Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Motion de renvoi en commission

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Motion de renvoi en commission

debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de plaisir que nous nous retrouvons aujourd’hui, après quelques semaines, sur ces mêmes bancs pour un même débat. Je voudrais revenir sur le constat qui fonde votre texte de loi, sur les préconisations que vous en tirez et sur quelques dispositifs que vous mettez en place pour lutter contre la raréfaction du logement dans notre pays.
Le constat, nous le partageons tous, sur l’ensemble de ces bancs. Il y a une crise du logement dans notre pays, ou plutôt des crises de l’offre et de la demande en fonction des territoires. La question est évidemment de déterminer comment nous tentons, les uns et les autres, par nos projets et nos préconisations, d’y répondre. L’essentiel, nous semble-t-il, c’est de produire du logement, de tous types, sur les territoires dits tendus. Sur les territoires qui le sont moins, l’essentiel est d’avoir une politique permettant de récupérer le patrimoine existant pour le mettre à disposition de ceux qui souhaitent des logements dans ces territoires. Votre texte résout-il cette équation ? Du point de vue de l’UMP, déjà exprimé en première lecture, ce texte ne permettra pas de produire un logement de plus.
Tout d’abord, vous avez souhaité mettre en place un outil particulier de libération du foncier public. La liste que vous avez communiquée permet la production de 110 000 logements dans les cinq ans qui viennent. Cette programmation existait déjà et ce n’est pas la gratuité du foncier public qui vous permettra de produire un logement de plus.
Ensuite, votre texte porte le taux de la loi SRU de 20 à 25 %. Cette augmentation vous permettra probablement de faire plus de logements sociaux, certes, mais cette production, eu égard au nouveau calendrier prévu par la loi, se fera au détriment d’autres types de logements, en accession ou en investissement locatif, dans les collectivités concernées.
Bref, avec l’ensemble de ce projet de loi, vous ne produirez pas un logement de plus !
S’agissant de la première partie du texte, nous partageons naturellement votre volonté de mettre à disposition des collectivités locales du foncier public, pris aux ministères ou aux établissements publics. Nous avions nous-mêmes, en notre temps lancé des programmations similaires. Nous vous rejoignons donc sur ce point.
Nous partageons moins votre analyse sur la gratuité, pour deux raisons. D’abord, la gratuité du foncier public revient à appauvrir l’État à l’heure où l’on cherche partout des économies ou des ressources nouvelles. Malheureusement, vous ne prenez pas cette direction. Surtout, vous prenez le risque de ralentir la mise à disposition du foncier en question. Un ministère est en effet intéressé par la vente de son foncier, pour lequel il bénéficie d’une ristourne. De même, les établissements publics, APHP, SNCF ou autres, financent une partie de leurs investissements actuels par la cession de terrains. Sans rétrocession financière aux ministères ou aux établissements publics concernés, des coups de frein de leur part sont malheureusement à craindre.
Vous me répondrez que vous créez une commission nouvelle pour veiller à l’application de cette loi. Je souhaite à cette commission une notoriété moindre que celle de la désormais célèbre COCOE. (Rires)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Au fait, y a-t-il eu des résultats ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’en reste pas moins que nous devrons veiller de près, les uns et les autres, à ce que cette commission travaille et, surtout, rende compte de ses travaux de façon régulière au ministre concerné. En la matière, je suis davantage convaincu par l’idée, que vous avez évoquée tout à l’heure, d’évaluer les préfets à leurs résultats en la matière.
Je reste convaincu, pour ma part, que le bail emphytéotique est une solution à encourager très fortement, plus fortement que vous ne le faites. Une moins-value imposée au ministère ne mettant pas à disposition les terrains publics dans les délais prévus serait également utile. De même qu’un promoteur privé engagé auprès d’une collectivité locale et ne respectant pas les délais subit des pénalités de retard, il me semble judicieux d’inventer un dispositif de pénalités de retard pour un ministère qui s’engage à libérer un terrain et ne le libère pas à la date fixée.
Le deuxième volet du texte concerne la loi SRU. Vous préconisez une augmentation de son taux de 20 à 25 %. Comme je l’ai dit en première lecture et en commission, je partage cette analyse, dès lors que cette augmentation est réservée aux territoires les plus tendus. Il me paraît en effet nécessaire de produire plus de logements sociaux là où existe un différentiel important entre les prix du marché privé et ceux du logement social. Je vous rejoins sur ce point.
J’ai des doutes, en revanche, sur le nouveau calendrier adopté. Je vous rappelle que le calendrier traditionnel de la loi SRU, que vous aviez fixé en votre temps, est fondé sur ce qu’on appelle les « vingt ans glissants ». Autrement dit, tous les vingt ans, on recalcule, dans le cadre des objectifs triennaux, les quotas de production de la collectivité locale concernée. Or, le projet change radicalement le calendrier, puisque vous imposez d’atteindre les 25 % en 2025. Je crains qu’à vouloir trop accélérer la production de logements sociaux, vous aboutissiez, dans les collectivités concernées, à une substitution de production.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que s’est-il passé depuis dix ans ? Nous avons réussi à faire beaucoup plus que les obligations de la loi SRU. Nous devions construire 200 000 logements sociaux ; 306 000 exactement ont été réalisés au titre de la loi SRU dans les communes concernées. Parallèlement, dans ces mêmes communes, en particulier celles qui sont soumises à une vraie pression démographiques, nous avons réussi à produire plus de logements privés. Je crains que le nouveau calendrier n’ait un effet de substitution.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP a une position plus que réservée sur votre projet : non pas tant sur les principes, que nous pourrions partager, mais plutôt sur ses modalités d’application, qui ne nous semblent pas répondre aux besoins de logements.
