Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24 (suite)

debate, 04/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant au sous-amendement n° 265 à l’amendement n° 4 rectifié portant article additionnel après l’article 24 – lequel amendement est en discussion commune avec l’amendement n° 66.
Ce sous-amendement n’étant pas défendu, non plus que le suivant, nous en venons à sept sous-amendements, nos 352, 358, 396, 217, 215 rectifié, 216 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements nos 352, 358 et 396.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 352 pose la question délicate des sociétés fiscalement translucides. Le problème est le suivant : selon le texte du Gouvernement, le crédit d’impôt ne doit être réparti qu’entre les seuls actionnaires participant à l’exploitation. Autrement dit, il y aura une proratisation en fonction des pourcentages de participation. Mais le but du dispositif n’est pas d’enrichir les actionnaires, c’est de rendre l’entreprise plus compétitive ! Le sous-amendement n° 352 vise donc à ce que le crédit d’impôt bénéficie à la société dans son ensemble, et non à tel ou tel actionnaire.
Quant au sous-amendement n° 358, c’est une position de principe : le choix d’un crédit d’impôt qui passe par l’impôt sur les sociétés ou par l’impôt sur le revenu pose le problème des entreprises qui ne relèvent ni de l’un, ni de l’autre. L’idée est donc de trouver un autre impôt sur lequel faire porter le crédit. Je propose la taxe sur les salaires. Cela ne règle pas le cas, hélas, de l’ensemble des entreprises qui ne relèvent ni de l’IS ni de l’IR, mais cela en couvre une partie. Pour le reste, il faudra trouver une solution…
Le sous-amendement n° 396 n’a pas grand-chose à voir avec les deux précédents. Il s’agit de la possibilité de mobiliser la créance. Le texte gouvernemental prévoit un remboursement immédiat pour les PME, au sens communautaire. Ce sous-amendement propose d’élargir cette possibilité aux ETI, définies par un décret de 2008. Le but est de rendre ces entreprises aussi plus compétitives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le sous-amendement n° 352 a été rejeté par la commission. Il est prévu que les sociétés de personnes bénéficient du crédit d’impôt si leurs associés sont redevables de l’IS ou de l’IR et participent personnellement de manière continue et directe à l’exploitation. Vous proposez de supprimer cette condition de participation à l’exploitation. Cela ouvrirait le champ à des sociétés de portage, ce qui aurait peu d’intérêt. Avis défavorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 358, nous présenterons un peu plus loin un sous-amendement n° 217 qui traite du même sujet que le vôtre, lequel ne semble pas parfaitement rédigé. La commission a donc rejeté ce sous-amendement.
Enfin, le sous-amendement n° 396, que j’ai découvert il y a peu de temps, propose que les ETI aussi bénéficient du remboursement immédiat de la créance du CICE. Le Gouvernement a fait le choix, ce n’est pas un secret, au lieu d’une montée en puissance progressive avec des taux de 3, de 4,5 et de 6 %, d’un dispositif plus prononcé avec des taux de 4 et de 6 %. Cela l’a conduit, pour des raisons économiques assez évidentes, à réserver le remboursement anticipé du CICE aux PME. Avis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis que le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il me semble que vous n’avez répondu qu’à mon deuxième sous-amendement. Le sous-amendement n° 217 de la commission essaye de résoudre le problème qu’il avait soulevé.
En revanche, il est dommage que le ministre ne se soit pas prononcé sur le sous-amendement n° 352. Les sociétés dites translucides posent un vrai problème. Ce ne sont pas que des sociétés de portage – et d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, pensez-vous que ces dernières emploient beaucoup de salariés ? Quoi qu’il en soit, je n’ai pas obtenu de réponse sur le fond : pourquoi pénaliser une entreprise au motif qu’un ou deux de ses associés ne travaillent pas directement dedans ? C’est cela qui est dommage, puisque le but est de dynamiser l’entreprise.
