Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Article 66

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Article 66

debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 395.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

Mme la présidente : Les amendements nos 396, 397, 398, 400, 401 et 402 de M. le rapporteur spécial sont également rédactionnels ou de précision.

Mme la présidente : . Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de M. le rapporteur spécial, n° 403.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je demande la parole, madame la présidente. Même si ces amendements sont de pure forme, il me semble que l’on a tout de même le droit de s’exprimer, dans cette assemblée !

Mme la présidente : Certainement, monsieur Dumont, et si je ne vous ai pas donné la parole plus tôt, c’est que je ne vous ai pas vu la demander.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il est des moments où il faut prendre la parole et parler en conscience. C’est ce que je vais faire maintenant, avec votre autorisation, madame la présidente, et en espérant que vous voudrez bien m’accorder un peu plus que le temps de parole réglementaire que certains ont souhaité réduire à deux malheureuses minutes – autant dire rien –, car le sujet que je souhaite aborder le mérite.
La compétence et les capacités du Crédit immobilier de France et de ses 2 500 salariés sont reconnues en matière d’accession à la propriété, qui constitue un levier incomparable pour les travailleurs et pour l’économie. En 2012, deux hauts fonctionnaires, le gouverneur de la Banque de France et le directeur du trésor, ont pourtant décidé de supprimer la mission du Crédit immobilier de France. Alors même le Conseil d’État avait été saisi et avait donné raison au Crédit immobilier de France, au cours du mois d’août, les fonctionnaires de Bercy se sont abstenus de prendre le moindre engagement en vue de mettre en œuvre des moyens de conserver cet outil, fût-ce en faisant évoluer sa gouvernance.
Aujourd’hui, 2 500 emplois risquent donc d’être supprimés. J’ose espérer, comme je l’ai déjà dit en commission élargie, que notre assemblée va voter la garantie de l’État et que des engagements précis vont être pris afin de sauvegarder les compétences et les qualités du Crédit immobilier de France.
Si cela fait rire certains hauts fonctionnaires derrière les bancs du Gouvernement, je ne peux que le dénoncer…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : …faisant pour cela usage de la libre parole dont disposent les parlementaires. Je revendique haut et fort le droit dont dispose chacun d’entre nous de parler selon ses convictions, quitte à se tromper. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Aujourd’hui, je ne pense cependant pas me tromper en demandant, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général et monsieur le rapporteur spécial, à ce que vous fassiez tout votre possible pour qu’il soit trouvé un substitut à une organisation peut-être arrivée au terme de son exercice, mais n’ayant jamais démérité, n’ayant jamais perdu de vue le cœur de son métier, sa mission sociale.
Réfléchissez à tout cela, mes chers collègues. Avec votre autorisation, madame la présidente, je reprendrai la parole ultérieurement pour continuer mon plaidoyer. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur tous les bancs).

Mme la présidente : Je vous promets que vous pourrez reprendre la parole, monsieur le député.

Mme la présidente : Les amendements nos 409, 410 et 411 de M. le rapporteur spécial sont rédactionnels ou de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 620.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur le même sujet que celui évoqué avec une grande conviction par notre collègue Dumont, l’amendement n° 620 suggère – le mot est faible – de poursuivre la recherche de solutions de restructuration pouvant constituer des alternatives à l’extinction du Crédit immobilier de France.
Contrairement à ce que j’ai parfois pu entendre, les règlements européens le permettent, sous réserve des conditions inscrites au paragraphe 30 de la communication de 2008, à savoir « le problème d’accès aux liquidités d’une institution financière par ailleurs fondamentalement saine ». Or, selon mes informations, le CIF dispose aujourd’hui de fonds propres à hauteur de 2,4 millions d’euros après que l’État a réalisé un prélèvement de 500 millions d’euros en 2006. C’est l’un des établissements les mieux dotés de la place, avec un ratio de 14 % quand les règles prudentielles n’exigent que 8 %.
Bien entendu, les bénéfices sont modestes, ce qui est tout à fait logique pour une structure à vocation sociale qui n’a pas de tels objectifs. Par ailleurs, comme cela se fait par exemple en Irlande et en Écosse, il peut être envisagé la création d’un service économique d’intérêt général – un SIEG –, la Caisse des dépôts pouvant jouer le rôle de rehausseur de signature, ce qui permettrait de répondre à une autre exigence de la Commission européenne.
La nouvelle structure pourra resserrer son action en faveur d’un public pour lequel on sait qu’il n’y aura pas d’autres offres, un public dont les revenus sont aléatoires – des personnes en CDD, en intérim, en contrats d’insertion, souvent extrêmement modestes, qui ne peuvent pas trouver de prêt bancaire. Il subsiste de grands doutes quant à la capacité des établissements bancaires classiques à prendre en charge un public extrêmement sensible, pour lequel l’apport personnel est nul pour 50 % des ménages et en moyenne de 3 %, un public massivement – à 80 % – écarté de l’accession sous l’effet de l’application des règles prudentielles prescrivant un apport personnel de 20 %, une réduction de la durée d’emprunt à 20 ans et une part maximum d’emprunts à hauteur de 33 % du revenu.
