Abrogation du conseiller territorial : Motion de renvoi en commission
debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues,…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Jusque-là, ça va ! (Sourires.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi que nous examinons ce soir est un texte bricolé et partiel, – c’est déjà moins bien ! –…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ça se gâte en effet !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …comme la plupart des textes que nous avons eus à examiner depuis six mois.
Votre seul acte politique, s’agissant des collectivités territoriales, après six mois de pouvoir, se résume à proposer un article unique de suppression de ce que la majorité précédente avait fait voter. Et, qui plus est, par le biais d’une proposition de loi d’origine sénatoriale adoptée lors de la XIIIe législature, ce qui vous exonère d’y annexer toute étude d’impact, notamment financière… La belle affaire !
À la base, il s’agit donc d’une proposition de loi sénatoriale déposée et discutée à l’automne 2011, en pleine période pré-électorale, par la nouvelle majorité sénatoriale : autant dire un tract électoral élaboré sur un coin de table pour faire passer un message politique !
Que ce texte soit repris par la gauche désormais majoritaire à l’Assemblée nationale est symbolique et révélateur de votre pratique du pouvoir. Quel symbole ! Une fois dans la majorité, vous reprenez ce que vous avez fait dans l’opposition, sans doute pour essayer de nous faire croire à une continuité sur certains sujets, mais surtout pour masquer vos très nombreux reniements. Vous avez choisi de reprendre un texte d’opposition, forcément mal écrit juridiquement, pour en faire une proposition de loi.
Cela a nécessité un travail supplémentaire que l’on remarque aisément : le texte qui nous est soumis a été considérablement « enrichi » – comme on dit poliment quand on veut en fait dire qu’il a été complètement réécrit – parce qu’il ne tenait pas la route. On peut toutefois se demander s’il a été suffisamment travaillé…
Au passage, ce travail de réécriture vous aura permis d’y ajouter quelques petites dispositions techniques qui n’ont strictement rien à voir avec la suppression du conseiller territorial, même si elles sont suffisamment connexes pour ne pas constituer des cavaliers.
La première est très tactique. Nous avions remonté le seuil de voix nécessaires à un candidat pour se maintenir au second tour, en le faisant passer de 10 à 12,5 % des inscrits. Cela permettait d’harmoniser les seuils, puisqu’il faut également avoir obtenu les voix de 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour des législatives. Vous avez ramené ce seuil à 10 % : il faudra nous expliquer le lien de cette mesure avec l’abrogation du conseiller territorial. Il faudra aussi nous expliquer la raison de ce changement, si ce n’est de favoriser la présence du Front national au deuxième tour et vous permettre ainsi de gagner des cantons lors de triangulaires. Personne ne sera dupe de ce tour de passe-passe.
Après le mode de scrutin, la deuxième disposition concerne le redécoupage des cantons. Je tiens ici faire remarquer, alors que vous semblez avoir soigneusement oublié de le dire, que l’ancienne majorité a choisi de ne pas procéder au redécoupage cantonal qu’elle aurait très bien pu effectuer par décret.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le précédent gouvernement a préféré laisser cette tâche à la nouvelle majorité.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Comme c’est gentil !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article unique indique clairement que, contrairement à la réforme de fond que constituait la création du conseiller territorial, vous allez très rapidement procéder à un redécoupage électoral des cantons. C’est à de petits signes comme cet amendement qu’on le voit, car pour le reste, vous ne semblez pas disposés à communiquer. Il est bien dommage que vous ayez oublié aussi vite, maintenant que vous êtes au pouvoir, toutes les critiques que vous aviez formulées à l’époque sur la manière dont s’était déroulé le redécoupage des circonscriptions législatives.
Monsieur le ministre, il serait bon de nous en dire un peu plus sur la manière dont vous envisagez de procéder à ce redécoupage cantonal, qu’il s’agisse du calendrier, de la méthode ou des grandes lignes.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Cela viendra ! Ne soyez pas si pressé !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui nous frappe également, c’est le peu d’ambition de ce texte. Vous disposez d’un véhicule législatif qui permet d’intégrer des dispositions sur le statut de l’élu, sur le cumul des mandats pour les élus locaux, et vous n’en faites rien. Vu l’encombrement de notre calendrier parlementaire, il faut savoir profiter de chaque texte pour faire passer le maximum de réformes dans la première année du mandat. Ce n’est pas en 2015 qu’il faudra nous soumettre une grande loi : ce sera trop tard !