Je vous propose, pour élargir un peu notre horizon, d’en venir à la politique du logement que vous conduisez depuis maintenant six mois. Concernant ce que vous avez fait ou annoncé, j’ai la même inquiétude que celle que j’ai déjà exprimée sur le texte.
Vous avez annoncé des objectifs quantitatifs que nous partageons, puisqu’ils étaient aussi les nôtres durant la campagne pour l’élection présidentielle de 2012. L’objectif de construire 500 000 logements privés, dont 150 000 logements sociaux, peut être partagé sur tous les bancs de l’hémicycle, en ajoutant, évidemment, qu’il faut produire là où c’est nécessaire.
Cela dit, parmi les différents outils que vous avez mis en place, je n’en vois pas qui réponde aujourd’hui aux objectifs de production que vous annoncez. Je les vois d’autant moins que nous sommes très loin de pouvoir atteindre les objectifs en question, que ce soit cette année, l’année prochaine, ou en 2015.
M. Marc-Philippe Daubresse le soulignait, la chute de production constatée en 2012 n’est pas de votre fait. La crise que traverse notre pays en est évidemment la première responsable.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Autrement dit, quand ça ne peut vraiment pas être de notre faute, c’est celle de la crise ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En 2011, si mes souvenirs sont bons, nous avons produit environ 430 000 logements en France, dont 120 000 logements sociaux. En 2012, nous aurons probablement une chute de 100 000 logements, soit 25 % de logements produits en moins. Et, en 2013, si j’en crois les prévisions, nous devrions passer sous la barre des 300 000.
Si je ne mets pas en cause votre politique, je considère que vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour essayer de contrecarrer cette crise du logement.
Marc-Philippe Daubresse l’a rappelé : lorsque, en 2009, nous avons enregistré une chute similaire de 100 000 logements produits, nous avons créé des outils qui, dans le cadre du plan de relance, nous ont permis d’opérer un rattrapage très rapide. Pour ma part, je ne vous cache pas que mon inquiétude est grande pour les trois années qui viennent.
Au-delà de la question du nombre de logements produits, je crains surtout que l’on revive ce que nous avons connu dans les années 1990, précisément lors de la crise de 1991. À l’époque, nous avions perdu beaucoup de logements, mais nous avions surtout détruit l’appareil de production. Nous avions alors mis sept à huit ans pour reconstruire un appareil de production qui nous permette de produire environ 400 000 logements par an.
Il y a un risque majeur que le même phénomène se reproduise dans la période que nous traversons. Après avoir survécu à la crise de 2008-2009 grâce à leur trésorerie, certaines entreprises du BTP ont récupéré des commandes grâce au plan de relance mais elles se trouvent aujourd’hui avec une trésorerie asséchée. Demain, une partie d’entre elles va disparaître, ce qui entraînera la destruction d’un appareil de production pourtant nécessaire pour remplir les objectifs qui sont les vôtres et que nous partageons.
Je veux aussi revenir sur certaines de vos annonces. Vous voulez bloquer les loyers, réquisitionner et interdire les expulsions des publics DALO. Ces trois éléments me semblent totalement contre-productifs.
Vous voulez bloquer les loyers. Vous savez mieux que quiconque qu’il existe trois types de production de logements. La production de logements sociaux est en général un phénomène contracyclique. Elle nous permettra de nous maintenir à 100 000 ou 120 000 logements par an. La production de maisons individuelle est en chute. Quant à l’investissement locatif, il s’agit d’un outil de production très important.
Or sur le plan tant politique que technique, vous faites passer un message qui dissuade très fortement l’investissement locatif. Demain, si vous respectez les engagements de campagne de François Hollande, non seulement vous bloquerez les loyers, mais vous les encadrerez, y compris à la baisse dans les zones tendues, jusqu’à moins 20 %. Vous réduirez la rentabilité locative. Ce n’est pas ainsi que vous attirerez des investisseurs sur le marché afin de produire les logements locatifs dont nous avons besoin.
Vous voulez réquisitionner. Certes, madame la ministre, vous dites ne vouloir réquisitionner que les immeubles d’entreprises. Je veux tout de même vous rappeler quelques éléments historiques. À deux reprises des gouvernements se sont essayés à la réquisition. À Paris et en Île-de-France, Mme Marie-Noëlle Lienemann a royalement réussi en 2000 à réquisitionner cent quarante-six logements sur un potentiel de 100 000. Pourquoi une si faible performance ? Tout simplement parce qu’il ne suffit pas de claquer des doigts pour réquisitionner un logement. Madame la ministre, si vous voulez faire une jolie opération de communication et vous rendre avec dix-huit caméras devant un immeuble vide pour montrer que telle est votre politique, vous y parviendrez.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ça, c’était Sarkozy !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous voulez répondre de façon massive à la crise du logement via la réquisition, vous n’y arriverez pas, et cela pour une raison très simple. Jusqu’à preuve du contraire, un propriétaire à plutôt intérêt à louer pour gagner de l’argent.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oh !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il perd de l’argent s’il laisse un logement ou un bureau vacant. J’imagine que M. Chassaigne, qui passe son temps à dénoncer les propriétaires qui veulent évidemment se gaver d’argent, doit comprendre qu’un propriétaire qui ne loue pas perd de l’argent. S’il ne loue pas, c’est qu’il y a des raisons pour ne pas louer.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas l’objet de la réquisition ! Elle concerne les personnes morales !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De ce point de vue, je crains que la réquisition ait un effet contreproductif sur le niveau de production que vous souhaitez.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’ancien ministre du logement connaît mal le dossier !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au-delà de l’efficacité du dispositif, la réquisition pose un second problème en termes de droit constitutionnel.
