Encadrement des grands passages et procédure d’évacuation forcée : Discussion générale

Encadrement des grands passages et procédure d’évacuation forcée : Discussion générale

debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée a un énoncé laborieux et, pourtant, le problème que nous voulons en partie régler – car notre objectif n’est pas de tout régler – est relativement simple, et 70 députés issus de toutes les régions de France l’ont cosignée.
La plupart sont ou ont été élus locaux, confrontés à ce titre aux problèmes liés à la loi du 5 juillet 2000 ou, plus exactement, aux problèmes que cette loi ne règle pas. Les présentes propositions, dont je répète qu’elles ne sont pas exhaustives, ont néanmoins été longuement mûries et éclairées par l’expérience vécue et, de plus, elles se trouvent confortées par les conclusions de différents travaux déjà évoqués : le rapport de la mission d’information dirigée par Didier Quentin ; les rapports du sénateur Hérisson qui préside la commission nationale de consultation des gens du voyage ; enfin, et vous l’avez évoqué, madame la ministre, le rapport thématique de la Cour des comptes qui est, disons-le, particulièrement sévère.
Le texte ne stigmatise absolument pas les gens du voyage. Il cherche seulement, je le répète, à régler certains problèmes. Notre démarche est pragmatique et, si nous devions avoir une morale, ce serait celle de la fable Le lion et le rat de La Fontaine : « Patience et longueur de temps / Font plus que force ni que rage. » Nous voulons avancer pas à pas pour régler les problèmes, mais en aucun cas stigmatiser qui que ce soit.
La situation concernant les grands passages est absolument intenable. Pour des raisons locales, d’abord, vous l’avez dit, la commission départementale consultative des gens du voyage détermine les obligations des communes et établit un plan départemental. Elle applique en cela la loi du 5 juillet 2000 complétée par celle du 13 juillet 2006. Cela sur quels critères ? Cette commission – à laquelle je participe – établit la réalité des passages, de la demande, si vous préférez, en s’appuyant sur les déclarations des organismes qui représentent les gens du voyage, sur les constats faits sur les années antérieures ; elle applique également la loi de juillet 2000 et choisit donc, parmi les communes de plus de 5 000 habitants, celles qui devront mettre en place des aires de grand passage.
Quand, dans un territoire où l’on a besoin d’aires de ce type, on compte une seule commune de plus de 5 000 habitants – fût-elle une commune au territoire réduit –, c’est elle qui doit répondre à la demande, même si elle n’en a pas les moyens physiques. D’ailleurs, madame la ministre, vous avez rappelé, comme Didier Quentin, que les aires d’accueil, qui relèvent – ce que nous ne contestons pas – de la responsabilité communale et intercommunale, sont aujourd’hui réalisées à environ 70 % alors qu’elles ne sont subventionnées que partiellement par l’État. À l’inverse, seulement 30 % des aires de grand passage sont réalisées, alors qu’elles peuvent être financées jusqu’à 100 % par l’État. Nous sommes là confrontés, non à un problème de volonté politique, mais bien à un problème physique, puisque les mêmes élus acceptent de mettre en place les aires d’accueil et ne peuvent pas réaliser les aires de grand passage.
Le deuxième problème est lié aux personnes qui occupent temporairement ces aires de grand passage. Je saluerai les efforts remarquables réalisés par les préfets et leurs équipes – les sous-préfets notamment – pour préparer en amont les grands passages. Tout est parfaitement bien organisé et, en pratique, deux cas se présentent à nous. La plupart du temps tout se passe bien. Les quelques responsables d’un groupe respectent les dates d’arrivée et de départ et le groupe s’implante sur le lieu prévu. Un seul point noir cependant, le plan financier : j’affirme sans crainte d’être démenti que jamais la totalité des indemnisations demandées par les communes n’est réglée. Il n’est même pas question de Folio 6264location, il s’agit de faire payer simplement les fluides, le coût du traitement des ordures ménagères. C’est l’objet de négociations qui se terminent en général par un don au centre communal d’action sociale, laissé à la bonne volonté du groupe. Voilà la réalité, madame la ministre.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout à fait !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, à côté de cette immense majorité de cas – c’est donc dire s’il ne saurait être question pour moi d’une quelconque stigmatisation –, certains groupes, et beaucoup d’entre-nous l’ont vécu, se comportent comme en pays conquis.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils méprisent toutes les règles, savent que leur force, c’est leur nombre.
Lorsque deux ou trois cents caravanes arrivent sur une bretelle d’autoroute un dimanche après-midi de juillet, les pouvoirs publics doivent céder et les personnes qui prennent part à ce rassemblement peuvent s’installer où bon leur semble. Les pouvoirs publics, la gendarmerie, la police et le maire sont ridiculisés – il n’y a pas d’autre mot.
Pourquoi les pouvoirs publics sont-ils impuissants ? Parce que, comme il n’y a pas de responsable dans le groupe, ni d’organisation en amont – ces personnes ne s’étant pas annoncées –, il n’y a aucun recours possible. Et même si l’on tente un recours, celui-ci est si long à mettre en œuvre que les gens ont tout le temps de partir avant qu’on soit intervenu. Ceux qui agissent de la sorte ont parfaitement connaissance de tout cela, et ils ne sont pas près de changer d’attitude avec les dispositions actuelles. Voilà pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi.
Son premier objectif, Didier Quentin l’a déjà exposé : tous les rapports convergent pour dire que l’État doit avoir la responsabilité des grands passages. Il y a en effet un problème de disponibilité foncière, que j’ai déjà évoqué, mais sur lequel je veux insister ; l’État doit définir les aires dédiées à la fonction de grand passage et en assumer la gestion.
Le sénateur Hérisson a clairement montré, dans l’un de ses rapports, que la superficie nécessaire aux grands passages impose que les aires d’accueil soient situées à l’écart des centres urbains. Toutes les communes de plus de 5 000 habitants ne disposent pas d’une surface de terrain suffisante, située à proximité de la voirie, reliée au réseau, capable de supporter la circulation de véhicules relativement lourds, et non dévolue à des activités agricoles. D’autres secteurs du territoire sont davantage susceptibles de disposer de telles surfaces.
L’État, en outre, doit s’entendre avec les responsables de l’organisation de ces déplacements : c’est déjà très largement le cas, car les préfets, je l’ai dit, jouent déjà un rôle important en la matière. Par ailleurs, les responsables de ces groupes ont bien entendu l’obligation de respecter les calendriers auxquels ils se sont eux-mêmes astreints.
Le deuxième objectif de cette proposition de loi est de renforcer les moyens d’action de la puissance publique. Nous voulons, au travers de ce texte, rectifier une erreur de plume survenue dans la rédaction de la loi DALO du 5 mars 2007 – ce qui ne créera aucun problème constitutionnel. Notre proposition de loi vise à rétablir le principe selon lequel l’atteinte à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques n’est pas une condition nécessaire pour obtenir l’évacuation forcée d’un terrain public situé dans une commune répondant aux obligations d’équipement en aire d’accueil.
En d’autres termes, lorsque quelques personnes se réclamant de la communauté des gens du voyage arrivent dans une commune qui possède une aire d’accueil et s’installent en dehors de celle-ci, les règles de police administrative doivent s’appliquer. C’était déjà prévu par la loi du 5 juillet 2000 et il convient donc de corriger l’erreur de plume contenue dans la loi du 5 mars 2007.
Le dernier objectif de ce texte, enfin, est de tirer les conclusions du fait que la loi Besson est en retard sur la réalité sociale d’aujourd’hui. En effet, la tendance, chez la plupart des familles appartenant à la communauté des gens du voyage est à la semi-sédentarisation, voire à la sédentarisation. Je crois en effet qu’au fil du temps, ces familles ont compris que la scolarisation de leurs enfants était un fait extrêmement important, et que, par conséquent, la semi-sédentarisation ou la sédentarisation allait dans le sens du progrès de leur condition sociale.
Nous estimons donc que le fait de construire des aires d’accueil pour des gens qui sont de moins en moins nomades et qui cherchent de plus en plus à se sédentariser, n’est pas une réponse tout à fait adaptée au problème posé. Il faut répondre à cette demande de sédentarisation et, dans l’esprit de la loi DALO, il nous semble qu’il est de la responsabilité de l’État, par l’intermédiaire du préfet, de proposer un relogement aux populations qui sont en voie de sédentarisation.
En conclusion, madame la ministre, c’est l’expérience et la lucidité qui nous amènent à faire cette proposition de loi, et en aucun cas une volonté d’ostraciser une communauté que nous respectons. Nous voulons seulement clarifier les rôles de chacun, répartir les responsabilités entre l’État et les communes ou l’intercommunalité, en fonction des moyens, et en particulier des moyens physiques, de chacun.
Cette proposition de loi, nous la faisons avec une certitude,…

