Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Motion de rejet préalable
debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les élus, j’ai l’honneur de défendre pour la seconde fois, au nom du groupe UMP, une motion de rejet sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Lors du premier examen de ce texte en commission et en séance publique, les députés de mon groupe se sont inscrits dans une logique d’opposition constructive. Ils l’ont d’ailleurs démontré par les amendements qu’ils ont présentés, malgré des conditions de travail contraires à la Constitution.
Nous sommes opposés à ce texte à la fois pour des questions de forme et de fond que je souhaite rappeler.
Sur la forme, on peut légitimement s’interroger, à nouveau, sur la manière dont les parlementaires sont traités par le gouvernement de M. Ayrault, d’autant que les ministres qui étaient précédemment parlementaires – ce qui n’est pas le cas de tout le monde (Mme la ministre agite la tête en direction de la tribune) – comptaient parmi les premiers à critiquer, il y a quelques mois, la précipitation de leurs prédécesseurs.
Madame Duflot, ce n’était pas une critique mais un constat !
Mme Cécile Duflot : Mais je n’ai rien dit !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Moi non plus ! Je peux vous le dire en ukrainien si vous voulez : il n’y a pas de problème ! (Sourires.)
Mme Cécile Duflot : Chiche ?
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Arrêtons-nous !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme je l’avais indiqué à cette tribune lors de la première présentation de ce texte, la méthode utilisée par le gouvernement de M. Ayrault au début de la session extraordinaire de septembre était contraire à tous les principes constitutionnels résultant de la réforme de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy, et même à ceux qui lui préexistaient. L’avenir nous a donné raison. Le Gouvernement avait imposé au Sénat d’examiner en moins de six jours ce texte d’une grande importance pour l’avenir de nos collectivités territoriales. Il avait également imposé à l’Assemblée nationale une procédure accélérée qui n’avait pas permis un travail sérieux en commission.
Pourtant, le logement est une question complexe et particulièrement importante, qui mérite toute l’attention des parlementaires et justifierait la recherche d’un consensus national par la concertation plutôt que par la coercition.
La précipitation du Gouvernement prive notre assemblée du travail de fond indispensable en amont pour aboutir à une loi bien construite au service de l’intérêt général. Pour remplir un agenda politique insuffisant, le Gouvernement préfère à nouveau contourner les droits du Parlement et de l’opposition, notamment le droit d’amendement, et risquer l’adoption d’une loi bâclée. En agissant ainsi, il va à l’encontre de l’objectif initial et réduit l’efficacité des outils mis à disposition des collectivités et des constructeurs, qu’ils soient bailleurs ou qu’ils aient un autre statut.
En 2008, les parlementaires de gauche – communistes, socialistes et écologistes – estimaient que les pouvoirs du Parlement n’étaient pas suffisants. Nous avons procédé en juillet 2008 à une réforme constitutionnelle qui visait trois objectifs majeurs : le meilleur contrôle du pouvoir exécutif, le renforcement profond du Parlement, et la création de droits nouveaux pour les citoyens. Afin de renforcer les pouvoirs de la représentation nationale, la procédure législative a été encadrée dans un certain nombre de délais pour que le travail parlementaire puisse se dérouler dans des conditions raisonnables.
Chers collègues de gauche, vous estimiez vous-mêmes, autant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, que six semaines constitueraient un délai minimum pour permettre un travail sérieux et qu’il faudrait, sur des textes aussi importants que celui-ci, non seulement garantir la navette parlementaire autant que nécessaire, mais aussi donner aux commissions la possibilité de réaliser en amont des analyses, des expertises et des études d’impact en prévoyant des délais complémentaires. En somme, vous nous demandiez à l’époque de respecter le Parlement et de vous laisser faire votre travail.
Et voilà que vous faites exactement le contraire : quand on regarde la manière dont vous procédez, on peut se demander où sont passés les articles 42 et 44 de la Constitution. Où sont les délais prévus ? Les droits des parlementaires s’exercent naturellement en conférence des présidents, à qui la Constitution reconnaît désormais la possibilité de se prononcer sur l’opportunité de l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement – c’est l’article 45 de la Constitution – et sur le respect par l’étude d’impact accompagnant chaque projet de loi des prescriptions édictées par la loi organique – c’est l’article 39 de la Constitution. Le 24 octobre, le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs et les députés du groupe UMP, a pris acte de ce déni des droits du Parlement en déclarant votre loi inconstitutionnelle parce qu’elle ne respectait pas les articles 29, 39, 42, 44, 45 et 51-1 de la Constitution – excusez du peu ! –, ni l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Notre motion de procédure était donc bien justifiée la fois dernière. À cette époque qui n’est pas si éloignée, vous nous aviez traités avec mépris et arrogance dans vos réponses : vous m’aviez dit que je n’avais pas démontré l’inconstitutionnalité du texte.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis obligé de vous renvoyer à la décision du Conseil constitutionnel. Un peu d’humilité fait du bien à tout le monde, sur tous les bancs de cet hémicycle !
