Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Conseil et contrôle de l’État, Pouvoirs publics, Direction de l’action du Gouvernement
debate, 09/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics et à la direction de l’action du Gouvernement (n° 251, annexes VII, 36 et 12).
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les députés, il revient donc au ministre chargé des relations avec le Parlement de défendre devant vous trois missions budgétaires : « Direction de l’action du Gouvernement », « Conseil et contrôle de l’État » et « Pouvoirs publics ».
Ces missions ayant fait l’objet d’un examen approfondi en commission élargie le 23 octobre dernier, je me contenterai d’en souligner quelques traits saillants.
S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » qui regroupe trois programmes aux vocations très différentes, on peut souligner que les crédits de paiement se stabilisent à 1,97 milliard d’euros.
S’agissant plus précisément du programme « Coordination du travail gouvernemental », les priorités suivantes doivent être distinguées : la poursuite de la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ; la mise en œuvre du réseau interministériel de l’État qui s’accompagnera, dès le début de l’année 2013, de la création d’un service à compétence nationale rattaché à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication ; enfin, le lancement du projet immobilier Ségur qui doit permettre de rassembler des services dispersés et de réaliser, à terme, d’importantes économies de loyers.
Concernant le programme « Protection des droits et libertés », les autorités administratives indépendantes qui le composent participent pleinement à l’indispensable effort de rétablissement de nos finances publiques puisque les crédits de paiement inscrits sur ce programme passent de 93,6 millions d’euros en 2012 à 91,8 millions dans le projet de loi de finances.
Le plafond d’emplois restera stable sur la période 2013-2015 : les effectifs supplémentaires accordés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour faire face à ses nouvelles missions seront donc gagés par des réductions d’effectifs dans les autres autorités administratives indépendantes.
Concernant la mission « Conseil et contrôle de l’État », les crédits demandés s’élèvent à 653,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 625,8 millions en crédits de paiement. Les évolutions sont néanmoins contrastées entre les différents programmes de la mission. Les crédits du Conseil économique, social et environnemental sont quasiment stables. Le Conseil a mené une politique à la fois de réduction des coûts sur différents postes, notamment les frais de déplacement des membres et les frais de réception et de valorisation de son patrimoine immobilier, qui lui permet de financer de façon autonome l’indispensable réforme de sa caisse de retraite.
Depuis la publication, le 2 mars dernier, du décret relatif aux indemnités des personnalités associées, tous les décrets d’application de la réforme de 2010 sont désormais en vigueur.
De leur côté, les juridictions financières voient leurs crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013 en très légère augmentation : 219,4 millions d’euros de crédits de paiement et 220 millions d’autorisations d’engagement, soit une hausse respective de 2 et 3 %. Cette hausse s’explique pour l’essentiel par l’augmentation du taux de la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Le plafond d’emplois reste identique à celui de 2008 avec 1 840 emplois, la Cour des comptes restant confrontée à un problème de sous-consommation de ce plafond et à une pyramide des âges qui doit manifestement être rajeunie.
Les juridictions administratives bénéficient d’une hausse significative de leurs moyens : la hausse est de 15,1 % pour les autorisations d’engagement, ce qui s’explique par le renouvellement du bail des locaux de la Cour nationale du droit d’asile pour neuf ans, et de 5,9 % pour les crédits de paiement qui atteignent un peu moins de 370 millions d’euros.
Ces juridictions sont en effet confrontées à un dynamisme confirmé des contentieux traditionnels conjugué au développement très rapide de nouveaux contentieux concernant le droit au logement opposable ou le revenu de solidarité active, par exemple.
En outre, la Cour nationale du droit d’asile continue de voir le nombre de recours dont elle est saisie augmenter année après année. C’est donc pour respecter les objectifs de réduction des délais de jugement qu’est prévue la création de 40 emplois en 2013.
J’en viens à la mission « Pouvoirs publics ». Comme vous le savez, il est d’usage que le Gouvernement prenne acte du montant des crédits demandés par les pouvoirs publics : cela vaut pour les assemblées parlementaires bien sûr, mais également pour les deux hautes juridictions que sont le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. Et ce principe a d’ailleurs été rappelé avec force par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012 relative à la loi de finances rectificative pour 2012.