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …celle de proposer un système plus juste et plus efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que la Constitution, ont consacré deux droits fondamentaux : en premier lieu, la liberté, pour tous les Français, d’aller et de venir sur le territoire de la République ; en second lieu, le droit de propriété, qualifié d’inviolable et de sacré.
S’agissant des gens du voyage, qui sont pour la plupart, et même pour la totalité d’entre eux, de nationalité française – et donc des citoyens –, c’est la loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, qui met en œuvre les deux principes que je viens de rappeler. En premier lieu, elle confie aux communes et aux intercommunalités le soin de mettre à la disposition des gens du voyage des aires permanentes d’accueil pour les petits groupes et des terrains plus sommairement aménagés pour les grands passages. En second lieu, et en contrepartie de cet effort demandé aux collectivités territoriales, la loi du 5 juillet 2000 permet aux préfets, sur demande des maires, d’ordonner l’évacuation forcée des caravanes qui stationnent en dehors Folio 6265des aires permanentes d’accueil et des terrains de grands passages, et qui occupent donc illégalement des propriétés publiques ou privées.
Force est de constater, mes chers collègues, que cet équilibre voulu par le législateur entre les droits et les devoirs des gens du voyage n’est pas respecté. J’ai pu le vérifier une fois de plus, cet été, dans le département de l’Ain. Tout d’abord, il est clair que les communes et les intercommunalités n’ont pas la capacité d’organiser et d’accueillir les grands passages, qui comptent parfois jusqu’à plusieurs centaines de caravanes, comme notre collègue Jacques Lamblin vient de le rappeler. En effet, alors que le programme d’aménagement des aires permanentes d’accueil pour les petits groupes se poursuit normalement, on constate que les maires et les présidents d’intercommunalités ont souvent le plus grand mal à désigner, à acquérir et à aménager les terrains destinés aux grands passages.
Avec mes collègues Didier Quentin et Jacques Lamblin, nous demandons par conséquent que ce soit l’État qui se charge des grands passages. C’est l’État qui a l’autorité et les moyens d’agir. ; c’est l’État qui a une vue d’ensemble du problème, à l’échelle de tout le territoire ; c’est donc à lui d’en prendre la responsabilité complète.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Frédéric Poisson. Exactement !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le transfert des grands passages à l’État est ainsi la principale mesure de la proposition de loi que nous vous présentons, mes collègues et moi-même.
En second lieu, nous vous proposons de simplifier, pour la rendre plus efficace et plus opérationnelle, la procédure d’évacuation forcée. Dans la rédaction actuelle de la loi du 5 juillet 2000, l’évacuation forcée ne peut être ordonnée par le préfet que si trois conditions cumulatives sont remplies. Il faut d’abord que le territoire soit équipé en aires permanentes d’accueil et en terrains de grands passages ; il faut ensuite que les caravanes stationnent en dehors de ces emplacements, sur des terrains publics ou privés, sans l’accord des propriétaires ; il faut enfin, c’est la troisième condition, qu’il y ait un trouble à l’ordre public. Pour nous, cette troisième condition, très difficile à démontrer, est de trop, et c’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
Nous pensons que le stationnement illégal est en lui-même, parce qu’il y a violation de la loi, un trouble à l’ordre public, qui suffit à justifier l’évacuation forcée.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce que vous avez dit, madame le ministre, la disposition que nous proposons est conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle d’abord que les préfets ne sont jamais tenus d’ordonner l’évacuation forcée, même lorsque les conditions légales sont remplies : il y a un pouvoir d’appréciation du préfet. Il n’y a pas – et vous m’excuserez d’employer un terme de technique juridique – de compétence liée.
Surtout, lorsque le préfet ordonne une évacuation forcée, il existe toujours, madame le ministre, la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif. Dans ce cas, même si nous supprimons, dans le texte, la condition relative à l’atteinte à l’ordre public, le juge pourra – et devra, du reste – exercer ce que l’on appelle, en matière de police, un contrôle de proportionnalité. L’évacuation forcée restera donc placée sous le contrôle d’un juge, et celui-ci pourra l’annuler, s’il l’estime nécessaire.
En conclusion, je m’adresse encore à vous, madame le ministre…

Mme George Pau-Langevin : Madame la ministre !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : …pour regretter que le Gouvernement et sa majorité s’apprêtent, semble-t-il, à rejeter cette proposition de loi. Pour justifier votre refus, vous n’avez trouvé outre ce prétendu motif d’inconstitutionnalité, qu’un seul prétexte : notre proposition de loi, selon vous, ne traite pas toutes les questions relatives aux gens du voyage.
Nous savons bien, madame le ministre, qu’il y a d’autres problèmes, comme les titres de circulation, la scolarisation, la fiscalité et la sédentarisation. Mais alors, proposez-nous un texte ! Nous n’avons rien entendu dans votre discours, qui définisse une politique du Gouvernement concernant les gens du voyage…

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Il a raison !

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il est urgent d’agir. Nous vous proposons tout de suite deux mesures pratiques, qui sont attendues par les maires et par la population : il ne vous reste qu’à les accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.

