Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24 (suite)
debate, 05/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je rappelle que l’amendement n° 5 rectifié fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 93, que nous examinerons après les sous-amendements.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 372.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous le disions hier soir à propos du cinéma, vous n’aimez pas le peuple et vous n’aimez pas les loisirs populaires. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La preuve en est faite aujourd’hui encore concernant les parcs de loisirs.
Les parcs de loisirs, ce sont les distractions du dimanche, pour bien des familles de chez nous qui y vont avec leurs enfants. Papa, maman, les enfants : chacun aura compris. (Même mouvement.) Ils vont se distraire, ils vont prendre un peu de bon temps : il faut qu’ils sachent qu’ils vont acquitter un taux de TVA de trois points supérieur à ce qu’il est actuellement. En plus, quand ils consommeront au restaurant dans ces mêmes parcs de loisirs, ils paieront plus de TVA, cette dernière passant aussi de 7 à 10 %.
Vous allez ainsi mettre en danger l’équilibre de bon nombre d’activités économiques. Nous vous l’avons dit hier : quitte à augmenter la TVA, il fallait insister sur le taux normal et non sur le taux intermédiaire : vous pénalisez le logement, vous pénalisez aussi des activités économiques de proximité, dont les parcs de loisirs.
Mes chers collègues, ressaisissons-nous : avec un peu de bon sens, faisons en sorte que cette augmentation soit différée et réfléchie, sinon nous allons mettre en danger de nombreuses activités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais vous donner satisfaction, monsieur Le Fur : vous demandez que l’augmentation soit différée, elle l’est. Si elle devait intervenir, elle prendrait effet au 1er janvier 2014.
Je confirme que le ministre Pierre Moscovici, il l’a indiqué en réponse à une interpellation de M. Alauzet, est en plein accord avec le rapporteur général. Je peux même vous dire que le Premier ministre est lui aussi parfaitement d’accord avec ce dispositif, comme l’ensemble du Gouvernement. Nous proposons une modulation des taux de TVA pour compenser le tiers de la dépense liée à la création du crédit d’impôt compétitivité emploi, mais le Gouvernement souhaite – il est même demandeur – que tous les députés et particulièrement ceux de la commission des finances s’attachent, pendant les premiers mois de l’année 2013, voire au-delà, à lui faire des propositions qui, en respectant les deux conditions qu’il a rappelées – le produit constant, la compatibilité avec les règles européennes – permettront de répondre peu ou prou à l’ensemble des préoccupations légitimes exprimées dans l’ensemble des sous-amendements que nous examinons et à propos desquels nous risquons d’assister à la répétition des débats que nous avons pu avoir il y a quelques mois.
Je demanderai donc à l’Assemblée de ne retenir aucun des sous-amendements visant à moduler les taux de TVA, pour que nous puissions par la suite prendre une décision d’ensemble qui respecte les deux règles posées par le Gouvernement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement,
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement partage l’appréciation du rapporteur général. Ce qui est défini dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est un cadre, une méthode, qui seront complétés en cours d’année par un travail qui réunira l’ensemble des commissions concernées, afin que, dans ce cadre, avec cet objectif de recettes, les parlementaires décident quelles modulations des taux de TVA il conviendra d’opérer pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi et privilégier ou non tel ou tel secteur ou activité économique. Le Gouvernement soutient cette vision des choses. Il y a donc entre nous, monsieur Le Fur, une divergence de méthode.
Il y a peut-être aussi une autre divergence, que je ne dirai pas de bon sens car le vôtre est bien connu et je ne voudrais pas le mettre en cause, mais il me semble que considérer qu’une modification du taux de TVA fin 2012, dans un sens ou dans l’autre, mais s’appliquant dans plus d’un an, pourrait inciter ou désinciter les familles à aller l’an prochain dans les parcs d’attraction, c’est peut-être exagérer les capacités d’anticipation des agents économiques, et en l’occurrence des familles. Je ne crois pas qu’on les empêchera d’aller dans ces parcs en 2013, au motif qu’en 2014 la TVA serait augmentée. Il n’y a donc ni urgence, ni nécessité de préserver des comportements : les familles qui souhaitent profiter de ces loisirs doivent pouvoir continuer à le faire. Il y a en revanche à travailler dans l’année qui vient : c’est ce à quoi le Gouvernement engage le Parlement, en le laissant naturellement libre de son organisation et des choix finaux qui seront opérés dans le respect de l’enveloppe prescrite.