C’est un public qui demande un dispositif personnalisé très précautionneux, qui a valu au CIF très peu de déconvenues en raison d’une sélection sur la base d’une vérification des relevés bancaires des trois années précédentes, d’un patient travail de pédagogie auprès des personnes pour les responsabiliser et pour s’assurer qu’elles sont bien conscientes de leur engagement, et du recours à des durées de prêts pouvant aller jusqu’à trente ans.
Voilà ce qui fait l’identité du CIF, une identité qu’il faut absolument maintenir, d’une façon ou d’une autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Mes chers collègues, votre rapporteur spécial vous proposera de rejeter les trois amendements de M. Alauzet, qui poursuivent le même objectif.
Je comprends parfaitement le sens de votre démarche, monsieur Alauzet, au regard du scandale que représente la situation actuelle du CIF. Après avoir également entendu le plaidoyer de mon collègue et ami Jean-Louis Dumont, je veux vous dire que deux questions se posent aujourd’hui. La première, essentielle sans être la plus urgente, est de savoir dans quelles conditions nous en sommes arrivés là.
La deuxième, qui pourrait mériter une commission d’enquête du fait des conséquences à craindre – la mise en péril de 2 500 emplois, la déstabilisation de la politique d’accession sociale, la fragilisation des missions sociales des SACICAP –, est de savoir pourquoi il n’a pas été procédé, lorsque c’était encore possible, à un adossement du CIF, alors que son modèle de financement était condamné – pour de bonnes raisons prudentielles, je le précise, ce qui ne retire rien à la qualité de gestion, au service d’intérêt général et la capacité du CIF à rendre ce service. Qui est responsable ? Est-ce la direction du CIF, son conseil d’administration, les autorités prudentielles ou les autorités gouvernementales de l’époque ? Je rappelle que les autorités prudentielles avaient, dès 2006, posé le problème et que, si le Conseil d’État leur a donné tort, les marchés leur ont, eux, donné raison.
Pour en revenir plus précisément à l’amendement n° 620 – mais j’aurai sans doute l’occasion de reprendre la parole pour plaider en faveur de la garantie –, le CIF ne survit, depuis le 26 septembre, que grâce à l’annonce de cette garantie par le Gouvernement et à l’intervention quotidienne de la Banque de France. Il faut d’abord penser à l’avenir immédiat, mes chers collègues. Si la garantie n’est pas votée, ou pas acceptée par la Commission parce que les conditions d’accompagnement ne sont pas conformes aux règles communautaires, ce sont 2 500 salariés qui vont se trouver touchés par la liquidation.
Pour en avoir discuté hier avec l’actuel président du CIF, je suis en mesure d’affirmer que le fait d’accorder seulement six mois de garantie entraîne deux risques. Premièrement, il est possible qu’au bout de six mois, tous les créanciers demandent à faire jouer la garantie, ce qui se traduirait par un sinistre budgétaire. Deuxièmement, du fait de sa situation budgétaire, le CIF va avoir un premier besoin de financement en mars prochain, mais surtout un autre dans trois ans, de 12 milliards d’euros. Il est probable qu’après la dégradation de la semaine dernière, une autre dégradation, très rapide, va suivre, ce qui pourrait entraîner une liquidation immédiate. Ainsi, alors que vous espérez sauver le CIF, monsieur Alauzet, le vote de votre amendement n° 620 aurait pour effet de le condamner immédiatement et irrémédiablement, c’est pourquoi je propose le rejet de votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est clair que la garantie de l’État est nécessaire, compte tenu du grave problème de liquidités auquel est aujourd’hui confronté le Crédit immobilier de France. Pour ma part, je voterai donc, évidemment, l’article 66.
Le problème que nous nous posons est lié à l’exposé des motifs. Sur ce point, je serai moins véhément que notre collègue Jean-Louis Dumont, dont on connaît l’attachement à la question du logement social.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et de l’accession sociale !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve que l’exposé des motifs est beaucoup trop restrictif, en ce qu’il lie la garantie à « la gestion extinctive des activités du Crédit immobilier de France ». C’est ce point, mes chers collègues, qui appelle à la fois des questions et des inquiétudes.