Madame la ministre, comme vous l’avez dit, le projet de loi a dû être modifié par le Conseil d’État, ce qui montre bien que nous avions raison de demander un nouvel examen du texte. Vous avez dû amender un certain nombre de dispositions qui étaient contraires à la libre administration des collectivités locales – nous vous l’avions dit – et à l’égalité des communes devant la loi – nous vous l’avions dit également. Vous avez dû modifier un certain nombre de seuils et de pourcentages.
Permettez-moi de vous redire que vous auriez eu beaucoup à gagner à approfondir le travail en commission et à respecter les droits et le travail des parlementaires. Un examen approfondi de ce texte avec des auditions publiques des acteurs concernés, comme nous avons pu le faire par le passé, aurait révélé l’inopportunité de ce projet.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Les auditions étaient bien publiques !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certes, mais elles ont été très limitées…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Non, il y en a eu vingt-cinq !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame Linkenheld, voulez-vous que je vous renvoie au nombre d’auditions que nous avions organisées lors de l’examen du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et lors de l’examen de la loi MOLLE ?
Mme la présidente : Mes chers collègues, laissez M. Daubresse s’exprimer, s’il vous plaît.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Voulez-vous que je vous renvoie au nombre d’auditions que Jean-Louis Borloo et moi avions organisées à l’occasion du plan de cohésion sociale ? Voulez-vous que je vous rappelle que nous avions consulté le Conseil économique et social, et la masse de documents qu’il en a résulté ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas terminé !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous pourrez faire la comparaison !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Une deuxième loi nous attend !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Voici donc que vous récidivez : le Gouvernement impose à nouveau un rythme infernal à notre Assemblée. Vous l’avez dit vous-mêmes, le Folio 5437projet de loi a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier, le 14 novembre, transmis à l’Assemblée nationale le jour même à 17 heures 30, et examiné en commission des affaires économiques le lendemain matin, ce qui laisse beaucoup de temps aux députés pour l’examiner ! Le dépôt des amendements a été clôturé hier matin à 10 heures, et le texte est discuté en séance publique aujourd’hui, moins d’une semaine après son adoption en conseil des ministres.
Compte tenu de votre première mésaventure, vous auriez pu faire amende honorable, et nous permettre d’examiner un texte aussi important en commission au moins un mois avant la séance publique. En outre, nous aurions dû examiner ce projet de loi non seulement en commission des affaires économiques, mais aussi en commission des finances, puisqu’il emporte des conséquences sur les finances de l’État et modifie les règles applicables aux communes éligibles à la loi SRU, ainsi qu’en commission des lois, pour envisager les implications directes de ce texte dans le fonctionnement de nos communes et de nos territoires. Nous aurions aussi dû avoir aussi le temps d’examiner une étude d’impact, et le droit de prendre le temps d’amender le texte et d’examiner dans le détail les amendements en commission. Les délais sont évidemment bien trop courts pour réaliser le travail de fond nécessaire !
Je le répète : vous nous imposez un examen du texte à la hussarde. Pourquoi une telle précipitation ? Vous nous direz que la situation du logement est calamiteuse, et qu’il est plus qu’urgent d’agir. Excusez-moi de vous répondre que nous nous en étions aperçus avant vous, et que nous avons pris le problème à bras le corps depuis 2004.
Si l’on fait preuve d’un minimum d’objectivité, on arrive à la conclusion que la crise du logement est d’abord liée à un problème démographique, que vous refusez de voir. Comme on vit de plus en plus longtemps et qu’il y a de moins en moins de personnes par maisons et appartements, cela nécessite de plus en plus de constructions. Dans une ville moyenne de 30 000 habitants comme la mienne, il faut mille logements supplémentaires pour garder la même population qu’il y a vingt ans. Vous vous refusez également à prendre en considération des phénomènes de société, comme la décohabitation, dont les conséquences ne sont pas nulles.
Pour notre part, nous nous avons tenu compte de ces problèmes. En cinq ans, nous avons construit deux millions de logements – contre 1,6 million entre 1997 et 2001 – dont 600 000 logements sociaux alors que vous n’en avez même pas construit les deux tiers.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Grâce à la loi SRU !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce genre de rappel vous gêne !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Non ! Je rappelle seulement que c’est à grâce à l’efficacité de la loi SRU.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous serons vigilants, madame la rapporteure. Dans le cadre de l’examen de chaque budget du logement de ce quinquennat, nous ferons le compte de ce que vous aurez réalisé !
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Vous n’avez jamais rien fait !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les mauvais chiffres ne sont pas uniquement dus à la crise. Tous les gouvernements ont traversé des crises.