On ne peut néanmoins que se féliciter qu’en ces temps de crise économique et de restrictions budgétaires, les pouvoirs publics aient souhaité contribuer à l’effort de redressement de nos finances publiques. La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel est ainsi en diminution de 1 % par rapport à l’an passé. Le budget de l’Assemblée nationale est, conformément au souhait de son président et des questeurs, en baisse de 2 % tandis que la dotation de l’État au Sénat est stabilisée en euros constants au niveau de celle de 2012, qui avait déjà été réduite de 3 % à l’initiative de la nouvelle majorité sénatoriale.
J’en viens au budget de la Présidence de la République. Je voudrais profiter de cette tribune pour répondre au rapporteur spécial qui, il y a quinze jours, a estimé ne pas être en mesure d’engager le débat lors de l’examen des crédits en commission élargie. Le Gouvernement avait regretté cette démarche sans précédent et qui avait suscité la surprise de nombreux députés, sur quelque banc qu’ils siègent.
Le rapport écrit, publié hier, est en soi-même l’explication de cette volonté délibérée d’exclure le débat contradictoire au profit d’affirmations erronées et de raisonnements singuliers. Il est vrai que son auteur, conscient de sa démarche, l’a placé sous la protection de Goethe en proclamant en introduction : « Je puis promettre d’être sincère, mais non d’être impartial » !
Partial, en effet, un rapport qui tente de démontrer que moins l’on utilise l’avion présidentiel, plus cela coûte cher à l’État ! Il est vrai que le rapporteur ne pousse pas le raisonnement jusqu’à dire qu’il suffirait de voler chaque jour pour faire des économies…
La vérité est que le taux d’heures de vol à vide, c’est-à-dire en entraînement, de l’A330 présidentiel est comparable : 31 % en 2011 et 30 % en 2012. En revanche, ce qui a changé, c’est l’utilisation de cet avion au titre du fret et du rapatriement sanitaire : 186 heures de vol de mai à novembre 2012 contre seulement 79 pour tout 2011. Le ministère de la défense a ainsi optimisé ses moyens et dégagé des économies dans la gestion de cet avion.
Quant à la sécurité autour du logement privé du Président de la République, il s’agit d’une tentative de désinformation puisqu’elle suit exactement les mêmes règles et pratiques que pour son prédécesseur, qui ne résidait pas non plus à l’Élysée.
N’est pas René Dosière qui veut : cela suppose une certaine rigueur dans le raisonnement, une attention à l’exactitude des faits.
Car, n’en déplaise au rapporteur spécial, la dotation demandée pour 2013 est bien en baisse de 5 %. Il s’agit de poursuivre les efforts engagés depuis le mois de mai afin de réduire le train de vie de la Présidence. Ces efforts devraient permettre une économie de 5 millions dès 2012, avec la réduction de 30 % du salaire du Président bien sûr, mais aussi la limitation du nombre de ses collaborateurs – 40 conseillers contre 46 et 25 chargés de mission contre 28 – ou encore le resserrement de son équipe de sécurité, qui passe de 89 membres à 63.
On peut citer également d’autres mesures se rapportant aux moyens réguliers de fonctionnement de la Présidence : la suppression de la ligne « Études et sondages » – 1,1 million en 2012 compte tenu de ce qui avait déjà été consommé, 1,3 million en année pleine – la réduction du nombre de véhicules affectés aux collaborateurs du Président et la cession par les Domaines de 14 autres véhicules, ou encore le déclassement dans les transports des collaborateurs du Président en mission – deuxième classe pour le train et classe économique en avion pour les courts et moyens courriers.
Ces efforts seront poursuivis en 2013, l’accent étant mis sur une généralisation des négociations et des appels d’offre afin d’optimiser les prestations sans que leur qualité n’en soit altérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe GDR.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est toujours difficile de raisonner en termes d’économies budgétaires à propos d’institutions républicaines. Il convient en effet de garantir leur bon fonctionnement au service de nos concitoyens. L’austérité et la rigueur budgétaire ne sauraient s’appliquer ni à ces derniers, ni aux contre-pouvoirs de la République.
En 2013, les crédits demandés au titre de la mission « Conseil et contrôle de l’État » sont en progression.
