Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 69

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 69

debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi pour soutenir l’amendement n° 487 portant article additionnel après l’article 69.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cet amendement consiste, en complément du fonds de péréquation des droits de mutation à tire onéreux perçus par les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, de créer un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d’immeubles à titre onéreux de plus un point. Les transactions visées par ce coefficient additionnel sont les mutations d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros par mètre carré, soit les cessions supérieures à 1,5 million d’euros.
Plusieurs choix s’offraient à nous dans la mesure où la complexité de la péréquation était difficile à aborder au regard de l’urgence de la situation des départements tels que la Seine-Saint-Denis. Je souhaite d’ailleurs associer à la défense de cet amendement Alexis Bachelay, député des Hauts-de-Seine, qui n’est pas présent aujourd’hui. Dans le cadre de cette majoration de la fiscalité actuelle, nous avons voulu établir un parallélisme des formes. Nous avons voté, dans le projet de loi de finances rectificative, une contribution exceptionnelle de solidarité au regard de l’urgence. Nous pensons qu’une majoration exceptionnelle de solidarité doit être mise en place, considérant la situation d’urgence que connaissent des départements comme la Seine-Saint-Denis. J’ai entendu parler de la nécessité d’une vraie péréquation. Elle est utile et nécessaire. Cet amendement y répond dans le court terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je comprends l’orientation voulue par notre collègue Razzy Hammadi. Il propose, en réalité, de créer un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, donc un fonds de péréquation intrarégional à l’image du FSRIF. Or il y a une difficulté : tous les départements de la région parisienne ne sont pas concernés. On aurait pu imaginer – pourquoi pas ? – que les Yvelines contribuent aussi à ce fonds.
Nous devons continuer à travailler dans cette direction, d’autant qu’un autre amendement sera présenté lorsque nous examinerons les articles non rattachés. Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter de l’ordre d’un point le montant des DMTO. Vous savez que ce montant est, aujourd’hui, plafonné à 3,8 % ; il s’agira de porter ce plafond à 4,94 %. Cela devrait permettre d’améliorer, pour les communes qui le souhaitent, le rendement de ce fonds.
En résumé, je suis plutôt favorable au présent amendement, lequel est toutefois très incomplet. Je m’en remets donc personnellement, même s’il ne me revient pas de le dire, à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : L’argumentaire de l’auteur de l’amendement parfaitement acceptable, et je ne puis que souscrire à l’idée. Je ne vois cependant pas comment, constitutionnellement parlant, tel territoire pourrait être concerné et pas tel autre, dans la mesure où les DMTO sont une contribution nationale. M. le rapporteur disait à l’instant qu’il serait proposé, dans les articles non rattachés, de relever leur plafond pour l’ensemble des départements. Or un certain nombre de départements dont la situation est déjà extrêmement favorable n’auront pas besoin d’une péréquation de ce type et demanderont peut-être une contribution pour, par exemple, construire la « vingtième piscine », comme le disait un de vos collègues. Il y a donc une véritable difficulté dans les deux cas.
Il m’est difficile de vous répondre positivement, monsieur le député, dans la mesure où l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire français figure dans notre Constitution. Je ne puis donc que m’engager à tenter de trouver, dans le cadre du projet de loi de finance rectificative, un système répondant à votre demande et permettant à l’un des départements les plus en difficulté de France de passer l’année 2013, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Le Gouvernement ne saurait attendre la fin de l’année 2013, puisqu’il convient de passer cette année dans de bonnes conditions sans toutefois trop solliciter le fonds exceptionnel que le Président de la République a demandé au Premier ministre de mettre à disposition des départements français les plus en difficulté.
Vous entendez, par conséquent, mes interrogations ainsi que mon accord avec l’objectif. Je ne peux m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, car cela vous fragiliserait, ce qui ne serait pas convenable, et je souhaite que nous ayons le temps de retravailler la question d’ici la deuxième lecture ou d’ici l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je m’associe volontiers à cet amendement, qui soulève une question lancinante depuis que nous débattons de l’égalité territoriale, notamment au sein de cette région, l’une des plus riches de notre pays, qu’est l’Île-de-France.
