Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration
debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (nos 251, annexe 31, 254, tome VII, et 258, tomes IV et V.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, la mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens de l’État visant à maîtriser, organiser et accompagner par la politique d’intégration l’immigration légale, à lutter contre l’immigration irrégulière et à garantir le plein exercice du droit d’asile dans notre pays.
La mission sera dotée de 671 millions d’euros en 2013, contre 632 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 6,2 %...
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jérôme Cahuzac : …qui s’explique très largement par la mise à niveau des crédits alloués à l’hébergement d’urgence et à l’allocation temporaire d’attente systématiquement sous-dotés par le précédent gouvernement et régulièrement corrigés en fin d’année par le dégel d’un certain nombre de crédits.
La mission se compose de deux programmes budgétaires. Le programme 303 « Immigration et asile » regroupe d’une part les crédits destinés aux politiques de gestion et de maîtrise de la circulation des personnes étrangères sur notre territoire, qu’il s’agisse de migrants légaux ou d’étrangers en situation irrégulière. D’autre part, ce programme finance l’action de la France en matière d’exercice du droit d’asile : centres d’accueil des demandeurs d’asile, allocation temporaire d’attente, hébergements d’urgence. Il porte les crédits du Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration et de ses services déconcentrés.
Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » regroupe des politiques d’intégration en faveur des personnes issues de l’immigration. Des efforts seront consentis afin de financer les priorités dégagées par le Gouvernement. Réduire le délai de traitement des demandes d’asile d’abord, Folio 5062conformément aux engagements pris par le Président de la République et, plus largement, les dépenses visant à garantir l’exercice du droit d’asile dans des conditions matérielles et morales satisfaisantes et conformes au droit communautaire se traduira par un effort supplémentaire significatif s’élevant à 89 millions d’euros en 2013. Ces crédits sont destinés d’une part, à l’ouverture de 1 000 places supplémentaires de CADA, d’autre part à fixer les crédits de l’allocation temporaire d’attente et d’hébergement d’urgence.
Cet effort significatif visant à garantir un dispositif de maîtrise des flux migratoires responsables et assurant la dignité des personnes se traduira en outre par la réhabilitation immobilière de certains centres de rétention ainsi que par la construction du centre de Mayotte, longtemps envisagé et trop souvent différé.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Jérôme Cahuzac : Néanmoins, les services ministériels, comme les opérateurs rattachés à la mission, devront participer à l’effort d’adaptation et de rationalisation de la dépense publique.
D’abord, les dépenses de fonctionnement devront faire l’objet d’un examen systématique, afin de répondre à l’objectif impératif d’adéquation des moyens budgétaires à nos besoins prioritaires.
Le processus de contractualisation avec les associations, mené dans le secteur de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, sera amplifié afin d’en maîtriser les coûts.
Enfin, grâce à un recentrage de ses missions, l’Office des migrations participera à l’effort collectif de maîtrise de l’emploi public en connaissant une diminution de ses effectifs de quinze emplois par an de 2013 à 2015.
Telles sont les grandes priorités et les efforts que sous-tend le budget présenté par le Gouvernement concernant la mission « Immigration, asile et intégration ». C’est un budget responsable qui permet à la fois d’investir dans la réduction des temps de traitement des demandes d’asile et de mettre fin à la sous-budgétisation chronique de l’action de la France en faveur des demandeurs d’asile. Il y a donc bien là un effort de sincérité.
Mme la présidente : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, si les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en progression, la hausse des crédits recouvre cependant des évolutions très inégales puisque seuls les crédits attribués à la garantie de l’exercice du droit d’asile sont en augmentation.
Cette progression, nette il est vrai, intervient dans un contexte de crise de l’accueil des demandeurs d’asile marqué par l’insuffisance structurelle du nombre de places et par la saturation des dispositifs d’urgence.
Alors que la France enregistre en moyenne chaque année depuis dix ans 50 000 demandes d’asile, le dispositif national d’accueil qui compte 21 410 places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, apparaît largement insuffisant. La création de 1 000 nouvelles places prévue en 2013 apparaît quelque peu dérisoire alors que les associations, en particulier France terre d’asile, estiment qu’il en faudrait entre 5 000 et 10 000 de plus pour offrir un accueil décent.
