Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Nous en revenons à l’amendement n° 742 rectifié.
La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, M. le rapporteur général nous a expliqué que la commission n’avait pas étudié l’amendement – ce qui, j’en conviens, arrive très souvent –, mais il a ajouté qu’il en avait récemment pris connaissance et qu’il l’avait étudié rapidement.
Quand on connaît votre expertise, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas de nature à nous rassurer !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général. Ce n’est pas très sympathique. Je pourrais le prendre mal ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez tort de voir de la malice dans mes propos, d’autant que, à cette heure tardive, tout le monde est pressé que la discussion sur cet amendement se termine.
Pour en revenir justement à cet amendement, vous portez un mauvais coup aux parlementaires, madame la ministre.
Certes, le cinéma est un élément important de notre culture, mais il aurait été bon que M. le président de la commission des affaires culturelles soit présent pour nous expliquer les conséquences de ce texte. Étant membre de cette commission, je peux en témoigner : nous n’avons pas eu non plus l’occasion de discuter de cet amendement.
Je sais bien, madame la ministre déléguée, que vous êtes solidaire de l’ensemble des membres du Gouvernement, mais je vous ferai observer que cela fait deux fois que Mme Filippetti n’est pas là pour nous expliquer certaines incidences importantes sur son budget. Faut-il en conclure qu’elle est absente lorsqu’il s’agit de défendre son budget et, au-delà, le cinéma et la création ?
En ce qui concerne, d’ailleurs, le budget de la culture, vous me pardonnerez de vous dire, monsieur le rapporteur général, que vous avez sans doute mal compris Mme de La Raudière. Ce budget diminue. On peut s’en réjouir et considérer qu’il participe à l’effort de réduction des finances publiques, mais on peut aussi observer que la répartition de la baisse est étonnante : sur le patrimoine, la diminution est de 10 %, mais sur d’autres secteurs, tel le spectacle vivant, elle est beaucoup moins importante. Les arbitrages ne témoignent pas tous d’une volonté de faire attention aux dépenses publiques !
Voter un tel amendement, présenté à la sauvette, au dernier moment, et sans que l’on ait reçu la moindre explication rationnelle sur ce crédit d’impôt, me paraît extrêmement étonnant. Les membres de l’opposition voteront donc contre ou bien s’abstiendront. J’espère que vous ne continuerez pas d’appliquer cette méthode dans la suite de nos débats.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends bien les questions qui ont été posées en ce qui concerne la méthode. Je n’aime pas en appeler aux plus anciens contre les nouveaux dans cette assemblée, mais enfin, force est de rappeler que, des amendements déposés par le Gouvernement et qui n’ont pas été étudiés par la commission, on en voit très régulièrement…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De notre temps, cela n’arrivait jamais ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Merci de votre soutien, mon cher collègue ! (Sourires.)
Je vous rappelle, par exemple, que la niche Copé a été votée à la dernière minute, au milieu de la nuit, au Sénat…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Le changement, c’est maintenant !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Si vous en reveniez au cinéma ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne vous ai pas interrompus, mes chers collègues. Laissez-moi m’exprimer.
La niche Copé, disais-je, a coûté plusieurs milliards. Or elle avait été créée sans la moindre étude d’impact. Cela dit, cela n’a rien à voir avec cet amendement.
En ce qui concerne la question des dates, mes chers collègues, je ne suis pas en contradiction avec moi-même. Je dis qu’il faut reconduire – ou non – les dispositifs au moment où l’on atteint la date d’échéance.
Je vous donnerai deux exemples. L’échéance du dispositif Madelin, dont nous parlerons à un autre article, est en 2012. Je vous proposerai donc – et il me semble que le Gouvernement en sera d’accord – de le prolonger, parce que nous sommes à la date d’échéance. Il en va de même pour le crédit d’impôt pour les agriculteurs, notamment les éleveurs, prenant des congés. Le dispositif arrive à échéance à la fin de l’année. La commission a déjà examiné un amendeFolio 5261ment qui tend à le proroger, parce qu’il nous semble intéressant et utile. Et je pourrais vous donner bien d’autres exemples !
Au contraire, s’agissant de dispositifs dont l’échéance est située à la fin de l’année 2013, j’ai eu l’occasion, y compris sur des amendements déposés par la majorité, de donner des avis défavorables. Je me souviens parfaitement d’un amendement de Marc Goua qui tendait à prolonger un dispositif qui s’arrêtait à la fin 2013. Je lui ai fait la même réponse et nous n’avons pas retenu l’amendement. Il n’y a donc aucune contradiction, mes chers collègues.