Lorsque, avec Jean-Louis Borloo, je me suis occupé du secteur du logement, il y avait, je vous le rappelle, 10,3 % de chômage. À la fin de 2006, celui-ci s’élevait à 7,6 %. Je vous rappelle également que nous avons triplé le financement du logement social HLM et quadruplé l’accession sociale à la propriété (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Dans les aides à la pierre ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …et quintuplé, chers collègues, le financement du logement très social, sans même parler du parc privé.
Soyez assurés que nous ne manquerons pas, année après année, de vous rappeler quels étaient les chiffres au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. Que vous ne les assumiez pas pour cette année, cela peut se concevoir. Mais au bout d’un an, de deux ans, de trois ans, de quatre ans, nous ferons les comptes et serons en mesure de faire des comparaisons.
Mes chers collègues, ce n’est pas en refusant le débat sur le fond, ce n’est pas en privilégiant la contrainte plutôt que le contrat, la coercition plutôt que l’incitation, ce n’est pas en refusant la concertation que vous sortirez de cette crise.
J’ai bien entendu Mme Duflot nous annoncer d’autres lois à venir. Pour avoir été moi-même ministre, je sais que l’on peut annoncer plusieurs lois, mais je sais aussi que, le temps s’accélérant, on s’aperçoit bien souvent que ce n’est pas si simple et que, sur la durée d’un quinquennat, on ne réussit à faire qu’une seule loi à peu près correctement. En outre, à force de modifier les dispositifs, de tricoter et détricoter les mesures fiscales, et de ne pas en assurer la pérennité, on aboutit à l’effet inverse.
Je vous rappelle très calmement et sans a priori idéologique – je m’adresse aussi à mes collègues communistes pour qui j’ai beaucoup d’estime – que deux ministres se sont essayé à faire des lois sur la réquisition des logements vacants : une ministre de gauche et un ministre de droite, Mme Lienemann et M. Périssol pour ne pas les nommer. Le résultat est là !
D’une part, très peu de logements ont pu être mis à disposition de personnes en grande difficulté.
D’autre part, cela a cassé le processus de mise à disposition par les propriétaires de logements sur le marché du locatif privé et, en conséquence, diminué l’offre de logements.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela n’a rien à voir !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si !
Mme Cécile Duflot : Non !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je prends date pour l’avenir : vous n’aurez guère plus de succès que Mme Lienemann et M. Périssol !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si vous louez, il n’y a pas réquisition !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’en viens à la question de la question de la mobilisation du foncier public. En cette période où l’argent public est de plus en plus rare, prenons garde de ne pas faire une politique à la manière du sapeur Camember ! Mettre à disposition des terrains de l’État avec une décote n’est pas une idée neuve : dans la loi de cohésion sociale, j’avais prévu une décote pouvant aller jusqu’à 35 %. Et avec la loi portant engagement national pour le logement, nous sommes même allés plus loin. Benoist Apparu a également approfondi cette question. En théorie, on peut mettre des terrains de l’État sur le marché pour faire face à la crise du foncier : le logement étant rare, il devient de plus en plus cher, et inversement. Mais les choses ne sont pas si simples. En réquisitionnant avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %, et même si le Conseil d’État a fait valoir un certain nombre d’arguments en la matière, vous privez l’État de moyens financiers.
Permettez-moi de remarquer qu’au-delà de la crise du logement il y a la crise de l’emploi et celle du secteur du bâtiment. Ce secteur connaîtra sa crise la plus grave depuis les années cinquante, qui ont abouti à l’appel de l’Abbé Pierre, voire depuis 1929. L’année prochaine sera une année noire, j’en prends, hélas, le pari.
Si vous cherchez de l’argent chez RFF, à la SNCF, à l’Assistance publique, au sein des organismes parapublics de l’État ou même au ministère de la défense et dans les grands ministères, vous empêcherez la réalisation d’autres projets. Mobiliser de l’argent pour réaliser un nombre de logements, somme toute limité au regard de l’objectif escompté, empêchera la réalisation du canal Seine-Nord et perturbera le secteur du bâtiment. Ce n’est donc pas ainsi que vous allez activer le levier de production du foncier. En revanche, je suis d’accord – je l’ai dit à plusieurs reprises, notamment sous la précédente législature – pour dire que les enjeux des plus-values, de la rétention du foncier et de la spéculation foncière sont autrement plus importants pour mettre du foncier à disposition.