Nous avons eu de longues heures de discussion sur le Grand Paris, les transports, l’égalité territoriale, sur la nécessité de bâtir une région harmonieuse où les élus n’auraient pas besoin de quémander des subsides pour répondre aux besoins des habitants, et voici que l’un au moins des huit départements franciliens se trouve aujourd’hui en très grande difficulté, non pas en raison d’une mauvaise gestion, je l’affirme haut et fort à mes collègues qui en douteraient, sur quelques bancs qu’ils siègent, mais à cause de toute une série de dépenses contraintes, notamment liées à l’action sociale, du fait de décisions passées de l’État. Si rien ne change d’ici à la fin de 2012, le conseil général de Seine-Saint-Denis sera obligé, faute d’autre solution, de voter un budget en déficit, après avoir alerté maintes et maintes fois le précédent exécutif, qui n’a rien fait pour régler cette situation.
Si nous voulons faire le Grand Paris, si nous voulons ne pas oublier qu’un grand nombre de gens qui dorment au nord et à l’est de l’Île-de-France se lèvent le matin pour aller travailler au sud et à l’ouest, dans des villes bénéficiant de la ressource fiscale et de la richesse produites par des salariés qui n’y habitent pas, il nous faut mettre en place une vraie solidarité financière, une péréquation à l’échelle de l’ensemble de l’Île-de-France.
J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre, mais je souhaite que nous poursuivions utilement ce débat et que, pour cela, le Gouvernement prenne l’engagement de proposer un dispositif dans le projet de loi de finances rectificatives – de préférence à un amendement déposé par le groupe SRC et un certain nombre de collègues franciliens – en vue de son application au budget 2013 du département de Seine-Saint-Denis.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Vous avez émis quelques réserves sur le plan constitutionnel, madame la ministre, mais je ne suis pas d’accord avec votre interprétation. En Île-de-France, il existe déjà, par exemple, une taxe spécifique pour financer le Grand Paris et, ici ou là, des dispositifs spécifiques sont centrés sur une zone géographique donnée. Le problème de l’égalité des citoyens ne se pose donc pas.
À la limite, je ne sais pas si l’on doit garder le lien avec les DMTO, mais il suffirait de déposer un sous-amendement pour créer une contribution de solidarité extraordinaire Paris-Île-de-France, et il n’y aurait aucun problème. Nous n’avons pas besoin d’attendre le projet de loi de finances rectificative. Il suffit d’expliquer que c’est une taxe spécifique. Si c’est le seul risque pour la solidité juridique du dispositif, il faut modifier l’amendement en ce sens.
Il est vraiment urgent d’agir, et il y a une spécificité pour Paris et sa zone dense. L’enjeu n’est pas de régler toute la question de la péréquation, qu’il faudra poser de manière plus globale, mais de résoudre un problème pour 2013. Nous proposons une solution très raisonnable : une taxe sur l’immobilier de luxe dont le prix est supérieur à 10 000 euros par mètre carré. Ce sont des recettes qui n’existent pas aujourd’hui. On ne privera donc personne de recettes, puisque c’est sur des recettes complémentaires que se fera la péréquation.
Le montant estimé n’est pas énorme mais, à l’échelle des quatre départements de l’Île-de-France, il permettra de trouver des solutions pour la Seine-Saint-Denis comme pour le Val-de-Marne.
C’est pourquoi, en dépit des réserves constitutionnelles que vous avez émises et que nous pouvons surmonter, il me semble important d’adopter cet amendement ce soir.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues franciliens, un petit mot de la province. (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À Paris, en 2011, il y a eu 800 millions d’euros de droits de mutation à titre onéreux, alors que, dans mon modeste département, qui compte 560 000 habitants, il y en a eu 55 millions. Cela fait environ quatre fois plus par habitant. L’explication est simple : le coût moyen pondéré du mètre carré est de l’ordre de 2 200 euros, contre 9 000 à Paris. Vous retrouvez l’écart de un à quatre.
Quand on est riche, il faut être solidaire. C’est ce qu’on m’a appris. Je sais bien que, maintenant, de nombreux riches veulent surtout garder leur richesse pour eux et non la partager avec les autres. Je précise que j’aime beaucoup mes collègues parisiens…
Il y a déjà le FSRIF, mais l’idée d’utiliser les DMTO, pour lesquels il y a un énorme écart entre les départements, pour créer un peu de solidarité me paraît plutôt sympathique. Il est bien que les riches financent un peu les pauvres, même si certains pauvres n’ont pas forcément bien géré leurs affaires – mais c’est aussi le cas de certains riches. (Sourires.)
