Régulation économique outre-mer : Discussion générale

Régulation économique outre-mer : Discussion générale

debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Boinali Said.

M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est une première dans l’histoire des outre-mer qu’une loi s’en prenne aux monopoles et aux oligopoles en remédiant aux dysfonctionnements des marchés de gros, des biens et des services, mais aussi en interdisant toute forme d’accord exclusif d’importation. Je constate que de nouvelles mesures sont prises pour faire face aux coûts des frets, parfois excessifs. Cela aura probablement des répercussions sur le prix final de vente. Il est évident que pour les usagers, la régulation du marché de gros favorisera une baisse des prix des produits de première nécessité. Je remarque également que les consommateurs seront davantage informés sur les tarifs des produits grâce à un tableau d’affichage. Ils pourront ainsi mieux constater par eux-mêmes les abus éventuels de certaines entreprises dans la fixation des prix.
De telles dispositions tiennent donc compte de la protection et des intérêts des consommateurs, dans la transparence. Elles contribueront à lutter contre des mesures frauduleuses qui sont l’apanage de certains, et renforceront la vigilance de nos concitoyens contre tout système de « profitation », pour reprendre le terme célèbre utilisé aux Antilles françaises.
Il est important de souligner que le renforcement des compétences de l’observatoire des prix assurera une meilleure transparence des coûts, surtout grâce à la diffusion des comptes sociaux.
Je note que le texte permettra aux organisations professionnelles du secteur du commerce de négocier chaque année avec le représentant de l’État un accord sur les prix des produits. Je regrette toutefois que les syndicats, et de manière générale la société civile, ne puissent pas y participer. Cela aurait davantage légitimé les décisions qui seraient prises.
Ce projet de loi est très demandé par nos populations, dont les attentes sont nombreuses, surtout chez celles qui subissent de plein fouet la cherté de la vie. En effet, cette dernière est un cercle vicieux qui ne permet plus à certaines familles de vivre dignement et décemment, sans se soucier des lendemains. Elle porte atteinte à l’éducation de nos jeunes qui ne disposent pas toujours des équipements nécessaires pour réussir dans leurs études. Elle constitue une plaie pour nos sociétés ultramarines, minées par un chômage excessif bien supérieur à la moyenne nationale car les monopoles détruisent toute forme d’emploi qui résulte d’une concurrence. Enfin, la vie chère est aussi une des conséquences des échanges exclusifs des anciennes colonies, devenues des collectivités territoriales, avec l’Hexagone, qui ne leur a pas permis d’accroître leurs relations commerciales avec les pays de leur environnement géographique.
Malgré ces remarques, je relève des avancées dans ce texte.
Ainsi, les produits locaux pourront être vendus dans les grandes surfaces. J’espère que cela stimulera la production locale, notamment agricole.
J’observe aussi que le projet de loi garantira que les services bancaires ne pratiqueront des tarifs supérieurs à la moyenne des établissements auxquels ils appartiennent dans l’Hexagone.
Par ailleurs, les collectivités territoriales pourront saisir l’Autorité de la concurrence, et le Gouvernement pourra réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, le prix de vente des produits de première nécessité.
Il s’agit là encore de mesures nouvelles qui permettront à nos économies de mieux se développer et d’améliorer les conditions de vie de nos populations.
J’espère que d’autres dispositions législatives promouvront le développement local des collectivités ultramarines en modernisant leur agriculture, en accroissant leurs investissements dans des productions locales grâce aux financements d’une banque publique d’investissement, et en augmentant leurs logements sociaux, notamment pour le locatif intermédiaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UDI et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. Après son adoption par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire s’est réunie le 25 octobre dernier pour s’accorder sur une rédaction consensuelle des dispositions restant en discussion. Le Sénat a validé le texte issu de la CMP la semaine dernière, le 7 novembre, et c’est donc aujourd’hui à notre assemblée de se prononcer. Je vous le dis d’emblée : comme lors des votes en commission, et en séance publique le 10 octobre dernier, les députés du groupe UMP s’abstiendront.
Le projet de loi a pour objectif de faire baisser les prix dans les territoires ultramarins par une régulation accrue de la concurrence. Je l’ai dit pendant nos débats : en tant qu’élu ultramarin, je veux voir dans ce texte une extension cohérente des dispositifs mis en place par la majorité précédente après la crise sociale qui a bouleversé nos territoires d’outre-mer en 2009. La lutte contre la vie chère est donc un objectif qui fait consensus. Le groupe UMP en général, l’élu de la circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en particulier, sommes parfaitement conscients des difficultés et des multiples problématiques auxquelles sont confrontées nos populations et nos entreprises outre-mer. Reste que la majorité des solutions apportées par ce projet de loi ne nous paraissent ni très appropriées, ni très utiles.
En effet, et je l’ai souligné durant nos débats, un diagnostic aussi précis qu’exhaustif des problématiques spécifiques à chacun de nos territoires ultramarins a pu être établi sous la précédente législature, et de nombreuses mesures ont déjà été mises en place. II conviendrait tout d’abord, assez logiquement, de dresser un véritable bilan de ces mesures, ensuite, le cas échéant, d’envisager d’apporter des ajustements. Ce serait tout le rôle de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, créée en septembre dernier. Permettez-moi d’ailleurs de m’interroger, monsieur le ministre, sur la place que vous souhaitez réellement réserver à cette délégation dès lors que vous ne lui laissez pas le temps de travailler les dossiers et que vous imposez un texte clés en main sans concertation préalable.
Je ferme cette petite parenthèse.