J’en viens à la loi SRU, votre second outil pour lutter contre le mal-logement consistant à relever le seuil de logements sociaux. Vous faites une grossière erreur en persistant à penser qu’un logement est social à partir du moment où il s’agit d’un HLM public. La vérité, c’est qu’un logement est social à partir du moment où il est occupé par des personnes dont les caractéristiques de revenus et de charges de famille le rendent social. C’est la raison pour laquelle il y a autant de logements sociaux dans le parc privé ancien, en particulier dans la région parisienne et la Seine-Saint-Denis. Vous faites une erreur en affectant à des communes des quotas qui ne dépendent que de la production de HLM publics par des offices ou des sociétés de HLM.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Incroyable ! Vous auriez dû être ministre…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Alors que les questions de l’offre de logement social et de mixité sociale se traitent au regard du nombre de personnes ayant des revenus très faibles et des charges de famille lourdes. Tout cela peut se faire très tranquillement en prenant les personnes éligibles à l’APL ou à l’allocation logement. Il faut donc révolutionner ce système, quitte à prévoir des pourcentages plus importants.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Que ne l’avez-vous fait ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai essayé de le faire, cher collègue. Mme Duflot vous le dira peut-être dans le livre qu’elle écrira prochainement ! (Sourires.) Les arbitrages ministériels, ce n’est pas un long fleuve tranquille…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’a pas tort !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Évitons la langue de bois et disons les choses simplement. Que fait un ministre du logement ? Il commence par se battre à Bercy pour essayer d’obtenir des arbitrages favorables. Or Bercy ne donne pas forcément satisfaction surtout dans des contextes de crise. Ce n’est pas lié à la qualité des ministres, mais à la difficulté des temps et au fait qu’ils se heurtent à une forteresse.
C’est pourquoi il faut essayer de trouver des solutions innovantes. La vérité, et je sais qu’elle vous déplaira, c’est que l’une des sources majeures de financement du logement, et qui ne repose pas sur la dépense publique, c’est la vente d’une partie du parc HLM. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC.) C’est la seule solution pour avoir les moyens d’une grande politique du logement, à la hauteur des objectifs que vous vous assignez. Mais d’un point de vue idéologique, cela ne correspond pas aux discours ambiants.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Cela ne marche pas !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si : il suffit de faire en sorte qu’un certain nombre d’offices ne refusent pas de vendre une partie de leur parc alors que leurs habitants et locataires ne demanderaient pas mieux que de devenir propriétaires de leur logement dans un quartier qu’ils apprécient.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Cela vaut pour une très petite partie du parc !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure, prenons date. Dans deux ans, voire trois ans, vous serez toujours là.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je ne serai peut-être plus rapporteure...
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si ! (Sourires.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous êtes une brillante rapporteure...
Que se passe-t-il actuellement, madame la rapporteure, dans la communauté urbaine de Lille, où la densité de construction est forte, où l’on impose des taux de 25 ou 30 %, voire plus encore, de logements locatifs sociaux, financés de surcroît en PLUS ou en PLAI ? Cela aboutit au fait que des maires, qui sont loin d’être tous UMP, arrêtent leurs programmes de construction. Je vous donne rendez-vous dans deux ou trois ans pour faire le point sur vos objectifs.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : D’accord, on fera les comptes ! Rendez-vous est pris !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : À Lille même, vous aurez sans doute des résultats, mais dans la périphérie – 800 000 habitants sur un total d’un million –, ce ne sera sûrement pas le cas. Et cela vaut aussi pour Lyon, Toulouse et bien d’autres agglomérations.
Un autre contresens de ce projet de loi est de ne pas faire confiance aux communes. Que s’est-il passé avec la loi SRU ? Les différents ministres qui se sont succédé et qui ont accompagné ce dossier ont demandé aux préfets d’appliquer la loi. J’ai pour ma part fait inscrire dans la loi un principe de carence ; les préfets devaient faire saisir les terrains et faire construire autoritairement en cas de mauvaise volonté évidente de la commune. Or, en regardant les choses dans le détail, on s’aperçoit que seule une minorité de communes se refuse à construire des logements sociaux. Dans les premiers plans triennaux, les deux tiers des communes ne respectaient pas les objectifs imposés par la loi ; dans les suivants, seulement la moitié. Il suffit de regarder les chiffres : de plus en plus, les communes respectent la loi SRU et l’objectif triennal progressif des 20 %.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il a fallu se battre pour cela !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Une majorité de communes respectent désormais l’objectif triennal, les ministres ici présents peuvent en témoigner. En fait, elles sont davantage entravées par des contraintes techniques qu’animées par une volonté politique de refus.
Si on veut les aider, dans un contexte où l’argent est rare et où le Gouvernement a fait des annonces sur les ressources des collectivités locales – car il n’est plus question de désengagement de l’État, mais de nécessaire contribution à la maîtrise Folio 5439des déficits publics : que tout cela est dit élégamment ! –, nous pouvons, sur les 50 milliards d’euros des collectivités locales,…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Et la suppression de la taxe professionnelle, c’était quoi ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vous en parle quand vous voulez !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Parlez-en aux artisans !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Des agglomérations ont pris des décisions, je pèse mes mots, en toute irresponsabilité, dont les mesures correctrices étaient destinées à compenser les effets. La différence porte sur le flux et la dynamique de cette taxe, mais certainement pas sur le stock et la compensation.