Pour la troisième année consécutive, les dispositifs d’urgence se voient dotés d’une part nettement supérieure à celle de l’hébergement pérenne, sachant qu’une place dans le dispositif d’urgence coûte plus cher qu’une place en CADA. Nous ne comprenons donc pas cette logique tendant à octroyer plus de crédits aux dispositifs d’urgence, plus coûteux et moins efficaces, au détriment des dispositifs pérennes, pourtant seuls garants de la stabilité de l’accompagnement, de la dignité et de la justice tout au long de la procédure d’asile.
En ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière, si nous regrettons le refus de procéder à une régularisation massive, nous prenons acte de la volonté annoncée par le Gouvernement de mettre un terme à la politique du chiffre menée par la majorité précédente. Nous notons avec intérêt la préparation, en concertation avec les organisations syndicales et le milieu associatif, d’une circulaire précisant les critères à prendre en compte pour la régularisation.
La circulaire du 6 juillet…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Circulaire funeste !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles en situation irrégulière constitue certes une avancée, mais elle n’est pas pleinement satisfaisante car elle n’interdit pas la rétention des enfants accompagnés de leurs parents. Elle se contente de la restreindre, en précisant que cette pratique doit devenir exceptionnelle. Par ailleurs, nous regrettons le champ d’application limité de cette circulaire qui reste silencieuse, notamment, en ce qui concerne la rétention administrative des enfants étrangers isolés.
Concernant le dispositif de rétention lui-même, le taux d’occupation avoisine les 50 % pour l’ensemble du territoire métropolitain et seulement 30 % dans certains sites. C’est pourquoi, nous ne comprenons pas le refus de fermer, à tout le moins, les centres les moins utilisés.
La diminution des crédits consacrés au programme « Intégration et accès à la nationalité française », nous paraît à la fois contre-productive et inquiétante au regard des besoins sans cesse croissants.
Néanmoins, nous sommes satisfaits de la volonté du Gouvernement de revenir sur la très forte inflexion à la baisse du nombre de naturalisations qui avait été mise en œuvre par l’ancienne majorité depuis 2010 puisque le nombre de naturalisation avait baissé de 30 à 45 %. La publication, le 18 octobre, d’une circulaire modifiant les conditions de naturalisation et supprimant en particulier les questionnaires à choix multiples et la nécessité d’avoir signé un CDI nous semblent aller dans le bon sens, car nous réfutons l’idée que la nationalité soit attribuée comme un diplôme validant des épreuves réussies.
Pour l’ensemble des raisons que je viens de développer, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur les crédits relatifs à cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Mennucci, pour le groupe SRC.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Le groupe SRC approuve les crédits que vous nous proposez ce soir, monsieur le ministre.
Je me consacrerai essentiellement dans cette intervention à la question de l’accès à la nationalité française, qui a causé de nombreux problèmes au cours de ces deux dernières années puisque le nombre de personnes ayant pu devenir françaises a chuté de 30 %.
Cette chute ne résulte pas d’une baisse des demandes ou des décisions rendues : ces dernières sont restées stables, aux alentours de 100 000 par an. C’est donc une hausse, sans précédent sous la Ve République, du taux de décisions négatives qui explique la baisse du nombre de naturalisations. Ce taux, qui était remarquablement stable de 2000 à 2008, oscillant entre 20 et 29 %, a connu une véritable explosion en 2011, où il est passé à plus 53 %. Alors qu’un peu plus de deux demandes sur dix étaient rejetées au cours de la décennie 2000, plus de cinq sur dix l’ont été en 2011 et au premier semestre de 2012.
Cette hausse du taux de décisions défavorables ne résulte pas d’une modification des critères de naturalisation fixés par la loi ou les textes réglementaires, mais bien d’un durcissement de l’appréciation de ces critères par l’administration. Or, ce durcissement de la doctrine ministérielle a été opéré par l’ancien gouvernement dans l’opacité la plus totale, sans aucun débat public, par le biais d’instructions ministérielles confidentielles adressées aux préfectures sous la forme de fiches pédagogiques ou de fiches « blanches », sans en-tête, ni signature. Dans certains cas, c’est par la voie de simples courriers électroniques de l’une des directions du ministère de l’intérieur que les critères ont été durcis. Le droit de la nationalité a figuré à plusieurs reprises dans notre histoire dans la Constitution. De la Constitution à un simple courriel, voilà une évolution très préoccupante pour une politique dont l’enjeu est de déterminer qui appartient ou non à la nation française.