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est l’UMP qui veut que l’on aille vite !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Il serait faux autant qu’injuste de prétendre que nous n’avons rien fait sous la mandature précédente pour nos territoires d’outre-mer.

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Presque rien !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, avait pour objectif de créer les conditions du développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.
Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent traversée par nos territoires, se sont tenus les États généraux de l’outre-mer, qui ont associé tous les acteurs ultramarins et ont permis d’élaborer une véritable feuille de route. Le Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi arrêté 137 mesures concrètes et opérationnelles, dans tous les domaines.
La problématique de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur de ces États généraux et a donné lieu à des mesures concrètes dont je vous donnerai trois exemples. L’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d’hypermarchés. Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 millions d’euros à 7,5 millions d’euros, en application de l’article 41 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Des groupes d’intervention régionaux « concurrence » ont été créés dès 2010 dans chaque territoire d’outre-mer pour veiller au respect des règles de concurrence.
Certes, les dispositifs créés hier et leur application sont sans doute loin d’être parfaits, mais ils sont perfectibles et ils existent. Ils méritaient sans aucun doute d’être complétés par une législation plus ambitieuse encore, j’en conviens, et ce ne sont pas mes collègues ultramarins ici présents qui me contrediront sur ce point.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Bien sûr !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais le projet de loi que vous nous avez présenté manque quelque peu d’ambition. Même si, à titre personnel encore une fois, l’élu de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin que je suis (Exclamations sur les bancs du groupe UDI) ne peut que se réjouir de l’avancée que représente, par exemple, l’obtention par convention de la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés par les chambres de commerce et d’industrie locales.

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Un autre exemple !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Force est de constater que l’examen de votre texte par le Parlement n’a pas permis de combler ses lacunes.
Au travers de ce texte, nous souhaitons aussi mettre en garde sur la mise en place d’une économie suradministrée. Certes, il faut faire des contrôles et réguler les marchés pour éviter les abus,…

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est mieux que le laissez-faire !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : …mais il faut également veiller à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et d’entreprendre.
Les articles 5 et 6 bis notamment donnent un important pouvoir à l’État et à l’Autorité de la concurrence pour sanctionner les entreprises et contrôler les prix. Dans les faits, c’est une nouvelle situation qui est prohibée : non plus celle de pratiquer des prix et des marges abusifs mais tout simplement élevés.
Améliorer la situation des territoires d’outre-mer ne se limite pas à la régulation économique et au contrôle des prix.

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il faut un début !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : D’autres pans de l’économie méritent une action appropriée : aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ; mettre des moyens et plancher sur la question fondamentale de l’intégration éconoFolio 5355mique régionale de nos territoires d’outre-mer ; valoriser les filières de production locale, notamment l’agriculture et l’aquaculture. Que fait le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l’outre-mer dans la réforme de la politique agricole commune ?

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Qu’avez-vous fait naguère ?

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit aussi de valoriser les espaces naturels et la biodiversité, ce qui permettrait par exemple de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme, celle du tourisme environnemental, plus responsable. L’économie en outre-mer, c’est aussi le tourisme, monsieur Jalton.

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ah oui ?

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions donc pu avoir un texte plus global sur les outre-mer. Au lieu de cela, nous avons un projet de loi qui a été examiné en procédure accélérée – vous avez parlé de sprint, monsieur le ministre – et qui prive le Parlement d’une seconde lecture qui aurait pu apporter de nécessaires améliorations.
Nous le regrettons d’autant plus que le Gouvernement présente aujourd’hui quatre amendements pour corriger le texte avant qu’il ne soit trop tard.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce sont des amendements rédactionnels pour trois d’entre eux !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement. Les députés du groupe UMP ne comprennent pas très bien la logique qui vous guide.