M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la problématique de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage fait partie des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour, lorsqu’il s’agit d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie de populations diverses.
Au moment d’aborder ce sujet, notre action de législateur doit être guidée par deux exigences principales. En premier lieu, nous devons appréhender les évolutions de notre société, afin d’adapter au mieux la législation aux réalités de notre temps. Il s’agit, non pas de nous en tenir à des préceptes théoriques, éloignés des véritables problèmes et préoccupations de nos concitoyens, mais bien d’analyser avec pragmatisme la réalité des situations rencontrées sur le terrain. La plupart d’entre nous connaissent cette réalité, pour exercer ou avoir exercé des mandats locaux.
Phénomène récent, apparu il y a vingtaine d’années environ, le développement des grands passages est la conséquence inévitable d’une évolution du mode de vie des gens du voyage, de l’itinérance vers la sédentarité. Cette semi-sédentarité, que la Cour des comptes qualifie, dans son rapport, d’« ancrage territorial » se traduit, pour une part croissante des gens du voyage, par des déplacements occasionnels, que l’on appelle donc « grands passages », lors de rassemblements traditionnels, ou supposés cultuels, organisés le plus souvent pendant la saison estivale.
Face à ce mouvement de semi-sédentarisation, et ainsi que l’avait observé la mission d’information chargée d’évaluer le dispositif relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la logique sous-tendant la loi du 5 juillet 2000 apparaît « moins pertinente, dans la mesure où elle vise à développer les aires permanentes d’accueil, afin de répondre aux besoins de familles voyageant tout au long de l’année ». Confondant Folio 6266encore largement aires d’accueil et aires de grand passage, la loi n’a d’ailleurs pris en compte la problématique des grands passages que de façon partielle et progressive. Or, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’accueil de quelques véhicules et caravanes n’est en rien comparable à l’afflux de plusieurs dizaines ou même centaines de véhicules qui se produit lors de grands rassemblements.
Aujourd’hui, les collectivités territoriales chargées de répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage dans le cas de grands passages, sont confrontées à un cadre juridique à la fois complexe et difficile à mettre en œuvre. Il est évident que, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale désignés par les schémas départementaux, la prise en charge de ces événements représente un coût excessif, souvent disproportionné par rapport à leurs moyens financiers et humains.
Le nombre d’aires de grand passage prévu par département étant plus limité que celui des aires d’accueil, la charge d’investissement que représente la création d’une aire adaptée, les contraintes liées à l’afflux des personnes et des véhicules, sont souvent perçues comme une injustice, lorsque des communes de même taille ne sont pas soumises à une telle obligation, dans un même département. Concrètement, cela se traduit par une faible proportion des aires de grand passage réalisées, comparativement aux aires d’accueil ; les chiffres, rappelés tout à l’heure par notre collègue Lamblin, le montraient parfaitement.
Au-delà de l’existence ou non de ces aires spécifiques, toute commune peut se trouver confrontée aux grands passages lorsque des groupes importants stationnent sur son territoire. Là encore, l’installation des gens du voyage, en particulier lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’une réelle préparation en amont, peut être objectivement source de difficultés.
Ainsi, parce que la question des terrains de grand passage pose d’abord et avant tout un problème d’ordre public, le groupe UDI accueille favorablement la proposition des auteurs de ce texte qui vise à mettre un terme à l’ambiguïté des dispositions législatives en matière de grands passages.
Nous partageons cette volonté d’établir une stricte distinction entre l’accueil temporaire, qui doit rester de la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, et la gestion des grands passages, qui ne peut être assurée que par l’État,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est la seule possibilité !

M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : …sur des terrains que lui seul est en mesure de choisir et d’aménager tout en assurant la sécurité et la tranquillité tout à fait légitimes des riverains.
La deuxième exigence devant guider nos réflexions est celle de l’établissement d’un juste équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des collectivités territoriales d’une part, et des gens du voyage d’autre part. Incontestablement, les droits ne peuvent pas aller sans les devoirs. Cet équilibre fut d’ailleurs la ligne d’horizon de la loi du 5 juillet 2000, qui impose aux collectivités territoriales une obligation d’organiser l’accueil des gens du voyage, tout en leur permettant, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites.
Le principe est donc simple : les collectivités ayant respecté leurs obligations légales d’aménagement d’aires d’accueil bénéficient de moyens de lutte contre les stationnements illicites. Or, trop souvent, les élus locaux, maires et présidents d’EPCI, ont le sentiment légitime d’être démunis face au stationnement illicite de caravanes, en petit comme en grand nombre. À mesure qu’il se prolonge, ce stationnement suscite très souvent des situations conflictuelles avec les populations riveraines et les populations locales en général.
C’est pourquoi il convient, dans une logique de droits et de devoirs réciproques, de restaurer le plein effet de la procédure d’évacuation forcée d’un terrain public situé dans une commune répondant à ses obligations d’équipement en aires d’accueil. De même, le fait d’imposer une obligation de déclaration préalable répondrait à la nécessité de faire reposer la législation relative aux gens du voyage sur une approche équilibrée entre droits et obligations.
La dernière raison pour laquelle ce texte répond, à notre sens, aux nouveaux défis en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage, c’est qu’il prend en compte le phénomène de sédentarisation, et par conséquent les situations précaires que connaissent parfois les gens du voyage sur des terrains non aménagés, en obligeant l’État à proposer une solution de relogement adaptée à ces personnes.
Les problématiques liées à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ne se limitent évidemment pas aux grands passages et à l’évacuation. Nous avons notamment évoqué en commission la question de l’accès des enfants des gens du voyage à la scolarisation. Il s’agit d’un sujet majeur, qui nous vaut sans doute l’honneur de votre présence cet après-midi, madame la ministre déléguée en charge de la réussite éducative !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes taquin ! (Sourires.)

M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Il s’agit d’un sujet essentiel, puisque le mode de vie nomade ne doit pas priver les enfants d’un bagage scolaire nécessaire à tous dans notre société. Mais là encore, nous devons réfléchir aux moyens d’adapter la loi aux réalités du terrain, puisque les grands passages ont lieu le plus souvent pendant la période estivale, c’est-à-dire pendant les vacances scolaires.
Pour autant, le fait que cette proposition de loi ne recouvre pas l’ensemble des problématiques liées aux gens du voyage – je crois que nous en conviendrons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons – ne peut être utilisé comme prétexte pour rejeter un texte qui comporte pourtant de vraies solutions. Avouons-le : ce prétexte devient un leitmotiv de la majorité et du Gouvernement pour condamner toute proposition, fût-elle constructive, de l’opposition. Nous évoquions d’ailleurs déjà ce comportement ce matin, lors d’un autre débat au cours duquel nos propositions étaient également rejetées, tout en étant souvent saluées comme positives…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est jamais le moment ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Mais, comme par hasard, on nous dit qu’elles ne sont pas suffisamment complètes pour aboutir à une réforme pertinente de la loi.