En effet, le Crédit immobilier de France n’est pas un acteur négligeable dans le domaine de l’accession sociale à la propriété. C’est même un acteur essentiel, il n’est pour s’en rendre compte que de croiser le nombre de prêts à l’accession sociale et de PTZ, le faible taux d’apport personnel ou encore la durée des prêts. Ce qui est frappant quand on regarde la clientèle du Crédit immobilier de France, c’est que ce sont souvent des jeunes ménages primo-accédants. On peut évidemment se demander si cette clientèle, dans l’ensemble très modeste, trouverait, en cas d’extinction des activités du Crédit immobilier de France, des prêts auprès des autres réseaux bancaires. Personnellement, j’en doute.
J’attire votre attention sur le fait que, même au sein du Crédit foncier, il y a actuellement une réduction d’activité, pour des raisons que je n’ai pas le temps d’exposer. Or, l’accession sociale et très sociale est une particularité et une vraie réussite dans notre pays, depuis des décennies, en particulier dans les zones non tendues, les zones C – qui vont se trouver exclues de la plupart des dispositifs d’aide au logement, on le verra demain dans le cadre de l’examen des articles non rattachés. Sans même parler de l’objectif de 500 000 nouveaux logements mis en chantier chaque année, nous devons être bien conscients du fait que mettre en péril le segment de l’accession sociale nous fait courir le risque de voir les résultats de ces dernières années – de l’ordre de 400 000 logements mis en chantier chaque année – remis en question.
Pour ces raisons, je pense que nous n’avons aucun intérêt à courir le risque d’affaiblir l’accession sociale à la propriété. Les bailleurs sociaux sont d’ailleurs les premiers à dire qu’elle leur est nécessaire, parce qu’elle crée une certaine fluidité dans le parc social.
Je voudrais souligner, de surcroît, à quel point le Crédit immobilier de France joue un rôle indispensable, avec sa structure décentralisée, ses 2 500 salariés et son expertise, sans oublier qu’il fait du sur-mesure pour des clientèles très sociales.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous poser une question : ne serait-il pas possible, en recentrant l’activité du CIF sur le très social, en se plaçant – notre collègue M. Alauzet a évoqué la question, quoique rapidement – dans un secteur non concurrentiel et en recourant à la notion, bien connue au niveau européen, de service d’intérêt économique général, d’obtenir un maintien de cette activité ?
On pourrait d’ailleurs s’appuyer sur les fonds d’épargne.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle en effet que, jusqu’en 1977, c’est-à-dire récemment, les fonds d’épargne ne finançaient pas seulement le logement social locatif mais également l’accession sociale à la propriété. Cela nous permettrait de nous donner un peu de temps et d’imaginer un montage qui pourrait passer, soit par une structure spécifique qui reprendrait le métier traditionnel, quoique recentré, du Crédit immobilier de France, soit par un adossement à un grand réseau bancaire ou une reprise. À cet égard, on peut citer à nouveau la Banque postale, même si les négociations ont échoué ces derniers mois.
J’attire votre attention sur le fait que l’extinction pure et simple de l’activité du Crédit immobilier de France va poser des problèmes, non seulement du point de vue de la politique du logement et de l’accession sociale, mais aussi pour ce qui est du reclassement du personnel, c’est une évidence. On nous dit que le personnel pourra se reclasser sans difficulté, mais je pense que cela n’est pas exact.
Cela va également créer des problèmes en termes d’activité économique en particulier dans le secteur du bâtiment,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : et M. Jean-Paul Tuaiva. Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à commencer par les petites entreprises qui sont installées dans les zones non tendues. N’oubliez pas, en effet, que le CIF apporte aujourd’hui 4 à 5 milliards d’activité dans le bâtiment.
Je pense donc que l’exposé des motifs est un peu court. Je ne conteste pas l’article en lui-même, mais le Gouvernement devrait regarder s’il n’y a pas d’autre piste que celle de l’extinction pure et simple. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Beaucoup de choses ayant été dites, je vais essayer d’être très synthétique.
Premièrement, mes chers collègues, pour les raisons que M. le rapporteur spécial a parfaitement analysées, cet amendement ne doit absolument pas être adopté. Accorder la garantie pour six mois entraînerait immédiatement une dégradation de la note de l’établissement par les agences, ce qui le plongerait dans le sinistre le plus complet. La réglementation bruxelloise n’apprécierait pas non plus le fait que cette garantie soit limitée à six mois.
Deuxièmement, je vous appelle, mes chers collègues de l’opposition, comme l’a fait aussi M. le rapporteur spécial, à un peu plus d’humilité. La responsabilité de la gouvernance précédente et des autorités administratives et politiques mérite que l’on évite de tenir des propos aussi exagérés que ceux que l’on a pu entendre tout à l’heure à la tribune. Un peu de modestie !
Troisièmement, et c’est le plus important, on n’a pas le droit de jouer avec les salariés. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit à l’instant le président Carrez. De deux choses l’une : ou bien l’hypothèse qu’il a formulée – et, disons-le tranquillement, c’est celle sur laquelle travaille la nouvelle gouvernance du CIF – peut être explorée, et il faut le dire et le faire très vite,…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …ou bien on considère, pour différentes raisons, qu’on ne peut la retenir, auquel cas, là encore, il faut très vite le dire aux salariés.
