Abrogation du conseiller territorial : Motion de rejet préalable
debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe UMP une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis ce soir est, sur le fond, incomplet puisqu’il laisse de nombreux points en suspens que le ministre a du reste évoqués, et, sur la forme, quelque peu caricatural.
On ne trouve pas dans votre texte le début d’un commencement de proposition – à moins peut-être que vos idées soient inavouables devant la représentation nationale… Vous êtes au mieux dans la mise en œuvre d’un slogan de campagne, au pire dans le calcul politicien au détriment de propositions structurantes pour l’avenir de nos territoires. Quoi qu’il en soit, où est le dialogue « serein et respectueux » dont vous nous avez reproché l’absence, monsieur le ministre, quand votre objectif est de supprimer à la va-vite le dispositif phare d’une réforme, sans aborder l’ensemble des questions liées à ce sujet ?
Comment parler de respect et de dialogue – valeurs dont je veux croire pourtant qu’elles vous sont chères, monsieur le ministre –, quand on décide avant la discussion et l’échange ? À quoi ont servi les états généraux de la démocratie locale, sinon à permettre au Président de la République de s’offrir un grand coup de publicité politique aux frais du contribuable ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Dans une démocratie mûre, on aurait laissé à la réforme territoriale le temps de produire ses effets avant de la remettre en cause quitte, pourquoi pas, à l’améliorer avec le temps.
Nous refusons de voter le vide juridique vers lequel vous voulez nous entraîner, car par quoi remplacera-t-on le conseiller territorial si on le supprime ? Le texte ne fait que rétablir une situation antérieure dont le Président de la République et vous-même nous avez déjà annoncé la modification. Quel manque de respect pour le travail parlementaire !
Sur le fond, supprimer le conseiller territorial est une erreur essentielle, nous y reviendrons dans le débat. Quoi que vous en pensiez, le conseiller territorial reste une réponse adaptée aux défis qui se posent à nos territoires. Nous ne pouvons donc approuver une proposition de loi qui s’offre pour seul horizon de mettre à mal la nécessaire modernisation de nos collectivités locales, pourtant votée le 16 décembre 2010.
Ce n’est pas en supprimant d’un trait de plume ce qui a été voté voilà bientôt deux ans, et qui n’a pas, s’agissant du conseiller territorial, pu s’appliquer, que nous en sortirons grandis.
Nous ne pouvons vous laisser proférer l’idée que la réforme territoriale, avec en particulier la mise en place des conseillers territoriaux, volet le plus novateur et le plus fort de cette réforme, constituait une régression politique – qu’au surplus vous caricaturez – pour le développement des territoires et la démocratie locale.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : C’est pourtant vrai !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était aussi d’une réforme pragmatique, d’une réforme de l’organisation territoriale tirant les leçons d’une expérience décentralisatrice vieille de près de trente ans, sans remettre en cause les principes fondamentaux des réformes qui l’avaient précédée, sans faire disparaître les acquis de cette décentralisation, à travers le fonctionnement des départements et des régions. Elle ouvrait la voie à une rationalisation à l’évidence indispensable. Or que proposez-vous en matière de rationalisation de l’action locale ? Rien !
C’est en réformant notre organisation territoriale que nous conforterons, nous en sommes convaincus, les libertés locales. En ne faisant rien, nous les affaiblirons, tant le sentiment d’empilement et de gâchis tend à se répandre chez nos concitoyens.
Cette réforme était aussi historique, tout simplement parce que c’était la première de l’histoire institutionnelle française à simplifier les niveaux d’administration sans créer de structures nouvelles. Elle devait donner davantage de lisibilité à la démocratie, à l’organisation locale, ainsi qu’une nouvelle impulsion aux initiatives locales en faisant progresser la solidarité territoriale. Elle devait améliorer la coordination entre les départements et les régions, sans bien entendu remettre en cause les spécificités de chacune de ces collectivités, toujours administrées par des assemblées délibérantes distinctes.
Quant aux conseillers territoriaux, ils n’auraient pas été des élus « hors sol ». C’est le contraire : ils auraient eu un canton, un territoire, on les aurait connus et reconnus. Ils auraient répondu à une véritable attente de nos concitoyens, notamment parce qu’ils auraient été élus au suffrage universel direct uninominal, ce qui leur aurait donné une force considérable que n’ont pas aujourd’hui, individuellement, les membres des assemblées régionales élues au scrutin de liste.
Dans l’idée de la réforme territoriale, le conseiller territorial est le trait d’union entre l’échelon local, qui gère au quotidien la vie de nos compatriotes, dans le cadre du département, et l’assemblée régionale, échelon de l’aménagement du territoire et du développement économique. Un interlocuteur plus puissant que ne l’est aujourd’hui, pris séparément, le conseiller général et le conseiller régional.