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cela nous rassure !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, nous considérons que tout ce qui peut être mis en œuvre pour améliorer la condition de nos outre-mer doit être reçu avec le plus attentif des accueils par notre assemblée, au regard de la situation exceptionnelle de nos territoires. Voilà pourquoi, je le répète, le groupe UMP s’abstiendra. Cette abstention, monsieur le ministre, se veut le symbole d’une opposition constructive sur les problématiques des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’était bien vers la fin !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le ministre, nous arrivons au terme d’un parcours qui a été quasiment un parcours du combattant durant lequel vous avez su avec célérité et dextérité franchir tous les obstacles. Nous vous félicitons donc pour le travail que vous avez accompli avec l’ensemble de vos collaborateurs et nous vous remercions pour la capacité d’écoute dont vous avez témoigné tout au long des débats.
Le texte que nous examinons prévoit de nouveaux moyens d’action : le pouvoir d’injonction structurel de l’Autorité de la concurrence, l’interdiction des accords d’exclusivité, la négociation annuelle dans les mains du représentant de l’État visant à modérer les prix.
Pour ma part, cher Daniel Gibbes, j’adore les contrôles et ce texte prévoit diverses mesures pour les renforcer : abaissement du seuil de concentration à 5 millions d’euros ; possibilité donnée aux collectivités locales de saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre des pratiques anticoncurrentielles ; contrôle des autorisations d’exploitation commerciales dès lors qu’une entreprise ou un groupe dépasse le seuil de 50 % de surfaces de vente dans une zone de chalandise ; création d’un observatoire pour surveiller l’évolution des marges, des prix et des revenus.
Sur ce point, monsieur le ministre, je crains que les 50 000 malheureux euros prévus au budget de l’outre-mer ne permettent pas de contrôler grand-chose. Je souhaiterais donc que, derrière cet article formidable et cette ambition considérable, se trouvent les moyens financiers nécessaires pour que cet observatoire soit digne de ce nom et pour que, dans un an, nous ne constations pas que les études demandées n’ont pu être effectuées faute de moyens, comme il est arrivé dans le passé. Il serait vraiment dommage que n’ayons pas les moyens d’évaluer les résultats de cette loi sur le terrain.
Même si 80 % des articles de cette loi ne s’appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie, elle y serait très pertinente. En octobre 2012, l’INSEE a publié une étude sur le niveau des prix en Nouvelle-Calédonie, comparé à ceux de métropole et de l’ensemble de l’outre-mer. Et nous ne sommes pas déçus du résultat !
Lors des dernières réunions j’avais cité l’indice Big Mac que j’étais, semble-t-il, seul à connaître, et j’espère avoir contribué à le populariser. Selon cet indice, la Nouvelle-Calédonie était le cinquième pays le plus cher de la planète, juste devant la Polynésie.
Pour sa part, l’INSEE a relevé les prix de divers produits et services : logement, produits alimentaires, transports, etc. Il en ressort qu’en Nouvelle-Calédonie les prix sont 48 % plus élevés qu’en métropole ; ce taux atteint 51 % en Polynésie, 20 % en Guyane et 13 % à La Réunion. Les écarts de prix sont significatifs outre-mer d’une façon générale, mais plus particulièrement dans le Pacifique où nous sommes véritablement les détenteurs du pompon.
En prenant les seuls produits alimentaires, nous avons encore la grande chance d’arriver devant tout le monde. Une ménagère – de moins de cinquante ans (Sourires) – qui irait faire ses courses en Nouvelle-Calédonie paierait le même panier 90 % plus cher qu’en métropole ! À titre indicatif, ce taux se situe à 75 % pour la Polynésie française, à 50 % pour la Guyane et à 35 % pour la Guadeloupe. Pour les produits alimentaires, on voit aussi à quel point les écarts sont significatifs et à quel point les mesures de votre projet de loi – qui vont, je l’espère, être adoptée par l’Assemblée nationale – étaient indispensables.
Pour la Nouvelle-Calédonie, il est aussi indispensable d’adopter le projet que porte le mouvement politique auquel j’appartiens : une loi antitrust qui reprenne le droit sur la concentration en métropole et qui l’enrichisse par les dispositions que vous nous avez proposées, monsieur le ministre, dans le cadre du texte que nous avons examiné.
Il faut qu’une telle loi soit adoptée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et qu’une autorité locale de la concurrence, sans laquelle la loi risque de rester lettre morte, soit créée par le législateur national. En Nouvelle-Calédonie, cette autorité serait indépendante des pouvoirs politiques et économiques et disposerait d’un véritable pouvoir d’enquête et de sanction, de sorte que les textes soient respectés et appliqués et que les pratiques anticoncurrentielles – marges abusives et autres – puissent être normalement sanctionnées.
Monsieur le ministre, votre texte prévoit de lutter contre la vie chère en ciblant principalement les pratiques de la grande distribution, mais il s’agit aussi de faire en sorte que le logement soit plus accessible. Le budget d’un ménage comporte trois principaux postes qui représentent entre 15 % et 20 % chacun : les produits alimentaires, le logement et le transport. Voilà comment sont structurées les dépenses des ménages, en métropole comme outre-mer, malgré quelques différences.
Or nous avons examiné ce matin un levier fiscal qui peut permettre l’accès à des loyers moins élevés dans l’outre-mer : le dispositif Duflot, successeur du Scellier. Cet avantage fiscal vise à abaisser les coûts de construction des logements intermédiaires outre-mer et surtout à faire en sorte que les loyers pratiqués soient en moyenne 20 % moins élevés que ceux habituellement pratiqués dans le secteur.
Selon la même étude INSEE, le prix des loyers en Nouvelle-Calédonie est 62 % plus élevé qu’en métropole, sachant que l’indice regroupe le logement, l’énergie et l’eau. Comment voulez-vous que le consommateur calédonien – et ultramarin en général, même si la Nouvelle-Calédonie est en tête – puisse s’en sortir ? Il gagne 20 % à 30 % de moins qu’un métropolitain, paie son panier de la ménagère 90 % plus cher et son loyer 62 % plus cher. Je trouve que nos populations sont d’une patience infinie face aux difficultés qu’elles rencontrent dans la vie quotidienne de très longue date.

