Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

debate, 14/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je suis saisi de deux amendements, nos 629 et 447, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n° 629.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le rapport spécial que j’ai rendu sur le programme 221 mettait en évidence l’échec de la RGPP telle qu’elle a été menée au cours de ces dernières années, et j’invite M. Vigier à regarder le bilan épouvantable que je dresse dans ce rapport spécial…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Effectivement, il s’agit d’un bilan épouvantable !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …notamment l’absence de missions redéfinies au bout de cinq ans, à l’exception de la suppression de l’ingénierie départementale, l’absence d’économies, ce qui n’est pas rien, et la suppression de postes de catégorie C compensée par des hausses de primes des fonctionnaires de catégorie A.
Il était temps de refonder intégralement la modernisation de l’État, et c’est ce que souhaite faire le Gouvernement. La semaine dernière, dans la nuit de jeudi à vendredi, il a déposé un amendement n° 446 visant à rattacher la Direction générale de la modernisation de l’État, la DGME, à un service interministériel, afin de permettre le pilotage interministériel de la réforme de l’État.
Après vous avoir félicité de cette démarche, monsieur le ministre, je vous propose d’aller au bout de cette logique en rattachant également au Premier ministre les projets informatiques transversaux que sont Chorus et l’ONP. Il me semble que ces projets constituent de vrais leviers de modernisation de l’État mais que leur déroulement met en évidence un manque de gouvernance interministérielle, particulièrement sensible pour l’ONP.
C’est pourquoi je vous propose de démanteler le programme 221 en supprimant les crédits de la DGME, comme le fait le Gouvernement, et en sortant les crédits de Chorus et de l’ONP pour les placer au sein d’un nouveau programme intitulé « Systèmes d’information transversaux ».
La loi organique relative aux lois de finances ne me permet pas, à la différence du Gouvernement, d’effectuer des déplacements de crédits entre les missions. Je ne peux donc pas rattacher directement le nouveau programme créé à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Il resterait donc dans la mission « Gestion des finances publiques », dans un premier temps, mais aurait vocation à rejoindre la DGME-DIMAP auprès du Premier ministre, au sein du SGMAP nouvellement créé.

M. le président : Il faut conclure !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ce dispositif permettrait de régler un autre problème du programme 221. Le titre II de la DGAFP, c’est-à-dire la masse salariale, figure toujours dans le programme 221. Or, selon l’article 7 de la LOLF, il n’est pas possible d’avoir dans un même programme des éléments qui dépendent de ministères différents. Par conséquent, l’amendement vise également à ramener le titre II de la DGAFP dans le programme de la DGAFP.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 447 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 629.

M. Jérôme Cahuzac : L’amendement n° 447 vise à minorer les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre du transfert des moyens de la DGME vers les services du Premier ministre. Il tire ainsi les conséquences du transfert des services de la modernisation de l’État ; actuellement placés sous l’autorité de Mme la ministre de la réforme de l’État, vers les services du Premier ministre, conformément aux Folio 5235orientations du Gouvernement annoncées le 1er octobre dernier lors du séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique.
J’en viens maintenant à l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme Berger. En la matière, c’est une réponse délicate que j’ai à donner car comment répondre à un amendement qui propose, ni plus ni moins, de démanteler les crédits ?
En tout état de cause, cet amendement propose d’aller nettement plus loin que l’amendement gouvernemental qui rejoint l’une de vos propositions de transfert vers les services du Premier ministre. Il conduirait à supprimer, par transfert de l’ensemble de ces crédits, le programme « Stratégie des finances publiques » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Or il me semble que les enjeux actuels de redressement des finances publiques et de rénovation de la politique des ressources humaines de l’État sont plus que jamais stratégiques – peut-être divergeons-nous sur ce point – et justifient pleinement le maintien d’un programme dédié au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », comprenant notamment les crédits de la Direction du budget, de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique ou des grands programmes informatiques comme Chorus et l’ONP.
Le transfert que vous envisagez, à terme, des crédits des projets informatiques Chorus et ONP vers la mission « Direction de l’action gouvernementale » relevant des services du Premier ministre, ne me paraît absolument pas justifié. Plus précisément, votre proposition consisterait, dans un premier temps et avant transfert ultérieur vers la mission « Direction de l’action du Gouvernement », à créer un nouveau programme « Systèmes d’information transversaux » au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
À l’inverse des moyens de la DIMAP qui vient d’être créée, au service du pilotage interministériel de la réforme de l’État, les projets informatiques Chorus et ONP répondent avant tout à une logique des enjeux « métier » de modernisation des finances publiques et des ressources humaines de l’État. C’est, je le crains, la divergence profonde d’analyse que nous avons, madame la députée.
Il est donc logique que leurs budgets restent rattachés à la mission budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le rattachement de ces crédits à la mission « Direction de l’action gouvernementale » poserait par ailleurs une double difficulté : d’une part, au regard des principes de la LOLF, ces crédits relèvent plus de la gestion des finances publiques que de la coordination du travail gouvernemental ; d’autre part, un tel rattachement, réduirait les synergies « métier » de ces projets informatiques. Or le ministre de l’économie et des finances a besoin de mettre en œuvre ces synergies.
Ce rattachement ne s’oppose nullement à un suivi interministériel, loin s’en faut, – nous le démontrons tous les jours –, performant et renforcé, et pas davantage à leur avancée dans le cadre de la démarche de modernisation de l’action publique.
Vous l’aurez compris, madame la députée, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement. À défaut, il appellera résolument à voter contre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le : p résident La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, si l’amendement du Gouvernement n’est pas bon, celui de Mme Berger est pire encore, et il est heureux que le Gouvernement y résiste.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qui êtes-vous pour en juger ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si l’on veut démanteler ou, au contraire, que rien ne se passe, alors il faut voter l’amendement de Mme Berger. On peut considérer que notre pays a absolument besoin de faire des économies. Pour ce faire, si l’on ne veut pas diminuer la qualité du service que l’on offre à nos concitoyens, il faut engager une action vigoureuse de simplification administrative et de réorganisation de l’État. Bien sûr qu’il y a une dimension interministérielle, bien sûr que l’autorité du Premier ministre est nécessaire, mais l’expérience de ces dernières années nous enseigne que c’est lorsque le ministre du budget a une influence capitale et lorsqu’il est moteur qu’il se passe quelque chose.
Nous sommes à l’aube de choix importants en termes d’économies pour notre pays. On sait que la marche n’est pas facile à franchir. On sait hélas, que l’exécutif, le Gouvernement et le Président de la République, n’ont pas documenté leur démarche et modifient l’organisation administrative et les choix budgétaires de façon à rendre cette marche plus difficile encore à franchir. Cette affaire est fort mal engagée.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame Berger, je pense, ayant un peu vécu dans ces milieux, que votre idée serait bonne dans une entreprise qui a un vrai patron, mais qu’elle ne l’est certainement pas dans le cadre de l’organisation de l’État.
Avez-vous vu ce que notre malheureux Premier ministre a déjà sur le dos avec tous les organismes rattachés à ses services ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Il est vrai aussi qu’avec la dette que vous avez laissée, il a beaucoup à faire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Contrairement à ce que vous croyez, madame Berger, le dispositif que vous proposez affaiblirait le Premier ministre.
Par ailleurs, être ministre du budget, dans un gouvernement quel qu’il soit et encore plus dans la situation actuelle, c’est un métier de chien car on se retrouve tout seul ! Il suffit de regarder dans quel état physique est notre malheureux ministre délégué chargé du budget ! (Sourires.) Et c’est parce qu’il a un peu de bouteille qu’il résiste plutôt bien.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous compatissons !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si l’on veut commencer à éviter de continuer à augmenter la dépense publique, on ne peut s’appuyer que sur un seul ministre, celui du budget. Voilà pourquoi je pense, madame Berger, que votre idée est mauvaise. J’en veux pour preuve le programme de payes. Si vous voulez enfoncer encore un peu plus un programme qui ne marche déjà pas, confiez-le au Premier ministre ! Dans ma circonscription, j’ai le cas de militaires qui ne sont pas payés depuis plus de deux mois. Ce sont des gens modestes qui ne savent plus comment faire, les banquiers ne voulant plus leur prêter un sou.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ils offrent leur vie à la nation !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous le dis donc un peu brutalement : votre idée n’est pas bonne et je suis au désespoir de vous dire que mon groupe votera contre.
Quant à l’amendement du Gouvernement, j’y suis favorable.