Enfin, je ne comprends pas très bien l’argument du rapporteur général sur mon troisième sous-amendement. La possibilité d’un remboursement anticipé pour les ETI correspond bien à la volonté du Gouvernement de dynamiser ces dernières ! Ce sont elles qui font le plus défaut dans notre tissu industriel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 217.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous nous sommes déjà largement exprimés, les uns et les autres, sur la question de l’assiette et sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises ne bénéficient pas du crédit d’impôt, notamment dans l’économie sociale et solidaire, dans le secteur médicosocial et dans le secteur sanitaire. Il s’agit des sociétés autres que privées : je pense par exemple aux établissements publics ou au secteur PSPH hospitalier, ou encore aux établissements sanitaires ou médicosociaux gérés par des associations, des fondations, des mutuelles, la Croix-Rouge ou d’autres acteurs importants du secteur…
En l’état, le texte du Gouvernement introduirait une certaine inégalité, certaines entreprises, celles qui sont entièrement privées, bénéficiant du crédit d’impôt et les autres non. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments de tout à l’heure et il est clair, s’agissant du secteur public en tant que tel, que lui donner d’une main ce qu’on pourrait donner lui de l’autre n’aurait guère de sens. Je comprends donc que le texte ne s’adresse pas au secteur entièrement public. Mais reste le problème de tout ce secteur intermédiaire, dans le domaine sanitaire ou médicosocial, qui est géré par des établissements de type PSPH ou autres. Les départements connaissent bien la question de la tarification entre les services de l’aide sociale et les établissements de cette nature, comme les EHPAD. Ce problème doit être traité.
J’ai entendu vos propositions. J’imagine que nous allons en rediscuter. J’ai également noté qu’un amendement du Gouvernement permet, en introduisant une idée de crédit de taxe sur les salaires, de traiter une partie en tout cas du secteur associatif. Un autre amendement du Gouvernement, qui est d’une importance significative puisqu’il porte sur plus de 300 millions d’euros et concerne 40 000 associations, augmente le forfait déductible de la taxe sur les salaires en le portant de 6 000 euros à près de 20 000. Il répond lui aussi en partie à nos interrogations.
Avec cet amendement, il s’agit donc, vous l’avez compris, d’une mesure d’ampleur. Certains chiffres circulent quant à son coût. Selon les informations diverses que j’ai reçues ces derniers jours, cela varie, disons, entre un et trois milliards d’euros. Effectivement, ce n’est pas rien, mais je suis assez disposé à ce que l’on envisage la possibilité que l’amendement du Gouvernement sur le secteur associatif réponde en partie à nos préoccupations. Peut-être une rédaction plus précise, qui ciblerait parfaitement ce que nous voulons cibler – je parle aussi au nom de Régis Juanico, qui a travaillé sur cette question avec la commission des finances et moi-même –, serait-elle possible en deuxième lecture, une rédaction qui permettrait peut-être aussi de limiter le coût de cette mesure, dont je mesure la portée et dont, je crois, vous mesurez également l’importance.
Voilà donc comment se présente le sous-amendement n° 217.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je suis sensible à la démarche du rapporteur général, comme il a été sensible à la mienne. En vérité, de quoi s’agit-il ? M. le rapporteur général a soulevé un certain nombre de difficultés concrètes rencontrées par le secteur associatif ou médico-social, auquel, évidemment, nous sommes extraordinairement sensibles et attentifs. De mon côté, j’ai évoqué des difficultés logiques et des difficultés financières incontestables. Qu’il s’agisse d’un milliard d’euros ou de trois milliards et demi, l’ordre de grandeur est très important, y compris par rapport à l’ensemble du dispositif.
Dès lors, je pense que la solution que vous proposez, monsieur le rapporteur général, est la plus sage. Il s’agit d’abord d’examiner, dans la suite de la discussion, un amendement du Gouvernement qui prévoit un abattement de taxes sur les salaires dont bénéficient les associations : cet abattement serait triplé. Cet abattement sera effectivement centré, ciblé sur le secteur en question, ce qui est budgétairement plus soutenable, mais l’effort reste extraordinairement significatif : il s’agit tout de même de 314 millions d’euros.
Cela étant, le sujet n’en serait pas épuisé. Il ne serait pas raisonnable que je me contente de demander que le sous-amendement soit retiré, avec une solution alternative qui demande encore à être expertisée ; je l’ai évoquée tout à l’heure à propos des cliniques privées, mais on sent bien qu’il y a encore du travail à faire. Il ne serait pas raisonnable non plus que le sous-amendement soit maintenu en l’état : le problème du coût est réel.