Mais, en tout état de cause, on ne peut pas rester pendant plusieurs mois dans l’incertitude ; il n’est pas possible de dire que l’on travaille à des solutions de rechange, qui ont d’ailleurs toutes été évoquées – qu’il s’agisse d’une mission d’intérêt économique général, d’un périmètre restreint, de la recherche d’une structure à laquelle le CIF pourrait être adossé ou encore d’un pool – sur lesquelles je ne reviens pas. Les liquidités, quant à elles, posent selon moi un peu moins de problèmes à court terme si l’on peut utiliser les fonds d’épargne, comme l’a aussi suggéré le président Carrez.
Pour conclure, je m’interroge quand même sur les critères, notamment ceux de Bâle III. On nous dit que le modèle économique du CIF n’est pas viable, compte tenu des nouvelles règles internationales. Pour ma part, j’ai du mal à comprendre que, malgré le fait que le système fonctionne, qu’il a fait ses preuves, qu’il gagne un peu d’argent, ou en tout cas n’en perd pas,…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Au premier semestre, il en a même gagné !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …qu’il n’a pas structurellement une trajectoire conduisant à dilapider les fonds propres, qu’il rend des services sur le plan économique et sur le plan social, malgré cela, disais-je, tout le monde s’arc-boute sur une réglementation qui nous dit que ce type de modèle économique n’est plus viable.
Peut-être brisé-je un tabou, mais je le dis avec conviction : je ne comprends pas ces règles de Bâle III, qui disent que le modèle économique en question ne peut plus fonctionner, alors qu’il ne perd pas d’argent, qu’il ne va pas à vau-l’eau et qu’il rend des services. Eh bien, malgré tout cela, on l’arrête. De la même façon, ces règles disposent que les banques ne vont plus pouvoir prêter, sauf si l’on dispose d’apports personnels importants…

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Bâle III ne dit pas cela, monsieur le rapporteur général !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais si ! On observe tout de même un certain nombre de comportements de la part des banques, s’agissant des fonds propres, des durées et des garanties, qui conduisent à se demander pourquoi on impose ces critères, sur la base desquels on dénonce la non-viabilité d’un tel système. Personnellement, une fois encore, je ne le comprends pas. Bref, il faut très vite que soit prise une décision claire.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : D’emblée, j’indique que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour les raisons que M. le rapporteur général a très bien exposées. Cela dit, il faut naturellement s’expliquer.
Le CIF a-t-il eu, à un moment ou un autre, une quelconque utilité ? Oui, et même une très grande utilité. J’aurais beaucoup de mal à avoir les accents de tribun de Jean-Louis Dumont lorsqu’il parle du logement social ; on sait sa grande sensibilité à cette question, et cela d’autant plus dans la période que nous connaissons. À cet égard, donc, je ne chercherai pas à l’imiter, même si j’approuve ce qu’il a voulu dire, à savoir que le logement social est une nécessité. C’est d’ailleurs l’une des spécificités de notre pays et le CIF a joué, de ce point de vue, un rôle tout à fait majeur ; il est infiniment regrettable de ne plus le lui voir jouer, car je crains que tel soit le cas dans les temps qui viennent.
Le personnel est-il en cause ? En aucune façon. M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, M. le rapporteur spécial et M. Dumont ont remarqué qu’il était particulièrement compétent. Ce ne sont pas, bien évidemment, ses compétences qui peuvent être mises en cause.
Pour autant, personne ne conteste la gravité du sinistre auquel nous assistons, dont notre pays se serait d’ailleurs bien passé. Ce sinistre s’impose à nous ; il nous faut trouver des solutions. Quelle que soit l’émotion que l’on peut éprouver, quels que soient les regrets que l’on peut manifester, il est, je crois, de la responsabilité de notre pays de ne pas se tromper sur la réalité de la situation du Crédit immobilier de France et sur les solutions qu’il faut tenter d’apporter pour traiter ce sinistre.
En ce qui concerne d’abord les causes, c’est moins une question de fonds propres, qui étaient plutôt satisfaisants au sein de cette banque, que le modèle qu’elle représentait, qui s’avère ne plus être viable, ne serait-ce que parce que le CIF n’avait pas de dépôts. Là était en effet le problème du Crédit immobilier de France ; ce ne sont pas tant les règles de Bâle, dont on peut peut-être, à l’occasion, dénoncer l’aveuglement ou l’aspect trop systématique, en tout cas pour les banques françaises, que l’absence de dépôts qui a considérablement fragilisé le Crédit immobilier de France, nous le savons tous.