Mme George Pau-Langevin : Vous savez ce que c’est !

M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Vous avez eu dix ans pour agir !

M. le président : Mes chers collègues, nous écoutons M. Bourdouleix.

M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : J’en arrive à ma conclusion. L’accueil et l’habitat des membres de la communauté des gens du voyage ont déjà fait l’objet de nombreux études et rapports : rapports de la commission nationale consultative des gens du voyage en 2008 et 2011, rapports d’information divers, rapport de la Cour des comptes plus récemment. Tous Folio 6267s’accordent à dire qu’il est temps d’agir, en adaptant la loi du 5 juillet 2000 aux réalités de la vie des gens du voyage en 2012 et pour les années qui viennent.
Nous considérons que le texte qui nous est soumis aujourd’hui nous donne l’occasion d’avancer, au moins partiellement, pour améliorer les conditions dans lesquelles nous accueillons les gens du voyage, en particulier à l’occasion des grands passages. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI soutient et votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’encadrement des grands passages est un problème réel pour de nombreux élus locaux confrontés à l’arrivée de groupes de plusieurs dizaines – voire plusieurs centaines – de véhicules dans le cadre de rassemblements traditionnels ou occasionnels. L’accueil de ces grands passages peut entraîner les communes ou les EPCI à supporter une charge importante. S’ils ont généralement lieu en période estivale, ces grands passages sont parfois difficiles à prévoir, les dates et les lieux pouvant ne pas être exactement les mêmes d’une année sur l’autre. Les collectivités locales sont donc demandeuses d’un encadrement de ce phénomène, afin de pouvoir gérer de manière plus efficace des flux qu’elles n’ont pas toutes les moyens de gérer.
Cette proposition de loi vise à confier à l’État l’entière responsabilité des aires de grand passage. Or il me semble que son article 2 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il faut trouver une solution !

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet article 2 instaurait une distinction entre les aires d’accueil et les aires de grand passage, en mettant ces derniers à la charge de l’État, et non plus des communes bénéficiant d’une subvention de l’État. Sans cet article 2, le reste de la proposition de loi perd donc de son sens.
De plus, cette proposition de loi comporte plusieurs écueils. Nous comprenons la situation parfois ingérable des collectivités locales confrontées à ces phénomènes de grands passages. Toutefois, la proposition d’un encadrement par l’État ne saurait favoriser un sentiment de responsabilisation des collectivités locales.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, justement !

M. le président : Monsieur Geoffroy, laissez parler M. Molac, s’il vous plaît.

M. Paul Molac (divers gauche) : En effet, bon nombre de collectivités locales n’appliquent pas la loi Besson relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui leur confère la charge des aires permanentes d’accueil. Je rappelle qu’il n’existe aujourd’hui que 25 000 places en aires d’accueil, au lieu des 42 000 prévues. Dès lors, on pourra regretter avec force l’arrêt des subventions de l’État au 1er janvier 2010,…

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Remettez-les en place, alors !

M. Paul Molac (divers gauche) : …notamment dû au retard pris par les collectivités locales dans l’application de la loi. Finalement, l’État n’a financé que les deux tiers des places prévues. Les collectivités locales ont donc une part de responsabilité, d’autant qu’aucun mécanisme de sanction n’est prévu contre les maires réfractaires. Dans ces cas-là, selon la loi, le préfet doit se substituer au maire pour réaliser les aménagements nécessaires aux frais de la municipalité. Cette disposition n’est pourtant jamais appliquée : les préfets et leur ministère de tutelle hésitent à la mettre en œuvre pour des raisons évidentes de bonnes relations avec les élus locaux.
Le rapport d’information de 2011 notait à juste titre que le dispositif relatif au choix et à l’aménagement des terrains de grand passage ne fonctionnait pas. En effet, les collectivités désignées pour installer un tel équipement sur leur territoire ne sont pas du tout incitées à le faire.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Axel Poniatowski. C’est vrai !

M. Paul Molac (divers gauche) : Elles subissent par ailleurs des charges beaucoup plus importantes que celles qui n’ont pas à gérer ces grands passages. Ainsi, en 2011, sur les 350 aires de grand passage prévues par les schémas départementaux, seules 91 étaient opérationnelles – soit 26 % de l’objectif – et 122 étaient financées – soit 35 % de l’objectif.
Si l’État doit jouer un rôle moteur dans la prise en charge de ces aires de grands passages, il doit toutefois le faire de manière à responsabiliser les communes d’accueil en les associant au processus. Sur le fond, nous sommes donc d’accord : la mise en œuvre de moyens et la charge financière doivent incomber à l’État.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Paul Molac (divers gauche) : Mais, sur la forme, cela ne doit pas être perçu comme un dédouanement des communes et des collectivités locales dans les responsabilités plus larges qui leur incombent en matière d’accueil des gens du voyage.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

M. Paul Molac (divers gauche) : J’en suis heureux !
Cette crainte étant exprimée, le principal écueil de cette proposition de loi réside dans le fait qu’elle est incomplète. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Si elle s’appuie sur un rapport d’information adopté à l’unanimité par la commission des lois en 2011, et dont l’auteur est à l’origine du texte dont nous discutons aujourd’hui, elle comprend principalement des dispositions de nature coercitive.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument !

M. Paul Molac (divers gauche) : Les propositions de nature incitative à l’intention des collectivités territoriales et des gens du voyage sont passées à la trappe.
Il en est ainsi de la préconisation de rendre plus systématique l’utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution, lorsque les communes ou les EPCI ne respectent pas leurs obligations relatives aux aires d’accueil.
Il en est ainsi de la préconisation de supprimer la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote et faciliter l’obtention de la carte nationale d’identité.
Il en est ainsi de la préconisation de supprimer les titres de circulation, reposant sur une disposition législative censurée en octobre dernier par le Conseil constitutionnel, et d’instituer une carte de résident itinérant au caractère facultatif et conditionnant l’accès aux aires d’accueil et aux droits propres aux gens du voyage.
Il en est ainsi de la préconisation de renforcer les dispositions relatives à l’accès aux droits sociaux dans les schémas départementaux, et d’améliorer la scolarisation des enfants.
Enfin, la préconisation d’une prise en compte des emplacements des aires permanentes d’accueil au titre des obligations en matière de logement social a été incluse dans le projet Folio 6268de loi sur le logement. Nous ne pouvons donc que regretter que ce dernier n’ait pas été voté par l’opposition ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Quitte à alimenter le sentiment de persécution chez nos collègues de droite, le groupe que je représente ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah, c’est vraiment dommage !