Au bénéfice de ces arguments, monsieur Le Fur, peut-être comprendrez-vous que le Gouvernement appelle au rejet de votre sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je suis doublement d’accord avec le Gouvernement.
D’accord, d’une part, pour que vous utilisiez la TVA sociale : c’est une bonne idée que nous avions proposée et nous ne saurions vous contredire à ce sujet car c’est un instrument efficace pour asseoir une politique de compétitivité. Elle est mal organisée, votre TVA sociale, parce que faire peu sur le taux normal et beaucoup sur les taux réduit et intermédiaire, ce n’est pas de bonne pratique. Gilles Carrez l’a dit, vous exonérez ainsi beaucoup de biens importés – certes c’est le même consommateur qui paie, mais il y a du dumping social de la part des pays qui n’ont pas les charges sociales que nous avons – et puis vous matraquez un peu, en passant de 7 à 10 %, les biens de consommation classiques des Français. Mais nous aurons ce débat.
D’accord, d’autre part, sur la méthode. Il y a aussi un parc de loisirs dans ma circonscription, mais je ne crois pas qu’il faille légiférer secteur par secteur : il faut une vision globale et générale. Nous avons un peu de temps, puisque vous avez programmé pour 2014 l’augmentation des taux, mais il faudra une proposition sérieuse, solide, du Gouvernement sur les taux définitifs à l’issue de cette bonne réforme qu’est la TVA sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rebondis sur l’idée du ministre. Pourquoi ne retire-t-il pas l’amendement n° 5 rectifié ? Il ne sert à rien, puisque le rapporteur général nous dit qu’il faut voter contre toute modification de la classification des biens et services entre les différents taux. C’est donc un simple affichage, la mesure ne s’appliquant qu’au 1er janvier 2014. Retirez votre amendement, cela nous fera gagner une heure et demie de débats !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Retirez vos sous-amendements, vous gagnerez autant de temps !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord pour retirer mon sous-amendement à condition que l’amendement n° 5 rectifié soit lui-même retiré. C’est logique et cohérent: dès lors qu’on me refuse de fixer un taux de TVA, je ne vois pas pourquoi nous adopterions des dispositions générales sur l’ensemble des taux.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement n° 364.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transFolio 6188formation, le bois de chauffage et les produits assimilés, ou encore les aliments simples et composés utilisés pour la nourriture du bétail.
J’insisterai sur le bois de chauffage parce qu’il s’agit d’un produit de première nécessité. De plus en plus de foyers modestes se chauffent au bois, notamment en milieu rural. Le taux de TVA appliqué au bois de chauffage – et j’interpelle ici nos collègues de l’opposition – est passé à 7 % du fait de l’ancienne majorité et, en le portant à 10 % aujourd’hui, on aboutira à une réelle distorsion avec les autres moyens de chauffage.
J’ai bien entendu le rapporteur général et le ministre mais je pense que notre façon de fonctionner pose problème. Douze, treize ou quatorze amendements du Gouvernement viennent d’arriver en séance alors qu’on affirme, et cela me semble tout de même bizarre, qu’on reverra l’architecture complète de la TVA courant 2013, le présent dispositif ne devant s’appliquer qu’au 1er janvier 2014. J’ai peur qu’on ne revienne pas, alors, sur tout ce qui aura été adopté. Je sais qu’un certain nombre de secteurs dont on promet d’examiner le cas dans le cadre d’une discussion globale ne trouveront pas satisfaction lors de cette discussion en 2013.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis que précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà du sous-amendement n° 364, l’erreur, monsieur le ministre, était d’introduire volontairement et rapidement le crédit d’impôt compétitivité emploi, avec l’intégration des trois nouveaux taux de TVA, sans pour autant aborder le fond. On ne peut ouvrir un chantier aussi large pour aussitôt le fermer en annonçant qu’on le reprendra dans le courant de l’année 2013. C’est un rendez-vous manqué et nous aurions dû pouvoir discuter sereinement de tous ces dispositifs, et notamment du taux de TVA sur les produits d’origine agricole : bien évidemment, nous sommes sensibles à l’amendement du groupe communiste.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit du groupe GDR !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole.
