Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Discussion générale

Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Discussion générale

debate, 12/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je n’aurai pas besoin de dix minutes pour dire que le groupe UMP votera le texte qui nous est aujourd’hui proposé, et qui vise à transposer dans notre droit trois directives utiles à la cohésion européenne. Vous me permettrez toutefois, monsieur le ministre, de revenir en conclusion sur les propos que vous avez tenus concernant le rythme de transposition adopté par le précédent gouvernement, notamment dans le cadre d’une loi de simplification que j’ai eu l’honneur de rapporter dans cet hémicycle. Il est vrai que nous avons utilisé des outils juridiques différents de ceux que vous proposez aujourd’hui, notamment les dispositions de l’article 38, qui permettent à notre assemblée d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de transposer dans notre droit trois directives européennes, touchant à des questions économiques, monétaires et financières.
La première de ces directives, qui a été votée le 16 septembre 2009, concerne la monnaie électronique et poursuit trois objectifs, à commencer par la sécurisation des moyens de paiement. Nous sommes notamment partis du constat que la délinquance qui concerne les paiements par carte bancaire se développe sur l’ensemble du territoire européen : c’est évidemment un sujet auquel il faut être particulièrement attentif. En ouvrant le champ du paiement et en faisant en sorte que les opérateurs se multiplient, nous nous exposons évidemment au développement du risque de tricherie. La directive, en cela, nous donne satisfaction.
Le deuxième objectif de cette directive, c’est l’harmonisation du cadre juridique au sein de l’Union : c’est évidemment une condition essentielle à la libre concurrence, ou en tout cas à une concurrence libre et non faussée dans ce domaine.
Le troisième objectif, c’est la suppression du monopole bancaire : c’est aussi la conséquence du principe de libre concurrence sur l’ensemble du territoire de l’Union. Ce point est d’ailleurs clairement exposé dans le rapport : nous avons constaté qu’un certain nombre d’établissements, dont les sièges sont situés à l’étranger, avaient débuté leurs activités sur le territoire européen. C’est le cas, notamment, d’entreprises installées en Grande-Bretagne ou au Luxembourg. C’est la loi du marché, et aujourd’hui elle s’impose à nous.
La monnaie électronique est un mode de paiement qui est appelé à prendre de l’ampleur. Assurer sa sécurité, lutter contre le blanchiment et harmoniser les conditions de son utilisation en Europe, voilà des objectifs que partage évidemment le groupe UMP. Nous appelons simplement l’attention du Gouvernement sur le fait que cette directive se déclinera, dans notre droit positif, à travers une série de règlements. Nous l’invitons donc à être à la fois créatif – comme il sait parfois l’être – et rigoureux, afin d’assurer la sécurité des paiements, en France comme à l’étranger.
La deuxième directive est la directive dite Omnibus I : je rappelle qu’elle vise à renforcer les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Là encore, le groupe UMP a approuvé la création du nouveau système de surveillance financière. Il est désormais important de clarifier les compétences des diverses autorités et, par conséquent, de remédier aux carences de l’actuel système de supervision financière. Mieux coopérer, assurer une cohérence européenne dans la gestion des pratiques des établissements financiers, c’est un objectif particulièrement louable, que porte cette directive. Le groupe UMP soutient donc le principe de cette transposition, notamment parce qu’elle facilite l’échange d’informations entre les pays européens : c’est une garantie supplémentaire apportée à la stabilité du système financier européen.
La dernière transposition, enfin, porte sur la directive du 16 février 2011, qui a pour objet de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s’agit évidemment d’une directive utile au financement des PME. On se rappelle le rapport de la Cour des comptes, qui a critiqué le système français, en montrant que nos entreprises sont trop dépendantes du crédit bancaire, mais aussi du crédit interentreprises : c’est là une particularité française, qui nuit à la souplesse de financement de notre système économique.
Fixer des délais de paiement et arrêter le montant des intérêts moratoires par décret, fixer une somme forfaitaire pour les cas où les délais imposés aux entreprises n’auront pas été respectés : nous approuvons ces dispositifs, car ils sont utiles au financement de nos entreprises.