De la même manière, nous savons tous que le modèle sur lequel étaient fondés les prêts – des prêts de court terme qui servaient à financer ceux de très long terme – avait vécu avec Dexia ; il s’est, de même, révélé insuffisant pour pérenniser l’activité du Crédit immobilier de France. Là encore, Bâle III y est pour peu de chose, dès lors que l’on constate que ni la rentabilité ni les fonds propres ne manquaient, contrairement, une fois encore, aux liquidités.
Dexia était en partie rentable, mais elle est tombée en raison de problèmes de liquidités. Le CIF lui aussi était probablement rentable, mais il a rencontré les graves problèmes que l’on sait pour des raisons de liquidités, car il est devenu de plus en plus difficile pour cette banque, dans le contexte que nous connaissons, de financer avec des prêts de très court terme des prêts à vingt-cinq, trente ou trente-cinq ans. Ces problèmes de liquidités ont précipité une chute que beaucoup n’ont pas voulu voir venir, mais dont d’autres craignaient qu’elle ne soit en réalité inévitable.
Une fois que l’on a établi le constat de ce sinistre, ainsi que des causes qui y ont conduit, demeurent les difficultés qu’il faut traiter, à savoir l’accession au logement social et, bien sûr, le personnel.
En ce qui concerne le personnel, la mise en extinction ne signifie pas la condamnation des 2 500 emplois. En effet, certaines personnes vont rester le temps de procéder à cette extinction. Par ailleurs, des filiales existent, qui sont rentables et qui devront être cédées. Or le personnel de ces filiales ne risque pas, selon moi, de perdre son emploi. Il n’y a pas de raison pour que, ces filiales étant cédées et ayant été bien animées par le personnel, celui-ci ne soit pas conservé. Je ne prétends pas que cela réglera la totalité de la question des personnels, mais cela la règle au moins en partie et, je crois, en grande partie.
Demeure aussi la question de l’accession à la propriété et au logement social. Sur ce sujet, les uns et les autres ont eu raison d’intervenir pour indiquer la nécessité de ces prêts, d’abord pour ceux de nos concitoyens qui ont besoin de l’accession à la propriété, ensuite pour les entreprises, avec la mise en production d’un certain nombre de logements.
L’adossement du CIF à je ne sais quelle entité n’était pas possible, d’abord parce que certaines banques ne l’ont pas souhaité. Comment les y contraindre ? Ensuite, imaginer un adossement du Crédit immobilier de France à la Caisse des dépôts, c’est proposer en fait un adossement à l’État. Or, quiconque étudie ce dossier sait parfaitement que cette solution aurait été irrémédiablement condamnée par la Commission au motif qu’il s’agissait d’une aide d’État. Nous le savons tous.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je ne l’ai jamais suggéré !

M. Jérôme Cahuzac : Évidemment, on peut faire semblant d’imaginer que cette solution aurait été possible ; on peut rêver qu’elle aurait été viable. La vérité est que c’était là une fausse solution. Aussi M. Dumont ne l’avait-il pas reprise.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : En effet.

M. Jérôme Cahuzac : Dès lors qu’il n’est pas possible d’adosser le CIF à une structure, soit parce que celles qui le pouvaient le refusent, soit parce que celle qui aurait pu le faire n’en a, en réalité, pas le droit, se pose bien la question de l’extinction. Ce n’est pas de gaieté de cœur que je le dis, mais diriger ce pays suppose un peu de lucidité ; je nous engage tous à en faire preuve. Or, dès lors qu’il n’y a plus comme possibilité que l’extinction, il faut que cela se passe le moins mal possible, aussi bien pour le personnel – j’ai indiqué les modalités – que pour l’accession à la propriété sociale, ce qui sera, je l’espère et veux le croire, le rôle de la Banque postale, laquelle va devoir prendre le relais, avec un modèle économique que je pense beaucoup plus solide que celui que nous avons pu constater au Crédit immobilier de France.
Voilà les quelques éléments d’appréciation que je voulais vous indiquer à l’occasion de votre amendement qui, monsieur Alauzet, nous a permis de nous expliquer. Ne serait-ce qu’à ce titre, je vous remercie de l’avoir présenté, mais je ne crois pas qu’il faille l’adopter et suis même convaincu du contraire, car, en réalité, une garantie qui serait limitée dans le temps n’existe pas.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !

M. Jérôme Cahuzac : Ne croyez pas que le fait de donner pendant six mois une garantie au CIF serait lui garantir je ne sais quelle existence pendant cinq mois et vingt-neuf jours. En fait, dès le premier jour de cette garantie limitée à six mois, les liquidités viendraient à lui manquer cruellement, voire en totalité.
Je comprends votre démarche qui consiste à vouloir donner six mois de plus pour trouver d’autres solutions que celles que je viens d’indiquer, mais je crois que ce serait là une fausse Folio 5209bonne idée, dans la mesure où aucun investisseur n’accepterait de prêter quoi que ce soit au Crédit immobilier de France, et cela dès le premier jour de la période de garantie de six mois que vous suggérez de voir la représentation nationale adopter.