Ce manque flagrant d’ambition peut être vu soit comme de l’incompétence et de l’amateurisme – ce qui est peut-être une hypothèse d’école au regard de ce que vous avez montré depuis six mois –, soit comme un moyen de ne pas réformer.
Vous faites passer dans ces petites propositions de loi l’essentiel des mesures que vous voulez absolument voir adopter : celles qui, pour vous, ne peuvent pas attendre. En revanche, vous renvoyez le reste à une hypothétique grande loi, en vous réfugiant comme toujours derrière une vaste concertation. Vous nous le faites déjà avec les collectivités territoriales et le fameux acte III de la décentralisation, au sujet de la culture et de l’acte II de l’exception culturelle, et au sujet de la transition énergétique. Cela semble être un modèle bien rodé, votre marque de fabrique : vous faites passer vite fait bien fait l’urgent, afin de ne pas avoir à examiner un texte de loi dans lequel vous seriez obligés d’inscrire le résultat de la concertation. Je sens que sur bien des réformes, vous allez nous faire le coup de l’encombrement du calendrier parlementaire, comme d’autres font le coup de la panne alors qu’ils savaient en démarrant la voiture que le réservoir était quasiment vide…
Avec cette proposition de loi, vous vous offrez la possibilité de choisir l’immobilisme sur la décentralisation et la réforme territoriale, afin de ne surtout rien changer avant 2014 et 2015 – sauf, bien entendu, le mode de scrutin et le découpage électoral. Si j’étais un grand baron socialiste, je serais entièrement satisfait de cette situation !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ne rêvez pas ! (Sourires.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas forcément un compliment !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : À chacun ses fantasmes ! (Rires.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce texte, vous attaquez de manière injuste la réforme du conseiller territorial, sur la forme comme sur le fond. Nous sommes les premiers à dire que cette réforme est inaboutie, et qu’il est nécessaire de la reprendre pour l’améliorer et régler les questions restées en suspens du fait de votre obstruction.
Sur la forme, il est assez osé de parler de réforme au forceps, car après seulement six mois d’exercice du pouvoir, votre bilan n’est pas fameux ! Dois-je vous rappeler la censure de la loi sur le logement social pour vice de procédure, parce que vous avez voulu aller un peu trop vite et accélérer les débats parlementaires ?
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dois-je vous parler de la proposition de loi relative à la transition énergétique, dont la discussion à l’Assemblée et au Sénat a été tellement catastrophique que vous avez été obligés de la mettre au congélateur le temps de la réécrire complètement, si tant est que ce soit possible ? Dois-je également vous rappeler l’adoption par le Sénat d’un texte sur la commémoration de la guerre d’Algérie sans que les députés, pourtant détenteurs d’une légitimité démocratique supérieure à celle des sénateurs, n’en aient été saisis après un vote intervenu à l’Assemblée nationale il y a plus de dix ans ?
Il y a des matières très difficiles à traiter : ce sont celles qui touchent très directement les élus. La réforme du conseiller territorial en était une, puisque l’on diminuait le nombre d’élus. Avec la réforme du cumul des mandats, à laquelle je suis personnellement favorable,…
M. Manuel Valls : Ah !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …vous allez voir ce qu’il en est de mener une réforme qui change les règles du jeu pour les élus et contrarie leur organisation. On commence d’ailleurs à entendre parler – je pense aux déclarations du président du groupe SRC à l’Assemblée nationale – d’un référendum à ce sujet. On passerait ainsi complètement par-dessus la tête des élus, sans débat parlementaire. On renouerait ainsi avec la pratique du général de Gaulle qu’un certain François Mitterrand qualifiait de coup d’État permanent…
Madame la rapporteure écrit dans son rapport que la réforme du conseiller territorial a été « conçue sans respect de l’avis des élus locaux intéressés et née au forceps à la suite d’une procédure d’examen parlementaire heurtée ». Que dirait-elle d’une réforme du cumul des mandats adoptée par référendum à cause d’une opposition déterminée des élus écartant complètement le débat parlementaire ? Si la réforme du conseiller territorial a été accouchée au forceps, celle du cumul des mandats risque de naître par césarienne… Vous n’avez donc pas vraiment de leçons à nous donner !
