Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Sur l’amendement n° 68 rectifié, je m’en remets finalement à la sagesse de l’Assemblée, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 69.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Conseil national de la transition écologique ne peut se saisir que d’une question d’intérêt national. La mention « intérêt national » semble inappropriée et risque de restreindre les capacités d’action de ce conseil.
La transition écologique est également un combat local. Certains projets locaux peuvent avoir des répercussions nationales, voire au-delà, en s’inscrivant à rebours de la transition écologique. Le CNTE doit pouvoir donner son avis sur ces projets. Par exemple, un projet local d’aéroport…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Lequel ? (Sourires.)
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …a des conséquences nationales en freinant la nécessaire transition écologique de notre société qui passe par un changement des modes de transport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il s’agit d’une logique d’intérêt national.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 70.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Parlement peut déjà saisir pour avis certaines instances. Le CNTE doit en faire partie. Tel est l’objet de cet amendement.
Ce CNTE a pour rôle premier d’éclairer le Parlement sur les choix législatifs qu’il est amené à faire. Il est donc normal que le Parlement puisse le saisir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement était déjà satisfait par les pratiques actuelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Il y a effectivement le mécanisme proposé aux alinéas 11 et surtout 12 sur la transmission des avis au Parlement.
Cela renvoie aussi à la conception que l’on a du Parlement et de sa souveraineté. En termes de procédure, je m’interroge sur le fait que le Parlement puisse saisir le CNTE, mais le président de la commission aura sans doute un avis plus éclairé que le mien sur ce point.
Quand il est saisi d’un projet de loi, le Parlement peut auditionner les parties prenantes, et il recueille l’avis de la CNIL, du Conseil d’État et du Conseil national de la transition écologique, mais je ne crois pas que la saisine soit l’esprit de l’articulation entre une instance de concertation et le Parlement souverain, qui rassemble les représentants du peuple français.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Lorsque nous avons fait le bilan des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, nous avons régulièrement fait participer à nos travaux le Conseil national du développement durable et du Grenelle de l’environnement, dont les membres avaient répondu spontanément à notre invitation. L’inscrire ou non dans la loi ne changera donc pas grand-chose. Les membres de ce conseil participeront naturellement aux auditions organisées par les membres de la commission du développement durable ou les rapporteurs spécifiques des textes.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : J’ai oublié une précision fondamentale, c’est que des parlementaires, députés et sénateurs, siégeront en tant que tels au Conseil national de la transition écologique. C’est un complément à la gouvernance à cinq, qui fait d’ailleurs consensus, et cela permettra une meilleure articulation des travaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 40 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour défendre l’amendement n° 40.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est un amendement très important pour notre groupe et, je l’espère, pour une majorité de parlementaires. Il vise à permettre la consultation par le public de tous les textes de loi ayant une incidence environnementale, d’abord parce que c’est la traduction directe de la convention d’Aarhus qui a été reprise notamment dans la Charte de l’environnement, ensuite, parce que personne ne pourra longtemps comprendre que l’on s’évertue à développer la concertation sur les textes réglementaires et que tel ne soit pas le cas pour les textes législatifs.
La systématisation de la consultation ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une réforme de la Constitution ou par le biais d’une réforme de notre règlement intérieur sur le contenu des consultations et des auditions. Nous avons cherché un biais pour rendre cette consultation possible sans passer par une réforme plus large, qui s’imposera d’ailleurs un jour à notre assemblée, et nous avons pensé qu’il suffisait de demander que le Conseil national de la transition écologique, qui est consulté, puisse transmettre ces projets au public et recueillir les observations, à charge pour lui de les faire remonter au Gouvernement et au Parlement.
C’est indiscutablement une grande avancée dans notre système de consultation, et je souhaite vraiment qu’une majorité de parlementaires se rangent à cet amendement de bon sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour défendre l’amendement n° 73.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un dispositif qui pourrait vraiment être intéressant. Il avait d’ailleurs été proposé en commission par la rapporteure mais n’avait pas été adopté.
Cela nous permettrait peut-être d’engager une nouvelle phase de la démocratie. Contribuer à résorber la crise démocratique que nous traversons est pour nous un véritable enjeu. Il ne s’agit pas d’un dessaisissement du Parlement, l’objectif étant plutôt de le rapprocher des citoyens. J’espère vraiment que cet amendement recevra un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : C’est une situation un peu particulière. À titre personnel, je suis contente que mon amendement ait été repris dans l’hémicycle puisque c’est un point de vue que je partage.