Pour ce qui est du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », les crédits de rémunération, qui retracent les dépenses de personnel, représentent 82 % du total et progressent de 6,7 % par rapport à 2012. Nous déplorons toutefois, encore cette année, qu’ils restent insuffisants face à l’engorgement des juridictions administratives. De plus en plus de recours sont portés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, provenant d’individus, d’associations, de groupements d’intérêt ou de collectivités, voire de services de l’État chargés du contrôle de légalité et du droit des tiers. Cette évolution en complexité et en nombre a pour conséquence un encombrement et un allongement des délais, tant en première instance qu’en appel et en cassation.
Il en résulte d’autres ajournements, totalement contraires à l’efficacité dont le Gouvernement et nous tous avons le souci, dans des domaines très divers : équipements publics, routes et autoroutes, hôpitaux, écoles, constructions HLM, aménagement du territoire… Bref, cet engorgement perturbe notre économie. Il y a eu quelques progrès, mais l’amélioration des délais dans les trois degrés de juridiction dépend des moyens accordés. Or, ces derniers ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés pour 2015, qui sont de neuf mois pour le Conseil d’État et dix pour les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs. Et derrière cette question des délais, il y a le respect des droits des justiciables.
Les crédits du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » restent stables. À ce sujet permettez-nous de souligner le problème récurrent des nominations, qui n’a pas été réglé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ni par la loi organique du 28 juin 2010. Nous attendons du Gouvernement qu’il rompe avec la pratique contestable consistant à nommer des amis politiques à des postes où ils ne sont ni compétents, ni légitimes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Oh !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Rappelons, madame, la dernière vague de nominations, où se trouvaient des proches du président Sarkozy, ou encore la fameuse nomination à la fin de l’année 2010 de Pierre Charon, au titre de sa compétence dans le domaine environnemental et du développement durable. Ce genre de pratique est une insulte à la République et à nos concitoyens. Il est temps d’y mettre un terme. Le CESE est une chambre consultative de la société civile qui a la lourde charge d’éclairer l’exécutif et le Parlement, pas une chambre de reclassement.
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » se stabilise. Il convient que ces juridictions ne soient pas le bras armé de l’austérité budgétaire prônée au niveau de l’État et des collectivités. Or, la Cour des Comptes semble se complaire dans sa doctrine d’orthodoxie budgétaire sans se soucier de ses conséquences économiques et sociales. Elle apparaît de plus en plus coupée des réalités de notre pays. Toutefois, nous ne voulons pas développer une critique dogmatique contre cette institution : nous saluons par exemple son rapport sur la dérive de la gouvernance de Sciences Po Paris, dont la direction s’est lancée dans une politique managériale calquée sur le contre-modèle des multinationales, comme en atteste la distribution de primes mirobolantes et infondées.
Enfin, s’agissant des pouvoirs publics, les dépenses de l’Élysée, après les envolées des exercices précédents, reculent légitimement. Les services de la Présidence se targuent d’une politique d’économie. Dont acte. L’effort en la matière doit être confirmé et se poursuivre durant tout le quinquennat.
Quant à la gestion du budget de l’Assemblée nationale, elle est devenue une vraie question politique. Alors que l’Élysée semble se plier à une certaine exigence de transparence, l’opacité semble demeurer la règle dans les finances de l’Assemblée. La transparence s’impose en la matière comme ailleurs.
Dans ces conditions, et dans la mesure où les finances de ces contre-pouvoirs de la République s’inscrivent dans une logique globale d’austérité budgétaire, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ces crédits comme pour les votes précédents.
M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe SRC.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je concentrerai l’essentiel de mon intervention sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », mais dirai quelques mots aussi du rapport sur les pouvoirs publics.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » comporte trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Ce regroupement a pour objectif fondamental d’optimiser et de rationaliser la dépense publique, un objectif essentiel qui se traduit notamment dans le fait que les crédits proposés soient globalement stables.
S’agissant du programme « Coordination du travail gouvernemental », je constate tout d’abord que ses crédits sont stables, voire en légère diminution. Il s’agit du train de vie des services notamment du Premier ministre, qui met ici en action le principe d’exemplarité qu’il avait prôné dès son arrivée. Il montre clairement l’exemple.
Est à saluer également l’amélioration de l’information contenue dans le jaune budgétaire concernant les effectifs des cabinets ministériels. Il s’agit d’une demande ancienne du précédent rapporteur, devenue aujourd’hui réalité. C’est un réel progrès, une avancée significative.