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : De bonnes gestionnaires !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : L’avantage fiscal du dispositif Duflot permet donc de minorer le prix des loyers des logements à destination principalement des classes moyennes, sachant que le logement intermédiaire est capital. La loi Duflot pose d’ailleurs le principe de répartition suivant : un tiers de libre, un tiers d’intermédiaire, un tiers de social.
Or l’outre-mer avait été oublié ! Certes, le dispositif a été réparé ce matin grâce à nos amendements repris par le Gouvernement qui a monté l’avantage fiscal de 18 % à 29 % en ce qui concerne les DOM. Le décalage de 11 % qui existait dans le Scellier – 13 % en métropole et 24 % dans les DOM – a ainsi été maintenu.
Le Pacifique avait été complètement oublié, passant dans le triangle des Bermudes du projet de loi de finances. Repris en considération, il bénéficie aussi du taux de 24 % d’avantage fiscal. En revanche, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le fait que Pacifique a perdu un petit avantage : la période d’amortissement est passée de cinq ans à neuf ans, comme dans les DOM et en métropole. Si une bataille a été perdue dans cet hémicycle, la procédure parlementaire se poursuit et les choses peuvent être corrigées à un moment ou un autre.
Faire financer un logement intermédiaire par un contribuable métropolitain est plus ou moins compliqué. À Bordeaux, c’est hypersimple et sécurisé. À Fort-de-France, le contribuable commence à réfléchir et réclame un avantage digne de ce nom. Alors, à Nouméa ou à Papeete, c’est quasiment l’aventure !
Si nous ne disposons pas d’un petit avantage supplémentaire, comme, dans le dispositif Scellier, un amortissement sur cinq ans plutôt que neuf ans, il est à craindre que la production de logements intermédiaires, déjà insuffisante chez nous, continue à s’effondrer. Cela contribuera à paupériser encore plus les classes moyennes, qui ont des revenus trop élevés pour accéder au logement social mais pas assez pour le marché libre. Sans logements intermédiaires, je ne sais pas quelle réponse nous pourrons leur apporter.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite vous remercier pour les améliorations apportées au texte, que vous avez bien voulu accepter. Le plafonnement des frais bancaires par exemple, qui a été étendu à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et repris sous une formule différente au profit des départements d’outre-mer. C’est une bonne chose pour le pouvoir d’achat des ménages.
Je pense également à l’ordonnance relative aux transferts de compétences qui permet l’actualisation du droit civil et du droit commercial. C’est un sujet important, vous le savez, dans le cadre de l’accord de Nouméa, qui prévoit une émancipation de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République. Merci aussi au Gouvernement d’avoir accepté d’étendre la loi de 1989 qui protège les droits des locataires. Là encore, cela permettra à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d’un dispositif juridique plus protecteur.
Monsieur le ministre, vous devez venir prochainement en Nouvelle-Calédonie. Nous serons très heureux de vous accueillir. Vous devez préparer le prochain comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui réunit chaque année les partis politiques et l’État. Nous allons faire en sorte qu’il se passe dans les meilleures conditions possibles, même si, comme vous le savez, les difficultés politiques ne manquent pas, comme dans chacun de nos territoires. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Je n’entrerai pas dans le détail de tout ce que nous avons accompli dans ce projet de loi sur la régulation économique. En revanche, je tiens à saluer le travail qui a été fourni tout au long de la procédure parlementaire.
Ce texte représente un apport indéniable dans la manière d’aborder non seulement les problèmes de la vie chère en outre-mer, mais aussi ceux d’une structure économique inefficace léguée par le passé.
Ainsi, nous changeons de paradigme. Nous ne réglons plus les problèmes économiques des outre-mer par des mesures conjoncturelles prises dans l’urgence –mesures souvent nécessaires, mais souvent aussi, il faut le dire, insuffisantes, voire dans certains cas contreproductives.
Les problèmes que nos concitoyens ont soulevés dans des mouvements sociaux d’ampleur n’ont pas disparu. Et comment auraient-ils pu, alors que leurs causes n’étaient pas de simples politiques tarifaires inéquitables mais bien plutôt l’accumulation de pratiques, à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement, par lesquelles les uns et les autres profitaient des difficultés structurelles de nos territoires ?
On l’aura dit et répété tout au long de la discussion : nous avons des territoires isolés géographiquement, des marchés aux tailles réduites, un nombre d’opérateurs insuffisant. Or, nous savons tous que le libre jeu de la concurrence ne peut s’exercer que dans des marchés au contraire ouverts et fluides.
Tout le droit de la concurrence que l’on a opposé à ce texte n’a été bâti, au niveau national et européen, que pour des marchés radicalement différents des marchés ultramarins. On ne le dira jamais avec assez de force, ce qui est envisageable dans l’hexagone ne trouve pas nécessairement de traduction dans l’économie de nos territoires insulaires.
Face à certaines injustices, nous ne pouvons rester impuissants. Il importe que le législateur prenne toute sa place dans ce combat, afin de faire obstacle aux pratiques prédatrices d’un petit nombre, pour le bénéfice du plus grand nombre.