Sur le fond, cette réforme du conseiller territorial a voulu régler de manière innovante un problème récurrent : notre trop grand nombre de collectivités, et surtout le fait que nous avons au moins un niveau de trop. La création du conseiller territorial répondait à un vrai besoin de modernisation de notre démocratie locale et permettait d’accroître la lisibilité démocratique, l’efficacité politique et la vertu économique.
Accroître la lisibilité démocratique : tel est bien le défi majeur auquel voulait répondre la création du conseiller territorial. Celui-ci est – ou était – une réponse pragmatique à la défiance croissante et inquiétante de nos compatriotes à l’égard de leurs élus. En effet, il est urgent de rapprocher nos élus d’électeurs qui ne comprennent plus qui fait quoi dans un paysage démocratique atomisé.
Qu’est-ce que le conseiller territorial ? Un élu mieux identifié, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Le lien entre l’électeur et son élu est maintenu, tout comme la représentation des territoires qui composent chaque région et chaque département. N’en déplaise à la nouvelle majorité, il est parfaitement envisageable que ce conseiller siégeant à la fois dans les assemblées délibérantes du département et de la région s’investisse autant pour l’un que pour l’autre.
Pourquoi porter par avance sur ces élus une appréciation négative ? Il s’agit simplement d’améliorer la cohérence et la lisibilité, de faire en sorte que lorsqu’un responsable d’association s’adresse à un conseiller territorial, ce dernier s’exprime à la fois comme conseiller général et comme conseiller régional. Un chef d’entreprise, une association, un maire ou un particulier aurait pu ainsi trouver dans son conseiller territorial un interlocuteur unique qui représenterait à la fois le département et la région. Que de temps gagné pour eux ! Que de simplification apportée ! Cet effort de lisibilité dans ce que l’on appelle à raison le millefeuille des collectivités était la véritable valeur ajoutée de ce nouvel élu.
De plus, le conseiller territorial serait le véritable moteur d’une meilleure articulation entre les conseils régionaux et les conseils généraux. Ses actions dans ses deux collectivités d’élection gagneraient en cohérence et en complémentarité, ce qui renforcerait leur efficacité politique. La concurrence des interventions du département et de la région – même s’ils sont de la même couleur politique – sur un même territoire identique ne serait plus possible. Au contraire, les interventions complémentaires du département et de la région seraient facilitées.
Supprimer un niveau apparaît impossible : une telle mesure serait politiquement et techniquement trop complexe à mener. Il faut alors fédérer pour arriver à deux strates. La première strate est composée des communes et de l’intercommunalité ; la deuxième ne peut donc résulter que d’un rapprochement entre les départements et les régions.
Pour ce rapprochement entre le département et la région, nous avons voulu reprendre un modèle qui a fait ses preuves pour la strate des communes et de l’intercommunalité, et qui consistait à faire siéger les mêmes élus aux deux niveaux. Regardez les intercommunalités : on y trouve des délégués des communes. Il n’y a donc que des cumulards ! Même si les intercommunalités ne sont pas formellement des collectivités locales, la charge de travail qu’elles assument dans les faits, en temps passé comme en responsabilités, est celle d’une vraie collectivité locale. Le fait que ces élus soient à la fois des élus communaux, avec tout ce que cela peut impliquer comme charge de travail, et des élus intercommunaux pose-t-il problème ? Pourquoi le fait d’être en même temps conseiller régional et conseiller général poserait-il plus de problèmes ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela devrait même en poser moins, car à l’inverse des petites communes et des communautés de communes, les conseils généraux et régionaux disposent de la structure administrative propre à assister efficacement les élus.
Vous reprochez au conseiller territorial d’être un recul pour la parité. C’est un faux problème. Nous avons choisi un scrutin uninominal par canton, car nous estimons qu’il permet une meilleure identification de l’élu par les populations. J’y trouve également une autre vertu : il oblige l’élu à affronter le suffrage universel seul, sur son nom. C’est le vrai test, celui qui donne la légitimité. Que valent des élus qui sont en place parce qu’ils étaient bien placés sur les listes, par copinage, et donc assurés d’être élus ?
Vous auriez très bien pu conserver le conseiller territorial en modifiant légèrement le mode de scrutin. Vous auriez pu prévoir des circonscriptions couvrant un territoire plus large, élisant chacune plusieurs conseillers territoriaux au scrutin de liste.