Madame la ministre, si j’ai bien compris, vous souhaitez élever le droit au logement au même niveau constitutionnel que le droit à la propriété. Cela me semble déjà limite. Mais vous allez plus loin encore en nous disant, me semble-t-il – je parle sous votre contrôle –, que les propriétaires ne devraient plus avoir le droit de ne pas louer ou de ne pas vendre un logement vacant. La vacance selon vous devrait être, de fait, interdite, ou du moins très fortement limitée. Jusqu’à preuve du contraire, permettez-moi de vous dire, qu’un propriétaire a acheté un bien avec son argent, pas avec le vôtre, ni avec le mien, ni avec celui de l’État.

M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Démagogie !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Jusqu’à preuve du contraire, il me semble qu’il a le droit d’administrer son bien comme il l’entend.
Certes il faut lutter contre la vacance, je vous rejoins sur ce point, mais il y a d’autres manières de le faire. Prenons l’exemple de Paris – je parle sous le contrôle de Mme Annick Lepetit – où nous finançons six mille logements sociaux par an : 2 000 relèvent de productions neuves et 4 000 d’acquisitions-réhabilitations. La ville de Paris achète des immeubles entiers déjà occupés, des immeubles haussmanniens par exemple. Les logements concernés ne deviennent véritablement « sociaux », qu’une fois que le locataire privé a quitté les lieux. Étant donné les taux de rotation du secteur privé à Paris, l’immeuble entier n’est entièrement libéré qu’au bout de quinze ans. À ce moment seulement, il est devenu entièrement « social » et tous ses occupants sont des demandeurs de logements sociaux. Pour lutter plus efficacement contre la vacance dans le parc privé parisien ou francilien, il me paraîtrait judicieux de demander aux bailleurs sociaux concernés d’acheter des logements vacants, y compris en diffus, même si la gestion en est plus complexe, plutôt que de faire de l’acquisition-réhabilitation d’immeubles déjà occupés. Avec cette méthode, vous lutteriez plus efficacement contre la vacance que vous dénoncez, ce que je comprends bien, et vous mettriez plus rapidement des logements sur le marché social.
Bref, des solutions alternatives à la réquisition existent, qui permettent de lutter contre la vacance.
Vous voulez aussi interdire l’expulsion des publics dits DALO. On mesure en effet le côté absurde des obligations qui sont les nôtres consistant à reloger un expulsé DALO. Pourquoi l’expulser s’il faut le reloger ? Je comprends que vous souhaitiez réformer le caractère absurde du droit actuel. Il n’en demeure pas moins, madame la ministre, qu’en n’expulsant plus les publics DALO, en réquisitionnant potentiellement les logements, en réduisant la rentabilité locative, vous adressez un message particulièrement négatif aux propriétaires. Étant donné l’état du marché bancaire et du marché immobilier, je crains que, résultat des courses, vous n’arriviez pas à relancer l’investissement locatif, aujourd’hui en chute libre.
Sur les marchés tendus, si, du fait des mauvais signaux que vous adressez, 4 ou 5 % des propriétaires dans l’ancien fuient le marché locatif et vendent leur bien, votre politique aura déséquilibré le jeu de l’offre et de la demande en région parisienne avec toutes les conséquences que l’on connaît.
Les trois éléments de votre politique que je viens d’évoquer envoient un signal très négatif aux propriétaires.
J’en viens au dispositif Duflot qui est une sorte de Scellier bis. Je ne peux m’empêcher de sourire quand je me souviens de ce qui se disait sur les bancs de la gauche contre le dispositif Scellier. De fait, vous le reproduisez. Cela dit, je partage l’analyse qui préside à la création du dispositif. Je m’interroge tout de même sur son calibrage. Je pose la question ; nous verrons à terme ce qu’il en sera. Je crains que face à la situation actuelle de l’investissement locatif et à l’effondrement du marché, le dispositif ne soit pas suffisamment « boosté » pour relancer la production. On verra. En tout cas, je souhaite qu’il y parvienne, même si je ne suis pas sûr qu’il Folio 5445soit suffisamment intéressant sur le plan fiscal et en termes de compensation de loyers pour attirer les investisseurs en nombre suffisant.
Nous avons eu l’occasion de débattre en commission et en séance de l’inversion de la fiscalité foncière. En la matière nous partageons encore les mêmes objectifs. Il s’agit évidemment d’un outil essentiel si l’on souhaite libérer du foncier privé, au-delà du foncier public, pour construire du logement dont nous avons besoin.