Monsieur le ministre, permettez-moi tout de même de vous rappeler qu’une partie de cette directive a déjà été transposée dans notre droit positif : elle l’a été dans une loi de simplification du droit promulguée le 22 mars 2012. Je le souligne, parce que vous vous êtes livré, une fois encore, à votre habituelle critique de la majorité précédente. C’est une habitude de votre gouvernement, qui toutefois s’étiole au fil du temps. Monsieur le ministre, pour avoir été élu dans cette Folio 6476assemblée en 2002, à la faveur d’une alternance, je peux vous confier ce que j’ai observé : plus le temps passe, et moins on en parle.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tout cela reste pourtant vrai !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Plus tôt le Gouvernement cessera ses attaques inutiles, pour ne pas dire futiles, mieux ce sera.
Voici ce que je veux vous dire : lorsque, dans la loi de simplification du 22 mars 2012, dont j’étais le rapporteur, j’avais suggéré à notre assemblée de procéder à cette transposition, curieusement, le parti socialiste avait voté contre.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le vice et la vertu !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra donc peut-être que vous m’expliquiez, monsieur le ministre, pourquoi vous reprochez aujourd’hui à l’ancienne majorité de ne pas avoir suffisamment transposé les directives européennes – cette même majorité qui, à partir de 2002, avait accéléré le rythme des transpositions, qui n’avait guère été soutenu entre 1997 et 2002 – alors que lorsqu’elle proposait à l’opposition d’alors de voter ces transpositions, celle-ci ne les votait pas.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La politique a tout de même ses limites !
Mais revenons-en à l’essentiel : ces trois directives sont utiles à notre économie, elles sont utiles à notre pays, elles sont utiles à l’Europe. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est une transposition très technique de directives européennes. Sur le contenu, nous n’avons pas grand-chose à dire. Un point seulement suscite chez nous quelques interrogations et réserves : j’y reviendrai.
Ce texte est important, car la France connaît un important retard en matière de monnaie électronique. Le marché est en train de se structurer et, si nous n’agissons pas rapidement, cela se passera une nouvelle fois sans nous, comme c’est déjà arrivé en bien des domaines. L’entreprise Paypal, l’un des plus gros acteurs du paiement en ligne, est au Luxembourg, et d’autres sont au Royaume-Uni.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit, s’agissant du retard avec lequel deux des trois directives vont être transposées dans notre droit. C’est malheureusement un problème structurel, qui n’est pas propre à cette législature, et sur lequel nous devons tous travailler, afin de trouver des solutions.
Je regrette que nous n’ayons pas davantage profité de l’opportunité que nous offrait la discussion de ce projet de loi, pour avoir des débats plus politiques. Je ne vois pas bien l’intérêt de faire passer en débat dans l’hémicycle un texte très technique, qui pourrait faire l’objet d’une ordonnance. Personne, ou presque, ne s’y est intéressé, hormis les rapporteurs, dont je salue le travail.
Indépendamment du contexte politique à droite, ce texte a été examiné en commission des finances, en pleine préparation du projet de loi de finances rectificative, et son aspect très technique a achevé de décourager les bonnes volontés. Un examen en séance publique, c’est d’abord et avant tout un débat politique sur les tenants et les aboutissants d’un texte, sur les grandes orientations et les choix politiques. Si nous sommes là, uniquement pour entériner sans débat des mesures purement techniques qui font consensus, c’est, mes chers collègues, une perte de temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.) Le calendrier parlementaire est déjà suffisamment encombré.
Nous aurions pu profiter de l’examen de ces textes pour examiner trois points, sous l’angle politique.
Le premier concerne l’ensemble des initiatives européennes dans le domaine des paiements et de la régulation bancaire : en ce moment, les choses bougent beaucoup, et 2013 va être une année cruciale. Un vaste projet d’union bancaire est en cours, qui va nous amener rapidement à revoir les dispositions sur la régulation bancaire, avec des effets politiques essentiels, puisque l’on sera sans doute amené à faire monter la supervision bancaire au niveau européen. Tout le titre II de ce projet de loi aurait donc presque pu être qualifié de « dispositions transitoires ».
Nous n’avons eu, sur le sujet, qu’une audition conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires européennes, en juillet dernier. Les sénateurs ont su, mieux que nous, prendre ce sujet à bras-le-corps, avec une proposition de résolution européenne sur l’union bancaire, déposée le 14 novembre et débattue en commission des affaires européennes. Il n’est pas trop tard pour nous lancer, car 2013 sera une année très chargée pour la construction d’une Europe des services de paiement. Presque toutes les directives seront revues ou modifiées.