Les mesures de ce texte – l’injonction structurelle, la réglementation des marchés de gros, la régulation des tarifs bancaires, le bouclier qualité-prix, la faculté pour les collectivités de saisir directement l’Autorité de la concurrence – trouveront toutes leur utilité. Ce texte est ce dont nos outre-mer avaient besoin.
Au-delà de la régulation économique qui inspire son auteur, il est aussi l’occasion pour nous de lutter contre les lieux communs qui entourent tout ce qui concerne l’outre-mer : la défiscalisation et ses bateaux de plaisance, la sur rémunération et ses fonctionnaires…
Monsieur le ministre, je vous invite à rester vigilants quant à l’application de ce texte. Les décrets nécessaires devront être pris, et vite ! Car il me semble que vous allez au-devant de certaines difficultés dans son application, qui émaneront de certains milieux économiques, voire, dans certains cas, d’une administration trop frileuse.
Et nous autres parlementaires devrons aussi rester vigilants. Les études que nous avons demandées devront être réalisées. Je pense plus particulièrement à celles sur l’octroi de mer et sur les tarifs aériens et bancaires.
Je tiens aussi à féliciter tous mes collègues parlementaires qui ont veillé toute la nuit pour défendre la défiscalisation outre-mer. Le dispositif demeure perfectible et doit, je le concède, souffrir désormais davantage d’évaluation. Ainsi que je le disais hier soir, dans nos régions, la défiscalisation permet le financement de l’économie et bien souvent remédie à la diminution des dotations publiques et au désengagement des banques privées.
Aucun investisseur ne s’engagera dans un projet s’il ne dispose d’une visibilité à moyen, voire à long terme. Aussi, je considère que l’amendement Eckert n’était pas de nature à ramener la sérénité dans une économie déjà moribonde. À ce jour, il n’existe pas de solution pour remplacer une disposition qui a déjà prouvé son efficacité notamment en matière de logement social. Plafonner la défiscalisation, changer les dispositifs, c’est mettre en difficulté les entreprises et créer une instabilité juridique.
Bref, je ne puis conclure qu’en réitérant tout mon soutien au présent texte, que le ministre et nous avons travaillé ensemble, et en appelant le Gouvernement à faire preuve de constance en faisant vivre les dispositions qu’il contient.
Je souhaite et j’espère que les élus ultramarins, quelle que soit leur appartenance politique, avec en outre le soutien des élus de l’hexagone et surtout de notre ministre, se montreront solidaires pour rattraper le retard qui existe entre nos régions et l’hexagone, et surtout pour redonner à notre jeunesse et à nos populations l’espoir en un avenir meilleur.
Ary Chalus et le groupe RRDP voteront ce texte. Et je finirai en félicitant notre rapporteure, qui a fait un travail considérable avec le président de la commission. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Nous parachevons aujourd’hui l’étude d’un texte inédit pour nos territoires, de l’autre côté de l’Atlantique, du Pacifique et de tous les océans à travers le globe. Inédit car il ose s’attaquer aux structures et ambitionne de permettre à nos populations d’assumer autrement leur destin économique.
Dans ce texte, la baisse des prix est l’angle que le Gouvernement a choisi pour lutter contre la vie chère. Si cet axe majeur constitue bien évidemment un objectif, il faudra envisager le volet de la confection des revenus dans un avenir proche. Je sais pouvoir compter sur le volontarisme de M. le ministre pour faire avancer cette revendication.
Au-delà des très nombreuses dispositions positives que comporte ce projet, dont notamment les négociations annuelles qui seront rendues obligatoires, le Gouvernement a privilégié le droit de la concurrence. À travers ce choix, il confère un rôle central à l’Autorité de la concurrence.
Sur le fond, je rappelle que la sanction des pratiques qui seraient mises en cause nécessiterait l’existence avérée d’un effet anticoncurrentiel, ce qui implique une affectation de marché et la délimitation d’un marché de produits et d’un marché géographique concerné – ce qui suppose l’affectation d’une partie substantielle du marché national.
Sincèrement, je souhaiterais que ces filtres ne deviennent pas, à l’épreuve du temps, des barrières à l’application de la loi et à l’atteinte des nobles objectifs qu’elle se fixe. Si tel était le cas, ce que je n’espère pas, il ne serait pas inutile d’envisager une interdiction de principe des clauses d’exclusivité dans le champ contractuel. Cela permettrait de déconnecter les activités de transporteur de marchandises et d’acheteur-revendeur-grossiste, par l’intervention des centrales de référencement, et de proposer aux consommateurs l’ensemble des avantages tarifaires négociés avec les fournisseurs aux points de vente.
Pour ce qui est de mes prises de position lors des discussions antérieures, je tiens encore une fois à rappeler de façon très solennelle que mon seul objectif était de rechercher les voies et moyens susceptibles de consolider les fondamentaux de cette loi, dont on sait déjà qu’elle pourrait être malmenée par les PDG des grands groupes commerciaux qui n’y retrouveraient pas leurs intérêts. En conséquence, et malgré les quelques divergences de point de vue que j’ai pu manifester, le groupe GDR soutiendra cette loi dans sa déclinaison actuelle, car il en va de l’intérêt de nos concitoyens.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je tiens à saluer la très large concertation que vous avez initiée pour ce projet. Je salue également les améliorations apportées à ce texte par le Gouvernement, l’ensemble des parlementaires et les commissions lors des débats en séance et bien sûr en commission mixte paritaire.
La possibilité accordée aux collectivités de saisir l’Autorité, notamment en cas d’atonie de l’État dans la lutte contre la vie chère, est tout à fait opportune et je vous sais gré de cette attention.