Votre accusation d’atteinte à la parité ne tient pas. Le Conseil constitutionnel a été très clair sur ce sujet : le conseiller territorial ne porte pas atteinte à la parité. Il le précise sans ambiguïté dans le considérant 34 de sa décision du 9 décembre 2010. Vous utilisez la parité comme un alibi. Le Conseil constitutionnel considère que le conseiller territorial porte d’autant moins atteinte à la parité que la loi du 16 décembre 2010 prévoit deux dispositions favorisant la parité à l’occasion des élections territoriales de 2014. L’article 4 dispose en effet que les futurs conseillers territoriaux élus au scrutin majoritaire pourront être remplacés par leur suppléant pour « quelque cause que ce soit », alors qu’un conseiller général ne l’était que dans un nombre limité de cas. Combinée à l’article L. 210-1 du code électoral qui prévoit que le suppléant d’un conseiller général doit être de sexe différent, la généralisation du dispositif de suppléance devait permettre à davantage de femmes d’accéder au mandat de conseiller territorial.
Dans sa décision du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel avait en outre rejeté un autre grief : s’agissant d’assemblées régionales, le principe d’égalité devant le suffrage doit s’apprécier à l’intérieur d’une région et non à l’échelle nationale.
Par ailleurs, bien que cela ne figure évidemment pas dans le texte, nous avons cru comprendre que vous souhaitiez l’avènement d’un monstre à double tête, avec l’idée d’un scrutin cantonal binominal qui élirait une femme et un homme dotés de pouvoirs identiques à la tête d’un même canton. Outre l’étrangeté institutionnelle de ce futur conseiller général hermaphrodite (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est tout de même mieux que votre conseiller territorial !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous moquiez bien du conseiller territorial hybride !
…vous taisez soigneusement ce qui pourtant est une évidence : il vous faudrait diviser le nombre de cantons par deux. Comme les élus ruraux vont alors regretter le conseiller territorial, lorsque vous aurez supprimé dans ces territoires deux cantons sur trois ! Vous l’avez bien compris : il s’agit d’un problème de mode de scrutin, et non de couplage de postes.
Cette réforme vous gêne, car elle touche au nombre d’élus, et par là même au statut de l’élu local, qui est un véritable serpent de mer. Nous avons avancé ; vous détricotez aujourd’hui ce que nous avons fait, mais sans rien proposer. Le conseiller territorial aurait été un élu certes occupé, mais bien occupé, c’est-à-dire avec des dossiers importants à traiter.
Comme pour les subventions, il existe deux méthodes : soit effectuer un saupoudrage pour contenter tout le monde, mais en ne donnant pas assez à chacun pour construire quelque chose de valable, soit concentrer les subsides sur quelques projets jugés prioritaires, en leur donnant les moyens d’aboutir. Nous n’avons pas les moyens de donner un statut réellement intéressant et attractif à tous les élus locaux, en responsabilités mais aussi en moyens matériels. Nous avons donc jusqu’ici saupoudré les moyens, ce qui donne un résultat très insatisfaisant : d’où les perpétuelles propositions de réformes qui partent toutes du constat que l’existant est très insuffisant. Avec le conseiller territorial, il était possible de concentrer davantage de moyens sur cette catégorie d’élus, que ce soit pour la formation ou pour l’accompagnement en sortie de mandat. On pouvait aussi faire de même avec les élus communautaires dans les grosses intercommunalités, où le mandat occupe quasiment à plein temps. On créait ainsi de véritables postes d’élus, exerçant clairement leur mandat à temps plein, ce qui justifiait une évolution de leur statut.
Il aurait fallu un peu de temps, mais on aurait fini par y arriver. La pression aurait été trop forte de la part des conseillers territoriaux, qui n’auraient pas pu fonctionner avec l’actuel statut de l’élu. Avec votre retour au saupoudrage des responsabilités, vous fermez une porte à une évolution du statut de l’élu local, sans bien entendu ouvrir la moindre nouvelle porte.
Nous en arrivons à ce qui devrait nous donner un peu d’espoir : vos propositions. Et, là, force est de constater le vide ! Votre programme en matière de décentralisation, c’est l’immobilisme, ce qui se comprend parfaitement quand on connaît la structure du Parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), composé d’élus locaux et de militants qui aspirent tous à devenir élus locaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est honorable, quand même !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On peut parfaitement comprendre l’anxiété de personnes qui ont travaillé et investi pour atteindre un but et à qui l’on annonce qu’il y aura moins de postes, que les règles du jeu pour les obtenir ne sont plus les mêmes et que les atouts dont ils se sont parfois péniblement dotés sont sans valeur ; on est exactement dans la même logique pour le cumul des mandats.