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Décidément, que de frustrations ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise vise à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des gens du voyage. Elle s’appuie sur certaines conclusions d’un rapport d’information – ambitieux – sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, qui fut adopté à l’unanimité le 9 mars 2011.
L’exposé des motifs du texte qui nous est présenté annonce trois objectifs : mieux encadrer les grands passages, simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée, assurer le relogement des gens du voyage en voie de sédentarisation.
Je souhaite préciser le cadre de cette proposition de loi avant d’en discuter les grands axes, même si beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet. Tout d’abord, je veux expliquer ce qu’est un grand passage. Les grands passages se différencient des grands rassemblements, auxquels participent des dizaines de milliers de caravanes et qui sont principalement des manifestations à caractère cultuel. Le grand passage le plus connu est celui du mois de mai aux Saintes-Maries-de-la-Mer.
Les grands passages regroupant environ deux cents caravanes, ils nécessitent de plus petits terrains que les grands rassemblements : quatre hectares en moyenne contre plus de cent hectares.
Le rapport Quentin de 2011 avait permis de faire le point sur le phénomène des grands passages, en plein développement depuis une vingtaine d’années, qui serait directement lié à l’essor du courant évangélique parmi les gens du voyage. En effet, une partie des grands passages est organisée par l’association affiliée au courant pentecôtiste. Soit ils visent à préparer le grand rassemblement de la fin du mois d’août, soit ils répondent à des motivations plus commerciales.
Actuellement, l’État a la responsabilité des grands rassemblements, et le choix du terrain lui revient. Les aires de grand passage et les aires d’accueil adaptées relèvent pour leur part de la compétence des départements et figurent dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Ce sont les communes et les intercommunalités qui sont chargées de créer ces aires.
Elles peuvent être subventionnées à 100 % par l’État, qui peut également assurer la maîtrise d’ouvrage de leur réalisation. L’État n’est censé intervenir que lorsque les aires de grand passage prévues par le schéma départemental ne suffisent pas, notamment en mettant des terrains à disposition.
En premier lieu, la proposition de loi qui vous est présentée envisage de confier à l’État l’entière responsabilité des aires de grand passage, et suggère en compensation un gage sur le tabac. On ne peut que s’étonner qu’une si bonne idée à vos yeux n’ait pas été proposée pendant la législature précédente.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est jamais trop tard !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À tout pécheur, miséricorde !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : En deuxième lieu, ce texte propose de faciliter la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée lors de ces grands passages. L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dispose : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Un trouble à l’ordre public doit être constaté pour justifier la mise en demeure de quitter les lieux.
À l’heure actuelle, les préfets ont donc le pouvoir de mettre en demeure les gens du voyage propriétaires de résidences mobiles stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre un terme à cette occupation. Le préfet prend cette décision à la demande du maire ou du propriétaire du terrain.
La proposition de loi qui nous est soumise, afin de simplifier la procédure d’évacuation forcée, supprime la condition d’atteinte à l’ordre public lorsque la demande concerne une propriété publique. La condition d’atteinte à l’ordre public ne sera donc exigée que lorsque la demande d’évacuation concernera une propriété privée.
Enfin, le troisième axe du texte concerne le relogement des gens du voyage en voie de sédentarisation. Le rapport Quentin a constaté que les gens du voyage qui continuent de mener un mode de vie itinérant tout au long de l’année sont de plus en plus minoritaires, mais qu’ils ne s’installent pas pour autant dans des logements en dur : la plupart sont dans une situation de semi-sédentarisation, se déplaçant dans un périmètre limité et continuant à vivre dans leurs caravanes.
Cette situation peut s’avérer problématique, dans la mesure où les aires d’accueil sont inadaptées car prévues pour de courts séjours. Elles sont continuellement occupées du fait de cette semi-sédentarisation, et donc indisponibles au moment de recevoir les gens du voyage véritablement itinérants.
Pour y remédier, l’article 8 de la proposition de loi se contente de disposer : « Lorsqu’une commune a déjà réalisé, ou est engagée dans la construction d’une aire d’accueil permanente au sens de l’article 1er de la présente loi, et que dans le même temps, des personnes dites gens du voyage occupent dans cette même commune, depuis plus de dix-huit mois, un emplacement provisoire, le préfet propose à ces personnes une solution de relogement. »
Étrange remède au vu de la situation actuelle du logement ! Le dispositif prévu est insuffisant pour résoudre la problématique de l’habitat et de la précarité sociale des gens du voyage en voie de semi-sédentarisation.
Il ne s’agit pas de nier les problèmes que peuvent soulever les grands passages, mais je vous demande de rejeter cette proposition de loi, pour deux raisons évidentes : elle envisage la question des gens du voyage de façon trop partielle et elle répond uniquement à une logique coercitive et répressive, rompant l’équilibre indispensable entre les droits des gens du voyage et les obligations des pouvoirs publics.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est assurément un texte trop partiel. Il prétend se fonder sur le rapport d’information de 2011, qui comprenait quinze propositions, mais il n’en retient que les propositions coercitives qui y figurent.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est parce qu’il y a urgence !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Les obligations des collectivités territoriales ou les préconisations visant à mieux reconnaître les droits des gens du voyage sont totalement absentes de la proposition.
Envisager les gens du voyage uniquement comme un problème n’est pas une approche politique que nous soutenons. Certes, des troubles peuvent être constatés, mais lorsque la proposition de loi propose de supprimer la condition de trouble à l’ordre public pour faciliter l’évacuation forcée des terrains publics occupés illégalement, elle rompt un équilibre fondamental que nous nous devons d’assurer, un équilibre que toute société juste assure à ses citoyens : l’équilibre entre les droits et les devoirs, entre la sauvegarde de l’ordre public et les droits fondamentaux garantis à chaque individu.
Le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de le rappeler en considérant, dans une décision rendue le 9 juillet 2010 suite à une question prioritaire de constitutionnalité, que le législateur, en modifiant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, « a adopté des mesures assurant une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés ».
Il est inutile de rappeler que cette décision figure dans le rapport d’information et que la proposition de loi l’a ignorée. Inutile également de rappeler que le même rapport d’information précisait que le système était globalement très répressif, et que tout renforcement du dispositif d’évacuation serait très mal vécu par les gens du voyage et serait source de tensions, ce qui risquerait d’en amoindrir l’efficacité.
Reprise consciemment incomplète d’un rapport consensuel, voilà ce qu’est cette proposition de loi.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gentil, et un peu partisan !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Nous ne pouvons oublier une décision rendue il y a tout juste deux mois par le Conseil constitutionnel. Le 5 octobre 2012, les Sages ont déclaré contraire à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrite sur les listes électorales. Comment ne pas se sentir le devoir d’agir, chers collègues, à la lecture d’une telle décision ?
Mais l’action ne peut se faire en occultant, comme le fait la proposition de loi du député Quentin, les larges implications de la question des gens du voyage.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes soixante-dix signataires de cette proposition de loi !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : En vous demandant de rejeter ce texte, je vous engage aussi solennellement à traiter de façon consensuelle et dans son entier cette question lors de prochains travaux législatifs.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous une date !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je suis sûre que nous pouvons faire coïncider les exigences républicaines avec les idéaux d’un peuple qui a pour proverbe : « Nous ne voulons qu’une chose : laissez-nous suivre notre route. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne surprendrai pas ma collègue Pochon en lui répondant que je ne partage pas tout à fait son analyse, ni les termes qu’elle a employés.
En référence aux propos de la ministre tout à l’heure, je ne comprends pas que l’on puisse avoir une attitude de stigmatisation lorsqu’il s’agit de mieux faire respecter l’ordre public, dans quelque domaine que ce soit.
Je ne comprends pas cette antinomie, et connaissant les auteurs de cette proposition de loi, l’ayant moi-même cosignée et étant confronté comme beaucoup d’entre vous aux frictions que font naître les relations parfois difficiles entre les gens du voyage et les riverains, je crois au contraire que cette proposition de loi est équilibrée et qu’elle apporterait une solution à des situations difficiles pour tous au quotidien. Je soutiens donc bien sûr cette proposition de loi présentée par notre collègue Didier Quentin.