Dans ce domaine, mon souci est d’ordre technique. Lors de la précédente législature, avec Michel Piron, nous avions préconisé la mise en place d’une « carotte », un dégrèvement fiscal sur les biens vendus, autrement dit un abattement sur les plus-values. Votre dispositif est similaire dans son principe sauf qu’au lieu d’utiliser une carotte, vous utiliser un double bâton. En 2015, vous placez les plus-values du foncier non bâti sous le régime général de l’impôt sur le revenu, vous les « barémisez ». D’ici à 2015, vous prévoyez un alourdissement de la fiscalité en espérant que les propriétaires profiteront tout de même de cette première période pour libérer du foncier. Je crains un effet exactement inverse. M. Cahuzac espère que les propriétaires préféreront un petit coup de bâton à un plus gros. Madame la ministre, je crains que vous ne renouveliez l’erreur que nous avons commise il y a un an et demi avec la réforme des plus-values, qui a figé une bonne partie des ventes.
En tout cas, et M. Cahuzac nous en a parlé lui-même, il nous semble indispensable de disposer très vite d’une évaluation du dispositif.
Comme, nous le savons tous, le foncier est très sensible à la fiscalité, il faudra, dès le milieu de l’année prochaine, évaluer votre dispositif pour savoir ce qu’il en est. Mais, encore une fois, je crains que l’on ne fige le foncier au lieu de le relancer.
Un mot sur les mesures alternatives que nous pourrions proposer. Marc-Philippe Daubresse les a rapidement évoquées tout à l’heure ; je souhaiterais, quant à moi, revenir sur quatre ou cinq d’entre elles.
Premièrement, une réforme de l’urbanisme est nécessaire. Je sais que nous partageons cette analyse ; je suppose que les études sont en cours et que le projet de loi que vous nous présenterez au mois de mars prochain comportera un volet consacré à ce sujet. A ce propos, monsieur le président de la commission, il me semble, compte tenu de la densité des sujets présentés par la ministre, que de nombreuses journées seront nécessaires pour examiner ce texte, qui devrait compter au moins 150 à 200 articles.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La densité, c’est mieux que le mitage !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes. Pourtant, je crois me souvenir que, lorsque nous en avons débattu, vous étiez particulièrement opposé au PLU intercommunal, qui est précisément l’un des moyens de privilégier la densité et de lutter contre le mitage. Mais, puisque la ministre nous proposera un dispositif de ce type au mois de mars, je suppose que vous nous expliquerez, à ce moment-là, que vous y êtes un peu plus favorable.
Ce texte, disais-je, comptera, au bas mot, 150 articles. Mais, comme le Parlement aime beaucoup déposer des amendements sur les textes relatifs à l’urbanisme, je ne sais combien d’articles il comptera au final – et je ne parle pas des décrets d’application. Bonne chance !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Jaloux !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous donnerez beaucoup de travail à la DHUP, mais je connais son efficacité et sa compétence et je ne doute pas que les décrets seront publiés rapidement.
La deuxième réforme, tout aussi indispensable et tout aussi compliquée à mettre en œuvre, concerne la question normative. Nous l’évoquons tous dans nos discours, mais nous avons, hélas ! trop peu souvent utilisé cet outil pour réduire les coûts de production. En matière de production de logements, l’enjeu économique est, certes, lié à l’investissement public. Mais nous savons, les uns et les autres, que celui-ci a ses limites et qu’il se répercute très rapidement sur le prix des logements. Si nous souhaitons solvabiliser une clientèle et augmenter notre production de logements, nous devons donc jouer sur le levier normatif.
Nous devrons utiliser un autre outil, également important : la taille des logements. Une étude très intéressante, publiée il y a quelques années montrait qu’à Paris et en Île-de-France, lorsque l’on intégrait au coût locatif d’un logement l’augmentation du mètre carré par personne, l’augmentation des loyers était inférieure à l’inflation. N’oublions jamais que, dans le prix d’un logement, le nombre de mètres carrés par personne est un élément inflationniste.
Enfin, je ne reviendrai pas sur la question des droits à construire, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Je crois, madame la ministre, que vous serez obligée, un jour ou l’autre, d’user de cet outil, si vous souhaitez produire plus de logements avec un foncier plus rare. Pour l’anecdote, lorsque nous examinions l’abrogation de la loi majorant les droits à construire, il m’avait semblé entendre une grande partie de l’hémicycle et vous-même, madame la ministre, dénoncer ce texte scandaleux qui faisait fi des pouvoirs des collectivités locales. Or, lorsqu’il s’est agi de porter de 20 % à 25 % l’objectif de logements sociaux contenu dans la loi SRU, je vous ai peu entendue défendre le principe de la libre administration des collectivités territoriales, dont vous étiez pourtant l’une des championnes quelque temps auparavant. Entre-temps, votre discours a évolué, semble-t-il. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Cécile Duflot : Non !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je peux vous transmettre la retranscription de votre intervention d’ici à la fin de nos débats, madame la ministre.
Dernier point : la vente de HLM. Dans notre modèle économique, il s’agit d’un outil important, si nous voulons produire plus de logements sociaux en dépensant moins d’argent public. Je vous rappelle en effet que les bailleurs sociaux possèdent quelque 4,5 millions de logements, qui valent, au bas mot, 400 milliards d’euros.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il faut les vendre !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas dit qu’il fallait tout vendre, monsieur le député. Vous savez aussi bien que moi que l’objectif que s’était fixé le gouvernement précédent – objectif approuvé et même signé par l’Union sociale pour l’habitat – était de vendre 1 % de logements chaque année, ce qui devait permettre d’allouer environ 4 milliards d’euros à la production de logements sociaux. Dans votre budget, madame la ministre, les crédits consacrés à l’aide à la pierre s’élèvent à 550 millions. Certes, ils augmentent de 50 millions, mais nous sommes encore loin des 4 milliards que représenterait la vente de ces logements HLM. Je sais que c’est compliqué, mais des bailleurs sociaux y parviennent sans aucune difficulté.