Mme la présidente : Votre groupe s’est déjà exprimé, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La discussion des amendements ne se fait pas par groupe, madame la présidente, c’est ridicule !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, nos 107, 355 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement n° 107.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nonobstant les remarques du rapporteur général, du ministre délégué et la réponse que M. Moscovici m’a faite tout à l’heure dans l’hémicycle, nous allons proposer plusieurs sous-amendements que nous maintiendrons parce qu’ils contribuent au débat promis par le Gouvernement sur l’épineux problème du financement du crédit d’impôt.
Pour ce qui est du logement, il s’agit tout de même d’une affaire à 600 millions d’euros, soit trois points de TVA, sur une dépense globale de 20 milliards, et cette hausse va avoir un fort impact sur toute l’activité économique autour du logement social.
D’une certaine manière, ces 600 millions effacent les 500 que le ministère du logement a pu obtenir pour développer sa politique. Nous avons donc l’impression que ce qu’on donne d’une main, on le reprend de l’autre. Je ne suis pas sûr que nous ayons totalement conscience de ce qui se passe en réalité : il s’agit d’une opération à somme nulle concernant une politique que la majorité considère pourtant comme prioritaire. Le logement est en effet l’alpha et l’oméga du développement durable du point de vue économique, social et environnemental.
L’augmentation du taux de TVA implique le ralentissement des programmes de construction de logements destinés à héberger des personnes âgées, ou encore le ralentissement de l’ouverture d’hébergements temporaires d’urgence – bref, tous les secteurs seront touchés. Elle va en outre peser sur les collectivités locales, déjà tant mises à contribution ces dernières années par les reculs successifs des financements du logement public organisés par la précédente majorité – nous nous en sommes tous émus. Les collectivités ont fait des efforts importants ; elles ne le pourront plus, d’autant qu’on va leur demander de contribuer au remboursement de la dette et qu’on va sans doute diminuer leurs dotations de fonctionnement et d’investissement.
Tout cela confine donc à une certaine incohérence et l’objectif de 150 000 logements neufs fixé pour les années à venir se trouve totalement remis en cause. Pour ces raisons, nous proposons le maintien de la TVA à 7 % pour le logement social, et même l’application du taux réduit à 5%.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 355.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Laissez-moi auparavant vous montrer la liasse d’amendements du Gouvernement qui viennent d’être déposés : il y en a plus de quatorze. C’est incroyable ! Ils viennent d’être mis en ligne. Voyez-vous de quelle façon nous travaillons ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : On a déjà connu ça !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment cela ? Il est vrai, mon cher collègue, que vous avez une si longue expérience parlementaire… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour moi, c’est du jamais vu !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si, au cours de la dernière législature !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Plus de quatorze amendements alors que nous nous trouvons dans la dernière phase du vote d’un projet de loi de finances rectificative ; je n’ai, j’y insiste, jamais vu cela et j’ai, moi, vingt ans d’expérience parlementaire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Arrêtez donc de défendre l’indéfendable !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Vos propos sont inadmissibles !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Arrêtez d’humilier le Parlement, mes chers collègues. (Mêmes mouvements.) Vous vous humiliez vous-mêmes par votre comportement. Faites preuve d’un peu d’indépendance d’esprit !
Mmes Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : et Annie Genevard. Bravo !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Pour qui vous prenez-vous ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me prends pour un représentant de la nation française qui en a assez de l’humiliation du Parlement ! Vous aimez l’humiliation, pas moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Poursuivez, monsieur de Courson, il vous reste peu de temps.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous vous êtes tu pendant cinq ans, monsieur de Courson, et j’étais bien là pour le constater !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous dites n’importe quoi !
J’en viens, madame la présidente, au sous-amendement de mon groupe.
Mme la présidente : Vous avez trente secondes.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsque le taux réduit de TVA a été porté de 5,5 à 7 %, il y a eu un grand débat sur le logement, comme vous vous en souvenez peut-être, et notamment sur les dispositifs temporaires. Cette mesure représentait un surcoût de l’ordre de 225 millions d’euros. Surcoût que vous entendez doubler et qui atteindra donc cette fois environ 450 millions d’euros.
Les amendements que le Gouvernement vient de déposer prévoient toute une série de mesures concernant le logement. Vous menez donc une politique complètement incohérente : vous augmentez le coût du logement pour ensuite favoriser des prêts à taux zéro !