Je salue aussi le travail qui a été fourni sur les bancs de la majorité comme de l’opposition. En raison des enjeux liés à ce texte, nous avons, me semble-t-il, su transcender les clivages traditionnels. Je voudrais à ce propos saluer notre collègue Daniel Gibbes pour son choix que je qualifierais de positif. J’aimerais qu’il en soit ainsi dans la relation entre opposition et majorité lorsque nous aborderons d’autres grands dossiers relatifs à l’avenir de nos régions respectives – je pense en particulier à la loi de programmation sur 1’agriculture et surtout à la révision du code minier, dont on pressent déjà les conséquences sur une éventuelle exploitation du pétrole au large des côtes de la Guyane.
Monsieur le ministre, ce projet de loi est le premier étage d’une fusée qui en comporte plusieurs. La vie chère en Guyane sera encore plus facile à combattre le jour où le Gouvernement acceptera de valoriser ses richesses suivant une démarche intégrée, qui doit créer une véritable synergie entre tous les ministères. Vous avez là une lourde responsabilité, mais nous vous faisons confiance pour poursuivre le travail déjà entamé, et je tiens une nouvelle fois à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous arrivons au bout d’un processus, d’une dynamique extrêmement courageux et je voudrais saluer cette initiative du ministre, du Gouvernement et de cette assemblée, car ce n’est pas un sujet facile et vous n’avez pas choisi la voie la plus aisée, monsieur le ministre. Mettre ce projet de loi à l’ordre du jour en tout début de législature montre bien le respect que vous avez pour l’outre-mer et votre volonté de changer quelque chose au fond.
J’insiste sur ce point, car s’attaquer à la vie chère pourrait donner le sentiment qu’on ne fait que prendre quelques petites mesures. Or, de mon point de vue, on s’attaque ici à l’un des grands problèmes de l’outre-mer. Je tiens à dire à mon collègue Daniel Gibbes, qui est aussi mon ami, que je n’ai jamais entendu dire ici que cette loi allait tout régler. Nous avons été clairs, nous avons dit que c’était une étape et qu’il fallait absolument, dans la structure même de la confection du mal développement, trouver des solutions claires, nettes et propres.
Lutter contre la « profitation » – excellente expression créole – donne à mon avis le ton de toute la ligne politique : au fond, il s’agit de lutter contre l’ultralibéralisme financier du capitalisme. On se donne la possibilité de créer une démocratie économique beaucoup plus ouverte, plus solidaire, avec une croissance partagée par tous et qui se voit aussi dans le panier de la ménagère.
Et lorsque l’on entend notre collègue parler de la Nouvelle-Calédonie où les prix sont de 90 % plus élevés qu’en métropole, c’est extrêmement grave. Ce n’est plus de la « profitation », c’est un massacre économique !
Puisque je m’exprime également au nom de mon collègue Jean-Claude Fruteau, absent ce soir, je ne peux pas, cher Daniel Gibbes, vous laisser dire que la délégation aux outre-mer serait en désaccord avec le ministre. Cette délégation a un excellent président, qui organise de très nombreuses réunions. Et chaque fois que le ministre y est convié, il a à cœur de répondre à chacun en particulier.
Vous avez parlé, cher collègue, du passé : la LODEOM, c’est un milliard d’euros pour l’outre-mer. En conjuguant un milliard en dynamique d’investissement, on aboutit à la suppression d’une grande partie de la défiscalisation. La LODEOM, ce sont 137 mesures, des mesures intéressantes, notamment sur la coopération, mais insuffisantes de mon point de vue car s’apparentant à un saupoudrage qui n’a pas permis de s’attaquer au fond.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer constituant une première étape, nous attendons avec impatience un projet de loi en faveur de l’outre-mer en matière d’agriculture. Nous attendons également une modification de l’article 349 du traité de Lisbonne ainsi qu’une politique beaucoup plus puissante en faveur de la jeunesse. Dès lors que 64 % des jeunes de moins de vingt-sept sont au chômage, nous nous devons d’apporter une solution plus massive que ponctuelle.
Il est important également de rappeler que ce projet de loi est le résultat de la concertation qui s’est déroulée dans l’ensemble des régions d’outre-mer, et qui ne s’appuie pas sur une stigmatisation. Le débat sur la défiscalisation montre un réel malaise. Le Gouvernement, le ministre et la majorité cherchent les voies d’une mutation économique capable de porter une croissance qui ne soit ni dépendante, ni soumise,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : …ni figée par une économie de comptoir et d’importation, mais qui soit capable de se remettre en cause.
Nous avons l’obligation, et je me tourne vers le président Brottes, de réussir et de proposer des solutions innovantes. Il faut tourner le dos à l’économie de comptoir et de guichet pour s’engager dans une économie de filières. C’est ainsi que nous pourrons réussir.
À cet effet, nous avons besoin, monsieur le ministre, de larges espaces de liberté et de coopération, comportant une forte dimension économique. Bref, d’une démocratie territorialisée et de coopération décentralisée et territorialisée.
Nous avons aussi besoin d’une grande liberté en matière de politique fiscale. Cela peut paraître étrange, mais il faut absolument s’engager en ce sens. En outre, nous avons également besoin d’une politique de développement économique qui s’appuie sur l’ensemble de nos potentialités.
Saluons enfin l’interdiction des clauses d’exclusivité commerciale, les injonctions structurelles, la répétition de l’indu qui permet de demander des informations à quelqu’un lorsque l’on a supprimé ou diminué une taxe, le bouclier qualité-prix, le registre du commerce et des sociétés, même si la CMP a été quelque peu douloureuse, et enfin, la dynamique qui a été lancée.