Je ne prendrai que deux exemples. En matière d’insertion professionnelle, c’est une simple fiche du 16 juin 2011 qui a conduit les préfectures à exiger des postulants qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Quant au séjour irrégulier, c’est par un simple courrier électronique qu’il a été demandé aux préfets de rejeter systématiquement toutes les demandes lorsque le postulant a été en séjour irrégulier pendant plus de dix ans, quelle que soit l’antériorité de ce séjour. Des gens en situation irrégulière il y a trente ans se sont ainsi vus opposer cette règle !
Les effets d’un tel durcissement ont sans doute été amplifiés par la déconcentration des procédures de naturalisation opérée le 1er juillet 2010. Avant cette date, les avis défavorables des préfets n’étaient pas suivis par l’administration centrale dans près d’un cas sur deux. Depuis, les préfets sont devenus décisionnaires et seule une décision négative sur cinq fait l’objet d’un recours. Au total, 2 % de leurs décisions négatives sont infirmées. Cela a conduit à une hausse mécanique du taux de rejet.
Nous avons émis un certain nombre de recommandations au ministre de l’intérieur, qui en a tenu compte dans sa circulaire du 16 octobre. Pour nous, il faut refonder l’accès à la nationalité française sur des critères clairs, justes et transparents. Cela ne veut pas dire qu’il faut organiser un nouveau débat sur la nationalité, mais le ministre doit les faire connaître. Les critères ne doivent plus pouvoir être modifiés en catimini dans le secret des bureaux. Il faut les inscrire dans une circulaire accessible à tous. Sur le fond, il faut mettre un terme au durcissement de l’appréciation des critères relatifs à l’insertion professionnelle et à la régularité du séjour. Je me félicite que cette première série de recommandations ait déjà été suivie par Manuel Valls.
Il faudrait ensuite, si ce n’est revenir sur le principe de la déconcentration des procédures, au moins en modifier les modalités. Deux pistes sont envisageables, les plateformes interdépartementales ou, comme le prônait déjà en 1988 le rapport Marceau Long, le retour à un examen par la direction des rejets.
Il faut aussi améliorer les conditions d’accueil des demandeurs. Dans une préfecture au moins, les entretiens de loyauté ont lieu à travers un hygiaphone, ce qui, nous en conviendrons tous, n’est pas très décent pour ce type d’entretien.
Il faut, enfin, renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de la nationalité, pour éviter qu’un bouleversement radical puisse se répéter en dehors de tout débat. Je suggère que, chaque année, le Gouvernement communique dans son rapport au Parlement sur la politique d’immigration et d’intégration l’évolution du taux de décisions défavorables et les motifs sur lesquels elles se fondent.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe UMP.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’architecture du budget de l’immigration pour 2013 est empreinte d’une sorte de permanence administrative, mais, et je le dis au nom du groupe UMP, ce budget est surtout l’expression de nouveaux choix politiques auxquels nous nous opposons, car ils nous semblent dangereux pour la cohésion de notre communauté nationale.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : et M. François Rochebloine. Très juste !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Allons !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, la France n’a pas vocation à être repliée sur elle-même mais ce n’est pas non plus un terrain vague, ouvert à tous les vents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme tout pays au monde, nous avons le droit de choisir qui nous souhaitons accueillir sur notre territoire. Il est légitime que l’État fixe des règles pour définir qui peut entrer en France. Il est normal qu’il fasse respecter ces règles, et il est nécessaire que ces règles soient adaptées à nos capacités d’accueil.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Regardons la réalité en face. Le modèle d’intégration à la française, au fil des ans, s’est grippé, et la profonde crise financière, économique et sociale qu’affronte notre pays rend nécessaire une forte diminution du nombre des personnes immigrant en France. Le gouvernement socialiste, au contraire, va augmenter dans les années qui viennent, le nombre d’immigrés arrivant en France.
Vous commettez, à cet égard, quatre erreurs.
Première erreur, le Gouvernement ne prend aucune mesure pour piloter la manière dont les consulats attribuent les visas. Il nous paraît nécessaire, à l’inverse, qu’un dialogue avec les pays d’origine permette une vraie politique d’attribution des visas, différente selon les pays, prenant en compte leurs attentes et celles de la France. Il faut lier cette politique d’attribution des visas aux efforts d’aide au développement. Il faut faciliter la circulation des talents, mais il convient surtout de diminuer très fermement les entrées de personnes n’ayant ni travail ni logement.