Nous réaffirmons que, dans le cadre d’une politique globale du logement, il ne faut pas augmenter le taux de TVA sur les logements sociaux de 7 à 10 %. Vous, vous faites du bricolage avec une petite mesure par ci, une petite mesure par là…
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement n° 365.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce sous-amendement a le même objet que ceux avec lesquels il est en discussion commune, même si je préfère celui de Mme Sas et de M. Alauzet puisqu’il propose de repasser au taux réduit de 5 % pour les opérations d’investissement réalisées dans le secteur du logement social. Comme l’a si bien dit notre collègue Jean-Louis Dumont hier soir, le logement social est un produit de première nécessité. Voilà ce qui doit nous guider.
Nous pourrions montrer dès aujourd’hui au Gouvernement que la représentation nationale veut commencer à travailler pleinement sur la question de la TVA. Puisqu’on nous propose un grand débat, partons, en matière de logement social, avec un acquis et nous aurons ensuite d’autant plus de poids dans le cadre de la discussion sur l’architecture de la TVA. J’en veux pour preuve que c’est un ministre du Gouvernement qui demande un aménagement de la TVA sur le logement. Mme Duflot, ce matin, sur une radio bien connue, a déclaré que, pour elle, l’augmentation du taux de TVA telle qu’elle est prévue allait mettre en péril la politique du logement social.
Puisque, de toute façon, on va revoir tout le dispositif de la TVA et qu’il n’est pas nécessaire de disposer de l’enveloppe prévue – ledit dispositif ne s’appliquera qu’en 2014 –, je vous propose de réaliser ce geste symbolique en faveur du logement et donc de faire en sorte que nous nous retrouvions pleinement sur ce dossier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure, donc avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes sous-amendements ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Scandaleux !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous avons défini la bonne méthode. Le Gouvernement a raison d’annoncer les modalités de financement du crédit d’impôt, et en particulier une modulation des trois taux de TVA. Il a déclaré qu’il reviendrait aux parlementaires de réfléchir au périmètre de ces taux, notamment le taux de 5 % et celui de 7 %. Ce travail mérite d’être fait.
On a bien entendu que le logement social ou la billetterie des cinémas étaient des sujets auxquels les parlementaires tenaient. Nous avons, j’y insiste, défini une méthode et nous devons nous y tenir. C’est la seule position cohérente.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La méthode, c’est vous qui l’avez définie !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Oui, c’est nous. C’est aussi le rôle d’une majorité de s’exprimer. Les députés de mon groupe, en tout cas, s’en tiendront à cette méthode quelle que soit leur appréciation sur les choix qu’il conviendra de faire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon Dieu…
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’irai dans le même sens que notre collègue Éric Alauzet. Je rappellerai seulement que nous avons pris devant les Français l’engagement de construire 150 000 logements sociaux par an. Or porter de 7 à 10 % la TVA sur le logement social reviendrait à annihiler tous les efforts réalisés par la ministre du logement et par l’ensemble du Gouvernement pour réunir les financements nécessaires pour la construction de logements sociaux. Je ne comprendrais pas que nous votions cette hausse de la TVA, totalement contradictoire avec les engagements que nous avons pris devant les Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement n° 366.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous avons déjà débattu d’une partie de ce sous-amendement puisqu’il concerne notamment les droits d’entrée dans les salles de spectacle cinématographique. Nous souhaitons, en l’occurrence, insister sur les transports publics. Là non plus, on ne peut vouloir à la fois favoriser le transport collectif et porter le taux de TVA le concernant de 7 à 10 %, Folio 6190sachant qu’une partie de cette augmentation sera prise en charge par les voyageurs et l’autre par les collectivités locales, parfois en grande difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me suis déjà exprimé à ce sujet : défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprimerai sur le prix des billets d’entrée au cinéma. Plusieurs d’entre nous l’ont dit hier, je pense notamment au président de la commission des affaires culturelles, la sortie au cinéma est la pratique culturelle aujourd’hui la plus populaire. Nous regrettons beaucoup que M. Bloche ait retiré ses amendements et que l’Assemblée ait rejeté celui de M. Le Fur. On peut en effet légitimement se demander si le cinéma est toujours une pratique culturelle aux yeux du ministère de la culture et du Gouvernement.
Je reprendrai un argument de l’exposé sommaire de l’un des amendements retirés par M. Bloche ; l’expérience espagnole est éclairante : l’augmentation à 21 % du taux de TVA sur les billets d’entrée a privé le territoire national de soixante salles de cinéma. Selon toute probabilité, l’augmentation très sensible du ticket de cinéma risque, en France, de fragiliser un peu plus les petites salles rurales.