Je voudrais attirer l’attention de la ministre, ainsi que du président de la commission des lois et de notre collègue Raimbourg, qui préparent visiblement des réflexions à plus long terme, sur certains sujets que j’avais essayé de porter durant la législature précédente, signe que l’on peut parfois faire preuve de constance et ne pas être entendu par les siens, c’est parfois le lot des députés de la majorité.
Se pose tout d’abord le problème des donations de terrains aux personnes faisant partie des gens du voyage qui s’y installent d’une manière parfois non conforme aux règles d’urbanisme en vigueur, et qui finissent par s’implanter dans un lieu où il est interdit de construire, ou de faire quelques travaux que ce soit, je pense aux espaces naturels ou aux espaces agricoles. C’est un problème que l’on connaît très bien dans les zones rurales comme la mienne.
Cette situation soulève deux questions.
Tout d’abord, lorsque ce genre de transaction a lieu, elle passe par une donation devant notaire. La donation échappe évidemment à l’attention du maire, qui n’est informé des déclarations d’intention d’aliéner qu’en cas de cession à titre onéreux. Lorsqu’il s’agit d’une donation, il ne peut donc diligenter une enquête ni se renseigner pour connaître le projet des donataires concernant ces terrains.
De plus, si le maire n’a pas de droit de préemption dans le cas d’une donation, la SAFER, organisme public chargé d’organiser les préemptions des terres agricoles dans nos départements, n’en a pas davantage. Dans l’hypothèse où la donation d’un tel espace agricole ou naturel pourrait représenter un intérêt pour elle, elle ne peut pas davantage, n’étant pas informée de la transmission, maintenir l’intégrité dudit espace.
Nous sommes donc confrontés à des situations ubuesques, dans lesquelles des donations se passent dans des termes que le code général des impôts ne prévoit pas, au point que l’ordre des notaires diligente parfois des enquêtes disciplinaires pour s’assurer de la bonne conformité des donations et vérifier qu’aucune somme n’a échappé à la vigilance des services fiscaux.
Ces situations aboutissent à ce que des terrains sont donnés – pour ainsi dire – à des personnes qui veulent se sédentariser. Personne ne peut aller à l’encontre de cette volonté, mais les conditions de construction des bâtiments sont illicites, et concernent des terres qui ne permettent pas de s’y implanter, d’y construire ou d’y habiter.
Il y a deux manières de régler cette question, et un certain nombre de maires de communes rurales confrontés à ce problème attendent impatiemment des solutions. La première solution serait que les maires soient informés des intentions d’aliéner sous forme de donation, c’est-à-dire à titre gracieux, comme ils le sont pour les cessions à titre onéreux. Cela leur permettrait de diligenter les enquêtes qu’ils souhaitent sur ces donations.
La seconde solution serait de donner cette même compétence aux SAFER, qui détiennent un droit de préemption sur les cessions de terres agricoles. Ainsi, ces organismes censés préserver l’espace agricole dans nos départements seraient destinataires des mêmes informations, et la puissance publique pourrait examiner cela de très près afin d’éviter toute forme de construction illégale, qui placerait les gens dans des situations difficiles.
Le problème posé par ces installations ne relève pas de la sédentarisation des gens du voyage. Le problème est l’incapacité, pour les maires, de justifier une application stricte du droit des sols sur les autres parcelles de leur propre commune après avoir constaté l’installation d’un certain nombre de personnes dans des conditions illégales sur lesquelles il est impossible de revenir.
Pour éviter ces difficultés, je suis parfaitement d’accord pour déployer les mécanismes de sédentarisation développés par certains de nos collègues, et la ministre de la réussite scolaire que vous êtes devrait se féliciter de voir les enfants retourner à l’école. Mais cela ne doit pas se faire dans des conditions qui remettent en cause le pouvoir du maire sur le droit des sols, et donc son pouvoir de police.
Je remercie le Gouvernement et la commission des lois de veiller à ce que ces deux sujets soient traités dans le texte qui ne devrait pas manquer de nous être soumis prochainement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd’hui fait appel à la fois à la hauteur de vues que doivent avoir les parlementaires, mais aussi à la vraie expérience de terrain qu’un grand nombre d’entre nous retirons, non d’une histoire passée, mais d’une réalité que nous vivons encore aujourd’hui.
Cette question des gens du voyage, que je vis de manière extrêmement intense depuis de nombreuses années, je voudrais vous la résumer telle que nous sommes nombreux à la partager sur le territoire dont je suis l’élu.
Je suis depuis dix-sept ans élu en tant que maire d’une commune située dans une agglomération de huit communes, à quarante kilomètres d’ici. Elle regroupe cinq maires de gauche, trois maires de droite, qui travaillent ensemble depuis dix-sept ans, que le Président de la République s’appelle Chirac, Sarkozy ou Hollande, et que le Premier ministre s’appelle Jospin, Raffarin, Villepin, Fillon ou Ayrault. Ils tiennent tous le même langage, et le langage que nous tenons aujourd’hui, députés de l’opposition, est identique à celui que nous tenons dans nos territoires. Je n’ai pas la certitude qu’il en soit totalement de même sur les bancs de la majorité, que je sens prête à comprendre notre intention, mais peut-être en difficulté pour démontrer qu’elle n’est pas valide.
Si j’évoque tout cela, c’est pour vous dire que ce texte n’est pas une attaque contre le Gouvernement maquillée derrière une demande envers l’État. C’est à l’État dans sa continuité et dans ses responsabilités, tout comme aux collectivités dans leur continuité et leur responsabilité, que nous nous adressons.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous constatons dans notre agglomération, située sur de grands axes de passage, c’est que nous avons des obligations légales à satisfaire – je vous dirai dans quelles conditions nous l’avons fait – et que l’État doit, à nos côtés, nous aider à assumer l’ensemble de nos responsabilités conjointes.
Qu’avons-nous fait, en particulier dans la commune dont je suis le maire ?
La loi fait obligation de créer une aire de trente places ; j’en ai créé soixante. Pourquoi ? Parce que je voulais être solidaire de mes collègues et tenir compte de la géographie. Ma commune est située au nord de l’agglomération. Le maire de la commune située au sud a suivi la même démarche. Tous les deux, nous avons, au nom des huit communes, créé l’ensemble des places que chaque commune aurait dû créer.
L’État étant notre partenaire dans le cadre du plan départemental, il a financé, dans ce beau département de Seine-et-Marne, la création du terrain de grand passage, situé au centre de l’agglomération. Nous sommes solidaires : nul ostracisme de notre part, ni rien qui puisse s’apparenter à la caricature inutile qui a été évoquée.
Comme beaucoup ici, je connais la confrontation avec nos amis les gens du voyage. Leur première question est de savoir si nous appliquons la loi. Si la réponse est oui, leur seconde observation est de faire remarquer qu’ils sont français. Nous ne le contestons pas, et nous faisons valoir à nos concitoyens que nous faisons cet effort tous ensemble, dans le cadre de la loi, afin que, protégés par la loi, ils puissent comprendre l’égalité de droits et de devoirs de la part de citoyens français qui ont choisi des modes de vie différents.
La politique de nombreux élus locaux, responsables de communes ou d’intercommunalités, ce n’est pas l’affrontement, c’est la responsabilité assumée, dans un cadre défini et concerté avec l’État, pour mettre en place des aires d’accueil ordinaires. Mais comment voulez-vous demander à des collectivités, surtout dans de grands départements, le long de grands axes, d’assumer seules les aires de grand passage, qui ne sont pas de même nature, dont les équipements ne peuvent ni ne doivent être les mêmes, et dont la gestion ne peut relever que d’une autorité supérieure, en termes géographiques, à celle des communes ou des regroupements intercommunaux ?
C’est dans cet esprit que nous avons, avec Didier Quentin, présenté cette proposition de loi. Il n’est nullement question, comme je l’ai entendu, d’ostraciser une partie de la population de notre pays. Nous avons mené un long combat et nous nous respectons, même si ce n’est pas toujours facile avec les gens du voyage ; c’est un combat pour la solidarité entre l’ensemble des pouvoirs publics. Les élus locaux doivent assumer leurs responsabilités, je le dis à tous les maires de ma circonscription qui trouvent toujours le bon argument pour ne pas faire ce que la loi leur commande de faire. De son côté, l’État doit aider les communes à assumer leurs responsabilités et doit prendre les siennes. C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi devait être présentée et devrait être adoptée.
La majorité qui vous soutient, madame la ministre, se prépare à voter contre ce texte, ou plutôt à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’explications de vote mardi prochain en séance publique. Je vous donne rendez-vous le jour où votre Gouvernement présentera un texte de loi sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : On ne sera plus là !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si ce texte va dans le bon sens, s’il permet à l’ensemble des républicains que nous sommes de nous faire respecter tout en respectant les gens du voyage, nous vous soutiendrons et nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, le groupe socialiste ne votera pas ce texte.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Frédéric Poisson. Quel dommage !

