Sécurité et lutte contre le terrorisme : Après l’article 2 ter

Sécurité et lutte contre le terrorisme : Après l’article 2 ter

debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 2 ter.
Les deux amendements nos 21 et 26 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Cet amendement vise à reprendre une disposition qui était prévue dans le projet de loi présenté par M. Mercier, garde des sceaux, en conseil des ministres le 11 avril 2012. Il s’agit de différencier les procédures prévues Folio 5864par le code de procédure pénale selon qu’il s’agisse d’actes de terrorisme en tant que tels ou d’une apologie ou incitation aux actes de terrorisme.
Je le répète : cet amendement reprend une disposition de l’excellent texte qui avait été présenté par le garde des sceaux Michel Mercier.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n° 26 rectifié.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est le jumeau de l’amendement n° 25 : il s’agit de la seconde garantie de proportionnalité qui n’a manifestement pas convaincu M. le ministre, ou qui n’a pas convaincu ses collègues en réunion interministérielle, puisqu’il m’a bien semblé qu’il n’était pas insensible aux arguments que nous avions développés en commission des lois puis en séance publique. Je ne peux que le regretter. Je maintiens l’amendement n° 26 pour qu’il soit mis aux voix, mais je comprends qu’il a moins de sens après le rejet de l’amendement n° 25.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit d’amendements de conséquence des amendements nos 16 et 25 précédemment rejetés. Ils sont donc sans objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis. J’ajoute que je trouve Mme Kosciusko-Morizet très perspicace. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Je souhaite associer étroitement Marie-Françoise Bechtel à la défense de cet amendement, qui consiste à créer un délai supplémentaire d’un an pour l’indemnisation des victimes de terrorisme.
Aujourd’hui, les victimes peuvent demander leur indemnisation par le fonds de garantie dans un délai de dix ans à compter de la date des faits ou de l’aggravation de leur préjudice. Le présent amendement précise simplement que si des poursuites pénales ont été engagées, cette action peut également être exercée dans un délai d’un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement. Il nous a paru important de soutenir davantage les victimes de terrorisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Avis favorable. Il s’agit pour les victimes d’aligner les possibilités d’être relevé de la prescription d’actes de terrorisme sur le droit commun.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Cet amendement vient, monsieur Pietrasanta, rétablir fort heureusement une situation paradoxale. Les victimes d’actes de terrorisme se voient appliquer jusqu’à présent des règles plus restrictives que les victimes d’infractions de droit commun. Il fallait y remédier, et je vous en remercie.