Cette augmentation pose également le problème de la convergence des politiques publiques. Sauf erreur de ma part, la numérisation des salles a fait l’objet d’un soutien financier de la part de l’État et des régions. Il y a donc une volonté d’encourager le cinéma, y compris comme outil d’aménagement culturel du territoire. Nous regrettons d’autant plus, avec les professionnels du cinéma, la décision du Gouvernement. C’est pourquoi nous soutenons le présent sous-amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 108 et 367.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement n° 108.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais être très simple et très directe. Le rapporteur général a dit qu’il ne se répéterait pas, mais moi, je vais me répéter.
Le Président de la République et le Premier ministre ont voulu la conférence environnementale, au cours de laquelle ils ont pris l’engagement et se sont fixé comme objectif de rénover 600 000 logements anciens par an. C’est un objectif très ambitieux que nous partageons complètement ; nous sommes très fiers de participer à une majorité qui s’est donné un tel objectif.
Une fois de plus, malheureusement, l’augmentation de la TVA de 7 à 10 % sur les travaux de rénovation va à l’encontre de cet objectif. Une fois de plus, donc, je ne comprendrais pas que l’on augmente la TVA et que l’on aille ainsi à l’encontre des objectifs ambitieux que nous nous sommes donnés collectivement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement n° 367.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne vais pas en rajouter, après ce qu’a dit Mme Sas. Je noterai seulement qu’en un trimestre, le secteur du bâtiment et de la construction a perdu de nombreuses entreprises. Nous sommes tous confrontés, sur nos territoires, à ces petits artisans qui sont aujourd’hui obligés de déposer le bilan.
Je voudrais rappeler une chose, qu’a dite notre collègue Dumont, et qui mérite d’être répétée : le taux réduit de TVA sur les constructions et les rénovations avait été instauré sous le gouvernement Jospin, par le ministre Jean-Claude Gayssot. Je pense que c’était une bonne mesure à l’époque et qu’elle reste d’actualité.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais dire un mot à nos collègues, pour ne pas être toujours laconique et éviter de répéter toujours les mêmes arguments.
Si je pense, et si je persiste à penser, qu’il est nécessaire que nous prenions un peu de temps pour jouer sur les taux de TVA, c’est aussi pour la raison que j’ai avancée hier et que je me permets d’exposer à nouveau à l’occasion de la discussion de cet amendement.
Le soutien que le CICE apportera aux entreprises va créer un contexte nouveau. J’ai cité l’exemple de la TVA restauration et exposé ce qu’elle allait coûter aux clients et rapporter aux chefs d’entreprise. Nous aurons le même débat sur le retour du CICE dans le secteur du bâtiment ; peut-être aborderons-nous d’ailleurs, dans un deuxième temps, la question des entreprises indépendantes ou sans salariés.
C’est à mes yeux une raison supplémentaire de faire un travail précis, secteur par secteur, ligne par ligne, bien de consommation par bien de consommation, service par service : nous verrons ainsi de quelle manière le soutien par le crédit d’impôt aura pu modifier les conditions au sein de chaque secteur. Il est de nombreux secteurs où l’impact du CICE, loin d’être négligeable, pourra compenser tout ou partie d’un mouvement sur la TVA.
Voilà un exercice intellectuel auquel nous devrons nous livrer. Dans un avenir très proche, je me saisirai personnellement de ce sujet, en ma qualité de rapporteur de notre commission des finances, et je vous présenterai, dans les deux ou trois premiers mois de l’année 2013, un état des lieux. Évaluer les conséquences du CICE, mais aussi les effets d’une augmentation d’un demi point ou d’un point de TVA sur tel ou tel secteur, c’est le travail auquel je vais me livrer dans les premiers mois de l’année. Mais vous comprendrez que, dans les derniers jours de décembre, je n’aie pas les moyens de le faire.
Avis défavorable, donc, sur ces sous-amendements.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est incontestable que nous avons besoin de temps, et aussi de méthode – que nous avons devinée, même si nous ne faisions pas partie du cercle qui l’a décidée.
Cela pose tout de même un problème : que je sois gestionnaire d’un réseau de transport, d’un centre de traitement de déchets ou d’un programme de logements, là, je ne bouge plus…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y aura pas de changement en 2013 !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne bouge plus, car je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangé en 2014.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et si je suis directeur d’un parc de loisirs ou d’une salle de cinéma ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous savez que nombre de ces projets s’étalent sur plusieurs années et on peut malheureusement parier que les organismes logeurs stériliseront toute décision dans les mois qui viennent. Prendre du temps, certes, mais à condition d’aller vite, parce que plus personne ne va bouger dans les mois qui viennent !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 350.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris que le rapporteur général ne veut pas bouger. Il n’empêche que le débat existe : à partir du moment où il y a un amendement gouvernemental, il n’est pas illégitime de vouloir le sous-amender.