Je me rallierais donc assez volontiers à la démarche que vous semblez suggérer, monsieur le rapporteur général. D’une part, nous examinons, et vous votez, l’amendement du Gouvernement. D’autre part, dans la suite des débats parlementaires, et à partir de travaux approfondis, nous trouvons une réponse adaptée, précise et budgétairement tenable au problème que vous soulevez et auquel je m’engage, pour ma part, à trouver une solution.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, quelle est votre réponse à cette suggestion du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Poursuivons donc ce dialogue fructueux. S’agissant de la possibilité de jouer sur la tarification du remboursement faite au secteur privé ou au secteur public, quelques interrogations subsistent. J’ai eu au téléphone la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP ; j’ai eu, bien sûr, votre cabinet, monsieur le ministre, j’ai eu la direction de la législation fiscale, bref, un certain nombre d’acteurs, et il y a encore quelques interrogations sur le fait que la tarification serait commune au secteur purement public et au secteur de type PSPH, ou bien au secteur privé et au secteur PSPH. J’ai eu deux versions différentes, et je ne reviens pas sur le temps qui nous est imparti pour travailler sur ces dossiers qui sont tout de même importants, mais j’en profite pour remercier mon équipe à la commission des finances, qui a fourni un gros travail ces derniers jours, y compris le week-end. Cela a donc besoin de mûrir.
Je pense qu’il faut aussi que nous travaillions avec votre collègue ministre des affaires sociales et de la santé pour examiner la faisabilité de ce que vous nous proposez. J’ai tendance à vous faire confiance, mais il faut quand même que les choses soient parfaitement écrites, quantifiées et calibrées. Or nous n’avons pas eu le temps de les quantifier complètement. J’ose espérer que nous aurons le temps de les écrire ici, en deuxième lecture.
Sous cette réserve, et si Régis Juanico qui a beaucoup travaillé sur cette question en était d’accord, nous pourrions, dans un premier temps, retirer ce sous-amendement au profit de celui que nous examinerons bientôt, qui porte sur le secteur associatif.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Je poursuis à mon tour le dialogue.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne vous dérange pas ?

M. Pierre Moscovici : Peut-être me suis-je mal exprimé, je vais donc tâcher d’être plus précis.
Tout à l’heure, j’ai présenté la solution sur laquelle nous travaillons avec Marisol Touraine, mais j’ai aussi indiqué que nous étions conscients qu’il y avait besoin de retravailler cela. Je ne souhaite pas imposer cette solution, je souhaite que nous puissions travailler, par exemple avec M. Juanico, j’y suis tout à fait ouvert, pour qu’en deuxième lecture, de la manière la plus précise, écrite, quantifiée, chiffrée, nous trouvions une solution, en nous fondant sur des réflexions plus approfondies qui nous permettent de rapprocher vraiment nos points de vue et de prendre en compte les préoccupations qui sont les vôtres. Je suis donc extrêmement ouvert, et je m’engage à travailler en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Mes propos font suite à ce que vient de dire Christian Eckert, à quoi je souscris totalement.
Notre objectif était évidemment que le crédit d’impôt emploi compétitivité puisse s’appliquer à l’ensemble des secteurs économiques, donc à l’ensemble des entreprises. Le sous-amendement n° 217 devait permettre de couvrir également tout le secteur des organismes à but non-lucratif qui, tous, effectivement, ne paient pas un impôt sur les sociétés. Il visait donc à créer un crédit sur la taxe sur les salaires qui soit équivalent, pour ces organismes, comme les associations et les mutuelles, au crédit d’impôt.
À partir du moment où nous avons engagé un dialogue avec le Gouvernement pour trouver le meilleur dispositif possible, je pense effectivement qu’il est sage que nous retirions le sous-amendement n° 217 et que nous nous ralliions à la proposition faite par le Gouvernement, qui va quand même permettre de couvrir le secteur associatif de façon assez complète, grâce à un abattement sur la taxe sur les salaires qui pourra atteindre jusqu’à 20 000 euros. Plus de 40 000 associations profiteront de cette aide, dont 20 000 qui seront effectivement exonérées de ladite taxe ; cette aide, je veux le souligner, sera d’autant plus importante que les associations seront de petite taille. Cela veut dire que le taux d’effort sera de l’ordre de 12 % pour les associations de moins de 10 salariés. Cette solution peut donc, effectivement, se révéler très opérationnelle.
