Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 3
debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour défendre l’amendement n° 25, tendant à la suppression de l’article 3.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà exposé ces arguments, mais je vais les répéter très synthétiquement. Il existe déjà une capacité de décote de 25 %, qui peut être portée à 35 % dans les zones tendues. Il nous semble que, pour motiver les administrations et les établissements publics à vendre leurs terrains, il faut qu’il y ait une incitation. D’autre part, nous pensons que, dans un contexte de difficultés budgétaires, il vaut tout de même beaucoup mieux faire attention et préserver les propriétés de l’État. Nous préconisons donc le système de l’emphytéose ou un plafonnement à 50 %, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 24.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 97.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, chers collègues, je présenterai en même temps les amendements nos 98 et 99, qui procèdent du même esprit, même s’ils ne sont pas rédigés de la même manière. Ces trois amendements visent simplement à intégrer l’accession sociale à la propriété aux dispositifs visés par le présent article.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est toujours défavorable à l’intégration de l’accession sociale à la propriété dans ce dispositif.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et elle a bien raison !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh oui, monsieur Poisson !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 17.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République a dit cet après-midi, au congrès des maires, son attachement au principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous avez donc la possibilité, avec cet amendement, d’appliquer ce soir dans l’hémicycle ce que souhaite le Président de la République. Cet amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’un terrain sera cédé en vue de construire des logements sociaux, le conseil municipal de la commune concernée soit saisi et émette un avis. Je crois qu’il ne faut pas avoir peur des conseils municipaux, des maires et de la démocratie locale : appliquons donc ce soir les principes rappelés par le Président de la République cet après-midi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vais tout de même prendre une minute pour répondre. Nous avons déjà eu ce débat ici et en commission, et je rappelle que le texte prévoit que l’avis du maire soit sollicité. Nous considérons en revanche qu’il revient au maire de décider s’il fait ou non confiance à son conseil municipal. En tout cas, la question n’est pas celle de la confiance que nous accordons au maire, puisque, je le répète, le texte prévoit bien que le maire donne son avis.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et le conseil municipal ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vous invite à relire le texte : vous verrez qu’il revient simplement au maire de décider s’il saisit ou non son conseil municipal. Ce choix a été fait aussi pour des raisons de délais administratifs, car vous savez bien qu’il est souvent plus rapide d’obtenir l’avis du maire que celui du conseil municipal.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas convaincu !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’argument est pour le moins spécieux !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’argument de la rapporteure n’est absolument pas spécieux : nous avons déjà eu ce débat en commission. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson, n° 84, qui est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 106.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y a, semble-t-il, une petite contradiction : il avait été annoncé que le texte qui serait à nouveau soumis à la discussion de notre assemblée serait en tous points identique au texte précédent ; or trois alinéas viennent s’y ajouter. Cet amendement demande donc leur suppression, étant entendu que nous aimerions, madame la ministre, pouvoir avoir confiance dans la parole du Gouvernement en toutes circonstances.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et a validé les nouveaux alinéas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Monsieur Poisson, j’ignore si vous étiez présent tout à l’heure, mais j’ai longuement expliqué les quelques éléments qui avaient été modifiés, et le motif de cette modification. Du reste, vous indiquez bien, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que le texte est identique au premier « dans sa presque totalité » : cela veut bien dire qu’il est quasi identique, mais pas totalement identique.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : L'amendement n° 98 a déjà été défendu.
M. le président : Je suis saisi par M. Daniel Fasquelle d’un amendement n° 86, qui est défendu.
M. le président : L’amendement n° 99 de M. Jean-Frédéric Poisson a déjà été défendu.