Sur les 50 milliards d’euros de dotations des collectivités locales, on nous demande pour l’année 2013 de faire 0 % d’augmentation en valeur, alors que le Gouvernement a indiqué – avant même le plan Ayrault sur la compétitivité, pour lequel je me demande bien comment il trouvera l’argent – qu’il y aurait moins 1,5 % sur les dotations et plus 1,5 % sur les dépenses, ce qui revient à dire que, sur 50 milliards d’euros, il y aura 1,5 milliard d’euros en moins en 2014, auquel s’ajoutera encore 1,5 milliard, soit 3 milliards d’euros en moins. On peut mesurer la difficulté dans laquelle se trouveront les communes !
Pourquoi ne pas plutôt mettre en œuvre un dispositif de type bonus-malus, comme nous l’avons exploré dans le passé ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Excellent !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pourquoi ne pas mettre en place un véritable dispositif de péréquation, donnant plus aux communes qui dépassent les objectifs de production de logements locatifs sociaux et moins à celles qui ne les atteignent pas ?
Le dispositif serait neutre pour les finances de l’État, et infiniment plus productif…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …car, au moins, les communes qui vont plus loin que les objectifs attendus, ce qui est le cas de la mienne, par exemple, seraient bien davantage incitées à faire les choses, a fortiori quand elles n’ont pas beaucoup de foncier pour cela, ce qui est le cas d’un certain nombre d’entre elles dans les secteurs où nous sommes élus.
Je termine…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quel dommage !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai encore un peu de temps, mes chers collègues ! Je peux même parler trois heures si vous le voulez…
Mme la présidente : Non, monsieur le député, vous avez trente minutes !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, ayant été vice-président, je respecte toujours mon temps de parole.
À regarder attentivement la politique du logement, la vraie question n’est pas aujourd’hui d’augmenter les moyens de cette politique, mais de la recentrer sur des objectifs prioritaires, en utilisant simultanément les trois leviers du foncier – vous l’avez dit –, de l’ingénierie foncière et de la fiscalité.
Libérer le foncier pour la construction, ce n’est pas aller chercher de l’argent dans les terrains appartenant à l’État pour diminuer les recettes dudit État pour mettre à disposition des maires. C’est, au contraire – je viens d’en faire la démonstration –, encourager les maires bâtisseurs, pas seulement par des dispositifs financiers incitatifs, mais aussi par des dispositifs qui libèrent de certaines contraintes urbanistiques excessivement rigides empêchant toute construction. Car quand vous lancez un projet de construction, ce n’est pas un, deux ou trois ans, mais souvent cinq qui s’écoulent entre le moment où vous le concevez et le moment où il se réalise. L’urbanisme n’a jamais été aussi rigide, planificateur et bureaucratique.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le deuxième levier d’une politique du logement, c’est l’offre locative privée.
Chacun fait comme il l’entend. Pour notre part, nous avions élaboré un plan de cohésion sociale et Benoist Apparu a fait en son temps un autre plan visant à résoudre le problème du logement dans les zones tendues. On peut le critiquer, mais c’est une action majeure qui a été menée. Ces plans avaient été présentés dans leur globalité. Ils prenaient en compte une offre supplémentaire de logements locatifs sociaux HLM, mais ils mettaient également en place une politique d’accession sociale à la propriété, éminemment souhaitable et que bloquent désormais totalement la chute, accompagnée par l’État, du crédit immobilier et le fait que les banques ne prêtent plus aux particuliers. Il n’y a donc plus d’accession sociale à la propriété. Nous avions, nous, une politique d’accession sociale à la propriété avec des prêts à taux zéro rénovés qui nous ont permis d’avoir à la fois le levier fiscal, le levier financier et le levier foncier.
Il y avait aussi, dans ces plans de cohésion sociale, des dispositifs qui nous permettaient de remettre sur le marché des logements, notamment locatifs intermédiaires, par le biais d’une politique d’accompagnement et de l’ANAH, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, que je connais bien pour l’avoir présidée.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Tout pour les propriétaires occupants !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, on est en train de mettre en place des taxations et des taux de TVA qui, au lieu de s’attaquer au vrai problème, c’est-à-dire la lutte contre les produits importés et les emplois délocalisés, sont précisément en train de tuer tous les dispositifs qui créent de l’emploi dans notre pays non délocalisable. Quant aux politiques de lutte contre la précarité énergétique, que vous soutenez, madame la ministre, et que, pour ma part, je voterai des deux mains sans problème, vous allez être coincée par une série de nouveaux dispositifs fiscaux qui vont à l’encontre de cet objectif.