Je rejoins Christian Eckert pour dire que nous allons continuer ce dialogue et cet échange avec le Gouvernement d’ici à la deuxième lecture pour pouvoir couvrir l’ensemble du champ visé, notamment le médico-social et le secteur hospitalier.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n° 215 rectifié.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ce sous-amendement est important. Il vise à donner une traduction législative à une mention qui figure dans l’exposé des motifs du Gouvernement. En effet, il est évoqué un comité de suivi, mais celui-ci n’est pas prévu par le texte.
Il me semble que c’est une disposition importante, qui mesure d’être inscrite dans la loi. Nous le disons depuis le début de ce débat, le crédit d’impôt compétitivité emploi est une mesure importante, qui mérite un suivi attentif sous diverses formes. Je crois que notre assemblée, ses commissions, y participeront.
L’esprit de l’amendement n° 215 rectifié est précisément de donner des points d’appui à la négociation sociale et au dialogue social. Le comité de suivi sera tripartite, composé de représentants des administrations et des partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales. Cette disposition complète bien celle qui est l’objet du sous-amendement n° 216, qui vise à assurer également un dialogue au niveau de l’entreprise. On est bien dans l’esprit de cette loi, dans le donnant-donnant, avec un crédit d’impôt qui a des objectifs, qui est donné a priori, dont les utilisations dans l’entreprise sont fléchées et qui doit faire l’objet, régulièrement, d’un débat, d’un suivi qui nourrit le dialogue social, dont on sait – le rapport Gallois l’a bien rappelé – que c’est un élément essentiel de la restauration de la compétitivité française.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement fait partie du dispositif global que nous avons souhaité. La commission émet évidemment un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Nous avons déjà parlé de ce dispositif. Un autre amendement que nous examinerons, très important, a pour objet d’instituer au niveau de chaque entreprise la capacité pour les partenaires sociaux, tout particulièrement les représentants des personnels, d’avoir un dialogue constructif, un dialogue prospectif sur l’utilisation de cette somme au profit de la compétitivité de l’entreprise.
Il s’agit ici de prévoir un suivi au niveau national de ces vingt milliards d’euros d’aide. Il est quand même légitime, je le répète, de prévoir une capacité d’information précise, de suivi, de critique, au bon sens du terme, qu’elle soit positive ou corrective. C’est donc une très bonne démarche, une démarche d’évaluation. Chaque fois que l’on prend une décision, il faut ensuite évaluer son application.
Cette disposition permettra aux parlementaires sociaux d’être présents. C’est un système tripartite, qui ressemble d’ailleurs au Conseil d’orientation pour l’emploi qui a été créé il y a quelques années et qui comprend en son sein et des représentants de l’administration, et des représentants des employeurs et des syndicats.
Je signale d’ailleurs à la représentation nationale que ledit conseil a été saisi dans le cadre de la feuille de route sociale, à la suite de tous les débats de la grande conférence sociale, d’un travail d’évaluation de l’ensemble des aides publiques attribuées au secteur privé. Cela représente plus de vingt milliards d’euros, assurément, mais nous sommes ici exactement dans la même logique.
C’est donc effectivement un amendement important auquel le Gouvernement apporte tout son soutien.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Évidemment, comme en commission, nous voterons cet amendement, puisqu’il concourt à donner un peu de transparence et de contrôle au crédit d’impôt. Je voulais cependant m’exprimer sur le sous-amendement n° 217 mais la célérité avec laquelle la présidente m’a interdit de reprendre l’amendement qui avait été retiré ne m’a pas permis de m’exprimer.
Je formulerai juste une petite suggestion, monsieur le ministre. Je comprends bien que l’instauration du CICE puisse avoir pour conséquence un problème de concurrence entre l’hôpital public et les cliniques privées. Afin de ne pas grever les finances de la Nation, je vous suggère de retirer les cliniques privées du bénéfice du crédit d’impôt. Le PLFSS étant construit et équilibré sur la base de la tarification à l’activité, cela permettrait de régler le problème sans devoir recourir à un autre dispositif pour les établissements de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises l’absence d’étude d’impact, alors qu’il nous paraît nécessaire de connaître parfaitement l’évaluation de ce nouveau dispositif qu’est le crédit d’impôt. Nous sommes donc plutôt favorables au principe de l’instauration d’un dispositif de contrôle, comme le prévoit l’amendement n° 215 rectifié.