Enfin, monsieur le président – car je sens que vous allez m’interrompre dans quelques instants –, je dirai quelques mots de la motion de renvoi en commission.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ah, oui : ce devait être le sujet de votre intervention…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’y viens – tardivement, certes. Le projet de loi – je parle sous le contrôle du président de la commission – a été mis en ligne à dix-sept heures vingt-deux, pour être précis, alors que la clôture du dépôt des amendements est intervenue à dix-neuf heures. Nous avons donc disposé d’une heure trente-huit pour déposer des amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comme, dans l’opposition, nous sommes très limités sur le plan intellectuel et que notre capacité d’initiative n’est pas aussi grande que celle des membres de la majorité, nous n’avons pas eu le temps de déposer des amendements.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous en avez quand même déposé beaucoup…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la raison pour laquelle nous avons défendu cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Monsieur Apparu, votre intervention était intéressante, non pas tant parce qu’elle visait à dénoncer le fait que vous n’avez pas eu le temps de déposer des amendements sur ce texte – texte qu’au demeurant, vous connaissez bien – que parce qu’elle vous a permis d’engager un débat – c’est le lieu adéquat – sur la politique du logement mené par le Gouvernement. Or, ce qui est pratique, c’est que vous avez assumé celle du précédent gouvernement ; nous pouvons donc comparer votre action et la nôtre.
Vos arguments concernent la réquisition, le DALO, le dispositif « Duflot » et le blocage des loyers. Sur ce dernier point, je précise qu’il s’agit d’un encadrement des loyers à la relocation, puis d’un encadrement des loyers. Ne parlez donc pas d’un blocage : soyez précis.
Nous ne pouvons pas nier la réalité de la crise du logement, en particulier l’emballement des prix. Une étude, publiée hier, a ainsi montré que, pour acquérir un logement en France, il faut un revenu net de 4 000 euros par mois et un apport personnel de 50 000 euros. Ce seuil, constaté par les promoteurs et qui participe de la crise, est donc devenu inatteignable pour la majorité des Français. Or, si nous sommes dans une telle situation, c’est parce qu’au prétexte que le marché du logement peut s’équilibrer comme n’importe quel autre marché de biens et services, c’est-à-dire par la concurrence, vous avez laissé prospérer un marché de la rente foncière et immobilière – je rappelle que le foncier représente jusqu’à 40 % du prix des opérations de construction de logements sociaux. Mais ce marché de la rente a trouvé ses limites, car, en matière de logement, la loi de l’offre et de la demande ne permet ni de répondre à la demande sociale ni de créer une stabilité économique. En revanche, je suis d’accord avec vous sur un point, un seul : le risque d’une perte de l’appareil de production, comme celle que nous avons connue dans les années 1990, nous menace. C’est pourquoi il faut agir, et agir vite. Le Gouvernement est donc déterminé, car nous ne pouvons pas laisser la crise s’aggraver.
De même que le marché immobilier n’obéit pas à la logique de l’offre et de la demande – sinon, compte tenu du niveau des loyers, le nombre des constructions devrait être massif –, nous ne pouvons pas considérer que l’effondrement des prix stimulerait l’acquisition et relancerait le marché immobilier. En effet, en cas d’effondrement du marché, une dynamique négative s’instaurerait et la baisse des coûts ne permettrait pas de stimuler la demande. La politique du Gouvernement s’inscrit donc dans une autre logique, qui consiste à lutter contre la rente et à maîtriser le coût des loyers, car – j’en viens au deuxième point sur lequel nous divergeons –, outre qu’elle est inefficace économiquement, votre analyse est socialement injuste.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Cécile Duflot : Aujourd’hui – je tiens à le préciser, car ce point a été peu souligné –, parmi les éléments qui nuisent à la compétitivité française, il y a le prix de l’immobilier. En France, le niveau des loyers est très élevé – beaucoup plus que dans tous les autres pays européens – et pèse de manière extrêmement importante sur le budget de nos concitoyens. Dès lors, non seulement les conditions de logement sont mauvaises, mais il est difficile d’accepter un emploi éloigné de son domicile, car, en raison de l’augmentation non régulée des loyers, il est extrêmement coûteux, lorsqu’on loue un logement depuis plusieurs années, d’emménager dans un nouveau logement. La question du logement est donc déterminante dans le choix de la mobilité professionnelle.
Par ailleurs – nous divergeons également sur ce point, et sans doute est-ce là une des raisons pour lesquelles nous n’appartenons pas à la même famille politique –, selon vous, un propriétaire a le droit de laisser son immeuble vide s’il le souhaite.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Eh non !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

Mme Cécile Duflot : Eh bien, je considère qu’un logement n’est pas un bien comme un autre : c’est un bien de première nécessité.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Cécile Duflot : Savez-vous ce que je fais, sans être accompagnée de caméras, monsieur Apparu ? Des maraudes avec des membres d’associations qui viennent en aide aux sans domicile fixe.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai jamais non plus été accompagné de caméras dans ces circonstances !