Vous serez coincée pour ce qui est du parc locatif privé parce que vous n’avez pas réussi à mettre en place un amortissement fiscal unique fusionnant tous les dispositifs. Votre futur dispositif n’est pas mal, mais ce n’est qu’un dispositif de plus, qui se superpose aux Méhaignerie, Borloo et Robien en tous genres, alors qu’il faudrait un dispositif pérenne : c’est ce qu’attendent les propriétaires…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous avez oublié le Scellier ! Tous des noms de droite, d’ailleurs !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je pourrais aussi citer les dispositifs Lienemann et Besson…
Il faudrait un dispositif pérenne qui comporte une réduction et qui, ensuite, soit d’autant plus puissant que le loyer pratiqué est plus faible. Il s’adresserait donc aux populations les plus démunies.
S’agissant enfin de la mixité sociale, j’ai expliqué la nécessaire réforme du critère définissant ce qu’est un logement social.
Je termine en regrettant que vous n’ayez pas mené la concertation que j’appelais de mes vœux tout à l’heure et que vous n’ayez pas voulu prendre le temps d’écouter tous les acteurs du logement. Il n’y a pas que les mouvements HLM. On peut contractualiser avec le mouvement HLM, et on d’ailleurs fait de belles contractualisations avec M. Michel Delebarre, quand il présidait l’Union sociale pour l’habitat. Mais il n’y a pas que cela. Quand on rackette le 1% logement comme on le fait actuellement, on se prive d’un levier très important de production. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je suis intervenu sur ce sujet. Retrouvez les procès-verbaux, chers collègues, car je sais que tout le monde n’était pas là ! Je suis intervenu dans cette assemblée pour dénoncer ce dispositif. Oui ou non ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oui, en effet ! Vous étiez le seul !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’étais peut-être le seul, mais je suis cohérent !
Quand on va chercher de l’argent dans les « poches » du 1% logement, on obère la capacité de production de logements sociaux, notamment destinés à une population d’ouvriers et d’employés qui en auraient bien besoin.
Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues. Je ne vais pas refaire la politique du logement dans son ensemble puisque, juste après moi, mon bon ami Benoist Apparu va vous expliquer d’une autre façon comment nous aurions fait si nous avions été à votre place.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous avez cinq ans pour y réfléchir !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ne vous en faites pas !
Mme la présidente : Concluez, monsieur Daubresse !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous aurions au moins essayé de mutualiser nos expériences, et serions peut-être parvenus à un résultat plus consensuel qui nous aurait permis, comme ce fut le cas à certaines époques, de voter ensemble des lois sur le logement ou sur l’emploi.
Malheureusement, compte tenu de tout ce que je viens de vous dire et de la démonstration que je viens de faire, je dois vous demander d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Monsieur Daubresse, vous avez évoqué beaucoup de sujets.
Je tiens à souligner un point car, vous l’aurez compris, je suis désormais très portée sur la chose constitutionnelle… On ne retrouve dans votre intervention aucun des motifs soulevés dans le recours qui a abouti à l’annulation de cette loi. C’est intéressant… Mais cela nous donne l’occasion de débattre à nouveau.
Je ne pointerai pas les nombreuses incompréhensions entre nous, mais je voudrais tout de même dire quelques mots sur la réquisition.
On ne peut pas à la fois considérer qu’il y a, selon les évaluations, 2 à 3 millions de logements vacants dans notre pays, considérer, comme vous le faites, que la crise du logement va aller en s’aggravant du fait de la modification de la composition des familles et de l’allongement de la durée de la vie, et ne pas essayer toutes les méthodes. Or, tel est bien le sens de ce projet de loi et du projet de loi très complet sur lequel vous aurez l’occasion de travailler après que la concertation aura été menée par le ministère de manière approfondie avec l’ensemble des acteurs. Nous nous retrouverons pour examiner ce texte au printemps.
Nous devons utiliser tous les moyens existants, et la réquisition en fait partie. Vous ne pouvez pas dire que la possibilité de recourir à la réquisition aurait pour conséquence – j’ai noté votre formulation – de diminuer l’offre de logements.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela a déjà été essayé, madame la ministre !
Mme Cécile Duflot : Vous ne pouvez pas dire, monsieur Daubresse, que cela ferait baisser l’offre de logements.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est un effet collatéral.
Mme Cécile Duflot : Quelle est la conséquence de cette disposition, qui connut d’ailleurs son application la plus large sous et par le président Chirac ?
Le but est d’inciter le propriétaire à mettre son bien en location. L’alternative est très simple et constitue, de fait, une traduction du droit au logement. Les logements n’ont pas vocation à être conservés vacants. C’est un nouveau principe ou, plus exactement, la mise en application d’un principe qui devrait sembler évident à tous ceux qui ont la volonté de s’attaquer à la crise du logement. Soit ces logements sont cédés, soit ils sont loués par leur propriétaire, soit nous trouvons les moyens de les utiliser par le biais de la réquisition pour ceux et celles qui en ont besoin.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va falloir expliquer cela au Conseil constitutionnel !
Mme Cécile Duflot : Tel est le choix que nous faisons. Je le dis, car il est toujours intéressant de franchir les frontières…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il va falloir flirter un peu plus avec la « chose constitutionnelle » !