Le Gouvernement est donc évidemment hostile à votre amendement, parce que ce n’est pas comme cela que l’on rendra le mieux service au personnel, qui est inquiet pour son avenir, et à l’accession sociale à la propriété, que tous, finalement, sur ces bancs, nous souhaitons voir préserver, car nous en savons l’importance et le prix.
Voilà, monsieur Dumont, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, monsieur Alauzet, les quelques éléments d’explication que le Gouvernement souhaitait vous apporter de la façon la plus loyale et transparente. Je comprends les regrets ou l’amertume de certains, mais ni les uns ni l’autre ne font de bonne politique. Il faut envisager ce sinistre avec lucidité et avec le plus grand sang-froid possible. C’est ce que le Gouvernement s’est efforcé de faire et, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Dumont, ce ne sont pas deux hauts fonctionnaires du ministère de l’économie et des finances qui ont pris ces décisions ; ce sont bien les ministres, c’est bien le Gouvernement qui les a prises, non pas de gaîté de cœur, mais en conscience et en s’efforçant à la plus grande lucidité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, on peut être passionné et néanmoins lucide et pragmatique. Pour ma part, je n’ai jamais considéré qu’il fallait adosser le CIF à la Caisse des dépôts et consignations. Comme l’a rappelé le président de la commission des finances, les fonds d’épargne sont là pour pourvoir au besoin de liquidités. C’est à un autre schéma qu’il faut s’atteler.
Il était possible de mettre en œuvre une mesure de garantie de l’État au CIF tout en prenant une mesure conservatoire qui permettait d’envisager, au bout du compte, un autre montage. Ce qui me choque le plus, c’est qu’à compter du jour où la mesure a été annoncée par l’administration – couverte en cela par les ministres – on a fermé les écoutilles, on est devenu sourd et aveugle, on a considéré qu’il n’y avait pas de solution.
Permettez-moi de rappeler ce qui n’est peut-être qu’une anecdote. En 1989, j’ai été élu président de la fédération nationale des sociétés coopératives HLM, l’une des cinq familles de l’Union sociale pour l’habitat. J’étais un militant de l’économie sociale, j’avais foi dans la valeur des hommes qui s’associent dans les mutuelles, dans les associations ou dans les coopératives, solidaires avant l’heure. Le lendemain de mon élection, j’ai trouvé sur mon bureau un rapport de M. Dubesset, inspecteur général des Ponts, qui condamnait le mouvement et ne voulait plus entendre parler de l’accession sociale à la propriété.
Celle-ci continue de prospérer – au grand dam, peut-être, de certains. J’aime à taquiner les conseillers qui se trouvent assis derrière le ministre…

M. Jérôme Cahuzac : Ce n’est pas bien, ils ne peuvent pas vous répondre !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Vous répondrez pour eux (Sourires) Parmi leurs prédécesseurs, qui conseillaient le ministre en 1989-1990, ou en 1998, l’un se trouve actuellement à l’Élysée, d’autres sont désormais de hauts dignitaires.
Pour ma part, je continue à plaider comme le militant de l’économie sociale que j’étais. Je veux défendre l’accession à la propriété mais aussi l’excédent social du CIF – dont personne n’a parlé ce soir – qui permettaient de conforter les familles les plus fragiles, les aidaient à se sédentariser, à débuter un parcours résidentiel, à acquérir une adresse.
Qu’il soit possible pour la banque Peugeot – PSA Finance – de continuer à travailler, alors que le CIF est condamné sans que lui soit laissée la chance de changer de modèle économique et de s’adapter aux temps qui courent, me pose question.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je prends la parole ce soir. Je me suis occupé de « mon » crédit immobilier pendant plus de vingt ans. Au sein du mouvement, je faisais partie des mencheviks, qui pensaient qu’il fallait adosser l’organisation au 1 % logement pour alimenter les petites banques qui formaient le mouvement – il ne s’agissait pas d’un réseau bancaire à l’époque. Les autres ont refusé l’adossement. Parmi eux, celui qui vient de quitter la présidence, après avoir négocié avec la direction du trésor le schéma que l’on sait. C’est une monstruosité, puisqu’il a réussi à inverser l’ordre des choses, où les banques de base possédaient le sommet. Nous qui représentions la Bretagne, la région Rhône-Alpes, la Champagne-Ardenne, la Picardie – un tiers du mouvement – avons été mis en minorité. La volonté d’un homme qui, pour maintenir son pouvoir, n’a jamais voulu d’aucun adossement, a tout planté.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà l’origine telle que je l’ai vécue, monsieur le ministre. J’ai été de ceux qui ont défendu la thèse inverse.