Je souhaite, monsieur le ministre, que les décrets d’application soient pris le plus rapidement possible. Permettez-moi de vous mettre en garde contre les groupes de pression et de vous souhaiter tout le courage nécessaire, mais je sais que vous n’en manquez pas ! (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la réflexion, la posture ainsi que la méthode sur lesquelles nous nous sommes appuyés pour proposer ensemble une réponse législative à la « profitation ».
La large concertation que vous avez menée sur le terrain, monsieur le ministre, a contribué à l’enrichissement du texte. Les amendements adoptés laissent présager à terme, une amélioration des conditions de concurrence, dans l’intérêt des consommateurs.
C’est vrai que nos peuples attendent de cette loi des baisses de prix immédiates. Or, même si certaines mesures seront prises dès janvier 2013, la plupart des effets espérés ne seront observés qu’à moyen ou long terme. Il en va ainsi des résultats escomptés de la mise en place effective du bouclier qualité-prix sur 150 à 200 produits de grande consommation ; de l’alignement des tarifs bancaires ; de l’interdiction des contrats exclusifs d’importation ; du renforcement des compétences et des moyens des observatoires des prix, des revenus et des marges ; de la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir directement l’Autorité de la concurrence ; enfin, des injonctions structurelles.
Cette loi, quels que soient ses mérites, a cependant ses limites. Elle ne peut décider unilatéralement la baisse des prix, et il faudra s’attendre à une lente montée en puissance de ses bienfaits.
Permettez-moi à ce stade d’insister sur deux dispositions majeures sur lesquelles j’ai tenu à porter un éclairage particulier.
La première réside dans la commande d’un rapport qui permettra désormais de faire la lumière sur la formation des prix plus qu’excessifs des liaisons aériennes reliant la France et les pays d’outre-mer, mais aussi entre les pays d’outre-mer entre eux. À titre d’exemple, le prix d’un billet d’avion Fort-de-France-Cayenne est parfois plus élevé que celui d’un billet pour Paris. C’est une réalité aussi banale qu’anormale ! Ces prix dissuasifs constituent un frein objectif à l’émergence de relations transversales qui permettraient de développer des échanges économiques, culturels, touristiques, éducatifs, sportifs entre nos peuples.
La seconde prévoit que les entreprises de grande distribution devront désormais réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales. Ces dernières ne bénéficient à ce jour que d’un accès extrêmement limité à ces marchés laissant la part belle aux importations. La loi entend remédier à cette exclusion de fait.
Il s’agit là d’un signal fort lancé à l’attention de nos producteurs, qu’ils opèrent dans l’agriculture, dans l’agroalimentaire, mais aussi dans l’artisanat ou dans l’industrie ; une contribution à une baisse à terme des prix des productions régionales, un encouragement à sortir du cycle infernal et suicidaire de l’import consommation.
Mais la vie chère ne se caractérise pas seulement par l’existence de prix et de marges élevés. Elle s’appréhende tout autant par la survivance de revenus extrêmement faibles, conséquence du sous-emploi et du chômage endémique.
En réalité, la lutte contre la vie chère passe aussi par le combat pour l’emploi. Au-delà du RSA, des contrats aidés et des statuts précaires, quelles politiques économiques ont été menées outre-mer, par quels gouvernements pour proposer des perspectives durables en termes d’emplois et d’insertion sociale à nos 65 % de jeunes au chômage ?
Pour contenir le risque omniprésent d’éruption sociale, nous devons être porteurs de propositions concrètes pour combattre le fléau du chômage et du désœuvrement dans nos pays.
À ce propos, si nous devons nous assurer que les observatoires des prix, des revenus et des marges disposent des moyens, tant matériels qu’humains, d’accomplir pleinement et durablement l’ensemble de la mission qui leur est confiée en toute indépendance par rapport au pouvoir des préfets, si le besoin est de conforter leurs ressources humaines, nos compétences martiniquaises devraient avoir priorité quant aux recrutements.
Par ailleurs, la situation de nos seniors se caractérise par une très grande fragilité financière. Faute d’avoir été déclarés à la caisse générale de sécurité sociale, nombre de nos aînés qui ont pourtant travaillé dur toute leur vie se retrouvent aujourd’hui avec des retraites indécentes. La promesse de versement de leur retraite dès le premier jour du mois n’a toujours pas été tenue. Cette situation est particulièrement préjudiciable chez nous, compte tenu des tarifs bancaires usuraires qui viennent encore amaigrir le montant de leur pension versée trop tardivement. La lutte contre la vie chère passe donc aussi par le respect de cet engagement gouvernemental.
Enfin, je ne peux m’empêcher d’établir un parallèle ô combien pertinent entre cette vie chère et une vie institutionnelle qui nous coûte très cher aussi. Le statut de région monodépartementale, de par les nombreux dysfonctionnements qu’il impose en maintenant des doublons financiers et administratifs, ne favorise pas l’efficacité et la lisibilité de l’action publique. Il a donc un coût que la Martinique paie au prix fort.
Monsieur le ministre, cette collectivité unique votée par les Martiniquais depuis 2010 devant contribuer à une rationalisation et à une optimisation des ressources, pourquoi dès lors vouloir reporter ad vitam aeternam sa mise en œuvre ? (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Jalton.