Le deuxième point concerne les moyens de paiement. La dimension européenne y est importante, mais il y a aussi des aspects nationaux. Un rapport a été rendu en mars dernier par MM. Constans et Pauget. Même s’il est surtout centré sur le système bancaire, il contient des analyses et des propositions intéressantes.
En tout état de cause, il constituait une base de départ pertinente et solide. Monsieur le ministre, nous aimerions connaître votre position sur ce rapport et les propositions qu’il contient.
La monnaie électronique n’est qu’un mode de paiement parmi d’autres. En Europe, la France présente une singularité : l’utilisation plus importante qu’ailleurs du paiement par chèque. Les Allemands sont au contraire des adeptes du paiement en liquide – c’est même pour eux qu’ont été créés les billets de 500 euros.
Chaque pays a ses spécificités culturelles, et transposer une directive, c’est aussi prendre cela en compte pour atteindre l’objectif poursuivi.
L’idée étant de favoriser au maximum le développement de la monnaie électronique, comment agir dans le cadre culturel français ? Comment convaincre nos concitoyens d’avoir recours à la monnaie électronique en délaissant le chèque ? Comment gérer le passé, notamment l’échec relatif de Monéo qui n’a pas atteint sa cible ?
Un énorme travail d’accompagnement est à mener pour réussir à développer de manière conséquente la monnaie électronique dans notre pays. Voilà de quoi nous aurions dû débattre, monsieur le ministre !
Même si les solutions ne sont pas toutes de niveau législatif, un éclairage du Gouvernement sur ces questions, et sur les initiatives qu’il compte prendre, aurait été bien utile. Cet éclairage aurait rendu ce débat à la fois plus clair et plus attractif. Il aurait permis de replacer les dispositions techniques du projet de loi dans leur contexte global.
Enfin, il aurait été intéressant d’aborder certains aspects connexes, comme celui de la sécurité informatique, ou encore de la protection des données personnelles.
La sécurité informatique est une question capitale pour le succès de la monnaie électronique. Que faisons-nous à ce sujet ? Quelles sont les mesures qu’il serait intéressant de prendre, y compris au niveau législatif, pour garantir la sécurité des transactions et, en conséquence, la confiance des Français dans le système de monnaie électronique ?
Une autre question sensible se pose : celle de la gestion des données personnelles.
L’usage de la monnaie électronique rend possible une très grande traçabilité des échanges, ce que ne permettent pas les paiements en numéraires. C’est une très bonne chose dans la lutte contre la fraude, mais c’est inquiétant en ce qui concerne la protection de la vie privée. Il nous revient donc, en tant que législateur, de fixer les limites et d’établir les équilibres.
Or, dans ce projet de loi, vous ne traitez qu’un aspect de la question : celui de la lutte contre la fraude, qui plus est, en prenant une fausse route.
En effet, il n’est pas possible de transposer à la monnaie électronique, comme vous le faites dans le texte, les limitations fixées aujourd’hui pour les paiements en liquide. Pourquoi fixer des seuils maximaux de paiement en monnaie électronique ? Les paiements étant traçables par voie électronique, les risques de fraudes sont bien moindres qu’avec un chèque ou du liquide. Il faudrait même être assez stupide pour se livrer à du blanchiment à grande échelle avec de la monnaie électronique.
En revanche, il y a de véritables enjeux dans la lutte contre la contrefaçon. Même si c’est loin d’être évident, frapper au portefeuille est un moyen de lutter contre la contrefaçon en ligne ou contre les paris sportifs illicites. Pour ce faire, il faut mettre en place des règles et des procédures qui n’existent pas ou qui ne sont pas assez efficaces.
La traçabilité des flux de monnaie électronique offre des perspectives intéressantes dans ce domaine, mais elle nécessite la mise en place d’un cadre spécifique qui ne peut pas être le simple décalque de ce qui existe pour la monnaie physique. Une fois de plus, on commet l’erreur de plaquer ce qui existe pour l’économie physique sur l’économie numérique.
Monsieur le ministre, j’ai comme l’impression que vous êtes passé à côté de nombreuses implications de ce texte. C’est dommage car ce sont des sujets importants dont il faut débattre et qui, pour le coup, sont éminemment politiques.
