Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 8

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 8

debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 65.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne serai pas long, puisque la totalité de mon intervention dans la discussion générale portait sur ce point précis.
Madame la ministre, il n’y a pas de désaccord entre nous sur la nécessité de procéder concrètement à des réquisitions de logements vides. Votre organisation politique et la mienne se sont souvent retrouvées lors d’actions communes pour que ceux qui sont dans la rue aujourd’hui puissent avoir un toit pour s’abriter et ne meurent pas durant les périodes hivernales. Je tenais à le préciser en ouverture de mon propos.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’avez pas le monopole de l’engagement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais en modifiant la rédaction du texte adopté lors de la première discussion de ce projet de loi et validé par la commission mixte paritaire, nous risquons d’ouvrir des possibilités procédurales à certains propriétaires pour s’opposer aux réquisitions.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Encore heureux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous aviez raison, madame la ministre, de préciser que ce n’est pas la réquisition du logement qu’il s’agit de reculer de vingt-quatre mois, mais son occupation. C’était bien le fond de ma pensée, mais il est vrai que je me suis exprimé différemment dans mon intervention.
Inscrire dans la loi que le propriétaire dispose de vingt-quatre mois en plus de l’année nécessaire pour accomplir les différentes démarches mises en œuvre avant la réquisition entraînera l’engagement de procédures, en dépit des consignes et des orientations que vous pourriez donner aux préfets par circulaire. Le délai sera effectivement de vingt-quatre mois, ce qui aura pour effet de faire reculer les possibilités d’occuper des logements.
C’est mon intime conviction, fruit d’une analyse précise du texte et de sa confrontation avec l’avis du Conseil constitutionnel de 1998. Si je propose cet amendement, c’est pour vous éviter toute mauvaise surprise dans les mois à venir et vous permettre de tenir les engagements précis et fermes que vous avez pris tout à l’heure.
À défaut, faute de majorité pour adopter cet amendement et revenir à la première version du texte, je me demande s’il ne faudrait pas tout simplement supprimer cet article 8, car je crains qu’il n’ait un effet négatif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission des affaires économiques avait validé les deux amendements présentés par André Chassaigne lors du premier examen du projet de loi, parce que nous partageons son intention, tout particulièrement en cette période de grand froid où le mal-logement prend une signification toute particulière. Nous partageons sa préoccupation de faciliter la libération des logements disponibles et leur mise à disposition de ceux qui en ont dramatiquement besoin parce que pour eux, aujourd’hui, c’est cela ou rien.
C'est la raison pour laquelle la commission avait accepté sans état d’âme ces deux amendements il y a quelques semaines. Nous en avons à nouveau débattu jeudi dernier. Il s’agit d’un débat plus juridique que politique sur des sujets constitutionnels dont nous mesurons tous l’acuité, mais il nous a semblé que le texte proposé par le Gouvernement, même s’il ne respectait pas tout à fait la lettre de ce qui avait été décidé auparavant, en respectait en tout cas l’esprit. C’est ce dont Mme la ministre s’est chargée de nous convaincre, et la commission en a été convaincue.
Sur ce sujet complexe, la commission s’en remet en tout cas à l’engagement et aux explications de Mme la ministre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur Chassaigne, je veux rappeler comment vos deux amendements ont donné naissance à deux articles de ce projet de loi. La question des réquisitions et de l’évolution, à mon avis légitime, de la loi de 1998 n’était pas prévue, en effet, dans le texte initial.
Les dispositions du premier de ces amendements, qui raccourcissent le délai de vacance de vingt-quatre à douze mois, ne sont absolument pas modifiées.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De dix-huit à douze mois !

Mme Cécile Duflot : Vous avez raison, de dix-huit à douze mois, je vous prie de m’excuser.
Le second amendement supprimait la possibilité d’échapper à la réquisition en s’engageant à faire des travaux.
Le Gouvernement a émis un avis favorable à ces amendements, bien que cela n’ait pas été prévu dans le projet de loi, pour donner un signe de soutien à cette démarche. Comme vous l’avez utilement rappelé dans votre intervention à la tribune, le Premier ministre a repris cette position à son compte le 1er novembre, et en a fait un axe fort de la politique du Gouvernement.
Je vous remercie d’avoir souligné notre accord sur ce point, mais je veux vous dire, avec un peu de gravité, qu’il me semblerait préjudiciable que, l’exercice de la vie politique étant ce qu’il est, nous aboutissions à ce sujet à une forme de caricature, qui affaiblirait la position du Gouvernement. À l’égard du public, le raccourcissement des messages ferait apparaître certains arguments exprimés au fil de la discussion comme un amollissement de la position du Gouvernement.
Sur le fond, ce n’est pas exact pour deux raisons.
