Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Article 7
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 93.
Mme Delphine Batho : Merci, madame la présidente. Le présent amendement fait suite aux échanges qui ont eu lieu au cours de la discussion générale concernant la question du délai d’habilitation accordé au Gouvernement pour prendre l’ordonnance. Le président Chanteguet s’est déjà exprimé à ce sujet. Nous proposons de rétablir la date du 1er septembre. Le Gouvernement s’engage en contrepartie à ce que le projet de loi de ratification soit bien inscrit à l’ordre du jour. Cela répondra sans doute aux attentes de la commission du développement durable. J’en prends l’engagement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Étant donné l’engagement pris par Mme la ministre, l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 46, 22 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 22 et 43 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir les amendements nos 46 et 22.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, depuis le début de l’examen de ce texte, nous dénonçons le recours à l’ordonnance, qui ne peut, par définition, pas satisfaire les députés, puisque cela revient à dessaisir le Parlement.
Dans l’ordonnance prévue à cet article, le Gouvernement prendra des décisions concernant la participation du public qui vont au-delà des principes définis à l’article 1er. Ces décisions concerneront notamment les collectivités territoriales. Au cas où nous ne serions pas majoritaires au Folio 5549moment de voter ce texte, ce qui est toujours possible (Sourires), je rappelle que l’amendement n° 46 est important. Il vise à insérer le mot « proportionnées » – qui figure dans la Charte de l’environnement – à l’alinéa 3 de l’article 7, et à poser ainsi une exigence de proportionnalité pour les nouvelles procédures qui seront imposées par cette ordonnance, afin de ne pas alourdir les normes pesant sur les collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 43.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je souhaite répondre à Martial Saddier que le Parlement ne sera pas dessaisi de cette question puisque Mme la ministre vient de s’engager à demander l’inscription à l’ordre du jour du projet de loi de ratification de l’ordonnance. Nous aurons donc l’occasion de discuter du contenu de cette ordonnance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La commission est défavorable aux amendements nos 46, 22 et 43.
L’amendement n° 46, en introduisant la notion de proportionnalité, compliquerait le travail des collectivités locales, qui se trouveraient confrontées à plusieurs procédures.
Quant aux amendements nos 22 et 43, la difficulté porte sur la notion de complexité, qui est malaisée à définir en droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : J’ai déjà indiqué que le recours à l’ordonnance nous est apparu comme la moins mauvaise solution. Monsieur le député, il faut tenir compte du fait que le Conseil constitutionnel nous a laissé jusqu’au mois de septembre prochain pour procéder aux meilleures adaptations possibles en vue de l’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement par les collectivités territoriales. Si nous avions inclus dès maintenant les dispositions concernant les collectivités territoriales dans le projet de loi, nous aurions été trop vite et nous n’aurions pas pu mener les discussions nécessaires avec les associations d’élus quant à la façon d’adapter les principes de l’article 7 de la Charte de l’environnement à chaque échelon de collectivité territoriale, selon les décisions qu’elles ont à prendre et le type de projets qu’elles mènent.
La notion de proportionnalité figure dans la Charte de l’environnement, mais à l’article 5 : elle concerne donc le principe de précaution et non les dispositions de l’article 7. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, tout comme aux deux autres.
Nous sommes, je pense, tous d’accord sur un point : les collectivités territoriales doivent respecter les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement, mais le dispositif qui leur est applicable doit être adapté à leurs problèmes spécifiques. Nous allons travailler à cette adaptation au cours de la phase de concertation à venir.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement n° 39.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il s’agit de mettre en cohérence cet article avec l’article 1er tel que nous l’avons modifié en adoptant l’amendement n° 31, s’agissant de la motivation des décisions ayant une incidence sur l’environnement. Je propose par conséquent de confier au Gouvernement, dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnance, la tâche de préciser les conditions de mise en œuvre du droit du public d’être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à l’amendement présenté antérieurement par M. le député Boudié. Le présent amendement ne visant, en cohérence, qu’à tirer les conséquences de l’adoption du précédent, l’avis est également favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Le débat sur la motivation des décisions ayant une incidence sur l’environnement a déjà eu lieu : je réitère sur ce point la position du Gouvernement.
Toutefois, ce qui nous est à présent proposé concerne la portée de l’habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales. Un certain nombre de députés ont exprimé leur préoccupation quant à l’adaptation du principe de l’article 7 de la Charte de l’environnement aux collectivités territoriales. Vouloir que le Gouvernement exige, par ordonnance, des collectivités territoriales qu’elles motivent leurs décisions ayant une incidence sur l’environnement auprès des personnes physique et morales, serait vraiment beaucoup charger la barque.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je comprends les explications de Mme la ministre. À ce stade, et compte tenu de la concertation qui va avoir lieu, je retire mon amendement.