Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Article 1er bis A
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 1er bis A, je suis saisie d’un amendement n° 91.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Delphine Batho : Il s’agit d’introduire un terme à l’expérimentation, dont la durée serait de dix-huit mois. Cet amendement prévoit également la rédaction de la synthèse par une personnalité qualifiée désignée par la commission nationale du débat public. J’ai déjà évoqué ces dispositions tout à l’heure. D’abord, l’expérimentation doit, par définition, être limitée dans le temps. Ensuite, la rédaction de la synthèse doit être confiée à une personnalité qualifiée désignée par la CNDP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable. Je redis toute la satisfaction de la commission de voir sa demande déboucher sur une expérimentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous avons nous-mêmes, par le passé, introduit cette notion d’expérimentation dans différents textes de lois : nous ne pouvons donc qu’y être favorables. Cependant, l’expérimentation devrait débuter le 1er janvier 2013, pour une durée de dix-huit mois. La loi sera promulguée autour du 1er décembre 2012 : j’imagine donc que vous avez déjà une idée précise de la façon dont se concrétisera cette expérimentation. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : S’engager dans une expérimentation dans ce domaine est une bonne idée. Nous n’utilisons d’ailleurs pas suffisamment, dans notre pays, le principe des expérimentations. Vous limitez cette expérimentation dans un temps suffisamment long, et vous introduisez le rôle du garant dans le cadre de la synthèse des observations. Nous aurions évidemment préféré que ce garant puisse contrôler la totalité des opérations, même si je comprends que cela entraînerait un coût important pour l’administration. Mais sous réserve que soit réalisé un vrai bilan partagé de cette expérimentation – ce qui sera vraisemblablement le cas –, nous soutiendrons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Le 1er janvier 2013 sera la date d’entrée en vigueur de la loi, par nécessité constitutionnelle. Un décret, sur lequel l’administration travaille actuellement, devra définir les domaines d’application de cette expérimentation. Afin de fixer le périmètre des domaines, nous sommes aussi en train d’évaluer le coût.
Je rappelle quelques chiffres relatifs aux commissaires enquêteurs. Le coût moyen s’élève à 38 euros par heure. En 2012, 12 000 enquêtes publiques ont été réalisées, dont 9 000 en matière environnementale. Pour réaliser ces 9 000 enquêtes, le budget annuel s’élève à 16 millions d’euros.
Les directions concernées de mon ministère sont en train de réfléchir à ce que peut être une expérimentation sérieuse, correspondant à la volonté du législateur et nécessitant des moyens matériels raisonnables. Cela fera l’objet d’un décret.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vais me dévoiler. Je vais vous dire ce que j’avais derrière la tête en posant cette question. Nous avons participé à un long débat en commission, où nous avons tous plaidé pour que la consultation soit la plus large et la plus transparente, et qu’elle ait lieu en amont. À 38 euros de l’heure, une nouvelle concertation est en train de se mettre en place en amont des projets. L’expérimentation mise en œuvre sera-t-elle endossée par l’État ? Ou l’État, dans son grand cœur, choisira-t-il de mettre en place par décret une expérimentation qui incombera à des collectivités territoriales, par exemple ?
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je remercie Mme la ministre pour les discussions très approfondies que nous avons eues sur cet amendement. Nous avons trouvé un compromis très constructif consistant en la création du garant et en l’affirmation du principe à titre expérimental puisque, comme la souligné Mme la ministre, de nombreux points méritent d’être soulevés et qu’il faudra donc étudier la question. Cependant, monsieur Saddier, le principe est affirmé : c’est en soi une avancée dont nous pouvons nous réjouir collectivement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais la question est : qui paie ? Ce n’est pas une petite question !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : C’est écrit dans l’amendement, monsieur Saddier : « Un décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d’arrêtés ministériels… ». Il s’agit donc de textes règlementaires relevant de la compétence de l’État. Je rappelle d’ailleurs que le texte dans son ensemble ne s’applique pas aux collectivités territoriales, lesquelles seront concernées par le projet d’ordonnance qui fera l’objet de la concertation dont j’ai annoncé les modalités tout à l’heure.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, vous auriez dû écouter la ministre !
Mme Delphine Batho : Il s’agit bien de prérogatives de l’État. L’expérimentation proposée porte à la fois sur la mise en place d’un système de forum en ligne permettant à chacun de consulter les observations des autres citoyens sur un projet de texte, et sur la désignation d’une personnalité qualifiée, que l’on appelait « garant » lors des discussions en commission. Ces deux mécanismes seront pris en charge par l’État.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est mieux quand c’est dit !
Mme Delphine Batho : Je propose d’ailleurs, si cela rejoint le point de vue du président Chanteguet et de Mme la rapporteure, que cette double expérimentation soit menée sur les mêmes textes, c’est-à-dire que le même projet d’acte réglementaire puisse faire l’objet à la fois du forum sur internet et de la nomination d’un garant. Cela nous permettrait d’avoir une vision d’ensemble d’un dispositif de participation soutenue du public, pour en réaliser ensuite l’évaluation.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour une brève intervention.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cette question est importante, madame la présidente.
Je remercie Mme la ministre pour son explication. Nous y sommes arrivés ! Je rappelle la raison de mon intervention : je ne voudrais pas que mes arrière-petits-enfants lisent que j’étais fou ce soir-là ! (Sourires.) L’amendement n’a pas été discuté en commission parce que le président a invoqué l’article 40. Comme cet amendement est revenu en séance déposé par le Gouvernement, il n’était pas inutile de préciser à nouveau que l’expérimentation portera bien sur des projets d’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je souhaite vous livrer une réflexion que m’inspire le débat que nous venons d’avoir. La participation du citoyen et la prise en compte du jugement qu’il peut porter sur certains projets sont bien sûr intéressantes.
J’habite à côté de la Suisse. Dans ce pays, tout projet public est soumis à une votation. Le citoyen est fondé à porter un avis sur tout ce qui se fait dans sa commune et sur son territoire. Mais les élus soulignent les limites du dispositif car, dans certains cas, ce système s’apparente à un véritable droit d’empêchement. Des projets que les élus jugent bons pour leur territoire sont abandonnés faute d’avoir recueilli l’unanimité.
J’imagine que la consultation du citoyen est opposable, pour qu’elle soit significative. Ne risque-t-on pas d’arriver aux limites de l’exercice ? Et si l’expérimentation se révèle non concluante, ne risque-t-on pas, dès lors que l’on aura donné au citoyen le goût d’exprimer à tout moment son avis sur tout, de ne pas pouvoir revenir en arrière ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Chère collègue, vous avez énuméré un certain nombre de limites. Nous sommes là pour les dépasser. C’est l’objet même du projet de loi : pour rendre crédible et cautionner la parole du public lorsqu’elle le mérite et pour protéger les personnes qui méritent d’être protégées.
J’entends vos arguments, madame la députée, mais notre objectif est d’encadrer les modalités de la participation du public, afin que cela soit profitable à l’ensemble des parties.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : À M. Saddier, qui a évoqué l’article 40, je rappelle que le principe de la création d’un garant a été voté par la commission et figure à l’alinéa 7 de l’article 1er. S’il y a eu une discussion avec le Gouvernement, c’est bien parce que nous avions voté cette disposition.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas cet amendement !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Pour sortir des difficultés que nous avons rencontrées eu égard à la mise en place d’un garant, le Gouvernement a proposé une expérimentation. Je tenais à le préciser.