Nous avions également décidé de faire confiance à un élu local, le conseiller territorial, pour engager le chantier de la clarification et de la simplification qu’attendent avec impatience nos concitoyens. Le conseiller territorial, tel que nous l’avons souhaité, aurait dû être porteur d’une double vision, à la fois territoriale et régionale. Sa connaissance du mode de fonctionnement du département et de la région, de leurs compétences respectives et de leurs interventions techniques et financières lui aurait permis de favoriser la complémentarité des interventions respectives de deux collectivités trop souvent concurrentes et qui, du coup, se discréditent aux yeux de nos concitoyens.
D’un point de vue juridique, notre motion de rejet préalable est aussi l’occasion de rappeler que le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la réforme territoriale, à commencer par le principe du conseiller territorial – j’aurais aimé vous l’entendre dire, madame la rapporteure !
La création du conseiller territorial avait fait l’objet de critiques, qui posaient notamment la question de sa constitutionnalité et de la difficulté potentielle de mener de front deux mandats en un. Or, par ses décisions successives, le Conseil a Folio 5371rejeté tous les arguments qui prétendaient remettre en cause l’existence même du conseiller territorial. Il a notamment reconnu que la création du conseiller territorial n’entraîne pas la tutelle d’une collectivité sur une autre. Le Conseil constitutionnel a également validé le seuil minimum de quinze conseillers territoriaux, pour sauvegarder la représentation de nos territoires ruraux ; et s’il a réformé le tableau des effectifs, il ne l’a fait qu’à la marge.
Enfin, le Conseil constitutionnel a été très clair sur la parité et il a reconnu que le conseiller territorial n’y porte pas atteinte.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il le précise sans ambiguïté dans le considérant 34 de sa décision du 9 décembre 2010. Je regrette que la parité ne soit pour vous qu’un alibi, destiné avant tout à défendre un système électoral.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il y a moins de 14 % de femmes dans les conseils généraux !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Conseil constitutionnel considère en effet que le conseiller territorial porte d’autant moins atteinte à la parité, que la loi du 16 décembre 2010 prévoit deux dispositions favorisant la parité à l’occasion des élections territoriales de 2 014.
Pour commencer, son article 4 dispose que les futurs conseillers territoriaux élus au scrutin majoritaire pourront être remplacés par leur suppléant…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ou leur suppléante !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …« pour quelque cause que ce soit », alors que, pour un conseiller général, cette possibilité restait limitée à certains cas.
De son côté, l’article L. 210-1 du code électoral dispose que le suppléant d’un conseiller général doit être de sexe différent, si bien que la généralisation du dispositif de suppléance devait permettre à davantage de femmes d’accéder au mandat de conseiller territorial.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Zéro en 2011 !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, la création du conseiller territorial permettait une meilleure coordination des différents niveaux de collectivités. Des gains de productivité très importants auraient été réalisés grâce à ces gisements de coopération et de mutualisation.
Ces économies sont particulièrement substantielles, monsieur le ministre, à un moment où vous allez contraindre les collectivités locales à une cure d’austérité sans précédent. Alors que leur dotation va diminuer d’1,5 milliards d’euros en 2014 et 2015, vous allez aussi leur demander de contribuer à vos mesures de compétitivité. Vous préférez, jusqu’au congrès de l’association des maires de France, cacher aux élus locaux le montant de cette contribution, mais elle représentera une bonne partie des 10 milliards d’euros à financer.
Bref, au lieu d’offrir aux régions et aux départements la possibilité de faire des économies de structures, vous ne leur laisserez d’autre choix que de réduire l’ampleur de leurs interventions dans les territoires.
Au total, monsieur le ministre, et je conclurai là-dessus, je considère que cette proposition de loi n’est pas recevable, parce que non conforme à l’article 40 de la Constitution.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ah !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle n’est pas gagée et n’est assortie d’aucune étude d’impact. Alors que, dans notre droit, nous n’avons plus à élire que 3 500 conseillers territoriaux, vous rétablissez près de 6 000 élus locaux – 5 600 pour être précis. Je vous laisse le soin politique d’expliquer aux Français, en pleine crise, pourquoi ils ont besoin de 2 500 élus supplémentaires : c’est votre choix, c’est votre responsabilité politique.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ils ont bien compris, aux élections sénatoriales !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous laisse le soin d’expliquer aux Français, en pleine crise, qu’au lieu d’un seul scrutin, vous allez devoir en organiser deux. Quand on sait qu’un scrutin coûte 111 millions d’euros, on mesure l’ampleur de ce gâchis.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La démocratie n’est jamais un gâchis !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au nom du groupe UMP, je veux faire observer que ce n’est pas un hasard si vous ne présentez pas aujourd’hui, devant l’Assemblée nationale, un projet de loi : c’est parce que le dépôt d’un projet de loi vous aurait contraint à faire une étude d’impact, qui aurait révélé le coût désastreux de ce retour en arrière.