L’amendement n° 350, que je vous soumets, tend à résoudre, enfin, le problème de la vente alimentaire à emporter, sujet qui s’aggrave avec les dispositions que vous prenez. Jusqu’à maintenant, la TVA s’élevait à 5,5 % sur l’alimentation ordinaire et 7 % sur l’alimentation à emporter, soit un écart de 1,5 %. Demain, les taux s’élèveront respectivement à 5 et 10 %, soit 5 % d’écart.
Il faut absolument que nous résolvions ce problème, et mon idée est très simple. Prenons l’exemple d’un sandwich. Si on l’achète chez le boulanger et qu’il est impossible de le consommer sur place, il s’agit de vente à emporter et il est logique qu’on lui applique un taux de TVA de 5 %. En revanche, si on l’achète dans un lieu offrant une possibilité de consommation sur place, au McDo par exemple, alors on applique le taux de TVA sur la restauration à 10 %. Voilà un dispositif simple, objectif, qui peut être contrôlé et qui résulte d’une différence observable.
Il me semble indispensable que nous progressions sur ce sujet. Je rappelle que les taux de 5,5 % et 7 % ont été fixés par une directive illisible qui fait plusieurs dizaines de pages et qui ne résout aucun problème.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas nous qui l’avons écrite !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne dis pas que c’est vous qui l’avez écrite, mais nous sommes là pour progresser, monsieur le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous, oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette progression est d’autant plus indispensable, vous en conviendrez, que dans l’amendement gouvernemental, vous accentuez la différence entre les produits à emporter et les produits à consommer sur place. À un moment donné, il faut mettre des barrières strictes.
J’ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous ne préconiserez pas l’adoption de mon sous-amendement, et que le Gouvernement ne le fera pas davantage, mais je voulais absolument verser cette question au débat, parce qu’elle est majeure. Il faut que nous la résolvions vite, si nous ne voulons pas voir se lever des groupes de pression de toutes sortes. Il faut que les choses soient claires et précises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement n° 336.
Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement propose d’augmenter le taux de TVA intermédiaire de 7 à 10 % dans un grand nombre de secteurs. Si cette augmentation est parfois justifiée, il est bien des secteurs où elle est particulièrement préjudiciable.
La France est la première destination touristique au monde, et c’est notre culture qui attire les touristes. Je ne donnerai qu’un seul exemple : des dizaines de milliers d’Américains sont venus sur la butte Montmartre dans le seul but de voir l’épicerie du film Amélie Poulain. La culture, en France, souffre pourtant d’un problème d’image : son coût est considéré comme un poids pour les finances publiques, alors qu’elle est un investissement et qu’elle crée de nombreux emplois.
Lorsque le Gouvernement propose d’augmenter la TVA sur la cession de droits patrimoniaux des œuvres de l’esprit et sur tous les droits portant sur les œuvres cinématographiques, c’est l’ensemble des acteurs de la culture qu’il va frapper. Les éditeurs publieront moins de livres, les commandes de spectacles vivants diminueront, le prix des abonnements et des billets augmentera, ce qui va nuire à l’accès de tous aux spectacles vivants, et donc à la création.
Ce sont aussi des réalisateurs qui ne trouveront pas de financement pour leur tournage, et cette situation sera aggravée par l’augmentation des droits d’entrée dans les salles de cinéma. Cette hausse de la TVA est donc préjudiciable à un grand nombre d’emplois et à la viabilité des structures culturelles les plus fragiles, qu’on oublie trop souvent derrière des industries bien plus voyantes.
De très nombreuses activités culturelles ont vu leur taux passer de 5,5 à 7 % en 2012. Comment peut-on, un an plus tard, même si la mesure ne doit entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2014, faire subir une nouvelle augmentation, qui représenterait un accroissement de 81 % ? Comment le Gouvernement peut-il afficher sa volonté d’offrir un accès à la culture pour tous et, dans le même temps, augmenter les droits d’entrée des parcs botaniques, des expositions, des musées, des salles de spectacle et de cinéma ? Nous nous posons les mêmes questions au sujet de l’avenir des télévisions locales. Mesdames et messieurs les députés, nous vous appelons à ne pas faire de l’exception culturelle française un vain mot et à maintenir le taux de TVA à 7 % pour tous ces secteurs.