Deuxième erreur, plus préoccupante encore, le Président de la République ne cherche pas à mettre en œuvre avec nos principaux partenaires européens une politique coordonnée de réduction de l’immigration. Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté en 2008 à l’initiative de la France, à l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept États membres, était une première base, mais il faut passer du pacte aux actes. La France gagnerait à montrer le chemin, au sein d’un G6 regroupant les pays accueillant plus Folio 5064de 80 % des flux migratoires vers l’Europe. C’est dans ce cadre que devraient être définis des objectifs et des moyens d’action communs. Je pense à la création d’un corps de garde-frontières européens, allant au-delà de FRONTEX. Je pense aussi à la définition commune d’une liste de pays d’origine sûrs, pour éviter que la France continue à prendre plus que sa part de la demande d’asile.
Troisième erreur, la lutte contre l’immigration irrégulière est affaiblie par des initiatives contradictoires et désordonnées.
L’administration continue, bien sûr, à lutter contre les filières et à mettre à exécution des décisions d’éloignement, mais vous avez choisi de ne plus fixer d’objectifs chiffrés de reconduite à la frontière. De même, vous ne réduisez pas suffisamment le délai d’examen des demandes d’asile. Un excellent amendement de Benoist Apparu tentera d’ailleurs de répondre à cette difficulté. Vous envisagez des fermetures de centres de rétention et vous allez demander aux préfets, par une circulaire, de régulariser des clandestins. Manuel Valls a d’ailleurs indiqué au Sénat, la semaine dernière que cette circulaire entraînerait une augmentation ponctuelle des régularisations.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Aïe !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Autant dire que le Gouvernement s’apprête à créer des files d’attente de clandestins (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) devant les préfectures, comme en 1981 sous François Mitterrand et en 1997 avec Lionel Jospin. Cette circulaire de régularisation sera une arme dans les mains des groupes de pression qui veulent que la République accueille sur son territoire tous les clandestins entrés en France par effraction. Vous vous apprêtez ainsi à créer un droit à la régularisation, qui n’est autre qu’une prime à l’illégalité.
La quatrième erreur relève d’un véritable contresens sur ce que doit être l’accès à la nationalité française.
Le Gouvernement veut augmenter le nombre de naturalisations…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …afin de faciliter l’intégration. Nous pensons, au contraire, que devenir Français doit être le résultat d’un parcours d’assimilation à la communauté nationale.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Dans la clandestinité…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Avec les circulaires Valls, un étranger entré illégalement en France pourra devenir Français. C’est là une conception curieuse de l’assimilation. Ce n’est en tout cas pas la nôtre.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons, au total, approuver une politique d’immigration qui nous paraît fondamentalement contraire aux intérêts de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe UDI.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a dans ce budget consacré à l’asile et l’immigration une forme de continuité devant ce qui constitue l’une des politiques les plus clivantes de notre pays.
Une politique d’immigration juste, responsable et efficace ne se limite pas à la simple gestion quantitative des flux migratoires. Elle implique de comprendre l’origine de ces flux, de les anticiper et de développer des réponses concrètes aux niveaux national et européen. Or, sur l’immigration et l’asile, le Gouvernement semble se contenter de gérer les flux. Vous ne faites en somme que suivre un rythme, déjà incontestablement soutenu compte tenu de l’actualité internationale et des engagements de la France.
La question des demandes d’asile est primordiale dans notre pays, qui, par ses engagements, ses traditions et son histoire, est une terre d’accueil.
Les décisions prises la semaine dernière par le Conseil européen en faveur d’une amélioration et d’une meilleure harmonisation des conditions d’accueil des demandeurs d’asile vont dans le bon sens.
Malheureusement, rien de nouveau n’apparaît dans les crédits alloués à cette mission : non seulement les taux de progression ne varient pas, mais on peut relever des termes identiques d’un document budgétaire à l’autre, pour conclure, et c’est tant mieux, au maintien des efforts entrepris ces dernières années dans la prise en charge des CADA.