Mme Cécile Duflot : Ne vous inquiétez pas, monsieur Daubresse, cela ne me pose aucun problème de « flirter », comme vous dites, avec la chose constitutionnelle. Il me semble nécessaire de considérer que, constitutionnellement, le droit au logement doit revêtir une force très importante, en tout cas dans un État républicain comme le nôtre qui a pour devise « Liberté, égalité, fraternité ». Je rends d’ailleurs hommage à ceux qui ont fait rendu le droit au logement opposable. Peut-être faudrait-il faire un pas de plus, je l’ai dit – vous pourrez retrouver les termes exacts dans mon discours – en remerciant largement ceux qui ont fait voter cette loi malgré toutes ses difficultés d’application.
La question est intéressante car elle montre bien qu’à un moment nous décidons, ou non, de considérer que le droit de propriété des personnes morales n’autorise pas celles-ci à laisser vides, pour des raisons purement spéculatives, pendant plusieurs années parfois, des immeubles comportant de nombreux logements. Nous pouvons légitimement considérer que ce n’est pas normal et que la remise en location doit être faite par les propriétaires eux-mêmes ou par le biais de la réquisition.
Je précise que la réquisition, dans la loi de 1998, vise les propriétaires personnes morales, afin de ne pas affoler certaines personnes qui, partant en vacances, m’enverraient des messages pour me dire qu’ils sont simplement partis en vacances et qu’il ne faut pas réquisitionner leur logement !
Nous aurons un débat intéressant puisque, de toute façon, la présente loi n’est qu’une première étape et que nous aurons l’occasion de nous retrouver dans quelques mois sur d’autres sujets, passionnants, relatifs au droit de la copropriété et à la profession d’agent immobilier.
C’est pourquoi, étant donné l’urgence et la nécessité de cette loi, je suis défavorable à l’adoption de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mes chers collègues, nous mesurons, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, de quoi la droite est capable pour empêcher la mixité sociale dans l’habitat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Bien sûr, nous connaissions déjà la tendance de certains maires à freiner le plus possible la construction de logements sociaux, et nous savions que bon nombre d’entre eux contournaient purement et simplement l’esprit et la lettre de la loi SRU. Il était difficile, en revanche, de prévoir que nos collègues de l’UMP iraient jusqu’à faire annuler un projet de loi de mobilisation pour le logement pour des motifs procéduraux. Après le recours au Conseil constitutionnel, à quand la grève de la faim pour éviter à Neuilly de construire des HLM ?
Vous l’avez compris, les députés du Front de gauche sont scandalisés par les différentes manœuvres de l’opposition. Car la situation des mal-logés ne souffre aucun délai. Les associations sont en état d’alerte, l’attitude nonchalante et obstructionniste de la droite ne reflète en rien la mobilisation des élus de nos communes populaires, quelle que soit d’ailleurs leur sensibilité politique.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons l’adoption rapide de ce texte, même s’il ne résout pas tous les problèmes. Nous soutenons en particulier la mise à disposition du foncier public pour relancer la construction de logement social à travers une décote pouvant aller jusqu’à 100%, même si nous connaissons les limites de cette mesure. Elle sera notamment entravée par la logique de marchandisation animant les opérateurs privés bénéficiaires d’éventuelles cessions.
S’agissant du volet du projet de loi qui vise à renforcer la loi SRU, nous le soutenons totalement, en regrettant toutefois qu’il n’aille pas assez loin. Il est nécessaire de porter le taux de logement social à 25% en zone tendue. Certes, décréter la hausse d’un taux ne suffit pas : ce sont les aides à la pierre qu’il faut augmenter, les financements qu’il faut débloquer. Mais exiger par la loi l’accélération des constructions est un premier pas qui ne se concrétisera que si l’État donne aux collectivités et aux bailleurs sociaux les moyens de construire plus. Quant au renforcement des sanctions pour les communes malveillantes qui s’obstinent à refuser la mixité sociale, il était indispensable. Le projet de loi y pourvoit, même si nous souhaitions une plus grande sévérité.
Il y a urgence sociale à adopter ce projet de loi. Aussi ne voterons-nous pas la motion de rejet préalable défendue par M. Daubresse. Dix années d’échec de politique du logement ne doivent pas servir de prétexte au blocage de la mise en œuvre d’une nouvelle politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai écouté attentivement l’intervention de M. Daubresse, mais n’y ai trouvé aucun argument de rejet en constitutionnalité.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous aviez dit la même chose la dernière fois ! Vous avez vu le résultat ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’allais en effet dire : « comme la fois précédente », puisque, dans votre longue intervention portant d’ailleurs sur des points très intéressants, sur le fond de la politique du logement, rien, indépendamment du fait que nous partagions ou non votre propos – ce n’est pas le sujet ici –, ne vient étayer ce qui permettrait au Conseil constitutionnel de rejeter ce texte.