Sur le fond, je l’ai dit, nous avons une réserve au sujet des moyens de paiement spécifiques.
Il est prévu que des entreprises peuvent, sans entrer dans le cadre de la directive, émettre et gérer de la monnaie électronique en vue de l’acquisition de biens ou de services exclusivement dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre d’un réseau limité ou pour un éventail limité de biens et de services. En clair, les unités chargées sur un instrument de paiement spécifique seront de la monnaie électronique, mais sans que l’entreprise qui les émet ne soit ni établissement de monnaie électronique ni soumis aux règles qui leur sont applicables. Elle sera donc hors du cadre de la directive.
Pour autant, ces entreprises ne seront pas sans cadre juridique. Ce sera même le contraire puisqu’on va les astreindre à une surveillance par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel avec un cadre juridique largement défini par voie réglementaire.
La France est la seule à avoir fait le choix de créer un régime dérogatoire aussi large, et à ne pas faire entrer ces moyens de paiement spécifiques dans le cadre de la directive. Monsieur le ministre, pouvez nous en expliquer les raisons ? Pouvez-vous aussi nous donner des indications précises sur le champ de cette dérogation et sur les seuils qui vont être fixés ? Pouvez-vous nous dire, concrètement, qui sera concerné ?
Tous les observateurs ont pointé le fait que la première directive, celle de 2000, avait été transposée de manière trop restrictive et prudentielle. C’est l’une des causes du retard important de la France dans le domaine de la monnaie électronique. Ne sommes-nous pas en train de faire exactement la même erreur avec ce régime dérogatoire des moyens de paiement spécifiques ? J’ai quelques craintes à ce sujet.
Bien qu’incomplet à nos yeux, et hormis la réserve que j’ai exprimée sur le dispositif relatif aux moyens de paiement spécifiques, ce projet de loi n’est guère critiquable dans son contenu. Il colle largement au texte de la directive, et il nous permet de respecter nos obligations de transposition en évitant de justesse une nouvelle amende dont nos finances publiques peuvent faire l’économie.
Le groupe Rassemblement-UMP votera donc pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement-UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de transposer dans notre droit interne trois directives européennes : une directive sur la monnaie électronique, une autre sur l’adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle architecture de supervision européenne, et, enfin, une directive visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
La directive du 16 septembre 2009, dite « directive monnaie électronique », vise à permettre le développement de nouveaux services innovants et sûrs pour la monnaie électronique, à faciliter l’accès au marché pour les nouvelles entreprises, ainsi qu’à encourager la concurrence entre tous les acteurs du marché.
En effet, l’usage de la monnaie électronique, qui se substitue à l’argent liquide, n’a jusqu’à présent rencontré que peu de succès. Les cartes prépayées, le porte-monnaie électronique et l’ensemble des autres moyens de paiement électronique sont encore faiblement utilisés en France.
L’absence de cadre harmonisé à l’échelle européenne constitue certainement un obstacle au développement de la monnaie électronique. En effet, les Français qui voyagent à l’étranger ne peuvent pas l’utiliser, contrairement aux autres types de paiements. Ainsi, la monnaie fiduciaire est harmonisée au sein de la zone euro depuis la création de l’euro, et la monnaie scripturale bénéficie également d’une certaine harmonisation : les virements bancaires internationaux sont possibles, les cartes bancaires sont internationales, et le paiement ou le retrait d’espèces à l’étranger est possible avec une commission qui est en général relativement faible – j’ai bien dit « en général ».
La transposition de la directive qui nous est aujourd’hui présentée permettra donc d’harmoniser le cadre juridique de la monnaie électronique au sein de l’Union européenne, et de sécuriser l’utilisation des moyens de paiement électronique par les consommateurs.
J’ajoute, à la suite de Lionel Tardy, qu’il faudra penser à la contrefaçon, et imaginer des règles et des procédures sans lesquelles des dérives auront lieu.
Il s’agit à nos yeux d’une nouvelle étape dans la refonte du secteur européen des paiements, qui a pour objectif la création d’un véritable marché intérieur des paiements électroniques, notamment dans le cadre du projet d’espace unique européen de paiements en euros.