Vous dites à des personnes qui se sont donné beaucoup de mal pour arriver là où elles sont que les règles du jeu changent et que les compteurs sont remis à zéro. Elles n’apprécient pas – personne n’apprécie les révolutions, surtout quand on est au sommet dans l’ancien système et qu’il va falloir se battre, sans être sûr de gagner, pour maintenir sa position.
Alors que sur la question du cumul des mandats des parlementaires, l’actuelle majorité fait preuve, pour l’instant, de fermeté – je le salue –, pour ce qui est des collectivités territoriales, c’est l’inverse : la capitulation en rase campagne, sans combat, devant le lobby des élus locaux.
Comment allez-vous nous faire croire que vous allez mener une réforme ambitieuse sur la décentralisation, alors que vos troupes sont debout sur les freins ?
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Le moment viendra !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il viendra, mais on attend la date, on attend le calendrier !
Pourtant, les chantiers ne manquent pas, à commencer par celui des finances.
Les collectivités locales sont un trou noir financier. En 2010, l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales a représenté 97 milliards d’euros, sans le moindre contrôle, avec des gabegies que tous s’accordent aujourd’hui à reconnaître. A-t-on besoin d’autant de ronds-points sur nos routes ? Comment, à l’heure de l’intercommunalité et des transferts de compétences, les communes arrivent-elles à justifier les augmentations de leurs effectifs de fonctionnaires ? Les collectivités ne sauraient être exemptées de l’indispensable effort de rationalisation de la dépense publique.
La création du conseiller territorial participait de l’effort général demandé à tous, aux collectivités comme à l’État ou aux autres acteurs publics, pour réduire les dépenses publiques. La création du conseiller territorial permettait une meilleure coordination des différents niveaux de collectivités. Des gains très importants de productivité auraient été réalisés grâce à ces gisements de coopération et de mutualisation.
Il existe aussi une autre source d’économies. Chaque élection coûtant 111 millions d’euros, nous aurions pu faire autant d’économies en organisant non plus deux scrutins, les élections cantonales et régionales, mais un seul, les élections territoriales.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Autre grand sujet, sur lequel nous avons essayé d’avancer, sans pourtant réussir, faute de temps, à aller au bout : la répartition des compétences.
Actuellement, les collectivités locales font à peu près ce qu’elles veulent, avec des financements croisés dans tous les sens et un respect très aléatoire des compétences inscrites dans la loi. Chaque collectivité – je devrais dire chaque grand élu – cherche à accaparer les compétences qui lui permettent de se mettre en valeur. J’ai l’impression que la culture notamment est de la compétence de tous les niveaux… Je m’interroge aussi sur la solidité juridique de la coopération décentralisée, qui permet parfois à bien des élus locaux de faire de beaux voyages, sans que les résultats en terme de développement soient très probants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il pourrait avancer des arguments plus pertinents !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien peur que votre acte III de la décentralisation ne se résume à cette proposition de loi : un détricotage de nos réformes et quelques tripatouillages sur le découpage électoral et le mode de scrutin.
Vous dites avoir lancé une grande concertation, mais, quand les résultats en seront connus, on sera à quelques mois des municipales et surtout des sénatoriales. Vous n’aurez pas le courage de bouger, de peur de perdre le Sénat, et, une fois les sénatoriales passées, on sera à quelques mois des cantonales et des régionales et vous nous direz – à juste titre, d’ailleurs – que l’on ne change pas les règles du jeu à quelques mois d’un scrutin.
Ensuite, nous serons à l’automne 2015, à un an et demi de la fin de la législature, trop tard pour lancer avec quelque chance d’aboutir une grande réforme.
Les réformes qui ont des chances de survie, ce sont celles qu’on lance maintenant, dans la première année du mandat. Vous aviez dix ans d’opposition pour vous préparer. Vous n’avez donc pas l’excuse de l’impréparation et de la surprise.
Nous sommes en train de nous rendre compte que vous ne faites rien sur la question de la réforme territoriale. En la matière, l’immobilisme semble être votre seule feuille de route. Un renoncement de plus dans une liste déjà longue !