Mme Cécile Duflot : Eh bien, je ne trouve pas normal qu’un propriétaire parfaitement à l’aise financière puisse laisser ses logements vacants simplement parce qu’il en a envie, quand des familles, des femmes seules avec des enfants qui ont un emploi à temps partiel, ne peuvent pas se loger.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Achetez les immeubles !

Mme Cécile Duflot : Parlons-en ! Économie de la rente, hausse du prix de vente, coût inaccessible : les deux logiques s’entremêlent.
Vous avez évoqué le « Duflot », que certains ont critiqué. Moi, je l’assume, pour deux raisons. Premièrement, face à une crise, il faut faire feu de tout bois. Deuxièmement, cela permet Folio 5447de mettre à disposition du logement à coût maîtrisé, c’est-à-dire à un niveau de loyer compris entre le prix du logement social et celui du logement privé : celui qui était pratiqué dans un parc qui a disparu, celui des investisseurs institutionnels.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi a-t-il disparu ?

Mme Cécile Duflot : Je vais vous le dire, monsieur Apparu. Il a disparu parce que la hausse des prix de l’immobilier a rendu la cession de ces appartements beaucoup plus rentable que leur location. C.Q.F.D. !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, ce n’est pas ça !

Mme Cécile Duflot : C’est en menant une politique économiquement pertinente, qui permettra de relancer ce secteur et de créer de l’emploi de proximité et durable, que nous parviendrons à mener une politique socialement juste. Je le répète, je n’accepterai jamais que, par confort, un propriétaire puisse décider de laisser ses appartements vides quand des familles sont à la rue. Il s’agit sans doute d’une différence fondamentale entre nos deux approches politiques, mais je l’assume.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est trop facile !

Mme Cécile Duflot : Non, c’est tout à fait juste. Je ne vois pas quelle raison morale pourrait s’opposer à la réquisition. D’autant que celle-ci aura un rôle dissuasif : elle incitera les propriétaires à mettre leurs logements en location. Si la volonté très forte du Gouvernement le conduit à devoir utiliser l’outil qu’est la réquisition et que les logements sont remis en location, je m’en féliciterai. Car l’objectif du Gouvernement est que les logements soient occupés. Ainsi, si vous avez voté, dans le cadre du projet de loi de finances, l’augmentation de la taxe sur les logements vacants, c’est, là encore, pour dissuader les propriétaires de laisser leurs logements vides. La logique est la même et, je le répète, elle est économiquement efficace, dans la mesure où elle stimulera le marché immobilier et permettra de diminuer la charge du logement dans le budget des familles.
Enfin, vous avez parfaitement raison sur un point : la loi que vous aurez, je l’espère, le grand plaisir d’examiner vers la fin du printemps, comportera de très nombreux articles sur des sujets sans doute un peu arides, mais absolument nécessaires.
Il s’agira en effet de revenir sur une loi de 1965 régissant les copropriétés et sur une loi de 1970 régissant les professions d’agent immobilier et d’administrateur de bien…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les marchands de sommeil !

Mme Cécile Duflot : …les nouvelles dispositions visant à encadrer ces professions – je pense notamment à celle de syndic de copropriété…

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Cécile Duflot : …étant sans doute de nature à régler un certain nombre de problèmes.
Pourquoi ces sujets n’ont-ils pas été traités jusqu’à présent ? Non pas parce qu’ils ne seraient pas de vrais sujets mais parce qu’ils sont arides et pénibles. J’en donnerai un exemple, relatif à la rénovation thermique en copropriété. Actuellement, avant d’entreprendre l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur, consistant en la pose d’un isolant de dix ou quinze centimètres d’épaisseur empiétant d’autant sur une cour commune, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété concernée, votée à l’unanimité en assemblée générale…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : et M. Marcel Rogemont. C’est impossible à obtenir !

Mme Cécile Duflot : …une décision quasiment impossible à obtenir, en effet.
Comme vous le voyez, la loi française comporte encore un certain nombre de scories qu’il est nécessaire d’éliminer. Cela se fera au moyen d’un travail compliqué et aride que, sur tous les bancs de cette assemblée, certains parlementaires ont heureusement tout de même envie d’entreprendre, ce qui nous permettra de faire évoluer des dispositions de notre droit datant d’une époque où les questions se posaient d’une manière différente.
Nous nous retrouverons pour effectuer ce travail, quand bien même il serait aride et ingrat et ne susciterait que peu d’intérêt médiatique – sur un tel sujet, il ne faut pas s’attendre à être assaillis de micros et de caméras. Et quand bien même cela devrait durer des dizaines d’heures, je serai là, tout aussi vaillante qu’aujourd’hui, monsieur Apparu, avec la même détermination et la même conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous aussi !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mme la ministre ayant répondu avec vaillance sur le fond, je m’en tiendrai pour ma part à la forme et à la méthode, puisqu’il s’agissait d’une motion de renvoi en commission.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne vous a pas échappé !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Quelle sagacité ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je veux d’abord vous dire, monsieur Apparu, que vous avez obtenu satisfaction, puisque ce texte est revenu en commission (Rires et applaudissements sur divers bancs) et que, dès lors, vous auriez pu vous dispenser de défendre une motion de renvoi en commission un peu superfétatoire.
