ans.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle sera majeure l’année prochaine ! (Sourires.)

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Comme l’éducation nationale ne veut pas la reconnaître, on continue d’expérimenter ! Pour notre part, nous considérons que cette « expérimentation » a aujourd’hui une certaine validité.
Monsieur le ministre, il est temps de valider les expérimentations qui ont été mises en place. Peut-être pourrait-on ainsi distraire une partie de ces 2 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Madame la présidente, j’ai bien entendu la réponse de M. Cherpion s’agissant du décret d’application de ce dispositif. Nous travaillerons tous ensemble puisqu’il semble qu’une unanimité se dégage.
C’est le rapporteur pour avis qui a eu l’initiative de cet amendement. Aussi, je retire le mien.

Mme la présidente : Mme Iborra, maintenez-vous l’amendement n° 277 rectifié ?

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : L’exposé sommaire de mon amendement n’est pas le même que celui de la commission des affaires sociales. Mais comme nous sommes tous d’accord, je pensais qu’il y aurait un vote unique sur les deux amendements.

Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.) Mes chers collègues, vous faites plaisir au ministre délégué, qui avait souhaité recueillir l’unanimité !
Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D, amendés.

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi.
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je voudrais, en votre nom à tous, remercier les personnels de l’Assemblée nationale qui ont accepté, ce matin comme cet après-midi, de faire une séance prolongée. (Applaudissements sur tous les bancs.)