Ce texte mérite vraiment d’être retravaillé pour que lui soit donné un vrai contenu. C’est pourquoi le groupe UMP demande qu’il soit renvoyé en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : M. Tardy s’est évertué, avec une conviction que je ne lui connaissais pas sur ce sujet, de défendre ce qu’on ne peut pas défendre.
Vous êtes allé chercher loin dans l’histoire, monsieur le député, en citant François Mitterrand. J’irai moins loin, en relevant simplement que, depuis trente ans, les grandes avancées de la décentralisation sont le fait de la gauche. D’ailleurs, la première étape de la décentralisation, en 1981-1982, contre laquelle l’opposition de l’époque a voté, est aujourd’hui admise par tous, par vous et surtout par nos concitoyens. L’intercommunalité, voulue par Jean-Pierre Chevènement et Dominique Voynet, approfondissant cette décentralisation, c’est encore une majorité de gauche qui l’a portée.
Je dois reconnaître que ce que souhaitait le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin allait dans le sens de la décentralisation. On ne peut en dire autant de ce qui a été porté par le Président de la République Nicolas Sarkozy et sa majorité – trois ans après son arrivée au pouvoir, rappelons-le. Vous nous reprochez de préparer un texte seulement pour 2013, puisque l’Assemblée nationale et le Sénat vont être saisis au début de l’année prochaine, alors que vous, vous avez attendu trois ans ! Épargnez-nous donc les leçons sur le sujet.
Pour ce qui est de la concertation, je ne sais si c’est faire preuve de courage mais le Sénat, dont la majorité était à l’époque de droite, était vent debout contre ce qui lui était proposé, avec le Congrès des maires au milieu de tout cela. Je ne devrais pas vous le dire, mais le basculement du Sénat à gauche doit beaucoup, au-delà du talent de nos candidats, à l’impression que votre réforme a laissé aux élus locaux, notamment aux maires ! Vous nous reprochez la concertation, mais elle est nécessaire, notamment pour ce qui concerne les élus, les scrutins locaux, la rénovation de la vie politique. Tout cela se fera au plus tard au cours de l’année 2013 : un texte de loi arrêtera les dates des élections et, je vous l’ai dit, je commence moi-même la concertation, demain matin, avec les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale. Il y a donc bien concertation, transparence et volonté d’inscrire ces réformes politiques dans une nouvelle étape de la décentralisation.
Enfin, soyez intellectuellement honnête, Marylise Lebranchu a répondu ici même, il y a deux jours, à une question sur le statut de l’élu local ; c’est évidemment un sujet qui nous préoccupe, même si c’est un serpent de mer.
Pour toutes ces raisons, nous avons considéré qu’il fallait abroger le conseiller territorial. C’est le choix, comme le rappelait M. Blazy à l’instant, du Sénat. C’est une première étape ; d’autres suivront.
Pour ce qui concerne le scrutin départemental, j’ai eu l’occasion de donner les principes, tout en respectant, évidemment, la phase de concertation que je viens d’évoquer. S’il doit y avoir création de cantons ou redécoupage, nous le ferons, bien évidemment, et, n’en doutez pas, nous ferons appel aux uns et aux autres. Croyez-moi, M. Marleix – fils – sera pleinement y sera pleinement associé. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : N’en déplaise à M. Tardy, le travail en commission a bien eu lieu. Des auditions ont été conduites, auxquelles étaient conviés l’ensemble de nos collègues. Des amendements ont été déposés, qui n’étaient nullement des cavaliers mais proposaient de véritables améliorations législatives en termes de précision et de clarification de l’état du droit. Par ailleurs, des débats ont bel et bien eu lieu.
À ce propos, je suis un peu surprise par les plaidoyers univoques de nos deux collègues de l’opposition qui se sont exprimés ce soir, alors que des parlementaires UMP – non des moindres, puisque certains étaient, ni plus ni moins, membres du gouvernement de l’époque – nous ont dit en commission que cette réforme territoriale que nous voulons abroger était à la fois inapplicable et régressive.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : C’est bien de le rappeler !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des noms !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Le différend qui nous oppose n’a donc rien d’un problème de procédure : il ne tient pas à l’opportunité d’un éventuel renvoi en commission, il ne porte pas sur un éventuel problème de recevabilité. C’est bien d’un différend de nature politique qu’il s’agit : vous vous obstinez à défendre le conseiller territorial, vous souhaitez persister dans l’erreur, soit. Nous considérons au contraire qu’il est urgent de supprimer cet élu hybride, coûteux, hors sol, hermaphrodite diront certains, en tout cas, à mes yeux, cumulard – et masculin…
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quelle horreur ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : C’était donc une urgence que de supprimer ce conseiller territorial, une première étape en tout cas, nécessaire à la remise en route d’un processus authentique d’approfondissement de la démocratie territoriale.