Cela dit, je tiens, notamment pour rendre hommage au travail des administrateurs de la commission, à vous rappeler que j’ai eu droit aux félicitations de votre collègue Daniel Fasquelle – c’est là une chose suffisamment rare pour mériter d’être soulignée –, qui figurent dans le rapport de la commission : « Je tenais à vous remercier, monsieur le président, ainsi que les services de la commission pour avoir bien voulu nous transmettre le texte du projet de loi dès 13 heures 22 hier, car si nous avions dû attendre sa publication officielle sur le site de l’Assemblée nationale, nous n’aurions guère eu le temps de préparer nos amendements. » Cela confirme que vous avez disposé, non pas d’une heure et demie, mais d’environ six heures, pour préparer vos amendements…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est donc bien du bricolage !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …ce qui, je veux bien le reconnaître, n’est pas énorme.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien de le reconnaître !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, les membres de la commission et les responsables de votre groupe politique se sont vu transmettre le texte « pastillé » – c’est un terme emprunté au jargon interne, qui signifie que les lignes étaient numérotées de façon à vous permettre de rédiger vos amendements –…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie, je connais le jargon interne !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …et ont obtenu ce texte un peu plus tôt que vous ne l’avez dit.
Les conditions dans lesquelles vous avez travaillé ne semblent d’ailleurs pas vous avoir découragés, puisque vous avez déposé plus d’amendements que la dernière fois (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudrait savoir : vous avez vous-même affirmé que nombre de ces amendements étaient mal rédigés !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …à savoir 82 amendements en séance, dont 72 présentés en commission, contre 67 amendements la fois précédente. Si vous n’aviez pas eu largement eu le temps de travailler, vous n’auriez pas pu présenter tant d’amendements.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ils étaient déjà prêts… (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Après ces comptes, qui ne sont pas des comptes d’apothicaire, je veux, au risque de choquer certains de mes collègues de la majorité, vous remercier, monsieur Apparu, pour votre participation active au débat. Même si vous n’êtes pas membre de notre commission, vous êtes toujours le bienvenu pour prendre part à la confrontation d’idées, de bilans et de projets que nous avons souhaité organiser. Il est rare, je tiens à le souligner, qu’un ancien ministre prenne la peine de venir participer à un débat sans aucune arrogance, comme vous l’avez fait, et je tiens à saluer une telle attitude, qui s’inscrit parfaitement dans la tradition de notre assemblée consistant à travailler ensemble.
Nous savons tous que ce qui nous réunit aujourd’hui – et nous réunira prochainement, autour d’un immense texte qui nécessitera peut-être des mois de débats, si j’ai bien compris, madame la ministre (Sourires) –, c’est le problème du droit au logement, qui n’est toujours pas un droit pour tous : tant que ce ne sera pas le cas, nous devrons chercher des solutions dans toutes les directions.
Après avoir dit des amabilités, je vais conclure par quelques gentillesses. Vous avez vous-même, monsieur Apparu, comparé la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier – que l’on appellera peut-être bientôt la CNAUF – à la commission d’organisation et de contrôle des opérations électorales de l’UMP – la fameuse COCOE dont on a parlé tout le week-end. J’espère qu’au cours de nos débats, vous nous direz qui, à la COCOE, disposait du droit de préemption, qui avait le pouvoir de se déclarer d’utilité publique et qui pouvait faire jouer le droit d’expropriation (Rires sur tous les bancs) – toutes questions qui mériteraient une commission d’enquête. Pour le moment, je me contenterai d’appeler au rejet de la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je m’interroge sur ce qui, dans le discours de M. Apparu, aurait pu m’amener à voter la motion de renvoi en commission déposée par le groupe UMP. En tout cas, ce n’est pas sa présentation caricaturale de la réquisition, qui témoigne d’une perception pour le moins étonnante de cette mesure, surtout pour un ancien ministre – j’y reviendrai dans le cours du débat.
En fait, cher collègue, je ne vous ai entendu mentionner aucun des sujets qui auraient pu motiver un vote favorable de ma part. Vous auriez pu évoquer le caractère impérieux de propositions visant à faire face à l’urgence et exigeant une nouvelle discussion en commission, par exemple l’interdiction des expulsions des familles de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leur loyer ; l’abrogation de la loi Boutin et de ses surloyers, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans nos HLM ; la suppression du mois de carence des APL, que vous avez instauré, ainsi que le rétablissement de leur rétroactivité ; la mise en place d’un encadrement réel des loyers, qui permette à tous de se loger à des prix décents, alors que le coût du logement en France ne cesse de battre des records.
Malheureusement, la révolution culturelle n’a pas eu lieu et vous n’aviez rien proposé de tout cela. C’est pourquoi je ne voterai évidemment pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

M. le président : Pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, la parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Notre collègue Apparu a pris un grand plaisir à relever, avec la précision du connaisseur, tout ce qui restait à faire après dix ans de gouvernement de droite. En réalité, il semblait surtout soucieux de faire valoir son bilan et, pourquoi pas, d’en tirer des préconisations – dont certaines méritent effectivement notre attention. Comme l’a dit tout à l’heure le président Brottes avec l’humour et la finesse que nous lui connaissons, il s’exprimait surtout à des fins dilatoires, puisque le renvoi en commission demandé avait déjà été effectué…
Quand M. Apparu nous dit qu’il faut produire plus, nous sommes d’accord avec lui, et ajoutons qu’il faut produire plus pour les familles populaires,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, pour tout le monde !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …ce qu’il n’est pas inutile de préciser car il est important de savoir pour qui les logements doivent être construits.