Toutefois, en ce qui concerne la composition du comité de suivi national, je m’étonne d’une chose : il est indiqué que le comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes, ce qui ne laisse aucune place pour une représentation du Parlement. Faire figurer le Parlement dans la composition du comité aurait été un bon moyen de le placer au cœur du suivi du dispositif, et je trouve un peu dommage qu’il s’en trouve au contraire exclu.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Si l’on ne peut être que globalement favorable à cet amendement, je m’étonne que l’on nomme « comité de suivi » une instance disposant de pouvoirs bien plus étendus que cette appellation ne le laisse supposer : le titre « comité d’évaluation » m’aurait semblé plus approprié. Certes, il est bien dit que le comité de suivi sera chargé de l’évaluation, mais il me semble tout de même que l’appellation retenue augure mal de l’ampleur des pouvoirs qui seront confiés à cette instance.
Par ailleurs, comme M. Vigier, je regrette l’anomalie que constitue l’absence de représentants du Parlement au sein du comité de suivi. Sans même parler du comité d’évaluation et de contrôle, nous avons des commissions parlementaires dont les compétences auraient eu vocation à être mises en œuvre.
Enfin, la composition du comité de suivi est décrite de manière étonnamment peu précise : « ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes ». Il aurait été utile de préciser de quelles administrations il peut s’agir – et pour ce qui est des « représentants des partenaires sociaux », ce n’est guère mieux. Peut-être conviendrait-il de renvoyer à un décret la composition du comité de suivi dont, en l’état, les pouvoirs sont relativement indéterminés et la composition un peu floue.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements, nos 216 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 216.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’amendement n° 216 vise à boucler la boucle entamée il y a quelques heures avec la présentation du dispositif de contrepartie que nous souhaitons pour le crédit d’impôt recherche. Le sous-amendement n° 220, défendu par notre collègue Muet, est venu indiquer à quoi devait servir le crédit d’impôt : la recherche, l’innovation, la formation, l’embauche. Le sous-amendement n° 219 rectifié a, lui, précisé que le crédit d’impôt ne peut servir ni à financer une hausse des dividendes, ni à augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Avec le sous-amendement n° 218, nous avons souhaité que l’entreprise retrace avec précision dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt.
Le sous-amendement n° 216 vise, quant à lui, à instaurer un contrôle social : selon un mécanisme qui sera déterminé à l’issue d’une consultation engagée par le ministre du travail, les partenaires sociaux définiront les modalités de contrôle de l’utilisation du crédit d’impôt et les conséquences à tirer en cas de mauvaise utilisation. De ce point de vue, comme l’a dit M. le ministre tout à l’heure, la loi que nous allons examiner à la fin janvier 2013 sera d’une grande importance.
Je conclus en ajoutant que la négociation sociale en cours comporte un volet très important relatif à l’adaptation des entreprises, qui va renforcer les pouvoirs des syndicats. Nos collègues de l’UDI, qui se sont inquiétés tout à l’heure de la capacité des partenaires sociaux à expertiser des comptes, devraient être rassurés par la possibilité de recourir à des conseils si cela se révèle nécessaire.
Le dispositif proposé fait confiance aux entreprises, mais dans le cadre d’un contrat définissant des objectifs précis, un contrôle et même, dans le cas d’une mauvaise utilisation, des conséquences à tirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir le sous-amendement n° 302.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Dans le même esprit que celui du sous-amendement précédent, nous estimons souhaitable qu’une loi vienne fixer la manière dont les entreprises utiliseront le crédit d’impôt. La priorité est évidemment l’emploi. À ce sujet, une entreprise comme Renault, dont l’État détient 15 % du capital – ce qui n’est pas rien –, est en train de négocier en Espagne la baisse des salaires et la flexibilité accrue du travail pour ses ouvriers espagnols ; parallèlement, elle propose aux ouvriers français d’en faire de même, faute de quoi des sites de production pourraient être fermés en France. L’État se comporte-t-il comme un sleeping partner – un partenaire dormant – de cette entreprise naguère publique ? Sans aller jusque-là, nous devons tenir compte de la réalité. Il paraît nécessaire que les contreparties en termes d’emploi soient bien fournies par les entreprises bénéficiaires.