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ô rage, ô désespoir ! (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Non pas parce qu’il émane de l’opposition (Rires sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP),…

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Charles de La Verpillière. Mais si !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …, mais parce que nous le trouvons mauvais.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Alors, améliorez-le ! On vous aidera.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il n’est pas améliorable. (Rires.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut tout refaire !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il faut en effet tout reprendre. Les textes les plus désespérés ne sont pas forcément les plus beaux, monsieur le rapporteur… (Sourires.)
Nous avions travaillé ensemble, monsieur le rapporteur, sur la situation des gens du voyage et publié un rapport consensuel.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un excellent rapport ! (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Vous étiez à l’époque dans la majorité alors que nous étions dans l’opposition.
Ce rapport tournait autour de trois idées : l’égalité des droits ; l’égalité des devoirs ; parvenir à un vivre-ensemble satisfaisant.
L’égalité des droits consiste à aligner la situation des gens du voyage sur celle de l’ensemble des citoyens français en leur accordant un titre d’identité semblable à la carte d’identité de tout un chacun. Jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier, les gens du voyage devaient justifier de leur identité en présentant l’un des trois livrets de circulation ; désormais, ces trois livrets n’en font plus qu’un. Mais ils continuent de devoir être présentés afin d’être visés tous les trois mois ou tous les ans à l’autorité de gendarmerie, sous peine de sanction pénale. L’égalité des droits suppose que nous alignions le régime des gens du voyage sur le régime des citoyens ordinaires et que nous leur donnions la possibilité de disposer d’une carte d’identité comme tout le monde. Votre texte n’aborde pas cette question.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas son objet !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne l’interdit pas pour autant !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Au titre de l’égalité des devoirs, nous avions prévu de demander aux gens du voyage de stationner dans les endroits prévus à cet effet.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Aux élus locaux et nationaux, nous demandions d’appliquer la loi Besson du 5 juillet 2000, qui prévoit la création d’aires de stationnement pour les gens du voyage dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, ainsi que la création de terrains de grand rassemblement.
Ainsi que Mme la ministre l’a rappelé à juste titre, les aires d’accueil sont construites à hauteur de 70 % à peine, les aires de grand passage à hauteur de 30 %, et ce douze ans après l’entrée en vigueur de la loi. Il n’est pas possible de prétendre durcir les conditions d’évacuation si la loi n’est pas appliquée dans les faits. Si nous voulons un texte consensuel et donner un signe à la communauté des gens du voyage, dont je concède que les comportements sont parfois assez difficiles à supporter,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, un peu de réalisme !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …eux-mêmes peuvent objecter à bon droit que peu de chose, en douze ans, a été fait pour leur accueil.
Si nous voulons aboutir à un texte équilibré, il doit viser la totalité des situations. Or tel n’est pas le cas, monsieur le rapporteur, puisqu’il renvoie, pour la création des terrains de grand passage, à la responsabilité de l’État. J’ai l’impression que cela relève de l’incantation, compte tenu des difficultés de leur mise en place. C’est pourquoi il nous faut un texte visant la totalité des situations.
Notre rapport insistait délibérément sur l’harmonie et vous aviez eu, monsieur Geoffroy, une expression particulièrement heureuse : « vivre ensemble en bonne intelligence ». Cette notion prend en considération l’évolution sociologique dont parlait M. le rapporteur, à savoir que les gens du voyage ont de plus en plus tendance à se sédentariser et que, ce faisant, ils s’installent sur des terrains non constructibles ou, de façon pérenne, dans des aires d’accueil destinées à recevoir des gens qui voyagent. Nous avions envisagé ensemble la possibilité de faire évoluer les plans locaux d’urbanisme, les plans locaux d’habitat de façon à permettre la sédentarisation, la création de terrains familiaux, l’installation plus ou moins pérenne sur des terrains qui, au départ, n’étaient pas constructibles.
Las, la proposition ne tient pas compte de cette évolution et renvoie à la responsabilité de l’État, qui devrait donc, selon ses auteurs, loger des gens dont la situation n’est plus celle de gens du voyage à proprement parler.
Comme, par ailleurs, l’État doit loger les bénéficiaires de la loi DALO et qu’il y a dans notre pays des millions de personnes mal logées, autant dire que la solution envisagée n’en est pas une.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à votre texte, monsieur le rapporteur. Nous avions, me semble-t-il, travaillé ensemble de façon satisfaisante et étions parvenus à élaborer un rapport consensuel. Je souhaite évidemment que nous retrouvions cet état d’esprit et réfléchissions ensemble à une évolution de la situation, mais le texte, tel qu’il est rédigé, ne correspond pas à la qualité du rapport que vous aviez signé à l’issue de la mission que vous aviez présidée. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai apprécié ce qu’il était convenu d’appeler chez les orateurs antiques la captatio benevolentiae de mon ancien co-rapporteur, rendant hommage à la qualité du rapport que nous avions rédigé ensemble avec Charles de La Verpillière.
Avec cette proposition de loi, nous n’avions pas l’ambition de refaire un monument législatif comparable à la loi Besson de juillet 2000. Nous avions simplement le projet de répondre à un problème que nous estimons urgent et que beaucoup d’élus, de maires – nous en avons entendu un certain nombre tout à l’heure –, rencontrent chaque été. Dès qu’arrivent les beaux jours, on assiste à des arrivées massives. Certaines sont parfaitement bien organisées et sont prévues plusieurs mois à l’avance. Dans ma petite ville de Royan, j’ai déjà reçu sept ou huit lettres du groupe « grand passage », M. Vermersch m’annonçant des arrivées successives de la fin mai jusqu’à la fin août. Je pourrais aussi citer Vie et Lumière et d’autres associations. Mais il arrive également que certains, sans avoir prévenu, débarquent à l’improviste alors que les terrains sont déjà occupés par d’autres gens du voyage. C’est à ce moment-là que surviennent des tensions et se produisent des heurts et des troubles à l’ordre public.
Notre motivation répond à une urgence parce que nous voulons éviter de retrouver, durant le printemps et l’été 2013, ce type de problèmes que connaissent des municipalités, je m’empresse de le dire, de toutes sensibilités politiques.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Frédéric Poisson. Tout à fait.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tel était l’objet, bien circonscrit, de cette proposition de loi. L’idée étant que l’État pouvait, sur des terrains domaniaux – j’ai même fait allusion à des terrains militaires désaffectés –, fournir de quoi accueillir ces groupes arrivant à l’improviste.
Je viens d’être nommé à la commission nationale des gens du voyage, présidée par le sénateur Pierre Hérisson. Nous essayons de responsabiliser les associations représentatives des gens du voyage. Lorsque les choses sont annoncées plusieurs mois à l’avance, on peut les organiser. C’était le but de notre proposition.
Mme la ministre est intervenue tout à l’heure, j’espère, cher collègue et ancien co-rapporteur, que, le moment venu, vous nous présenterez ce grand texte…