M. le président : Madame Berger, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’entends l’hostilité générale de l’hémicycle, mais comme l’article 7 de la LOLF me pose toujours problème au regard du titre II de la DGAFP, je maintiens mon amendement.

Plusieurs députés du groupe SRC : Non, l’amendement n°° 447 est adopté !

M. le président : Non, mes chers collègues !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’est ridicule ! Bien sûr qu’il est adopté !

M. le président : Je mets à nouveau aux voix l’amendement n° 447. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, vous ne pouvez pas le mettre à nouveau aux voix !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Mesdames, messieurs les députés, nous sommes au milieu de la session budgétaire dont je sais les horaires tardifs – il suffit de constater l’état physique lamentable de M. de Courson (Sourires). Pour autant, il me semble qu’un peu de compréhension ne nuirait pas : il n’y a pas de division de la majorité sur ce sujet et il n’y a pas d’enjeu politique. Si vous souhaitez constater une division de la majorité, alors laissez le vote se dérouler autrement que cela s’est fait, sachant que je ne mets pas en cause la présidence.
Nous sommes entre gens de bonne compagnie. Je vous demande de procéder à nouveau au vote sur l’amendement n° 447. Chacun pourrait constater que les choses se passent sans problème. Pour que la discussion budgétaire se poursuive dans de bonnes conditions, j’aimerais que vous ne créiez pas d’incident et que vous laissiez le président de séance solliciter à nouveau l’Assemblée sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous allons accepter votre demande.
Cela dit, l’intervention de M. Mariton doit être méditée. J’ai été rapporteur général pendant deux législatures. Entre 2002 et 2007, la réforme de l’État a été confiée à un secrétariat d’État dont le rattachement n’était pas clairement identifié. En fait, il était rattaché au Premier ministre. Or il ne s’est pas passé grand-chose, et c’est après mûres réflexions que nous avons décidé de rattacher la réforme de l’État au ministre du budget. On nous a reproché que la RGPP avait eu une dimension budgétaire d’économies excessives. Monsieur le ministre, ce matin, vous vous êtes vanté, à juste titre, d’avoir bien maîtrisé la dépense pour l’année 2012. En abandonnant la réforme de l’État et en la transférant aux services du Premier ministre, vous allez affaiblir votre possibilité de maîtriser correctement les dépenses car, soyons lucides, réforme de l’État et économies sont intimement liées.
Je souhaite donc que vous reconsidériez votre position car le sujet est bien plus important qu’il ne semble. Sur le plan théorique, on a le sentiment qu’il a une dimension interministérielle. J’en veux pour preuve l’informatique. Mais, croyez-moi, pour que cela marche au quotidien, surtout au vu de la situation actuelle que connaît notre pays, la réforme de l’État doit être rattachée au ministère du budget.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.