Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24 (suite)
debate, 04/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 218 et 303, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir le sous-amendement n° 218.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai trouvé, pour ma part, le rappel fait par Mme la présidente de notre règlement très utile. Quand les orateurs de l’opposition s’expriment, il est difficile de savoir s’ils appartiennent au Rassemblement-UMP ou à l’UMP. Il faut en effet nous en excuser : nous ne connaissons pas encore la nouvelle architecture de l’opposition ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
J’appelle en tout cas nos collègues à élever le débat. M. de Courson et M. Le Fur notamment ont eu des mots assez désobligeants alors que nous discutons d’un sous-amendement important qui, je l’espère, aidera notre pays à sortir de la crise.
J’ai en effet entendu des mots comme « primate, atterrant, émouvant », et vous avez même prononcé celui d’« amateurisme », monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Savez-vous ce qu’est l’amateurisme, monsieur de Courson ? C’est d’avoir laissé se dégrader la compétitivité de notre pays pendant dix ans et de n’avoir rien fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On va voir ce que vous ferez !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’amateurisme, c’est d’avoir attendu le dernier jour du dernier mois du quinquennat pour nous soumettre un projet de loi tendant à améliorer la compétitivité ! Si la « TVA Sarkozy » était entrée en vigueur, cela aurait cassé la croissance au 1er octobre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L’amateurisme, c’est aussi d’avoir passé un quinquennat à donner des cadeaux sans contrepartie aux plus fortunés de ce pays, (Mêmes mouvements) avec, comme premier geste, le bouclier fiscal,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Vous l’avez restauré !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …et, comme dernier, la baisse de l’impôt sur la fortune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens à mon sous-amendement, lequel est fondamental. Nous avons soutenu le Gouvernement dans sa volonté d’agir vite et fort parce que la compétitivité de notre pays l’exige – je crois que nous nous retrouvons tous sur ce point.
Comme l’a très bien expliqué Pierre-Alain Muet – et je conseillerai à M. Le Fur d’assister à ses cours de macroéconomie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – un pays peut se trouver simultanément, à des moments de son histoire, face à des problèmes d’offre et de demande. Telle est le cas de la France aujourd’hui.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Dans quelle entreprise avez-vous travaillé ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce crédit d’impôt permettra d’avoir un effet sur la compétitivité dès le 1er janvier 2013, avec des conséquences sur les financements en 2014. Je l’ai dit hier, gouverner, c’est l’art d’exécuter. Ici, l’exécution est excellente.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Excellente ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Surtout, le vrai sujet de divergence politique entre vous et nous est que nous n’acceptons pas les cadeaux sans contrepartie. Nous acceptons l’absence de conditionnalité parce que nous comprenons qu’en matière de compétitivité, chaque entreprise doit pouvoir trouver chaussure à son pied. Dans certains cas, l’effort portera sur la recherche, dans d’autres, il portera sur l’innovation et dans d’autres, enfin, sur l’aide à l’exportation. Nous faisons confiance aux entreprises pour trouver les meilleures solutions permettant d’améliorer leur compétitivité.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je conclus, madame la présidente, mais je serai plus bref lorsque je présenterai mes sous-amendements suivants, sachant que j’en donne ici la logique.
Nous avons en effet conçu un dispositif qui a sa logique. Notre collègue Muet en a présenté la première étape en expliquant à quoi devait servir ce crédit d’impôt recherche, à savoir à la recherche, à l’innovation et à la formation. Notre collègue Eckert défendra un sous-amendement précisant qu’il ne peut s’appliquer aux dividendes et qu’il ne peut permettre d’augmenter les hautes rémunérations. Par mon sous-amendement n° 218, j’indique que les entreprises devront tracer très précisément la façon dont elles ont utilisé ce crédit d’impôt.
J’en défendrai ultérieurement un autre très brièvement qui portera sur la façon dont les partenaires sociaux devront effectuer dans l’entreprise un contrôle social de l’utilisation de ces sommes et tirer, le cas échéant, les conséquences de leur mauvaise utilisation. Tel sera d’ailleurs l’objet du projet de loi qui sera déposé fin janvier par le Gouvernement, ce qui clôturera l’ensemble des dispositifs préalablement adoptés et permettra d’aller vite et fort pour apporter une réponse à la hauteur des problèmes de compétitivité de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Jean-Marc Germain vient de décrire parfaitement l’architecture que nous défendons. Il n’y aura pas de conditionnalité, ce qui répond, notamment, aux inquiétudes de notre collègue Le Fur qui s’interrogeait sur la crédibilité d’une créance au niveau de la banque. Toutefois, des critères sont posés. Il devra, ainsi, y avoir de la transparence : le comité d’entreprise sera, en effet, informé, car l’entreprise retracera dans ses comptes ce qu’elle aura fait du crédit d’impôt. Un bilan sera dressé à tous les niveaux.
Le Parlement, quant à lui, conservera, bien entendu, ses prérogatives, comme c’est le cas pour toute loi de finances, afin de corriger d’éventuels abus. C’est un pari de confiance. Il y a plusieurs pièces dans ce puzzle, et la commission est donc favorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour présenter le sous-amendement n° 303.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement repose sur le même principe.
Je me rappelle une interview de Bruno Le Roux dans le journal Les Échos du 29 novembre où il disait qu’il n’était pas question que des conditions soient mises à l’attribution de ce crédit d’impôt. Nous l’aurions, pour notre part, souhaité. Comme nous avons le sentiment que nous ne sommes pas totalement majoritaires à nous seuls – ce qui est le moins que l’on puisse dire ! –, il nous semble au moins essentiel, comme l’a souligné le rapporteur général, que des critères permettent de s’assurer que le crédit d’impôt est utilisé conformément aux objectifs énoncés dans le sous-amendement de M. Muet adopté précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?