Contrairement à ce que vous avez dit, il n’y a pas de sinistre. Les 33 milliards de prêts ne sont pas sinistrés, les ressources financières qui les ont financés n’ont pas créé de déficit. La valeur actualisée des actifs et des passifs révèle un boni qui, dans les hypothèses les plus pessimistes, dégage au moins un milliard. Cette situation n’est pas comparable à celle du Crédit lyonnais. Il y a des actifs – sur vingt ans – adossés à un passif – sur dix ans.
En outre, on oublie que beaucoup de ceux qui avaient eu recours à l’accession sociale à la propriété demandaient la transformation de leur prêt en prêt de droit commun, car nos taux d’intérêt étaient de 1 à 1,5 % supérieurs à ceux de la concurrence – tout simplement parce que la ressource était beaucoup plus coûteuse que pour les grands réseaux –, ce qui, au passage, confortait les banques.
Ce n’est pas l’article 66 en tant que tel qui est inacceptable, mais l’exposé des motifs, et la condamnation à mort de l’accession sociale à la propriété qu’il renferme.
J’ai toujours défendu, avec beaucoup d’autres, l’accession sociale à la propriété. Certains ignorent peut-être que notre collègue Dumont a été mon administrateur pendant quelques années.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : J’ai été à bonne école !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et réciproquement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut aider les personnes modestes à accéder à la propriété. Contrairement à ce que croient les technocrates qui n’ont jamais vécu, qui ne connaissent pas les réalités sociales, c’est possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Savez-vous que le taux de chute dans les SACICAP était d’environ 2 %, bien plus faible que celui que connaissent les banques de droit commun ? Si nous obtenions de tels résultats, c’est que nos équipes étaient attentives à ne pas prêter dans n’importe quelles conditions, comme le faisaient les banques à l’époque où il y avait une forte hausse. Nous étions près des gens, nous les aidions lorsqu’ils étaient en difficulté. Il n’y a pas de sinistre, monsieur le ministre, mais des équipes qu’anime une conception sociale du rôle de banquier.
Il faut voter l’article, même si l’exposé des motifs a été rédigé par des technocrates. Vous auriez dû le relire intégralement, monsieur le ministre, biffer tout cela et éviter une conclusion lapidaire telle que « est mise en extinction ». On n’a pas le droit de liquider ainsi 2 500 personnes !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un scandale social !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que faut-il faire maintenant ? D’abord, vendre les cinq filiales, qui emploient 500 personnes. Ensuite, placer les 33 milliards de prêts dans une structure de cantonnement qui, non seulement ne coûtera rien à l’État, mais lui rapportera 1 à 2 milliards dans les dix ans qui viennent.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin, récupérer une bonne partie des équipes – il reste 2 000 personnes – pour refaire une banque adossée à la Banque postale – vous l’avez citée. Les autres banques auront tout intérêt à figurer dans le tour de table et à assurer la liquidité, tout simplement par les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Voilà le schéma ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je reproche au Gouvernement de ne pas avoir pris le mors aux dents pour chercher une solution de sortie, comme il l’a fait pour Pétroplus. Cela est parfaitement possible – beaucoup plus facile que pour la Banque Peugeot ou d’autres – et ne coûtera pas un sou au trésor public. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est rare qu’une question portant sur le logement, en particulier sur le logement social conduise à une telle unanimité dans nos rangs. Cela prouve que nous pouvons avancer ensemble sur le sujet, plus facile, de l’accession sociale à la propriété des ménages les plus modestes.
J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Je ne peux me résoudre à voir disparaître un acteur qui remplissait une fonction spécifique, pour la simple raison qu’il s’agit d’un modèle économique dépassé, sans que l’on cherche à sauver la mission. Si nous n’avons pas de solution alternative à ce qui a fonctionné et a permis de loger des milliers de familles, comment la fonction qu’occupait le CIF pourra-t-elle perdurer ? Il n’existe pas d’acteurs équivalents : les SACICAP jouent un rôle de maillage, au plus près du terrain, et un rôle social.
Le ministre, ou encore M. de Courson, ont pointé les responsabilités, notamment celle des gestionnaires passés.
Bien entendu, je voterai l’article 66 qui accorde une garantie de l’État et je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Alauzet, pour les raisons qui ont été exposées. Néanmoins, j’ai du mal à comprendre l’équivalence entre le fait d’accorder la garantie et celui d’exiger l’extinction, sans que toutes les pistes pour sauver l’outil – nous sommes, sur tous les bancs, sensibles à la situation des 2 500 salariés – et, avant tout, la fonction, aient été explorées.