J’appelle donc au rejet de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, radical et citoyen.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’aime, monsieur Tardy, à vous entendre évoquer le futur acte III de la décentralisation. Par cette simple formule, vous faites l’aveu que la loi du 16 décembre 2010 ne saurait être regardée comme un tel acte III
Nous avons fait l’acte I. Nous vous faisons crédit d’avoir fait l’acte II. Nous ferons bien l’acte III de la décentralisation.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On prend rendez-vous !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Absolument, prenons rendez-vous.
Revenons à ce qui aurait dû être l’objet principal de votre intervention, si le règlement n’était pas utilisé à des fins dilatoires. Rien, dans vos propos, ne justifie que la proposition de loi soit renvoyée en commission. Pourtant, la tentation était forte, car nous aurions pu ainsi renouveler le plaisir d’entendre une majorité de vos collègues du groupe UMP nous dire tout le mal qu’ils pensaient du conseiller territorial.
Ce soir, nous serons raisonnables : nous n’écouterons pas le conseil d’Oscar Wilde et nous ne céderons pas à la tentation. Nous voterons donc contre votre motion et nous allons sans tarder abroger le conseiller territorial.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’abonde dans le sens de Mme la rapporteure. En commission, habituellement, quand les bras se lèvent à gauche, ils ne se lèvent pas à droite, et inversement ; or cette fois-ci, à peu près tous les bras étaient levés en même temps, à ceux ou trois exceptions près… Nombre de députés UMP, et non des moindres, nous ont dit qu’à l’époque, ils n’avaient pas voté son instauration, et qu’ils ne la voteraient pas davantage aujourd’hui, autrement dit qu’eux aussi étaient favorables à l’abrogation.
Cela dit, M. Tardy a évoqué le fait que nous ramenions de 12,5 % à 10 % des suffrages le seuil à atteindre pour se maintenir au second tour. Sachez, monsieur Tardy, que, lorsque l’on est dans un petit parti, atteindre 10 %, cela peut être un exploit comparable à l’ascension du Mont-Blanc ; dans un grand parti, évidemment, ce n’est que l’ascension du Mont des Avaloirs, qui culmine à 416 mètres dans le Massif armoricain… (Sourires.)
Enfin, comparer les collectivités locales à des trous noirs, ou leur budget au tonneau des Danaïdes, cela risque de ne pas vous rendre très populaire en circonscription.
Nous voterons évidemment contre cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Solère.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans leur grande majorité, les députés du groupe UMP présents ce soir voteront la motion de renvoi en commission.
Je suis assez étonné, monsieur le ministre. Nous pouvons débattre des heures et des heures des mérites du conseiller territorial mais, par-delà nos différences politiques, chacun doit considérer que, avec 36 000 communes, 101 départements, 22 régions, nous avons, à nous tous seuls, 45 % des collectivités locales d’Europe.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est la richesse de la République ! L’héritage de la Révolution française !
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je croyais que vous aviez une plus vive conscience de cela et de la réalité économique de notre pays, et que le changement passerait également par là. Peut-être le conseiller territorial n’était-il pas la solution, et votre majorité peut souhaiter, je ne le conteste pas, de mettre un peu de proportionnelle. Toutes ces questions ne me dérangent pas outre mesure.
Cependant, en l’occurrence, vous faites un pas en arrière. Ma grande crainte, c’est qu’il ne se soit, à la fin de la législature, rien passé sur ce sujet. Vous savez, comme moi, que cela aura pour grave conséquence de participer à la dégradation de nos comptes publics.
Le conseiller territorial était une étape, certes imparfaite. Fusionner les élus départements et régionaux devait permettre, à terme, de fusionner les collectivités : je suis persuadé, en qualité de vice-président d’un conseil général, que l’on pourrait supprimer rapidement les départements et transférer leurs compétences sociales aux agglomérations et la gestion des infrastructures aux régions. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR).
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Mais bien sûr !
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Notre déception, monsieur le ministre, explique que nous votions massivement tous les trois (Sourires) la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)