Quant à la réduction des délais de traitement des demandes, nous partageons bien évidemment vos préoccupations, qui, là encore, étaient celles de vos prédécesseurs.
En ce qui concerne les logements des demandeurs d’asile, vous être paradoxalement moins généreux que le gouvernement précédent : l’abondement annuel, qui était de 51 millions d’euros en 2011-2012, tombera à 34 millions d’euros en 2012-2013.
De nombreuses personnes étrangères en situation irrégulière, souvent déboutées du droit d’asile, restent fixées dans le dispositif d’hébergement d’urgence, sans pouvoir accéder à une forme d’hébergement plus stable. Cette situation doit être examinée avec attention car elle constitue l’un des plus grands obstacles à la fluidification du dispositif d’hébergement de notre pays.
En matière d’immigration irrégulière, nous partageons le principe républicain qu’est l’application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine, tout en veillant à garantir en toutes circonstances la dignité humaine, notamment dans les centres de rétention, car une immigration non maîtrisée, c’est autant d’exclusion, de précarité et de pauvreté.
J’ai eu l’occasion lors de la discussion des crédits en commission élargie de faire part au ministre de l’intérieur de mon étonnement de ne pas voir d’objectifs de résultat dans cette mission, au prétexte de la difficulté d’évaluer la pression migratoire. Cette façon de camoufler sous de bons sentiments votre incapacité à assumer une politique est décevante de votre part et susceptible de nourrir des craintes irrationnelles, dommageables à notre pacte républicain.
Ce qui ne fait aucun doute, en revanche, c’est qu’il y a une baisse substantielle de l’effort financier, qui reflue à 76 millions d’euros, après avoir atteint en 2012 85 millions en crédits de paiement. Il y a là un risque majeur de ne pas maîtriser un sujet très difficile, dont il faut pleinement assumer la charge.
Enfin, ce qui fonde l’opposition du groupe UDI à ce budget, ce sont les grands absents, sur l’immigration des savoirs, sur d’éventuelles démarches en faveur des étudiants, sur une stratégie particulière pour parvenir à une immigration directement liée à nos enjeux de développement durable. Surtout, il n’y a nulle trace d’une quelconque traduction d’un projet européen de politique migratoire, pourtant indispensable si nous voulons répondre efficacement aux grands enjeux de demain.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI ne votera pas les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Devenu Français en 1994, après un long exil familial, j’espère avoir fait preuve de mon intégration et de mon attachement pour ce pays. Quand j’écoute nos collègues de l’opposition, je me demande si nous parlons de la même chose. J’ai toujours considéré que l’état de développement d’un pays pouvait se mesurer à la manière dont il traite les plus fragiles, les minorités, les femmes, les pauvres, les personnes âgées, les jeunes, les prisonniers, les immigrés. Je me réjouis que, sur la question de l’immigration, l’élection de François Hollande ait marqué un changement, dans les mots et, je l’espère, dans les faits.
La stigmatisation de l’autre, de l’immigré, dont la culture serait toujours contraire à l’identité nationale, dont la place serait toujours problématique au sein de la communauté française, a disparu au plus haut sommet de l’État, et je m’en félicite. On ne peut que se réjouir en effet que le pays tourne progressivement le dos au discours de Grenoble, à cet esprit de division qui a tant fait de mal au vivre-ensemble en France et a terni notre image en Europe et dans le monde.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas une caricature, et je vous dirai même, cher collègue, que la compétition interne à l’UMP offre aujourd’hui de multiples exemples de cette tentation de la droite de toujours faire un bouc émissaire de l’immigré.(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Combien avez-vous fait aux élections présidentielles : 2 %, c’est ça ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’abrogation de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers, le retour à des critères plus objectifs et plus lisibles dans la politique de naturalisation, l’annonce d’une législation sur les gardes à vue en accord avec les préconisations de la Cour européenne des droits de l’homme, peuvent également être considérées comme le premier pas d’une modification de l’approche politique de l’immigration, nous nous en félicitons.
Les crédits proposés amorcent une rectification. Voilà pourquoi nous voterons en faveur de ce budget,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez été convoqués chez le Premier ministre ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …en espérant que l’exercice 2013 sera une période de transition, car il reste beaucoup à faire pour changer de politique.