En outre, la directive sur la monnaie électronique permettra d’assouplir le statut d’établissement de monnaie électronique en France. Ce statut, régi par un règlement datant du 21 novembre 2002, est lourd de contraintes. Depuis janvier 2009, il est même devenu contradictoire sur certains points avec le code monétaire et financier.
La transposition permettra à la réglementation française de s’aligner sur les dispositions instaurées au niveau européen pour plus de sécurité juridique. Elle supprimera notamment le monopole bancaire en matière d’émission de monnaie électronique – ce qui a suscité quelques émois, comme M. le ministre le sait. Des établissements français de monnaie électronique, indépendants des établissements bancaires, pourront fournir des services de paiement en plus de leur activité de monnaie électronique, ce qui leur est interdit.
Il est vrai que la France a échoué par trois fois à transposer la directive – lors de la première tentative, les voix de l’opposition de l’époque ne nous avaient pas soutenus. Notre pays a pris beaucoup de retard : il fait partie des cinq États membres sur vingt-sept qui n’ont pas encore transposé le texte en droit national. Les dispositions de la directive sur la monnaie électronique devaient pourtant être mises en œuvre au plus tard avant la date butoir du 16 février 2011, c’est pourquoi la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France en avril 2012.
Monsieur le ministre, le groupe UDI soutient ce texte, convaincu qu’il est nécessaire de l’adopter le plus rapidement possible afin de restaurer l’attractivité de la monnaie électronique.
La transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, concerne les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Elle permet de clarifier les compétences de ces diverses autorités.
Le texte fait suite à la création, à l’automne 2010, des autorités européennes de supervision du secteur bancaire, des assurances et des marchés financiers, à savoir l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers, et le Comité européen du risque systémique.
La directive a pour objectif de remédier aux carences de la supervision financière au niveau européen, mises en exergue par la crise financière – notamment au manque de coopération, de coordination et de cohérence entre les États membres dans la gestion nationale des pratiques des établissements financiers.
Ainsi, la directive va renforcer les échanges d’information entre les autorités de supervision nationales, l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers, et ces autorités européennes, contribuant ainsi à une certaine efficacité de la supervision des acteurs financiers. Toutefois, la route à parcourir reste encore longue.
Le groupe UDI soutient cette supervision européenne que nous avions déjà réclamée avec force. Elle est indispensable en réponse à la crise, qui sévit depuis 2009, dont nous avons beaucoup de mal à nous sortir. À nos yeux, cette supervision prend en compte les intérêts des États membres ; elle permet de promouvoir une réponse coordonnée de l’Union européenne, qui a cruellement fait défaut aux moments clefs de la crise. Ainsi, cette directive fait partie du plan global de soutien à la stabilité du système financier.
Enfin, ce projet de loi permet la transposition dans notre législation de la directive du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Nous ne pouvons qu’approuver cette directive, qui fait bénéficier les entreprises de meilleures conditions de paiement.
Alors que nous venons d’examiner le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il fallait ajouter cet élément à l’arsenal, même s’il n’enlève rien aux carences du CICE. Disons que cette mesure va dans le bon sens, et, monsieur le ministre, quand ça va dans le bon sens, nous le disons !
En cette période de difficultés financières pour un grand nombre d’entreprises, le délai de paiement est un élément extrêmement important. Qui dit délai de paiement non respecté, dit problème de trésorerie, alors même que les banques sont souvent absentes au rendez-vous pour aider les chefs d’entreprise. Il y aura désormais un délai maximal de paiement, fixé par décret, pour les autorités publiques et pour les transactions commerciales.
En outre, les entreprises seront automatiquement autorisées à réclamer des intérêts pour les retards de paiement. Elles pourront aussi obtenir un montant fixe minimal de 40 euros à titre de compensation pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, les entreprises pourront réclamer des compensations complémentaires.
Ces trois directives apportent donc de réelles avancées. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des députés du groupe UDI votera ce projet de loi de transposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la discussion autour de ce texte illustre le caractère bien souvent artificiel des travaux parlementaires relatifs à la transposition dans notre droit national de directives adoptées par l’Union européenne.
Je dis « artificiel », parce que – et c’est bien logique, sans cela il n’y aurait pas d’Union – la capacité du Parlement à modifier les textes qui lui sont soumis est extrêmement étroite.
