Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B
debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie de deux amendements du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour soutenir l’amendement n° 723.
M. Jérôme Cahuzac : Je crois que la représentation nationale en a pris conscience : un considérable effort de solidarité entre les territoires a été entrepris à l’occasion de l’élaboration de ce projet de loi de finances.
J’en veux pour preuve le relèvement de 120 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine, de 79 millions d’euros, de la dotation de solidarité rurale et de 20 millions d’euros des dotations du fonds de solidarité de la région Île-de-France dont de nombreux élus siègent parmi nous ce matin. Les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, connaissent également une augmentation très importante puisqu’elles passent de 150 à 360 millions d’euros. Une péréquation entre les départements est aussi créée pour un montant de 50 millions d’euros et entre les régions pour 25 millions d’euros.
L’effort engagé est donc incontestable. Pour autant il a paru nécessaire au Gouvernement de faire un effort supplémentaire de 25 millions d’euros afin de majorer la DDU, la dotation de développement urbain, de 50 %. Son montant initial sera donc porté de 50 à 75 millions d’euros. Les crédits nécessaires seront dégagés à partir de la mission « Provisions », gérée directement par le ministère chargé du budget. Cette mission permet de subvenir à des besoins urgents qui peuvent être dus, par exemple, à une catastrophe naturelle, à des problèmes inattendus en matière de santé publique ou, en l’espèce, à la solidarité entre territoires.
Par la suite, et je tiens à le préciser par loyauté à l’égard du Parlement, cette mission sera reprovisionnée à partir des fonds d’ajustement des dotations de l’État aux collectivités qui sont sous plafond. Tous ceux qui se sont intéressés à la question savent que cette dotation de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros sert de variable d’ajustement pour respecter la norme d’évolution des dotations aux collectivités. Ce mécanisme bien connu est mis en œuvre depuis de très nombreuses années.
L’amendement n° 723, qui vise à majorer la DDU de 50 % vient compléter l’ensemble des augmentations conséquentes que je me suis permis de vous rappeler, afin de bien montrer que tel ou tel événement politique ou médiatique récent n’est pas à l’origine…
M. Olivier Marleix : Pas du tout ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jérôme Cahuzac : …d’une politique que le Gouvernement a voulu mettre en œuvre dès l’élaboration du projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Pascal Terrasse : L’ensemble des propos tenus par le ministre nous donne satisfaction.
Il a rappelé à juste raison que l’augmentation proposée par l’amendement s’inscrit dans une démarche globale qui vise à faire évoluer l’ensemble des dotations : 120 millions d’euros sont ainsi consacrés à la DSU, sans compter les 20 millions d’euros complémentaires au titre du FSRIF, dont nous aurons l’occasion de reparler. Le FPIC augmente dans les proportions souhaitées par le précédent gouvernement, et c’est nous qui menons la démarche à son terme avec un fonds dont les ressources passent de 150 à 360 millions d’euros. Quant à la création d’un fonds en lien avec la CVAE, la valeur ajoutée des entreprises, nous y reviendrons : à mon sens, il va sans doute falloir aller plus loin en faveur de ce fonds de péréquation au profit des départements.
Le ministre a également eu raison de nous expliquer comment il allait financer les moyens complémentaires nécessaires à cette majoration de la DDU. Je me permets toutefois d’insister sur la nécessité d’adopter le dispositif en question dans le cadre de ce budget. J’ai bien compris que ce dispositif aura un effet sur les exonérations affectées à l’enveloppe normée et il faudra veiller à ce que cela n’ait pas d’impact sur l’ensemble des dotations affectées aux collectivités territoriales.
L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je prends la parole sur l’amendement n° 723 mais aussi sur l’amendement n° 718 qui vient juste après. L’amendement n° 718 ne pose aucun problème puisque nous avons voté une disposition symétrique dans le cadre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Pour ce qui est de votre amendement n° 723, monsieur le ministre, vous êtes moins précis que votre exposé des motifs où il est expliqué que la majoration de la DDU de 25 millions d’euros sera financée grâce aux « allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale ». Moi, je me méfie toujours : comme vous le savez, lorsque l’on compare les dotations initiales aux montants effectifs constatés en loi de règlement, on constate souvent des écarts, et parfois à la hausse.
Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi : Nous voterons cet amendement. Je félicite le Gouvernement d’avoir pris une décision qui va aider les villes en grande difficulté, notamment Sevran mais pas seulement.
Il faut dire que l’on peut trouver l’argent ailleurs. Il y a des villes riches, et même des villes très riches. Je ne sais, par exemple, si le cas de Puteaux, commune des Hauts-de-Seine, vous est connu. Cette ville a un potentiel fiscal exceptionnellement élevé, cinq fois supérieur à celle des communes de la même strate. Elle a un excédent cumulé de 141 millions d’euros qu’elle a placé, ce qui lui a rapporté 66 millions d’intérêts. Là, on a bien le scandale des scandales.
Il faudrait faire en sorte qu’il y ait une vraie justice fiscale. Nous voterons cet amendement mais, je le dis au Gouvernement, nous attendons une vraie réforme de la fiscalité locale qui mette toutes les communes de France sur un pied d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : J’aimerais que le ministre nous précise quelles allocations compensatrices seront touchées, et surtout quel sera le pourcentage de diminution supplémentaire.
De mémoire, une soixantaine de millions est déjà prélevée sur ces allocations compensatrices pour financer la DGF 2013, ce qui représente une diminution de l’ordre de 10 %. Vingt-cinq millions de plus, ce n’est pas rien : je souhaiterais savoir comment ce sera réparti. Cela influera-t-il exclusivement sur la seule dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle ou sur d’autres variables ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président de la commission des finances, en cet instant, je ne suis pas en mesure de vous répondre car vous connaissez comme moi les conditions dans lesquelles la décision de déposer cet amendement a été prise ; mais, n’en doutez pas, les choses seront précisées de la manière la plus loyale et transparente à l’égard de la représentation nationale lorsque le budget reviendra devant vous après son passage par le Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 718.
M. Jérôme Cahuzac : Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du transfert de la compétence « production et multiplication de plans forestiers et autres végétaux » à la collectivité territoriale de Corse. L’effort demandé, conséquent, encore que supportable, est de 23 325 euros. J’espère que la représentation nationale voudra bien accepter de le voter. (Sourires.)
Mme Laure de La Raudière : Quelle ambition ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi : Je remercie l’Assemblée, et surtout le Gouvernement, de sa bénévolence, tout en observant avec intérêt, qu’une fois n’est pas coutume, même notre collègue Charles de Courson semble opiner. (Sourires.)
M. Charles de Courson : Tout à fait !
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés par les deux amendements adoptés.
Mme la présidente : J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.