Nous sommes actuellement confrontés à une progression foudroyante du chômage, qui ne date pas d’hier, puisque nous en sommes à dix-huit mois de hausse consécutifs, dont six sous la majorité actuelle, et 3,103 millions de demandeurs d’emploi. Dans un tel contexte, un dispositif visant avant tout à préserver ou à développer l’emploi est évidemment le bienvenu. Il est, par ailleurs, souhaitable que le dialogue social, auquel chacun est favorable, ne soit pas handicapé par des prises de décisions anticipées. Dans le cadre de la négociation en cours entre les partenaires sociaux, le MEDEF a présenté un texte exhaustif sur la flexibilité et sibyllin sur la sécurisation des parcours professionnels. Prenons garde à ne pas infliger un handicap aux syndicats en statuant maintenant, avant que les négociations soient achevées, et sans retenir de contreparties véritables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 216 et 302 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement n° 216, qui fait partie du dispositif d’ensemble.
Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 302, étant un peu gênée par la formulation : « Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée (…)», qui comporte une injonction – au Gouvernement ou au Parlement, on ne sait pas trop – quelque peu choquante, même si on comprend l’esprit de ce sous-amendement. De ce point de vue, la rédaction du sous-amendement n° 216 – « une loi peut fixer (…) » – est plus satisfaisante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable à l’ensemble de dispositifs très bien décrit par M. Germain : des critères, une transparence, des modalités de contrôle et d’évaluation, au niveau national comme à celui des entreprises concernées.
Les deux sous-amendements en discussion commune poursuivant le même objectif, je ne reviendrai pas sur les questions de rédaction, pour m’en tenir au fond. Au niveau des entreprises, il s’agit de permettre aux représentants des salariés d’être tenus informés de l’utilisation effective du crédit d’impôt et de disposer d’éléments d’appréciation leur donnant les moyens d’exercer leur pouvoir d’expression.
Au-delà du dispositif lui-même, je veux m’interroger sur ses implications en termes de dialogue social. Dans la grande négociation en cours, il existe un deuxième paquet, peut-être le plus discret, le paquet « anticipation », qui fait référence à la capacité des salariés d’une entreprise à disposer d’informations plus tôt qu’aujourd’hui, afin de leur permettre de participer à la définition de la stratégie de l’entreprise, de donner leur avis – éventuellement critique – sur cette stratégie, sans attendre que l’entreprise soit entrée dans une période de grandes difficultés. C’est dans ce cadre que nous souhaitons voir s’inscrire l’information sur l’utilisation du CICE.
Par ailleurs, le sous-amendement n° 216 indique qu’« après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer (…) ». Outre que cette rédaction évite l’injonction du sous-amendement n° 302 – je suis désolé d’insister sur ce point, monsieur Schwartzenberg, mais il est certain qu’une telle injonction, contraire à la Constitution, serait sanctionnée par le Conseil constitutionnel –, elle introduit une notion de concertation intéressante, sur laquelle je veux m’attarder un instant. En effet, dans leur concertation, les partenaires sociaux se sont déjà emparés du sujet ; dans le document auquel M. Schwartzenberg fait référence, le patronat fait déjà mention du CICE et prévoit à ce sujet une discussion avec les organisations syndicales. Anticipant sur notre débat, les partenaires vont, dans le cadre d’une discussion que nous espérons voir aboutir, définir de leur point de vue les modalités d’information et de contrôle, ce qui va accélérer les choses. Lorsque la loi dont nous débattons paraîtra au Journal officiel, les partenaires sociaux se seront mis d’accord, du moins je l’espère ; à tout le moins ils auront avancé et, ce faisant, éclairé les propositions du Gouvernement et le vote du Parlement sur ce dispositif. C’est dans ce cadre qu’il sera pertinent que le législateur se prononce.
Vous parlez d’une loi, monsieur Schwartzenberg : peut-être s’agira-t-il de la grande loi de transposition de l’accord entre les partenaires sociaux. En tout état de cause, des modifications sont nécessaires en matière de droit du travail, afin de renforcer la sécurisation de chacun des salariés et de doter les entreprises de nouvelles capacités d’adaptation face aux chocs provoqués par la conjoncture, dans le respect des salariés.