Loin de moi l’idée de défendre le mythe d’un CIF qui aurait rempli parfaitement l’ensemble de sa mission. Mais il avait une fonction et nous n’aurons pas joué notre rôle de parlementaire si nous ne faisons pas en sorte de rechercher, comme le rapporteur spécial l’a dit tout à l’heure, toutes les solutions alternatives. Il reste encore un peu de temps – plus beaucoup malheureusement – pour cela. J’en appelle à chacun – Gouvernement, parlementaires, nouvelle direction du CIF – pour que nous allions dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous voterons l’article 66 mais nous ne voterons pas l’amendement puisque – cela a été dit – six mois de garantie n’offrent pas une perspective suffisante. En revanche, combler le manque important de liquidités suppose de rechercher des solutions. Nous en avons déjà parlé en commission des finances. L’ensemble des intervenants l’ont rappelé, l’objectif du logement social est très important.
S’agissant des situations de liquidités, il existe un gap important dans le refinancement tel qu’il est proposé aujourd’hui, notamment par rapport à la maturité des prêts proposés. Mais il serait dommage de conclure tout de suite à une extinction sans étudier de nouvelles pistes. Celle qui consisterait à rouvrir des possibilités avec un certain nombre d’établissements nous semble souhaitable et envisageable pour le CIF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez, monsieur le rapporteur spécial, mis l’accent dans votre propos initial sur le fait que cet amendement, parce qu’il propose une période de six mois, fragiliserait le Crédit immobilier. Cet argument a ensuite été repris par chacun des orateurs du camp socialiste, à tel point que j’ai eu l’impression que cet amendement serait le fossoyeur du CIF.
Permettez-moi d’abord de penser que l’enterrement du Crédit immobilier est bien antérieur à cet amendement, et ensuite de préciser qu’il y est bien question d’une « première » période de six mois – « première » ! – et que si véritablement vous aviez envie que nous avancions ensemble, il serait très facile de modifier cette durée par sous-amendement. Je regrette donc que ce seul argument ait constitué l’ossature de l’ensemble des interventions visant à repousser cet amendement.
Il y a eu beaucoup de dissertations sur l’histoire malheureuse de cette affaire – les tergiversations, les erreurs, les fautes. Mais ce qu’il faut regarder, c’est l’avenir. Y a-t-il un besoin, des compétences, un public ? Oui. Personne n’agira à la place du CIF, en tout cas pour une partie des personnes qui font aujourd’hui appel à lui. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain.
De la même manière, à aucun moment M. Dumont ni moi-même n’avons évoqué un adossement à la Caisse des dépôts. Personne ne l’a fait. Il est donc inutile d’évoquer cet argument. Pour ma part, j’ai évoqué la possibilité d’une société d’intérêt général.
Il faut donc aller au cœur du sujet. Dans le débat en commission, il a été question de « 85 %-15 % » – en gros, il y aurait 85 % de gens dont des banques diverses et variées reprendraient l’activité. Comme si l’on avait droit à 15 % de pertes ! Ce n’est pas possible ! D’ailleurs, ce chiffre est largement contestable.
Il faut donc trouver la solution. Je pense que les conditions sont réunies, après ce débat, pour que nous soyons tous déterminés à y arriver.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas laisser accroire à M. Alauzet que j’aurais pu penser un seul instant que son amendement le rendait le fossoyeur du CIF, pas plus que le Gouvernement à mon sens ne l’est. J’ai simplement dit que l’effet de cet amendement serait contraire à ce qui est recherché, et condamnerait immédiatement l’organisme.
Le Gouvernement a été mis en cause, notamment sur son exposé des motifs. Or je voudrais rappeler que ce dernier date du début du mois de septembre, à un moment où le Gouvernement n’avait pas d’interlocuteur. J’ai rencontré le président actuel du CIF, un de nos anciens collègues, qui est en train de chercher des solutions : il y travaille depuis moins de trois semaines !
Le problème est de savoir s’il n’est pas une fois de plus trop tard, après avoir traîné depuis des années. Je souligne à nouveau – parce que nous partageons tous la même émotion à propos de cette affaire – qu’il y a une chaîne des responsabilités, notamment vis-à-vis des salariés du CIF. Il serait anormal, si in fine la mise en extinction s’imposait, qu’il n’y ait pas une clarification et que les véritables responsables de la situation ne soient pas sanctionnés.
Je veux redire enfin que le Gouvernement, en recherchant un adossement au début de l’été puis en accordant sa garantie, a pris les bonnes décisions dans la situation donnée. S’il y a des fossoyeurs du CIF, c’est ceux qui le dirigeaient et ceux qui devaient le contrôler.

Mme la présidente : Le sujet méritait bien une discussion de fond. Je propose d’en passer au vote sur l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de précision du rapporteur spécial, n° 412.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements, nos 630 et 631, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. La parole est à M. Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements sont directement liés à mon précédent, qui n’a pas été adopté. Je les retire donc. Mais il serait souhaitable que le Gouvernement nous présente dans les six mois qui viennent un rapport sur la situation et sur les pistes existantes.