D’abord, vous dites que le nouveau dispositif rendra la loi moins applicable. Mais, aujourd’hui, aucun engagement de délai ni de justification sur la base de devis signés n’est demandé aux propriétaires qui souhaitent s’exonérer en faisant des travaux. La simple annonce par le propriétaire de son engagement à faire des travaux empêche l’État de réquisitionner. Il me semblerait préjudiciable de revenir, comme vous le proposez, à cette situation. D’autant plus que nous avons tenu ce débat en place publique et que si nous souhaitons mettre en œuvre des réquisitions dès cet hiver, nous avons indiqué publiquement à l’ensemble des propriétaires qui seraient de mauvaise foi comment y échapper. Il serait donc de mauvais augure d’adopter la mesure que vous évoquez.
En second lieu, vous dites que la rédaction proposée par le Conseil d’État n’est pas la plus adéquate. Je peux en convenir, chacun sait dans quels délais nous avons travaillé. Nous avons fait un choix simple : celui de ne prendre aucun risque sur la constitutionnalité du dispositif, mais peut-être nécessite-t-il une expertise supplémentaire.
Je vous propose donc, comme prévu, de revoir cette question dans le cadre du projet de loi qui vous sera soumis au printemps. Nous aurons alors la possibilité d’évaluer le dispositif adopté aujourd’hui et de vérifier si des avancées peuvent y être apportées. Quoi qu’il se passe aujourd’hui, cela n’épuisera pas le débat, et nous reprendrons les termes de la concertation avec l’ensemble des associations de propriétaires et de locataires, et aussi avec les associations du mouvement social concernées. Je m’y engage solennellement devant vous.
Nous avons retenu ce délai de vingt-quatre mois à la suite d’une expertise précise. Je peux vous donner la liste des travaux sur laquelle nous nous sommes fondés : une rénovation de logement avec remise en conformité complète incluant l’électricité, le gaz, la lutte contre l’incendie, la peinture, les travaux sanitaires et impliquant l’intervention d’un maître d’œuvre et différents contrôles techniques nécessite un délai de quinze mois en moyenne. Ce n’est donc pas un délai aberrant, et si les travaux sont engagés, cela entraînera la mise en location de ces bâtiments. Il est évidemment question ici de bâtiments très dégradés ou nécessitant des travaux de fond.
Ce n’est donc pas de manière formelle que je vous demande, monsieur Chassaigne, de bien vouloir retirer votre amendement, mais pour le bien de ce dispositif que nous souhaitons mettre en œuvre ensemble. La question n’est pas épuisée, nous reprendrons ce dossier avec vous, de manière très approfondie, en étudiant les arguments de fond.
Le fait que le Premier ministre lui-même se soit exprimé sur cette question n’est pas anodin, et je souhaite vraiment que tous ceux qui soutiennent une politique volontariste de lutte contre la crise du logement puissent démontrer que cet engagement est largement partagé, y compris s’agissant d’une mesure qui peut sembler un peu trop contraignante pour certains de l’autre côté de cet hémicycle.
Si je vous invite, monsieur Chassaigne, à retirer cet amendement, c’est donc sans esprit de polémique, mais avec le vœu que vous soyez satisfait que nous n’en soyons pas restés au débat, mais que nous soyons passés à l’acte dans des conditions juridiques compliquées.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite réaffirmer solennellement la position du groupe UMP au sujet de la réquisition.
Je tiens à rappeler trois choses.
D’abord, la réquisition est inefficace. Le gouvernement de Lionel Jospin a essayé : 100 000 logements avaient été identifiés à Paris et en Île-de-France, pour 146 réquisitions effectives. Je veux bien que l’on se lance dans un grand programme de réquisitions annoncé avec tambours et trompettes, mais si c’est pour réquisitionner 146 logements, je n’en vois pas l’intérêt.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah bon ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par la suite, Jacques Chirac avait également essayé, avec son ministre du logement, Pierre-André Périssol, pour à peu près le même résultat.
C’est donc, de mon point de vue, une agitation médiatique en période hivernale pour faire plaisir aux associations.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : De la pure communication !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À mon sens, ce n’est pas de bonne politique, car nous ne pourrons pas obtenir une réponse quantitative satisfaisante au mal‑logement.
Monsieur Chassaigne, je vous rappelle que, si vous vous désespérez à juste titre de voir des hommes et des femmes mourir dans la rue l’hiver, nous partageons votre indignation. Mais la réponse préconisée n’est pas satisfaisante.
Deuxièmement, en plus d’être inefficaces, les réquisitions sont contre-productives. Si vous voulez construire des logements en France, il faut des investisseurs et de futurs propriétaires pour le faire. À force de dissuader la propriété, vous éloignez ces investisseurs. Or nous avons besoin d’eux pour produire les logements que les Français attendent.