Le Gouvernement est tout à fait d’accord avec la démarche proposée, conforme à ce que le Premier ministre avait déclaré souhaiter dans son discours de présentation du pacte de compétitivité. Vous transcrivez cette démarche dans la loi, ce qui est une bonne chose, étant précisé, une fois de plus, que les partenaires sociaux ont déjà devancé la volonté des parlementaires que vous êtes.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je suis sensible aux observations d’ordre juridique formulées par M. le rapporteur général et M. le ministre, n’étant pas tout à fait inattentif à ces problèmes (Sourires.) Certes, l’utilisation de l’indicatif dans un texte de loi crée une obligation et, en ce sens, je comprends que vous puissiez être gênés par la formule « une loi est adoptée ». Par l’introduction d’une condition purement potestative, les auteurs du sous-amendement n° 216 souhaitent, pour leur part, qu’un texte puisse intervenir, demain, après-demain ou un autre jour, bref, le moment venu, à l’initiative du Gouvernement.
Telle n’est pas mon intention : très respectueux de la séparation des pouvoirs, je ne me permettrais pas de donner des injonctions, ce qui serait ridicule et inconstitutionnel. En revanche, l’article de la Constitution relatif à l’initiative des lois précise que cette initiative appartient à la fois au Premier ministre, au nom du Gouvernement, et aux membres du Parlement ; et, jusqu’à preuve du contraire, il n’a pas encore été question de priver les parlementaires de cette capacité. Nous pouvons donc nous imposer des obligations à nous-mêmes, ce qui aurait pour avantage de fixer une date. La formule « une loi peut » ne comporte pas, sans doute de manière volontaire, d’obligation, que ce soit sur la forme ou sur le fond du texte. Je remercie le ministre et le rapporteur de ce rappel des règles fondamentales du droit public, que je n’ignorais pas totalement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai l’impression que nous sommes en train de créer une sorte de monstre législatif et qu’en réalité vous n’avez pas du tout envie de promouvoir la compétitivité.
Nous sommes là pour faire en sorte d’alléger les coûts supportés par les entreprises. Nous préférerions réduire directement les cotisations sociales – au moins, ce serait clair –, bien plus lourdes que dans d’autres pays. Cette surcharge imposée aux entreprises relève de notre responsabilité dans la mesure où l’on a accumulé les charges depuis longtemps. Mais si l’on soulage un peu les entreprises aujourd’hui, ce n’est pas pour y mettre dix mille conditions.
Évidemment, le dialogue social doit être le plus riche, le plus intéressant, le plus lié à la vie de l’entreprise, le plus sincère et le plus dense possible. Mais en même temps, le rôle des partenaires sociaux n’est pas de gérer les entreprises, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises de taille moyenne ou de taille intermédiaire. Ce qui compte pour la compétitivité, c’est que le chef d’entreprise ait des marges de manœuvre, qu’il puisse apporter des assouplissements, prendre rapidement des décisions.
On pourrait même se poser la question de savoir si une partie du crédit d’impôt que vous désirez affecter aux entreprises ne pourrait pas, de temps en temps, aller à l’actionnaire. Si celui-ci percevait parfois une meilleure rémunération, le capital s’investirait mieux dans l’entreprise. Je sais bien que ce propos peut horrifier certains ! Mais une entreprise fonctionne aussi avec du capital. Que l’actionnaire soit bien rémunéré permet de renforcer le capital de nos entreprises, qui est insuffisant en ce qui concerne les PME.
Il ne faut pas charger les choses. En réalité, tous ces sous-amendements conditionnent le crédit d’impôt, créant un état d’esprit qui n’est pas favorable à votre objectif : rendre les entreprises les plus compétitives possible. La compétitivité, c’est d’abord la souplesse et l’adaptabilité. Ce n’est pas ce que promeut le texte que vous nous imposez aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte devient de plus en plus flou ! Cet après-midi, on posait des conditions qui n’en sont pas tout en en étant, ce qui était bizarre. Ce soir, on fait entrer les syndicats. Mais il s’agit de discuter de l’impôt, pas de négocier des salaires ! L’impôt doit obéir à des règles précises, qui s’appliquent de manière universelle sur l’ensemble du territoire. Il n’y a pas à introduire ici les organisations syndicales. Ce n’est pas le sujet. Est-on éligible ou pas au crédit d’impôt ? Telle est la question.