Par ailleurs, M. Apparu s’inquiète pour l’État qui, selon lui, va s’appauvrir du fait de la décote et de la cession à titre gratuit de terrains lui appartenant. Oui, l’État va s’appauvrir, comme il s’est appauvri quand le gouvernement de droite a mis en place le dispositif Scellier, qui offrait initialement un avantage fiscal de 111 000 euros pour 300 000 euros investis – si ce n’est qu’à l’époque, l’État s’appauvrissait au profit de personnes qui avaient les moyens d’investir et non au profit de personnes ayant besoin d’être aidées.
Vous estimez, monsieur Apparu, que le renforcement de la loi SRU est dangereux en ce qu’il comporte des risques de perturbations, en particulier le risque d’un effet de substitution – alors même que vous reconnaissez l’utilité de la loi SRU. Avec cette loi, nous avons affaire à des personnes publiques qui, de bonne ou de mauvaise foi, ne jouent pas le jeu : certaines avouent franchement ne pas vouloir construire de logements locatifs publics, tandis que d’autres prétendent ne pas pouvoir construire en raison du coût que cela représente ou du manque de foncier – quoi qu’il en soit, elles refusent d’accomplir l’effort nécessaire pour construire des logements.

M. le président : Il va falloir conclure, monsieur Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Déjà ? Mais j’ai encore beaucoup de choses à dire, monsieur le président !
Pour conclure, j’évoquerai la loi DALO. Cette loi est intéressante car elle permet aux personnes sans logement de disposer, au terme d’un certain nombre de démarches administratives, d’un document leur certifiant qu’elles ont le droit à un logement. La belle affaire ! La priorité la plus urgente à laquelle nous ayons à répondre consiste à construire le plus rapidement possible, pour ces familles disposant de faibles ressources, un grand nombre de logements.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Savez-vous au moins quel est le taux de personnes relogées grâce à la loi DALO ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est pourquoi je demande que ce texte ne soit pas renvoyé en commission, afin que nous puissions en débattre et le voter le plus tôt possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous sommes, pour notre part, évidemment favorables au renvoi en commission. Si nous avons déposé environ 80 amendements, comme l’a dit tout à l’heure le président Brottes, c’est par précaution, parce que nous étions pris par le temps. Compte tenu des très courts délais dont nous disposions, il n’est pas étonnant que nous ayons agi dans une certaine précipitation, et sans doute auriez-vous fait comme nous si vous aviez été à notre place.
Il est dommage que les choses se soient déroulées ainsi, et l’échange très intéressant auquel nous avons assisté il y a quelques instants entre Mme la ministre et Benoist Apparu nous fait regretter encore davantage qu’un débat permettant de tels échanges n’ait pas eu lieu – ce qui motive notre demande de renvoi en commission, qui le rendrait possible.
Sur le fond, deux visions très différentes s’opposent au sujet de ce projet de loi. Comme vous, nous considérons qu’une grande partie du problème provient du prix trop élevé du foncier. En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec vous quand vous proposez des mesures de nature à augmenter encore ce prix. On trouve déjà dans notre pays une bulle qui n’existe dans aucun autre pays européen, celle constituée par l’obligation de construire 25 % de logements sociaux.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et alors ? Ce n’est pas un problème !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Une telle obligation va se traduire par une tension supplémentaire sur le marché de l’immobilier alors que – tous les professionnels vous le diront –, le manque de logement résulte surtout de l’abondance et de la complexité des normes qui nous sont imposées. Or, vous nous proposez encore un texte extrêmement compliqué – une véritable usine à gaz.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, il aurait été très intéressant d’avoir un vrai débat sur le fond dans le cadre d’une commission.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : Pour le groupe écologiste, la parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien que je vous aie écouté très attentivement, monsieur Apparu, je ne vous ai pas entendu énoncer un seul argument – à part dans votre dernière phrase – visant à obtenir le renvoi de ce texte en commission. En fait, vous n’avez fait que recourir à un petit artifice de procédure afin de disposer, pour une intervention s’apparentant à celles faites habituellement dans le cadre de la discussion générale, d’un temps de parole plus important que celui alloué dans ce cadre…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel scandale ! C’est du jamais vu !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ce qui n’est effectivement pas rare au sein de notre assemblée.
Au demeurant, vous avez exposé au cours de votre intervention des arguments que je reconnais volontiers intéressants, même si je ne suis pas d’accord avec vous – d’autant plus intéressants, d’ailleurs, que vous étiez précédemment ministre du logement.
Cela dit, vous avez mené, précisément en tant que ministre du logement, une politique dont nous voyons aujourd’hui les conséquences. Vous reconnaissez vous-même que nous sommes actuellement confrontés à une grave crise du logement, ce qui constitue bien un aveu d’échec de votre part. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une politique du logement très ambitieuse par le biais de plusieurs lois, dont celle que nous examinons aujourd’hui.
Vous le savez, il y a urgence. Nous avons bien trop attendu durant les dix ans où votre majorité a été au pouvoir,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voulez-vous que je vous rappelle quelques chiffres ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais aussi en raison du report que vous nous avez imposé en raison de votre recours devant le Conseil constitutionnel.
Il est, aujourd’hui plus que jamais, urgent d’agir. En tout état de cause, le débat qui doit avoir lieu maintenant vous donnera l’occasion d’exposer tous les arguments que vous souhaitez. Notre groupe votera donc contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)