Nous n’avons pas été convoqués chez le Premier ministre, cher collègue. Quand on entend les députés de l’opposition à cette tribune, on comprend la différence entre la politique menée par cette majorité et l’ancienne.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : et M. Régis Juanico. Très bien !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le vote des écologistes n’est toutefois pas sans inquiétudes. J’en citerai deux.
La première concerne le droit d’asile. Les modifications politiques dans les pays du pourtour méditerranéen, l’aggravation de la situation en Syrie et au Mali démontrent que la situation des droits de l’homme est changeante. On ne peut pourtant pas dire que le nombre d’États mettant en danger la vie de leurs ressortissants soit en diminution. Il est donc urgent, comme le demandent depuis de longues années les associations, de réviser la liste des pays sûrs, souvent opposée aux demandes légitimes et justifiées d’un statut de réfugié formulées par de nombreux exilés en quête de liberté et de sécurité.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il faut allonger la liste ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, il faut l’allonger, la rectifier, l’actualiser.
Sur le budget lui-même, un effort est certes effectué, avec une hausse importante des crédits pour le droit d’asile, la priorité étant donnée à l’hébergement. Après plusieurs années de restriction dans les attributions de titres de réfugiés, après l’arrêt du 27 septembre de la Cour de justice de l’Union européenne considérant que l’accueil doit être octroyé aux demandeurs d’asile dont le dossier est traité par un autre État membre, après deux années pendant lesquelles aucune place n’a été ouverte, les mille places d’hébergement supplémentaires en CADA sont une bonne nouvelle, mais elles sont largement insuffisantes.
Nous savons que seuls 40 % des demandeurs d’asile y sont aujourd’hui hébergés. Le dispositif CADA incluant l’accompagnement des demandeurs coûte à l’État, selon les estimations de France terre d’asile, 24 euros par jour, comme l’a rappelé Marc Dolez, alors que le dispositif d’hébergement d’urgence et d’allocation temporaire est plus cher. Je suis également sceptique sur le choix du Gouvernement de privilégier le premier dispositif au détriment du second, qui ne reçoit que 50 millions d’euros.
Passons aux crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière et à l’aide au retour, volontaire ou humanitaire. Là aussi, les efforts budgétaires sont louables, mais la ligne de fond demeure incertaine. Si le ministre de l’intérieur semble vouloir tourner le dos à la politique du chiffre, on ne voit pas encore les contours d’une autre politique migratoire, fondée sur le respect des droits humains.
Les expulsions forcées coûtent cher : 24 millions d’euros dans le budget proposé. De plus, 26 millions d’euros sont investis dans les centres de rétention administrative et environ 10 millions dans leur rénovation ou construction, soit 36 millions d’euros pour une rétention des étrangers à l’utilité tout à fait discutable, alors même que le taux d’occupation ne s’élève qu’à 57,7 %. À ces dépenses s’ajoutent 34 millions d’euros pour l’aide au retour, dont au moins 3 millions sont consacrés, cela a été souligné en commission élargie, aux citoyens communautaires ; nous savons pourtant que l’aide au retour destinée à ces derniers, qui peuvent revenir sans peine sur notre territoire, est souvent peine perdue.
Nous arrivons donc à quelque 80 millions d’euros dépensés en vue d’enfermer et d’éloigner des personnes installées ou désirant s’installer dans notre pays. Je crois que la lutte contre l’immigration doit prendre un autre visage. Il nous faut désormais passer d’une législation d’exclusion à une véritable politique d’hospitalité, qui reste à construire.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, examiner l’un des budgets régaliens de la République nécessite de l’humilité et de l’exigence. Le ministre de l’intérieur, qui a en charge la très grande partie de la gestion de cette mission, affiche des objectifs ambitieux, compréhensibles et bienvenus.
Ambitieux en matière d’asile, avec la volonté de réduire les délais d’instruction des dossiers des demandeurs, conformément aux objectifs définis par le Président de la République. Folio 5066Compréhensibles, avec la refondation de l’accès à la nationalité française, fondé désormais sur des critères clairs, faisant l’objet d’une publicité adéquate pour rompre avec le fait du prince. Bienvenus, avec l’abandon de la politique du chiffre en matière d’immigration et l’amélioration des conditions d’accueil des étrangers en préfecture.