Vous feriez mieux de donner les précisions que nous attendons. Je me permets de revenir au sous-amendement n° 217, sur lequel nous n’avons pu nous exprimer puisqu’il a été retiré. Prenons l’exemple de l’aide à domicile, secteur dans lequel œuvrent des entreprises, qui bénéficieront du crédit d’impôt, des associations, dont le sort demeure incertain, et les CCAS. Il conviendrait que ces trois types d’organismes, qui assument les mêmes tâches, soient traités de manière équivalente. À ce stade, il n’en est rien. Le cas des entreprises a été traité et elles bénéficieront du crédit d’impôt. Pourquoi pas ? J’entends aussi les efforts du rapporteur général pour que les associations entrent dans le dispositif. Mais il n’est rien dit des structures qui font beaucoup dans ce domaine, les CCAS – lesquels ont de plus en plus tendance à devenir des CIAS, des structures intercommunales – et des aides qui pourraient leur être accordées afin que leur situation soit équivalente à celle de leurs « concurrents ».
Messieurs les ministres, donnez-nous des précisions sur ce point. Nous ne sommes pas là pour faire des commentaires, mais pour définir une règle fiscale, objective, précise, qui s’appliquera de manière universelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourrais-je demander aux auteurs du sous-amendement n° 216 ce que signifie la formule « les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt » ? Franchement, j’aime bien l’innovation sociale mais cela relève de la confusion des genres la plus totale ! C’est, à ma connaissance, la première fois qu’un dispositif fiscal est soumis au contrôle des partenaires sociaux. Et rien n’est précisé quant à la sanction de ce contrôle. Il est vrai que cela est renvoyé à une future loi, mais j’aime bien comprendre. Le rapporteur général, M. Germain, ou peut-être même M. le ministre, pourraient-ils nous éclairer sur le sens de ces mots ?

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je suis choqué d’entendre M. Woerth dire que nous n’avons pas réellement envie de promouvoir cette mesure de compétitivité vis-à-vis des entreprises, parce que nous voulons imposer un contrôle. Lorsque l’on est libéral, on peut avoir envie d’une seule chose, libérer les forces du marché et permettre aux entreprises d’accroître leurs profits. (Protestations sur quelques bancs du groupe Rassemblement-UMP et du groupe UMP.)
Lorsque l’on est social-démocrate, comme ce gouvernement et cette majorité, on peut vouloir poursuivre plusieurs objectifs à la fois : travailler sur les conditions de rentabilité des entreprises et leur permettre d’investir davantage qu’elles ne peuvent le faire sans doute aujourd’hui, tout en ayant le souci que les deniers publics ainsi distribués ne servent pas à améliorer la rémunération des actionnaires ou celle des hauts dirigeants. La social-démocratie poursuit des objectifs qui peuvent vous paraître contradictoires parce que votre vision est partielle, mais cela ne met pas en cause notre motivation à renforcer la compétitivité des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Donneur de leçons !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail.

M. Michel Sapin : Je ne veux pas relancer le débat, mais je voudrais faire deux remarques. Beaucoup d’entre vous, à droite comme à gauche, se réfèrent au rapport sur la compétitivité présenté par M. Louis Gallois. Je renvoie, particulièrement ceux qui avaient si peur qu’il soit enterré, à la lecture intégrale de ce rapport, en particulier de sa dernière partie qui concerne le dialogue social. Il y est souligné que les économies les plus compétitives, qui ont le mieux réussi à affronter la crise, sont celles où existe un dialogue social réel, de qualité.
Que vous êtes vieux dans vos têtes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC – Protestations sur quelques bancs du groupe Rassemblement-UMP, du groupe UMP et du groupe UDI) J’en ai même entendu certains s’effrayer que les syndicats entrent dans l’entreprise. On se serait cru en 1982... Eh oui, j’étais déjà ici, et nous entendions la même chose sur les lois Auroux, lois vantées par tous aujourd’hui, patronat en premier !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tu parles !

M. Michel Sapin : ministre. Vous n’avez pas tiré le moindre enseignement de l’expérience ! Vous êtes beaucoup plus vieux dans vos têtes que les partenaires sociaux, patronaux ou syndicaux, aujourd’hui. Le patronat lui-même nous a dit qu’il souhaitait cette information, afin de pouvoir en parler avec les organisations syndicales. Et vous êtes là à vouloir protéger le patronat malgré lui ? Faites confiance au dialogue social : vous verrez, ça marchera beaucoup mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : En conséquence le sous-amendement n° 302 tombe.