Enfin, je sais que, pour certains, le droit de propriété ne veut pas dire grand-chose. Mais pour nous, à l’UMP, il a un sens. Si le droit au logement est quelque chose d’important, le droit de propriété est constitutionnellement reconnu dans ce pays, et nous le défendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Voilà qui est dit !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le droit de propriété est un acquis de la Révolution française !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur Apparu, vos propos ne sont pas dignes de cet hémicycle.
D’abord, ils sont mensongers. Le chiffre que je peux vous citer est un peu ancien, il date de 2007, mais dans la seule ville de Paris, il y avait alors 17 000 constats de carence de logements. C’est une réalité !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel est le rapport ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dire, comme vous venez de le faire, que la question de la vacance des logements est une fausse question est mensonger.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas dit cela !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si ! Vous l’avez dit !
Peut-on tolérer que, dans une ville comme Paris, il y ait 17 000 logements vacants et des milliers de sans-abri ? Peut-on l’accepter de façon raisonnable ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais que fait le maire ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous savons très bien que ces logements vacants ne vont pas être occupés du jour au lendemain.
Vous qui avez été ministre du logement, vous connaissez le mécanisme de la réquisition : il ne concerne pas les propriétaires particuliers, il concerne les banques, les compagnies d’assurance, des organismes privés ou des personnes morales.
Effectivement, certains de ces locaux sont des bureaux. Il est vrai que les proposer à la location exige quelquefois une remise en état, et encore, certains logements peuvent être occupés très rapidement.
Je trouve donc un peu trop facile de balayer d’un revers de main la possibilité de réquisitionner. Même si la réquisition porte sur 150 logements, ce seront 150 familles qui pourront se loger et ne seront pas dans la rue où elles risqueraient de mourir pendant l’hiver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je tenais à le dire, car je considère, monsieur Apparu, que certains de vos propos sont choquants.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non, ils ne le sont pas !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne prétends pas que certains parmi nous aient le monopole du cœur, mais il reste que vos propos ne sont pas dignes.
Mme la ministre a fait des propositions, notamment dans son intervention liminaire. Elle a ainsi pris l’engagement que, dès cet hiver, il y aurait des réquisitions.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça sent le retrait de l’amendement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne mets absolument pas en cause les engagements que vous avez pris, madame la ministre. Au contraire, je vous réponds : « chiche ! » Je ne le dis pas par esprit de provocation, mais en souhaitant que la rédaction proposée aujourd’hui ne constitue pas un obstacle insurmontable. Dans un esprit d’efficacité, je vais retirer mon amendement,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et voilà !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Tout ça pour ça ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …parce que l’intérêt collectif et celui des personnes en attente de logement doivent l’emporter sur les petits intérêts partisans. Il ne s’agit pas d’un face-à-face entre plusieurs députés et une ministre, mais tout simplement de notre responsabilité à l’égard de la population. C’est cela qui permet de redonner de la dignité à la politique !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vous engage à nous inviter le jour où vous réquisitionnerez le premier logement. Nous serons fiers d’être à vos côtés : il s’agira d’un acte politique majeur, concret, à la hauteur des difficultés rencontrées aujourd’hui par la population ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Bien que l’amendement soit retiré, la parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout ça pour ça ! Que d’indignation pour retirer un amendement ! Monsieur Chassaigne, vous auriez pu nous épargner les propos que vous avez tenus,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …d’autant que vous ne semblez pas avoir écouté ce que j’ai dit ! Jusqu’à preuve du contraire, je ne me suis pas prononcé sur la vacance, mais sur la réquisition : il ne s’agit pas du même sujet. Je le répète : la réquisition n’est pas une solution efficace pour lutter contre la vacance. De grâce, avant de vous indigner des propos des uns et des autres, commencez par les écouter !

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n° 70.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : À notre tour, nous souhaitons appeler l’attention sur le nouvel échéancier fixé par ce projet de loi, qui laisse aux propriétaires 24 mois au lieu de 12 pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois, ce qui nous semble bien évidemment beaucoup trop long. Une telle disposition contribuerait malheureusement à réduire l’efficacité de la loi DALO et laisserait sur le carreau les bénéficiaires du dispositif.
En conséquence, nous demandons également de ramener l’échéance à 12 mois. Madame la ministre, je n’ignore pas que vous avez évoqué en commission des problèmes de constitutionnalité : nous souhaitons obtenir des réponses sur ce sujet précis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défavorable. Il me semble au demeurant que les réponses demandées ont déjà été fournies.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Il est défavorable. Monsieur le député, j’ai déjà longuement expliqué les raisons qui nous ont menés à cette rédaction.