S’agissant de la méthode, je ferai deux remarques. Pourquoi, d’abord, ne pas maintenir le statu quo et aborder la question de la TVA à l’occasion du débat sur l’exception culturelle française ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Là, on se retrouve.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On se retrouve au cinéma. (Sourires)
Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne comprends pas, ensuite, comment on peut expliquer aux Français que l’on va voter ce texte aujourd’hui, et discuter l’année prochaine de tous les taux de TVA qui auront été votés. Personnellement, je ne vois pas du tout comment je vais pouvoir l’expliquer.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis que précédemment : défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’habitude, dans la majorité, on argumente un peu !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je ferai d’abord une observation sur l’intervention de notre collègue. Pierre-Alain Muet est l’auteur d’un amendement tendant à ramener le taux de TVA à 5 %, au lieu de 5,5 %, pour le livre et le spectacle vivant.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’y verra rien !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pour le reste, je veux une nouvelle fois, à la suite de ce qui a été dit depuis tout à l’heure, vous inciter à garder la méthode que nous avons choisie, dans un esprit de responsabilité.
Je rappelle que notre assemblée a voté hier le crédit d’impôt compétitivité emploi : cette mesure représente un allègement de 20 milliards de l’impôt sur les sociétés. C’est l’honneur de ce Gouvernement et de cette majorité d’annoncer d’emblée comment cette mesure sera financée. Je rappelle que 10 milliards d’euros proviendront d’économies réalisées en 2014 et 10 milliards de mesures fiscales, à travers la fiscalité écologique et un appel à la TVA.
Étant donné les délais, il me semble qu’il était beaucoup plus simple de partir de la répartition actuelle des produits entre les trois taux de TVA et d’indiquer qu’une somme serait à trouver dans ce cadre-là, à travers une restructuration des taux, que tout le monde considère comme logique et intelligente. Il est notamment logique qu’il y ait un taux intermédiaire à 10 %.
Mais il faut du temps pour cela, et c’est bien ce qu’a proposé le rapporteur général. Je crois que les ministres Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac se sont eux aussi exprimés sur ce point. Nous ferons ce travail au début de l’année prochaine.
C’est le pire des messages que nous pourrions adresser aujourd’hui aux acteurs, de leur dire qu’on n’adopte pas la même méthode pour l’ensemble de ces amendements, qu’il s’agisse du logement social, des transports publics, de la gestion des déchets ou de la culture.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais revenir sur l’adoption d’un taux de TVA réduit pour les besoins primaires. Tout le monde connaît la pyramide de Maslow : à côté de la nourriture et du logement, j’inclus la culture parmi les besoins primaires. Je suis navrée, mais chaque être humain, chaque Français a le droit de bénéficier d’un taux de TVA réduit pour accéder à des spectacles, au cinéma ou à la lecture. Tout cela doit être englobé dans la même réflexion.
Je propose seulement un statu quo : restons-en à un taux de 7 % et engageons un vrai débat sur l’exception culturelle, sur ce que l’on en fait et sur ce que l’on veut proposer aux Français en matière de culture.
Mme la présidente : Sur l'amendement n° 5 rectifié, je suis saisie par le groupe Union des démocrates et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n° 356.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je pense que tout le monde a bien compris le sens de ce sous-amendement. Nous proposons que le relèvement du taux de TVA, que vous avez fixé au 1er janvier 2014, ne s’applique qu’à partir de 2017, en particulier s’agissant du taux survalorisé de 7 à 10 %.
Dans le secteur du logement – qui va être fortement touché, puisqu’on attend la fameuse construction des 150 000 logements –, en mettant en place le crédit d’impôt compétitivité emploi et en augmentant la TVA, vous conviendrez que la compétitivité ne sera pas améliorée. En outre, si la TVA augmente, l’emploi, dans ce secteur fragile, sera altéré.
En simplement deux années, nous allons augmenter la TVA de 5,5 % à 10 %, et si nous portons une part de responsabilité dans cette situation, la vôtre sera plus grande encore.