Il convient de souligner l’augmentation des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour assurer la sécurité des systèmes d’information à une époque où ils représentent un enjeu stratégique, vous l’avez dit monsieur le ministre. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information voit notamment se confirmer sa montée en puissance dans le présent budget. Ce renforcement s’inscrit dans la perspective de doter l’État d’un levier puissant de détection, d’intervention et de réponse aux menaces pesant sur les systèmes d’information.
C’est dans le même esprit qu’a été décidée en 2011 la création du réseau interministériel de l’État, qui vise à mutualiser et à sécuriser les réseaux informatiques existants. Sa mise en place nous est annoncée pour le premier semestre 2013, et c’est une bonne chose.
Ce programme inclut également les dépenses liées à la nécessité d’éclairer la décision politique en offrant au Gouvernement une expertise reconnue. Le Premier ministre, lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet, a confié à un groupe de travail présidé par Mme Yannick Moreau une mission de réflexion sur la création d’une instance de dialogue, de réflexion et d’expertise sur les politiques publiques. Cette nouvelle instance, dont le contour pourrait être large, pourrait se substituer notamment au Centre d’analyse stratégique et provoquer des aménagements au sein d’autres organismes, comme vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, en commission élargie. Il est à penser qu’à la suite de ce rapport, qui sera remis à la fin du mois, un travail de rationalisation des moyens affectés à ces différents organismes sera à effectuer.
Pour ce qui est des « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ce programme relativement récent, créé en 2011, a pour objectif de simplifier l’architecture de l’administration territoriale assurant un service de proximité. Pour la première fois en 2013, l’ensemble des emplois déconcentrés liés au Premier ministre sont regroupés sous un même programme, dont le principe même est de rationaliser et d’optimiser les dépenses de l’État. Nous partageons bien évidemment les objectifs poursuivis : optimiser le coût des fonctions support et améliorer l’efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l’État. Il y a là une source d’économies non négligeable, au travers de la passation des marchés interministériels.
Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe un certain nombre d’autorités administratives indépendantes ; il est donc relativement compliqué d’avoir une stratégie d’ensemble. Néanmoins, un certain nombre d’objectifs communs se dégagent, notamment avec une mutualisation des fonctions support à laquelle participe le système d’achats. Je retiens pour ma part les efforts menés en faveur de la CNIL en termes de création de postes, efforts compensés, vous l’avez dit. Il s’agit de permettre à cette instance de remplir ses missions nouvelles et aussi de faire face à la hausse du nombre des demandes qui lui sont adressées par nos concitoyens.
Je reviens très rapidement sur le rapport spécial relatif à la mission « Pouvoirs publics ». M. Dosière, que j’ai eu ce matin au téléphone et qui, contrairement à moi, avait eu le temps de le lire, m’a prié – je me fais volontiers son intermédiaire – de dire à la représentation nationale non seulement que cette publication tardive empêche tout débat, ce qui aurait été la moindre des choses, mais aussi que ce rapport est partiel, peu sérieux et, surtout, partial.
Bien évidemment, monsieur le ministre, le groupe SRC votera l’ensemble des crédits de ces missions.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe UMP.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Le budget des missions que nous examinons est important pour le fonctionnement de notre démocratie. En effet, les missions « Direction de l’action du Gouvernement », « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État » regroupent les crédits des services de l’Élysée, de Matignon, de la justice administrative, des juridictions financières, du Conseil constitutionnel et de plusieurs autorités administratives indépendantes. Nous sommes au cœur de l’État.
Concernant les différentes juridictions, nous notons avec satisfaction que les efforts de rationalisation et de recherche d’une meilleure efficacité sont poursuivis.
Les juridictions financières appellent plus particulièrement notre attention. Elles ont fait l’objet d’une importante réforme et nous avons maintenant un réseau de chambres régionales des comptes plus resserré, chacune ayant une taille critique qui lui permet d’avoir, en son sein, toutes les compétences pour mener à bien ses missions. C’est justement sur ce point de la définition des missions qu’il faut maintenant travailler afin de faire évoluer ces chambres régionales, qui font surtout du contrôle, et de leur donner aussi un rôle de conseil en direction des collectivités locales. L’expertise existe, il faut l’utiliser au mieux.