Cela dit, est-il raisonnable d’adopter un tel dispositif sous la forme d’un amendement ? Nous ne sommes pas à deux ou trois mois près.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est la différence entre les riches et les pauvres !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non. Le président Bartolone a d’ailleurs annoncé qu’il allait faire voter un budget en déséquilibre pour faire pression sur le Gouvernement.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il n’a pas dit ça !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que fera le malheureux gouvernement ? Il demandera au préfet de prescrire d’office. À mon avis, le président Bartolone n’ira pas jusque-là.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : C’est le président Troussel, maintenant !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bref, je trouve l’idée sympathique, mais les conditions ne sont pas réunies pour nous permettre de voter un tel amendement. Nous devons y réfléchir encore. Nous avons le temps, nous pourrons adopter des dispositions dans le collectif.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement, que j’ai analysé, pose un certain nombre de problèmes. La ministre a évoqué la question de la constitutionnalité, je n’irai même pas sur ce terrain. L’amendement crée un coefficient additionnel d’un point aux taux de mutation en vigueur, pour tous les biens immobiliers dont la valeur serait supérieure à 10 000 euros le mètre carré. Qu’en est-il des bureaux, des entrepôts ? Sont-ils concernés ou non ? La rédaction ne me paraît pas très fonctionnelle ni très solide juridiquement.
Nous n’avons pas besoin de repousser toute décision à trois mois. On a évoqué le collectif de fin d’année, qui sera présenté demain au conseil des ministres. Il y a également la possibilité d’intervenir lors de la deuxième lecture. Je pense que l’on peut améliorer le texte d’ici là, tout en conservant le principe et les idées.
On me dit qu’il sera difficilement applicable, et c’est la seule réserve que j’ai. Nous en avons compris l’esprit, le but, nous comprenons que nous devons trouver un dispositif qui puisse « tourner » avant 2013, mais la deuxième lecture ou la loi de finances rectificative nous permettra de l’asseoir. La ministre a déjà quasiment pris un engagement, et je me mets à votre disposition avec nos équipes. Nous sommes tout de même entre gens qui peuvent se comprendre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Il est vrai que l’amendement n’est pas très bien rédigé et qu’il peut y avoir des problèmes d’application. Au fond, pour sécuriser les choses, il faut plutôt instaurer une taxe.
Le Premier ministre a déclaré hier dans un communiqué que, s’agissant de l’Île-de-France, la réduction des inégalités devait être au cœur du projet métropolitain et que le Gouvernement présenterait prochainement des propositions sur le logement, les transports et les ressources financières des collectivités locales, après concertation avec les élus concernés.
Je vais suivre la proposition du Premier ministre. D’ici à la fin de l’année, pas dans trois mois, nous proposerons quelque chose, soit en seconde lecture si nous avons miraculeusement trouvé une solution – mais j’ai l’impression qu’il y a quelques difficultés et nous avons le temps d’y travailler –, soit dans le projet de loi de finances rectificative. Je vous propose d’organiser une réunion avec les élus concernés afin que nous puissions trouver une ressource financière ad hoc pour un département qui en a besoin pour passer 2013. Ce sera sans doute plutôt une taxe, et il est vrai qu’il y a déjà, en Île-de-France, plusieurs taxes spécifiques. Nous devons travailler ensemble pour que l’assiette soit bonne et le rendement intéressant.
Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement pour que nous engagions un tel travail. J’ai pris un engagement à la suite de la déclaration du Premier ministre. Si nous ne trouvons pas de solution, c’est que nous nous serons totalement trompés sur nos propres capacités – ce qui serait grave, vous l’entendez bien.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Pour moi, les choses sont très claires. La taxe s’appliquerait à tout bien supérieur à 10 000 euros concerné par des DMTO. Il n’est donc pas question d’entrepôts ni de bureaux. Les DMTO sont des droits bien définis, que les notaires savent parfaitement récupérer.
Madame la ministre, j’entends votre engagement et je suis satisfait de votre volonté de prendre en compte les difficultés du département de la Seine-Saint-Denis. Il me paraît important que vous vous engagiez aussi à opérer une forme de péréquation des DMTO. L’amendement est peut-être mal rédigé, et il reste sûrement des choses à préciser, mais je suis convaincu que nous aurions pu le voter ce soir et le corriger en deuxième lecture. Je veux bien que nous procédions autrement, mais votre engagement doit porter sur les DMTO et non sur une ressource générique.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous arrivons à la fin de ce débat. Depuis ce matin, nous avons tout de même progressé : nous avons reçu des engagements du Gouvernement, mais aussi adopté des amendements. C’est la première fois que nous avons une telle discussion. Nous avons bien travaillé, nous avons parlementé au sens propre du terme, fait des compromis ; c’est ainsi que le dialogue se construit.
Étant donné l’engagement que vient de prendre le Gouvernement, le groupe SRC retire l’ amendement.