Vous avez critiqué la forme, vous avez cherché le bon filon pour que ce texte soit de nouveau mis en difficulté, en critiquant la manière dont il avait été discuté au Sénat, puis à l’Assemblée nationale. J’espère qu’avec nos arguments nous allons vous couper l’herbe sous le pied.
Le seul filon qui s’est avéré exploitable, c’est l’unique motif finalement retenu par le Conseil constitutionnel pour annuler le dispositif. Ce motif, c’est qu’au Sénat le texte discuté en commission n’était pas le même que celui discuté en séance. C’est une erreur, il faut la reconnaître, mais c’est la seule. À aucun moment le Conseil constitutionnel n’a statué sur la base des arguments que vous avez développés. À aucun moment, en particulier, le Conseil constitutionnel n’a pris en considération les conditions du débat dans l’hémicycle.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Un motif suffit ! Vous savez comment fonctionne le Conseil constitutionnel !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Tout à fait, cher collègue, mais ce n’est pas l’argument que vous avez développé ! Le deuxième point sur lequel je suis au regret de vous dire que vous avez tort, c’est que vous avez critiqué la différence entre le texte adopté par la commission mixte paritaire et le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Or, vous ne pouvez pas à la fois critiquer les modifications du texte et invoquer les mêmes raisons pour qu’il soit de nouveau rejeté.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous pouviez agir par voie d’amendement !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne relève donc aucune critique valable, ni sur le fond ni sur la forme. Votre filon est épuisé ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je crois que nous devons considérer cette motion de rejet préalable avec beaucoup d’intérêt. Il est tout de même très rare, en effet, que le Conseil constitutionnel censure un texte. Il l’a fait parce que les droits du Parlement n’avaient pas été respectés. Et, à nouveau, c’est un festival ! Une heure et demie pour déposer nos amendements !
Si vous voulez respecter le Parlement, la première chose à faire, c’était de considérer qu’il n’y a pas eu de deuxième lecture, puisqu’il y avait urgence. C’était donc l’occasion d’une deuxième lecture. C’était l’occasion de travailler sur le fond. Pour ma part, je suis très heureux d’avoir entendu des discours intelligents et argumentés. Vous pouvez être contre, et nous pour : au moins, il y a échange. Mais il aurait été tellement précieux de travailler réellement sur le fond en Folio 5442commission ! Las, vous n’avez accepté aucun de nos amendements. Il a fallu attendre la CMP pour que, du fait d’un certain nombre de dissensions entre vous, il y ait des modifications. Il a fallu attendre l’avis du Conseil d’État pour que vous repreniez et modifiiez trois de vos articles !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est la loi !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous voulions vous faciliter le travail et travailler sérieusement, comme de vrais parlementaires. Je sais que le Conseil constitutionnel est attentif à ce genre d’arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : La position du groupe UDI sur cette motion est proche de celle du groupe UMP. Nous la soutiendrons. Je ne reviendrai pas sur les motifs de constitutionnalité qui ont été évoqués. Je regrette l’absence de travail de fond.
Même si M. Chassaigne se plaît à citer Neuilly, tant il est facile de montrer du doigt par le discours, je pense que le débat mérite d’être élevé. Le logement est un problème grave, et je crois que tous les maires et députés qui siègent ici sont en mesure de considérer en conscience le problème du logement et, plus généralement, les problèmes de nos concitoyens qui ont du mal à se loger.
Cela dit, le sujet est complexe, car tributaire de contraintes territoriales. Or, le projet est sans nuances et instaure des pénalités qui ne sont pas négligeables. Il faut examiner la bonne foi des uns et des autres, comme j’avais eu l’occasion de le dire lors du premier débat. Il faut déterminer objectivement ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas faire.
J’espère que nous pourrons débattre à nouveau de ce texte pour en améliorer la faisabilité, faire prévaloir son caractère applicable sur son aspect centralisé et systématique, car faire passer tous nos territoires sous la même toise serait contre-productif.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est uniquement pour des questions de procédure que le Conseil constitutionnel a sanctionné la précédente loi. Tout le monde le sait. Aujourd’hui, M. Daubresse se plaint d’être maltraité et dénonce une précipitation qui l’aurait empêché de déposer des amendements. Or, la droite en a déposé plus de cent cinquante, excusez du peu, sur un texte déjà largement discuté et voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Sur le fond, le Conseil constitutionnel n’a pointé aucune irrégularité. Tout le monde le sait.
N’oublions pas que des millions de personnes en France attendent un logement, qu’il faut beaucoup de temps pour construire et que la construction est bonne pour l’économie. Il est donc indispensable de voter au plus vite cette loi. Sans faire de mauvais esprit, il est clair que la motion de rejet présentée par M. Daubresse a pour objectif d’y faire obstruction. Nous ne la voterons donc pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)