M. Pierre Moscovici : Ces deux sous-amendements ont la même philosophie, le même objectif et le même esprit. Je soutiendrai celui de la commission des finances dont la rédaction me paraît parfaite.
Je veux dire, à mon tour, quel est justement l’esprit de ce dispositif. Il n’était, en effet, pas de fixer des conditions, ce qui aurait créé de la complexité là où nous voulons de la simplicité pour que ce dispositif puisse bénéficier à toutes les entreprises. Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne doive pas y avoir de contrepartie, de philosophie et d’objectif, en l’occurrence celui de la compétitivité, de l’emploi et de l’investissement.
Dès lors que les objectifs mentionnés dans le sous-amendement n° 218 correspondent très exactement à ce que le Gouvernement souhaite, celui-ci ne peut qu’y être favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve notre débat quelque peu surréaliste à l’heure qu’il est.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’est pas tard !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On nous dit qu’il n’y a pas de conditionnalité. Certes ! Mais on fixe, ensuite, par le biais de sous-amendements, des critères, ce qui est pour moi de la conditionnalité. C’est là toute l’ambiguïté.
Comment des entreprises, quelle soit leur taille – les TPE, notamment – pourront-elles négocier avec leur banque ou auprès de la BPI, si elles sont plus importantes, une avance de trésorerie alors que la réforme ne sera applicable qu’en 2014 et que les critères, parce que fixés ultérieurement dans le cadre d’un nouveau projet de loi présenté en janvier 2013, sont flous ? C’est assez ubuesque. Je trouve, de plus, que c’est dangereux, car il en va de l’avenir de notre économie.
Quand j’ai entendu M. le ministre, alors qu’il s’exprimait sur mon sous-amendement, me répondre que, si ce dispositif était mis en œuvre sur la DAS de 2012, au titre de 2013, ce serait un effet d’aubaine, mais que ce ne serait pas le cas s’il l’était en 2014 sur la DAS 2013, parce qu’il en a été ainsi décidé par le Gouvernement, j’ai cru rêver ! Combien d’emplois seront-ils créés grâce à ce dispositif, monsieur le ministre, en 2013 ? Pourriez-vous nous apporter cette précision, afin de nous éclairer quelque peu ?
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je m’exprimerai au nom des « pour contre » ou des « contre pour » !
Nous voterons évidemment le sous-amendement n° 218, comme nous l’avons fait en commission des finances. Il y a toutefois un « mais » et je m’en explique.
Nous acceptons ces objectifs qui ne sont pas des conditionnalités, bien qu’ils soient flous, ce qui laisse, peut-être, la porte ouverte à la négociation sociale. Je veux tout de même rappeler à mes collègues de tous les groupes de gauche que, dans la proposition de loi contre les licenciements bousiers adoptée l’an dernier au Sénat, il existait des conditionnalités à toutes les aides d’État aux entreprises. En effet, il ne devait pas y avoir de licenciements boursiers pour que ces aides s’appliquent. Or, là, cette condition n’existe pas.
Je reste, pour ma part, persuadé que sans sanction, il n’y a pas de conditionnalité. Donc, je plaide, un peu comme le président Schwartzenberg, pour que des conditions soient mises à l’obtention de ce crédit d’impôt.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’ai évoqué, hier, lors de la discussion générale, ce que pouvait être une politique de l’offre de gauche. Le sous-amendement n° 218, présenté par Jean-Marc Germain, me permet de conforter ma pensée et, là encore, je vais devoir me référer à un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, lequel disait, voilà dix ans, que « La nouvelle croissance repose […] sur deux piliers : une révolution structurelle appuyée sur les technologies […] et une réinvention de la politique macroéconomique… ».
Concernant la politique macroéconomique, premier pilier, l’excellent professeur Pierre-Alain Muet a judicieusement rappelé ce qui se passait en bas de cycles de demandes. Je n’y reviendrai pas. Vous n’avez pas compris ses propos, monsieur Le Fur. Je vous invite donc à aller demander un cours particulier à M. Muet ! Je suis sûre qu’il sera volontaire !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Dans quelle entreprise a-t-il travaillé ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Second pilier d’une politique de l’offre de gauche : la révolution technologique, autrement dit le progrès, lequel est notre définition de la compétitivité. C’est, en effet, celle qui fait le pari que l’inventivité humaine est en mesure de franchir toutes les barrières. C’est une approche positive, une approche confiante du progrès. Le progrès ne s’arrête pas craintivement et de manière comptable à la question de la réduction des coûts. Il signifie repenser politiquement et ambitieusement les frontières de la recherche, de l’innovation et de la technologie, donc de la production.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est du baratin !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est pour cela que nous devons savoir, ligne après ligne, comment seront utilisés les 20 milliards d’euros du CICE.
Le sous-amendement n° 218 nous décrit, euro par euro, objectif par objectif, investissement par investissement la façon dont sera utilisé ce CICE. Sa fongibilité signerait son échec. La traçabilité nous permettra de nous assurer qu’il est bien au service d’une politique d’offre de gauche. Il sera aussi précieux pour nos successeurs dans leurs futures décisions de pouvoir confirmer ou annuler la mesure en fonction de son résultat.
Nous voterons donc ce sous-amendement qui nous permettra de montrer qu’il existe, à gauche, une politique de l’offre qui peut-être tracée et qui est au service du progrès. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)