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour saluer le rejet, le retrait de l’amendement scélérat qui remettait en cause les engagements présidentiels réaffirmés lors de la conférence de presse à l’Élysée.
La loi de régulation économique se veut une loi de rupture pour faire reculer ce que d’aucuns appellent la vie chère, d’autres la « profitation ». Elle a pour mérite de s’attaquer à des mécanismes d’import-distribution hérités de l’économie de plantation et de l’exclusif colonial.
Je ne peux donc que soutenir activement cet effort législatif. Je sais bien que la loi ne peut tout. Ce sont les comportements et les mentalités des acteurs en cause qu’il faut chaque jour faire évoluer, au moins par la régulation et par la concertation, qui vous est chère, monsieur le ministre.
En effet, la régulation n’est désormais efficace que si elle est précédée par une forte concertation et suivie par une réelle évaluation ! L’exemple de la législation sur les mécanismes de la défiscalisation outre-mer montre l’importance de l’évaluation pour faire taire les fantasmes sur un dispositif qui pourtant recueille l’assentiment quasi unanime de tous les acteurs politiques et économiques des outre-mer.
Aussi reste-t-il, après les travaux de la commission mixte paritaire, deux situations qui retiennent mon attention.
La première réside dans le fait que nous n’avons pas retenu, une extension de la possibilité de saisine de l’Autorité de la concurrence, allant au-delà de celles offertes aux régions, en direction des établissements publics de coopération intercommunale qui ont une connaissance assez fine des distorsions concurrentielles ou des abus de position pouvant exister sur leur territoire. Les communautés d’agglomération ont compétence en matière économique territoriale. Le temps viendra certainement où nous ferons évoluer la présente législation afin de permettre cette saisine de l’Autorité de la concurrence par les EPCI.
Le second fait qui retient mon attention, c’est l’abandon des sanctions prévues à l’alinéa 10 de l’article 2 du présent texte relatif aux sanctions prévues à l’article L. 420-2-1. Si je comprends qu’il faille une échelle de peine compatible avec le principe de proportionnalité des peines, je regrette que cet abandon des sanctions affaiblisse l’arsenal dissuasif contre les droits exclusifs d’importation.
En effet, les droits exclusifs d’importation, trop nombreux dans nos régions, sont une cause indéniable de non-lisibilité des mécanismes de fixation des prix et contribuent à la hausse des prix outre-mer. Il serait donc utile qu’entre la sanction excessive et le vide répressif nous trouvions un juste milieu.
Ces précisions apportées, je ne peux qu’approuver le projet de loi qui nous est soumis, en soulignant le volontarisme dont a fait preuve le ministre pour faire aboutir ce texte sans le dénaturer. J’en appelle au même volontarisme, et ce conformément aux trente engagements du Président de la République, pour une nouvelle et forte initiative gouvernementale ou parlementaire en faveur de la jeunesse des outre-Folio 5360mer, confrontée à des taux de chômage autrement plus importants que ceux auxquels sont soumis les jeunes de l’hexagone, nous ne le dirons jamais assez.
C’est ainsi que l’assouplissement des règles relatives à l’alternance et à l’apprentissage en faveur des entreprises et des collectivités devient une urgente priorité en outre-mer afin de faire diminuer le nombre de nos jeunes qui ne sont ni étudiants ni employés. Cette trappe à chômage doit se réduire, car les taux atteignent parfois 70 à 80 % dans certains quartiers de l’agglomération de Pointe-à-Pitre-Les Abymes en Guadeloupe.
Je conclurai en saluant le travail de tous les parlementaires épris de la cause ultramarine qui ont bien compris que s’attaquer enfin, par la régulation concertée, aux monopoles et oligopoles de l’import-distribution, c’est tout simplement préserver les fondements de la République. C’est aussi répondre aux objectifs d’équité territoriale et de justice sociale dans le redressement national, maintes fois réaffirmés par le Président de la République.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré dans votre présentation que ce texte n’était pas un aboutissement mais un point de départ. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Nous vous en donnons acte. L’essentiel est bien de commencer. Ensuite, comme disait Serge Letchimy reprenant Aimé Césaire, il nous faut avancer, avancer ensemble vers une vie moins chère pour nos compatriotes des outre-mer. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.