S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », les choses bougent. En commission élargie, j’avais posé des questions, parfois très techniques. Si certaines sont toujours en suspens, j’ai obtenu des réponses sur d’autres et, dans certains cas, il y a eu de réelles avancées entre la réunion en commission et aujourd’hui. Parmi ces avancées, mentionnons la création du secrétariat général de la modernisation de l’action publique, qui regroupe l’ancienne direction générale de la modernisation de l’État, la DGME, la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication et Etalab qui s’occupait de l’open data, sujet important à mes yeux. Vous avez fait le choix de rattacher cet ensemble au Premier ministre, alors que la DGME était jusqu’ici rattachée à Bercy. C’est un choix qui se défend, mais le rattachement de la DGME à Bercy avait aussi sa logique, celle de lier réforme de l’État et recherche d’une meilleure efficacité à moindre coût. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’excellent bilan de la DGME et de son ancien directeur général, François-Daniel Migeon, qui a parfois pu être injustement mis en cause, jusque dans cet hémicycle. Nous assumons parfaitement le choix qui a été fait de rationaliser l’organisation de l’État et de réduire les coûts de fonctionnement. D’ailleurs, vous y viendrez également, la situation des finances publiques ne vous laissant guère le choix.
Nous craignons, avec ce rattachement à Matignon de la réforme de l’État, que vous ne cassiez l’instrument et ne vous condamniez ainsi à des résultats médiocres.
Des inquiétudes se sont également exprimées concernant la volonté du Gouvernement de poursuivre la politique très volontariste d’open data engagée depuis 2011. Nous attendons de voir, aux actes, ce que cela donnera, et accordons pour le moment crédit aux déclarations positives du Gouvernement sur cette question.
Concernant les comités consultatifs, on m’avait annoncé en commission, le 24 octobre dernier, que la composition du nouveau Conseil national du numérique serait connue d’ici à la fin de ce même mois d’octobre. Nous sommes le 9 novembre, et nous n’avons toujours rien. Cela commence à devenir long et on se demande pourquoi rien ne sort.
Je constate également que, malgré la volonté affichée de réduire le nombre de comités consultatifs, les actions sont bien timides. Pas plus tard que cette semaine, un amendement gouvernemental adopté au Sénat, sur le texte relatif aux consultations du public, a créé un Conseil de la transition écologique. Très récemment également, vous vous êtes contentés d’une réformette du Conseil d’analyse économique. Monsieur le ministre, il faut tailler dans le gras, et je ne vous trouve pas très courageux pour passer aux actes, ce que je regrette.
Enfin, qu’en est-il de l’open data, j’y reviens, dans les services du Premier ministre à propos du travail de coordination, de rédaction des décrets, de réponse aux questions ou même tout simplement de l’agenda prévisionnel ? Puisque le portail du Gouvernement va être refondu, pourquoi ne pas y mettre des données, ouvertes et réutilisables bien entendu, sur l’état d’avancement des décrets, bref, tout ce que les initiés peuvent avoir en consultant l’application SOLON ? Le site nosdéputés.fr existe, pourquoi ne pas mettre en place un site nosministres.fr, sur le même modèle ?
Dernier point, la question du train de vie de l’Élysée et du Premier ministre. Sur un plan comptable, les budgets ont baissé cette année. C’est bien le minimum que vous pouviez faire après avoir tant mené campagne sur ce sujet. Pour autant des questions se posent sur la sincérité de ces budgets, notamment sur les déplacements du président. Nous attendons des réponses que vous ne manquerez pas de nous apporter, je n’ai aucun doute, vous qui avez tant dénoncé l’opacité budgétaire sur ces questions. Nous surveillerons également de près les opérations immobilières en cours, notamment le regroupement de services dépendant du Premier ministre au 20 avenue de Ségur.
Nous avons, enfin, des inquiétudes sur les prévisions budgétaires. Derrière la communication et le marketing de la présidence normale, il y a la gestion réelle de projets complexes, qui peuvent engloutir, si on n’y prend pas garde, les bouts de chandelle que vous avez économisés avec vos mesures gadget.