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra être patient !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné !

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais compris que « le changement, c’est maintenant ». Là aussi, il faut sans doute se hâter lentement, mais chi va piano va lontano, ma chi va lontano va alla morte ! (Sourires.)
J’espère que nous verrons ce texte. Mais vous pouvez être sûrs que nous y apporterons notre pierre…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous !

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …dans un esprit constructif. Je le répète, il ne s’agit absolument pas pour nous de stigmatiser tel ou tel. Il se trouve que, personnellement, je suis membre de l’Association pour la promotion des gens du voyage. Je ne crois pas que l’on puisse être soupçonnés de je ne sais quelles mauvaises intentions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin : Mesdames, messieurs, je vous remercie tous de vos contributions à ce débat. J’aimerais apporter quelques précisions à leur suite.
Tout d’abord, monsieur Quentin, sachez que je me réjouis de vos propos et de ceux de certains de vos collègues : vous avez souligné votre volonté d’apporter, en vous appuyant sur une majorité de personnes responsables, des solutions adéquates pour les gens du voyage. Vous avez redit aussi qu’il ne s’agissait pas de les stigmatiser. De tels propos ont leur importance pour nous, compte tenu de ce que nous avons pu entendre à certains moments, notamment lors d’un certain discours de Grenoble.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est hors sujet !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ce discours concernait les Roms !

Mme George Pau-Langevin : Je dois dire que je préfère de loin la tonalité de vos interventions d’aujourd’hui.
Vous avez affirmé, monsieur de La Verpillière, que l’État serait mieux placé que les maires et les présidents d’intercommunalité pour choisir les terrains susceptibles d’accueillir ces grands passages.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est très vrai !

Mme George Pau-Langevin : Permettez-moi d’en douter. Rien ne nous permet de penser que l’État pourrait disposer de terrains suffisamment grands, à des distances suffisamment échelonnées, pour rendre possibles les déplacements dans des conditions satisfaisantes. Il m’apparaît au contraire que nous pouvons faire confiance aux élus locaux, qui connaissent mieux leurs territoires, d’autant qu’ils sont répartis sur tout le territoire national.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les préfets connaissent eux aussi très bien les territoires !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et disposent de davantage d’autorité !

Mme George Pau-Langevin : Il n’y a pas de raisons manifestes de leur enlever des responsabilités en ce domaine.
Vous affirmez également que l’évacuation administrative serait conforme à la Constitution : permettez-moi là encore d’en douter. Je ne vois pas à quel titre le préfet pourrait décider par lui-même d’évacuer un terrain s’il ne se fonde pas sur une raison spécifique. Dois-je vous rappeler qu’en 2011, dans la LOPPSI 2, vous aviez introduit une facilité en matière d’évacuation et que l’article en question a été annulé le 10 mars 2011 par le Conseil constitutionnel, considérant que les mesures de police administrative devaient être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public ? Il est tout de même singulier que vous prétendiez passer outre cette décision très claire et vous affranchir des critères qu’elle a établis.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons un nouveau cadre juridique !

Mme George Pau-Langevin : Monsieur Geoffroy, je ne vous ai pas interrompu, je vous prie donc de m’écouter.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Vous remarquerez que c’est seulement lorsque ce sont des femmes qui parlent !

Mme George Pau-Langevin : Effectivement !
Vous dites qu’il y a urgence à sauvegarder l’équilibre nécessaire entre maintien d’un ordre durable et obligations mais aussi droits des gens du voyage. C’est également notre volonté. Nous considérons simplement qu’il ne s’agit pas de s’appuyer uniquement une intelligence locale, mais qu’il importe d’aller au-delà et de travailler dans un esprit consensuel et responsable.
Je suis sûre que la proposition de loi que prépare M. Raimbourg, à l’instar du rapport précédemment publié, sera élaborée dans un esprit d’ouverture et de concertation avec tous les groupes de l’Assemblée. Il n’y a donc pas lieu de vous inquiéter, mesdames, messieurs de l’opposition, de ce qui pourra sortir de cette réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)