Mais j’interviens ici en tant que rapporteure et je me dois donc de dire que la commission n’a pas estimé nécessaire de créer un corps intermédiaire supplémentaire entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et a donné un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : D’abord, le Conseil national de la transition écologique n’est pas une administration. Il ne recueille donc pas d’avis, n’organise pas de consultations. Il y aura un secrétariat pour organiser les réunions mais c’est tout. C’est une instance, pas un nouveau service de l’administration.
En fait, ce débat renvoie à ce que sont les places respectives de la démocratie participative, avec la participation de toute personne, comme le dit la Charte de l’environnement, donc de tous les citoyens, aux décisions, de la démocratie des corps intermédiaires, avec le Conseil national de la transition écologique, et de la démocratie représentative, c’est-à-dire du Parlement, où siègent les représentants du peuple.
C’est par le biais de ses représentants que le peuple français s’exprime sur les projets de loi. Les parlementaires procèdent d’ailleurs à des auditions, à des consultations. Ils sont aussi à l’écoute des citoyens dans leurs circonscriptions. L’idée qu’avant de s’exprimer sur un projet de loi, le Parlement devrait procéder à une forme de consultation organisée par les corps intermédiaires ne me paraît pas être une avancée de la démocratie participative, ni du dialogue social, de la concertation, du dialogue environnemental, ni non plus de la démocratie représentative.
Nous avons besoin de clarté dans l’organisation de ces différents degrés de démocratie et le Parlement doit garder les prérogatives qui sont les siennes.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : On parle de démocratie participative et de démocratie représentative. Nous avons effectivement besoin de lisibilité et les amendements ne vont pas dans ce sens, d’autant qu’ils entraîneraient un changement de nature du Conseil national de la transition écologique.
Il y a déjà une participation du public pour les propositions ou les projets de loi qui sont présentés. Vous le savez bien les uns et les autres puisque, dans le domaine de l’environnement par exemple, les ONG se saisissent des textes et nous transmettent des amendements. La consultation se fait le plus souvent par l’intermédiaire des associations, mais pas uniquement.
Je suis donc personnellement opposé à ces amendements. J’ai du mal à comprendre l’argumentation développée par Bertrand Pancher. Le Parlement doit conserver ses prérogatives.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais tendance à partager l’avis de la ministre et du président de la commission sur ce point, et j’ajouterai un troisième argument, madame la ministre.
L’un des points les plus importants de la Charte de l’environnement a été de constitutionnaliser l’obligation de traiter sur un pied d’égalité le pilier social, le pilier économique et le pilier environnemental de notre société. Or ces amendements, au-delà du fait qu’ils bouleverseraient l’institution, ne le feraient que pour le seul pilier environnemental, ce qui nous exposerait, je pense, à la censure du Conseil constitutionnel. La réflexion mériterait donc au moins d’être élargie à tous les textes présentés au Parlement.
Cela dit, nous avons plus que jamais besoin de clarté entre les différents types de démocratie. Nous les reconnaissons tous mais la plus importante doit tout de même rester celle qui nous réunit ce soir, c’est-à-dire celle qui est représentée par le Parlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, je demande un scrutin public sur l’amendement n° 40.
On ne peut pas faire de différence entre les règlements et les textes législatifs. Les grandes organisations consultent évidemment leurs mandants, mais pas l’opinion publique de façon structurée, et je fais partie de ceux qui pensent que nous aurons besoin un jour ou l’autre de généraliser et de coordonner ces processus de concertation. Nous en avons l’occasion à travers la mise en œuvre de la convention d’Aarhus et de la Charte de l’environnement.
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 40, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 40.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 71.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente : Vous avez la parole, madame Abeille, pour soutenir l’amendement n° 72.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si les avis du Conseil national de la transition écologique sont envoyés électroniquement, ils peuvent être diffusés plus largement et inclure dans leurs destinataires les associations environnementales.
Cet amendement est dans l’esprit de la présente loi qui vise à favoriser la diffusion la plus large possible des informations à caractère environnemental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Prévoir un envoi à toutes les associations environnementales pose problème : il s’en trouvera toujours une qui n’aura pas reçu les informations.
Par ailleurs, dans la mesure où les parlementaires seront informés par la commission, on a du mal à imaginer que les informations restent confidentielles. Si les associations souhaitent en prendre connaissance, elles pourront se les procurer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Les avis seront mis à la disposition de tous sur internet.
Par ailleurs, les associations environnementales sont en partie les auteurs de ces avis puisqu’elles siègent au Conseil national de la transition écologique. Les rendre à la fois auteurs et destinataires de ces avis peut paraître contradictoire. Elles ne sont pas extérieures à cette instance.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire cet amendement.