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur le fond de cet amendement et sur son impact, le Gouvernement s’est exprimé et j’ai moi-même donné un certain nombre de précisions sur le nombre d’entreprises concernées et sur les volumes financiers. Je pense donc que le Parlement est parfaitement informé.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je tiens d’abord à saluer ce que j’appellerai une certaine exception française en matière de cinéma. Plusieurs pays voisins, certains même qui, en d’autres temps, ont donné le la dans ce domaine, ont vu s’effondrer complètement leur création cinématographique. De ce point de vue, je suis de ceux qui se réjouissent de la prospérité relative de la création française dans ce domaine.
Vous avez évoqué le prélèvement de 150 millions sur le CNC ; dont acte, même si point trop n’en faut ! Vous m’accorderez tout de même, à propos du présent amendement, que les données qui nous sont présentées sont pour le moins incomplètes. Peu importe au fond de savoir que le dispositif coûtera 3 millions et qu’il concernera une dizaine d’entreprises. La question est de savoir si, pour chacune de ces entreprises, la somme accordée est déterminante.
En d’autres termes, s’agit-il de grands groupes pour lesquels le crédit d’impôt ne représente qu’une infime fraction de leur chiffre d’affaires, auquel cas on est purement et simplement dans l’effet d’aubaine, ou bien la somme allouée vient-elle véritablement appuyer une démarche de création digne de ce nom ? Force est de reconnaître que l’on n’a aucune réponse à cette question. Même si le montant en jeu reste, au regard des chiffres que vous citiez, tout à fait raisonnable, cela me gêne un peu de signer un chèque en blanc. Pour le reste, je le répète, je suis tout à fait ouvert à cette démarche. J’aurais simplement aimé en savoir davantage.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Comme M. Piron, je pense que, si nous avons un cinéma qui se porte bien, c’est grâce à cette fameuse exception culturelle, qui nous a conduits, dans ce domaine, à faire des efforts spécifiques.
Je sais bien que vous êtes aujourd’hui dans l’opposition, mais n’oubliez pas que vous avez été dans la majorité.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aucun risque, vous nous le rappelez tout le temps ! (Sourires.)

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Or je suis un peu étonné, car c’est vous qui avez instauré ce dispositif en 2009.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Là n’est pas la question !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : M. Woerth était alors ministre. À l’époque, la mesure avait été justifiée par la nécessité de soutenir l’industrie cinématographique. Peut-être le dispositif n’a-t-il pas fait l’objet d’une évaluation, mais ne reprochez pas au nouveau gouvernement, alors même que cela coûte très peu d’argent, de garantir la stabilité fiscale. Vous êtes en pleine incohérence ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est la meilleure !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Eh oui, mes chers collègues ! Toute la journée, vous nous avez fait des discours sur la stabilité fiscale. Eh bien, oui, nous conservons ce dispositif, dont je pense qu’il est incitatif, même si cela ne se mesure pas forcément au nombre de millions qu’il coûte.
Vous nous reprochez de garder un dispositif qui coûte 3 millions. Pour ma part, j’ai souvenir de la niche Copé qui coûtait, non pas 3 millions, mais au moins 3 milliards. Elle avait été adoptée une nuit, sans aucun argument, sur la base d’un vague rapport – mais je ne rouvrirai pas la discussion sur ce sujet. Cela ne devait rien coûter, disiez-vous. Mieux, cela devait rapporter ! Au final, elle a coûté entre 3 et 5 milliards à nos finances publiques. Il fallait donc faire quelque chose pour y remédier. Au contraire, il est tout à fait cohérent de conserver le présent dispositif, surtout au regard de son coût. L’exception culturelle mérite largement 3 millions.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La discussion que nous avons sur ce modeste amendement gouvernemental qui vise à prolonger un système qui a effectivement été créé il y a trois ans n’a pour but que d’aider notre rapporteur général. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il en a bien besoin !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, les amendements de ce type, qui concernent le secteur culturel et créent des niches diverses et variées, ont fleuri ces dernières années.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Surtout au cours des dix dernières !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous faire méditer sur un chiffre.
Nous avons récemment examiné en commission élargie le budget de la culture, lequel doit être considéré, non pas seulement à travers les crédits budgétaires, mais en consolidé, c’est-à-dire en ajoutant aux crédits budgétaires les dépenses fiscales et ce qui se passe chez les opérateurs. Or voici les chiffres : 6 milliards d’euros en 2004 et plus de 8 milliards en 2012. Soit une progression proche de 50 % en consolidé.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui ! Est-ce raisonnable ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À vingt et une heures trente, nous allons reprendre nos débats à l’article 56. Notre rapporteur général, dont je me sens profondément solidaire, va nous expliquer qu’il est parfaitement légitime de sortir de tout plafond – je dis bien de tout plafond – les SOFICA et le Malraux. Or il a dû battre en retraite sur le CNC, qui est le seul opérateur à ne pas être plafonné, même si on lui prend 150 millions d’euros. On pourrait multiplier les exemples de ce type.
Tout à l’heure, nous examinerons un amendement de Marie-Christine Dalloz portant sur les exonérations d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat d’entreprise. Quel a été, en effet, le coût de la loi de 2003 relative au mécénat ? En 2004, la première année, la dépense aura été de 80 millions d’euros ; aujourd’hui, elle s’élève à 800 millions. Je soutiens que nous ne pouvons plus rester passifs devant cette envolée subreptice et dissimulée des dépenses dans le domaine culturel.
Certes, il y a l’exception culturelle, mais il y a aussi la nécessité absolue d’essayer de maîtriser nos dépenses. Vous voyez donc, monsieur le rapporteur général, que c’est par solidarité profonde à l’égard de votre rôle ô combien ingrat que nous avons souhaité passer un moment sur ce modeste amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’indique à Gilles Carrez que le rapporteur général a déposé un amendement, adopté par la commission des finances, qui propose d’inclure les SOFICA dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le soutiendrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est une décision de la commission ; et j’ai eu la même attitude sur des sujets similaires. À chacun ensuite de prendre ses responsabilités.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous aurez notre soutien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle est belle, la gauche !

M. le président : Le Gouvernement vient de m’informer qu’il renonçait à la réserve des articles 56 et à après 57, qui n’a plus lieu d’être puisque M. Cahuzac pourra nous rejoindre tout à l’heure.
Nous reprendrons donc, à vingt et une heure trente, l’examen des articles dans leur ordre normal et commencerons par l’article 56.