Ce serait un coup très dur pour le secteur du bâtiment et du logement. Différer cette augmentation de TVA à 2017 permettrait d’éviter un effondrement complet du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui est déjà en grande souffrance, et qui souffrira encore plus, nous allons inéluctablement le constater l’année prochaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement n° 112.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sous-amendement porte sur l’eau et l’assainissement, c’est-à-dire l’hygiène de nos concitoyens. L’hygiène a contribué à l’amélioration de notre santé et de l’espérance de vie plus encore que les médicaments, qui sont pourtant concernés par la TVA à 5 %. Il est donc logique que l’eau et l’assainissement bénéficient également de ce niveau de TVA.
Si nous votions le texte en l’état, cela signifierait trois points de TVA de plus sur la facture de l’usager, qui amputeront d’autant le pouvoir d’achat, en plus de tout le reste.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement n° 113.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai la sensation de me répéter mais j’y insiste : nous avons pris des engagements devant les Français concernant les transports du quotidien. La priorité donnée aux transports collectifs a été réaffirmée par la majorité.
Il est donc extrêmement important pour nous de rappeler que nous devons favoriser les transports pour des questions de santé publique, d’émission de dioxyde de carbone et de qualité de vie de nos concitoyens. Je souhaite donc que le Gouvernement soit attentif à la question du taux de TVA sur les transports collectifs.
Je rappelle que le groupement des autorités responsables de transport, le GART, a plaidé pour le maintien du taux de TVA à 7 %. Il s’agit donc d’une préoccupation largement partagée dans les collectivités locales, parmi les écologistes, et j’espère qu’elle l’est également au sein du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement n° 115.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sous-amendement porte sur les déchets ménagers, qui sont principalement issus de l’alimentation, taxée à 5 %. Nous n’évitons pas ces déchets autant que nous le souhaitons, et ils devraient donc être traités comme l’alimentation.
À la différence de ce que j’évoquais pour les secteurs de l’eau et de l’assainissement, qui ont connu une stabilité fiscale au cours des vingt dernières années, l’ensemble des taxes appliquées aux déchets a beaucoup augmenté. La situation devient insupportable pour les habitants. La moindre augmentation d’un euro par habitant devient un véritable cataclysme.
Au prélèvement de 8 % sur la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par les services fiscaux et à la hausse de la TVA s’ajoute la suppression de la modulation de la TGAP décidée il y a quelques jours. Je n’y étais pas opposé, mais elle crée une augmentation sensible pour les usagers, et tout cela va faire beaucoup à gérer pour les élus locaux, je vous l’assure.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La discussion de ces sous-amendements va me permettre d’évoquer un incident. On vient de me refuser de déposer un sous-amendement, alors que l’on autorise tout au Gouvernement, qui vient de déposer quatorze amendements d’un coup.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dix-huit !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dix-huit, vous avez raison. Et tout va si vite que nous les votons sans pratiquement les lire.
Permettez-moi donc d’évoquer le sous-amendement que je voulais déposer, bien que je sache qu’il aurait été repoussé. Nous sommes en train d’accentuer une difficulté que je souhaite aborder : le taux de TVA est différent pour l’alimentation humaine et l’alimentation animale.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est de votre fait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’alimentation humaine, taxée à 5,5 %, passerait à 5 %, tandis que l’alimentation animale, taxée aujourd’hui à 7 %, passerait à 10 %. L’écart s’accentue donc. Or, si nous envisageons le cas d’un producteur de lait qui vend à sa laiterie, il ne sait pas ce que va devenir son lait, qui peut être transformé en beurre destiné à l’alimentation humaine ou en poudre de lait qui sera utilisée pour l’élevage de veaux.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais c’est vous qui avez créé cette situation !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un exemple concret de votre impréparation, de votre amateurisme ainsi que de l’incertitude que vous créez partout.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est honteux de dire cela !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, c’est notre façon de travailler qui est lamentable, là est le problème. Nous ne pouvons pas évoquer certains sujets majeurs. Des pans entiers de l’économie sont conditionnés par des systèmes fiscaux, mais nous ne pouvons pas l’évoquer. Nous nous donnons le temps d’émettre des pétitions de principe, mais pas d’aborder les sujets concrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Intellectuellement, c’est honteux de dire cela, et le pire, c’est que vous le savez !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour en revenir au sous-amendement déposé par notre collègue Éric Alauzet, le rapporteur général nous a rappelé que, suite à l’adoption du crédit d’impôt, il fallait rapporter la hausse de la TVA à la baisse des charges salariales. S’agissant de l’assainissement, cette remarque n’est pas valable, et les collectivités seront soumises à la double peine.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.