Cela ne vous étonnera pas, les députés du groupe RRDP partagent les vœux du ministre de l’intérieur et ont les mêmes scrupules que lui. Il s’agit de permettre de couvrir la politique souveraine de la France, conformément à ses engagements internationaux et européens ainsi qu’à sa tradition historique de générosité à l’endroit des demandeurs d’asile, tradition mise à mal ces dernières années.
Le vote du budget, particulièrement en ce qui concerne un budget comme celui-ci, est toujours un instant de vérité. En effet, puisqu’en matière d’immigration en particulier, d’accueil des étrangers d’une manière générale, souvent l’on fait le contraire de ce que l’on dit et l’on dit le contraire de ce que l’on fait – nécessité fait loi –, ce budget, monsieur le ministre, a au moins le mérite de traduire financièrement la stratégie claire du Gouvernement autours des trois grands axes que sont l’intégration, la gestion maîtrisée de l’immigration et la garantie de l’exercice du droit d’asile pour les personnes sollicitant la protection de notre pays.
À cet égard, votre budget tient compte de la réalité des dépenses liées à la garantie de l’exercice du droit d’asile, dépenses qui, comme l’a souligné notre collègue Laurent Grandguillaume, qui reprend dans son rapport les préventions de la commission des finances et de la Cour des comptes, ont été structurellement sous-évaluées pendant trop longtemps. Nous nous félicitons du recrutement de dix agents supplémentaires à l’OFPRA. Certes, notre collègue Éric Ciotti peut toujours considérer, calculatrice en main, que ce n’est pas dix mais trente agents qu’il aurait fallu recruter si l’on voulait se donner pleinement les moyens de sa politique. Que ne l’a-t-il proposé à votre prédécesseur, monsieur le ministre ?
Au-delà de la réduction des délais d’instruction des demandes par l’OFPRA et la CNDA, il faut dire quelques mots sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile, car cela aura une incidence directe sur la situation de ceux-ci. L’indicateur 1.2 de l’objectif n° l du programme 303 ne dit pas autre chose : le pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre est revu à la baisse car le ministère prévoit un plus grand nombre de déboutés. Il faut veiller à ne pas laisser ces populations dans le dénuement et à pouvoir les accompagner. Si l’effort porte sur la lutte contre les filières d’immigration irrégulière, nous devons savoir gérer les situations individuelles, comme nous le rappelle, même si elle n’est pas totalement imputable à la France, la situation dramatique de Sangatte.
Heureusement, les crédits pour l’hébergement d’urgence et l’accueil des demandeurs d’asile sont en forte hausse, avec en particulier 1 000 places supplémentaires au sein des CADA et une augmentation des dotations pour le DNA de près de 5 millions d’euros par rapport aux crédits votés pour 2012. Je citerai à nouveau le rapport de notre collègue Grandguillaume, s’agissant du programme 303 qui représente les neuf-dixièmes des moyens de la mission budgétaire : « un niveau de réalisme encore jamais atteint par les prévisions budgétaires sur cette mission ».
En ce qui concerne l’accès à la nationalité française, je voudrais, à l’instar de mon collègue et ami Patrick Mennucci, rappeler notre attachement à la règle selon laquelle toute instruction ministérielle ayant pour effet de modifier substantiellement l’appréciation par l’administration des critères de naturalisation est désormais opérée par la voie d’une circulaire, évidemment publiée. Nous nous réjouissons que le ministre de l’intérieur ait constamment manifesté son adhésion à cette démarche et qu’il l’ait même concrétisée récemment. Néanmoins, nous ne pouvons que regretter que les crédits relatifs au programme 104 poursuivent leur régression.
Nous sommes également favorables à une ouverture des conditions d’acquisition de la nationalité française, par voie de filiation et de naturalisation. Les naturalisations ont chuté de plus de 45 % entre 2010 et 2012, conséquemment à une forte hausse du taux de décisions défavorables : Patrick Mennucci a rappelé le chiffre de 53 % en 2011, j’y ajoute celui de 55 % au premier trimestre 2012. C’est insupportable. Cette politique du chiffre était celle de l’UMP, ce n’est pas la politique du nouveau gouvernement, et le groupe RRDP s’en félicite.
Nous veillerons à ce que l’ensemble des axes stratégiques de la politique d’immigration et d’intégration perdure afin de la rendre toujours plus efficace et surtout toujours plus juste. Les députés du groupe RRDP voteront les crédits de la mission budgétaire qui nous est soumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)