Sachez que nous ne nous contenterons pas des chiffres qui nous seront donnés, nous irons voir ce qu’il y a derrière. Nous serons aussi attentifs, sinon plus, que vous l’avez été pendant dix ans. Notre collègue René Dosière nous a montré un exemple que nous entendons suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe UDI.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à voter sur les crédits de trois missions du projet de loi de finances pour 2013 : « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
Sur ces trois missions, je veux souligner quelques points.
Tout d’abord, concernant la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont mon collègue Philippe Vigier est le rapporteur spécial, nous saluons l’effort d’organisation accompli par les juridictions administratives pour réduire le délai moyen de jugement des multiples affaires – 226 000 pour l’année 2011 – dont elles sont saisies. La création de postes prévue en 2013 est une décision importante, qui permettra de le réduire encore, afin de le ramener à moins d’un an. On peut toutefois s’interroger sur la capacité du Conseil d’État à faire face à l’évolution des contentieux de société – droit d’asile, contentieux fiscal, droit du logement, permis de conduire, reconduction des étrangers en situation irrégulière aux frontières – qui pèse lourdement sur les délais de jugement des juridictions administratives.
Quant aux juridictions financières, la restructuration du réseau des chambres régionales est importante, avec un travail de regroupement entre chambres. Il est essentiel que soit conservé l’objectif d’assurer la présence d’un minimum de treize magistrats dans les sept chambres regroupées.
L’articulation entre le Haut Conseil des finances publiques – récemment créé par le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques que nous avons approuvé dans cet hémicycle le mois dernier – et la Cour des comptes, devra par ailleurs veiller au respect des objectifs fixés dans le TSCG, que nous venons également de ratifier.
Enfin, les efforts engagés par le Conseil économique, social et environnemental pour limiter ses dépenses et combler le déficit de sa caisse de retraite doivent être poursuivis et sa lisibilité accrue. À défaut, l’exemption de contrôle budgétaire dont il bénéficie devrait être remise en question.
Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, les députés du groupe UDI voteront pour cette mission.
Concernant la mission « Pouvoirs publics », nous ne pouvons que saluer la gestion exemplaire du Conseil constitutionnel. Sa restructuration immobilière, menée à moindre coût, lui a permis de s’adapter à l’augmentation du nombre de délibérations ainsi qu’à l’afflux du public venant assister aux audiences.
En outre, la stabilisation des crédits alloués à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat, tout comme la réduction de ceux de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de La Chaîne parlementaire me semble raisonnable dans le contexte actuel de réduction des dépenses que nous connaissons.
S’agissant enfin de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la stabilisation en 2013 et la légère baisse en 2014 des crédits sont positives, au même titre que la réduction des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». La réduction des dépenses liées au train de vie du Premier ministre et du Président de la République est en effet une démarche nécessaire dans le contexte actuel de réduction des dépenses. Il est normal que ces deux postes soient associés à l’effort, parfois très dur, qui est demandé à l’ensemble des ministères.
Plus largement, je tiens à souligner, comme l’ont fait à maintes reprises mes collègues du groupe UDI tout au long de la discussion du projet de loi de finances, que les réductions de dépenses sont insuffisantes dans ce budget ; elles sont la Folio 4964principale raison de son déséquilibre. Elles sont même inexistantes, étant donné qu’elles ne correspondent qu’à une stabilisation des dépenses de l’État entre 2012 et 2013.
La nouvelle réduction de dépenses de dix milliards d’euros annoncée par le Gouvernement va dans la bonne direction. En effet, il existe des marges de manœuvres pour réduire substantiellement les dépenses de fonctionnement de l’État sans pour autant mettre en péril le bon exercice des missions qui sont les siennes, mais nous souhaiterions savoir, monsieur le ministre, quelles sont celles que le Gouvernement entend privilégier. Il reste en tout cas dommage que ce budget n’aille pas plus loin, notamment en termes de réduction des dépenses.
En conséquence, les députés du groupe UDI s’abstiendront sur les missions « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, les budgets des trois missions sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd’hui préservent les éléments essentiels de soutien de l’action du contrôle de l’État tout en réalisant une baisse salutaire des crédits des pouvoirs publics.
Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits nettement augmentés par rapport à 2012, et ce pour ses trois programmes. Nous y voyons là un signe fort de la majorité qui souhaite renforcer l’action de l’État dans le domaine de la justice. Nous nous félicitons qu’après des années de démantèlement du système judiciaire français le Gouvernement donne des moyens supplémentaires aux juridictions de contrôle de l’État.