Vous nous présentez, sur le temps gouvernemental, une proposition de loi d’origine sénatoriale adoptée lors de la XIIIe législature, ce qui vous exonère – c’est bien pratique – d’y annexer toute étude d’impact, notamment financier. C’est pourquoi, indépendamment de cette motion de rejet préalable, je veux soulever, monsieur le président, en vertu de l’article 89, alinéa 4, de notre règlement, l’irrecevabilité financière de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : C’est mauvais comme tout !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il faut dire que l’exercice était difficile !
M. le président : La question de la recevabilité financière de la proposition de loi ayant été soulevée explicitement par vous-même, mon cher collègue, je vais, conformément à l’article 89 de notre règlement, consulter le président de la commission des finances.
À défaut, je consulterai le rapporteur général, ou un membre du bureau de la commission des finances désigné à cet effet.
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, accordez-moi quelques instants pour traiter la question de la recevabilité financière, posée par notre collègue Olivier Marleix.
Ainsi que vous le savez, la police de l’article 40 appartient au président de la commission des finances et à lui seul. Celui-ci n’a pas pu être des nôtres ce soir et vous demande de l’en excuser ; vous savez qu’il achève, comme beaucoup d’entre nous, un long marathon budgétaire.
Je l’ai interrogé par téléphone et sa réponse a été on ne peut plus explicite.
Premièrement, une telle proposition de loi est, à l’évidence, créatrice d’une charge publique, supplémentaire et nouvelle, pour les collectivités concernées.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. le président : Ce point ne suscite pas de débat en soi.
Deuxième élément, on ne peut plus clair : une telle proposition de loi, dans notre assemblée, n’aurait pas franchi l’obstacle de l’article 40.
Troisième élément du débat, il est de jurisprudence constante que, lorsqu’une proposition de loi est déposée, il appartient à la première assemblée saisie d’apprécier la recevabilité de celle-ci. Or, il s’agit en l’occurrence du Sénat, et non de notre assemblée.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Vous auriez dû commencer par là…
M. le président : À titre personnel, je suis convaincu que beaucoup d’entre nous, parce qu’ils sont attachés à cette maison, seront attentifs à ce propos : on constate, une fois de plus, une inégalité quant à l’appréciation de l’article 40, entre nos deux assemblées, ce qui a pour effet de créer un pouvoir d’initiative plus étendu au Sénat qu’à l’Assemblée.
Cela a été constaté à de multiples reprises par le Conseil constitutionnel, qui s’est efforcé de corriger un certain nombre d’initiatives du Sénat. Il appartiendra vraisemblablement au Conseil constitutionnel, saisi à l’occasion de ce texte, de préciser sa jurisprudence.
Nous ne pouvons évidemment aller au-delà ; nous allons donc poursuivre nos travaux, au bénéfice des informations que nous a communiquées M. le président de la commission des finances et que je viens de relater.
Mais peut-être certains collègues souhaiteraient-ils réagir, dans le cadre d’un rappel au règlement, avant que nous ne reprenions le débat.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je prends acte de la décision du président de la commission des finances, mais je souhaite observer que l’examen de la recevabilité financière a été effectué par le Sénat sous une précédente législature.
Dans de telles circonstances, le Sénat a pour habitude de faire subir le couperet de l’article 40 à toutes les propositions de loi émanant de l’Assemblée nationale dès lors qu’elles sont issues d’une législature antérieure. Effectivement, l’interprétation du président de la commission des finances de l’article 89 alinéa 4 créée une distorsion entre les députés et les sénateurs dans le droit d’invoquer les dispositions de l’article 40 de la Constitution.
C’est un point sur lequel il est important que le règlement de notre assemblée soit précisé. Nous attendrons avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, vous me permettrez ici, au nom du respect du bicaméralisme, de défendre le Sénat. (Sourires).
Nous aurions pu nous éviter cette manœuvre dilatoire : personne n’a jamais rien contesté, chacun connaît la jurisprudence qui vient de nous être rappelée. Mais si le changement de législature que vient d’évoquer notre collègue Marleix vaut pour l’Assemblée nationale, il ne vaut pas pour le Sénat, qui était dans sa composition actuelle lorsqu’il a étudié la recevabilité de la proposition de loi – et je me félicite une fois de plus que la gauche ait ouvert la présidence de la commission des finances au Sénat à l’opposition, comme c’est le cas dans cette assemblée.
Les choses sont donc claires, nous allons pouvoir discuter du fond, et chacun regrettera que nous ayons perdu un petit peu plus de temps, mais l’UMP est dorénavant assez coutumière du fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’UMP, ou ce qu’il en reste ce soir !