Les quarante postes en équivalent temps plein créés pour le Conseil d’État – dix-sept postes de magistrat et surtout vingt-trois postes d’agent des greffes – viendront soulager les personnels dont les conditions de travail sont rendues plus difficiles avec l’augmentation continue du nombre des requêtes.
Les délais de la justice administrative restent trop longs : 16 % des affaires en instance devant les tribunaux administratifs et 8 % de celles en instance au Conseil d’État sont enregistrées depuis plus de deux ans. Les délais moyens de jugement sont, pour les affaires ordinaires, d’un an et cinq mois en Conseil d’État et d’un an et onze mois en tribunal administratif. Nous notons néanmoins avec satisfaction la dynamique de réduction des délais de jugement qui est engagée ; nous ne doutons pas que les quarante créations d’emplois prévues en 2013 permettront d’améliorer encore ces résultats.
La hausse régulière du nombre de contentieux à laquelle est confrontée la Cour nationale du droit d’asile – de 15 % entre 2010 et 2011 – aurait peut-être mérité une hausse des crédits. Nous notons toutefois que, dans le même laps de temps, le délai moyen s’est réduit de deux mois pour les affaires ordinaires ; c’est le signe d’une efficacité accrue de cette juridiction.
En ce qui concerne le Conseil économique, social et environnemental, les efforts engagés pour limiter ses dépenses et combler le déficit de sa caisse de retraite doivent être poursuivis. On pourra également s’interroger sur le maintien du pouvoir discrétionnaire laissé au Gouvernement pour la nomination de ses membres. Concernant la nécessaire redynamisation de son rôle qu’appelle de ses vœux le président Jean-Paul Delevoye, nous notons avec satisfaction que, lors de son discours à la conférence environnementale, le Premier ministre a fait part de son souhait d’articuler les travaux du Conseil économique social et environnemental avec ceux du nouveau Conseil de transition écologique. La saisine du CESE à propos de la transition énergétique dans la période 2020-2050 et de l’efficacité énergétique – il examinera deux projets d’avis les 8 et 9 janvier prochains – montre la voie à suivre.
Deuxièmement, nous constatons avec satisfaction, dans la mission « Direction de l’action du Gouvernement », que les crédits alloués au train de vie du Premier ministre sont en baisse.
Nous nous interrogeons en revanche sur la prise en charge des dépenses des anciens Premiers ministres et des anciens Présidents de la République. Comment les traiter quand ils utilisent leur titre pour donner des conférences et des consultations ou participer aux conseils d’administration de grandes entreprises contre une forte rémunération ? Une réflexion doit sans doute être engagée.
On relèvera également que le contrôleur général des lieux de privation de liberté souffre d’une certaine faiblesse budgétaire. Cette faiblesse est pondérée par l’augmentation du plafond d’emplois qui lui est attribué, porté à 28 en 2013. Les effectifs restent toutefois faibles rapportés au nombre de lieux de privation à contrôler.
S’agissant, troisièmement, de la mission « Pouvoirs publics », je m’attarderai sur les budgets des assemblées parlementaires et de l’Élysée.
La baisse du budget de l’Assemblée nationale de près de 11 millions d’euros et de celui du Sénat de 2 millions d’euros, a le mérite de nous faire, nous les parlementaires, participer aux efforts de redressement budgétaires de l’État. Concernant La chaîne parlementaire et Public Sénat, nous pouvons noter des coûts respectifs aux alentours de 17 millions d’euros. La problématique de la fusion de ces deux chaînes est complexe. Il serait peut-être utile d’améliorer les liens et la mutualisation entre elles et leurs rédactions.
C’est avec plaisir que nous notons que les crédits alloués à l’Élysée enregistrent une baisse significative de 5 %, répondant ainsi à l’engagement du candidat François Hollande de réduire le train de vie présidentiel. Rémunération réduite de 30 % ; charges de fonctionnement réduites de 7 % ; charge des déplacements présidentiels réduits de 6 % avec usage du train dans la mesure du possible : toutes ces mesures nous incitent à soutenir le Président de la République à poursuivre dans cette voie.
Vous l’aurez compris, nous considérons que ces budgets vont dans la bonne direction : c’est pourquoi nous les voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC.)