Je dis aussi « artificiel », parce que la diversité, j’allais dire la disparité, des sujets qui viennent alimenter ce texte nuit au travail parlementaire. En effet, qu’y a-t-il de commun entre la facilitation de l’usage de la monnaie électronique, la finalisation de l’arsenal déployé au beau milieu de la crise économique et financière pour renforcer la supervision européenne des secteurs de la finance, et la protection des entreprises grâce à la lutte contre les retards de paiement ?
Adoptées entre septembre 2009, pour la plus ancienne, et février 2011, pour la plus récente, les trois directives qui nous sont soumises aujourd’hui dans un seul et même paquet n’ont finalement en commun que d’être européennes et que de devoir être adoptées au plus vite, l’inaction du gouvernement Folio 6479précédent nous faisant courir le risque d’une condamnation pour non-transposition de décisions européennes dans notre droit national.
Cette seule nécessité d’une adoption rapide ne constitue pas, chacun en conviendra, un facteur suffisant pour en faire un texte cohérent et lisible.
Oui, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, l’Europe demeure pour les Parlements nationaux plus souvent une simple contrainte formelle qu’une réelle occasion de débats.
Les optimistes, au risque d’être qualifiés de béats, objecteront que cette articulation entre échelon européen et institutions nationales progresse, et que le contrôle de subsidiarité en amont, institué par le traité de Lisbonne, permet une meilleure prise en compte de la volonté des Parlements. Ils ont raison.
Mais les pessimistes, au risque d’être qualifiés de sceptiques, verront dans notre exercice d’aujourd’hui la preuve du caractère bien souvent fictif du fonctionnement démocratique de l’Union : ont-ils, franchement, totalement tort ?
Nous avons là, sous nos yeux, l’illustration sans doute la plus convaincante, même si elle est faite par l’absurde, de la nécessité d’un saut fédéraliste qui permettrait tout à la fois à l’Europe d’être plus réactive, et aux institutions nationales de jouer, sur les questions essentielles et non dans une logique purement formelle, leur rôle de contrôle démocratique et d’élaboration de la loi.
Voilà pour la procédure. Allons désormais au fond.
Au premier étage de ce dispositif, il y a donc la transposition des dispositions européennes concernant la monnaie électronique. Voilà un sujet concret, qui concerne l’ensemble de nos concitoyens.
La définition d’un cadre commun en matière de monnaie électronique à travers l’Union européenne est une avancée importante, singulièrement dans un pays comme le nôtre, où les expériences en la matière ont échoué, pour des raisons diverses et variées. Le contrôle, par les banques, du système Moneo, et les frais imposés aux commerçants avaient conduit à cet échec. En créant une nouvelle catégorie d’établissements, les établissements de monnaie électronique, afin de supprimer le monopole bancaire en matière de monnaie électronique, l’Europe démontre qu’elle peut jouer un rôle utile pour résister au poids de lobbies puissants. Elle crée les conditions d’une dynamisation de ce secteur à l’échelle de tous les pays européens, sur une base harmonisée.
Les lobbies – singulièrement les banques –, parlons-en.
Ils sont au cœur des dispositions figurant au deuxième étage de cette étonnante fusée législative qui nous est soumise aujourd’hui. Adoptée le 24 novembre 2010, au lendemain d’une crise qui a failli emporter l’ensemble de notre système bancaire et financier, la directive du Parlement européen et du Conseil vise à mettre les compétences des diverses agences européennes de régulation en cohérence avec leur nouvelle architecture : que des précisions soient enfin effectives, qui concernent l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et l’Autorité européenne des marchés financiers, voilà qui ne peut que nous satisfaire.
Cette directive, dans un vocabulaire technocratique dont l’Europe a le secret, est dénommée « Omnibus I ». Deux ans pour la mettre en œuvre : pour une fois, la novlangue européenne a un sens. On est en effet plus proche de l’omnibus que du TGV ! Au-delà du trait d’humour, il y a là une réalité inquiétante.
La question du contrôle et de la supervision bancaires est au cœur des préoccupations de tous les observateurs des soubresauts de nos économies.
Le bras de fer est permanent entre des banques qui n’ont, suite à l’épisode de 2010, modifié leurs logiques de fonctionnement qu’à la marge et des responsables européens qui demeurent engoncés dans leurs contradictions.
Et il nous faut deux ans pour traduire dans notre droit la première pierre du nouvel édifice européen ! Comment ne pas être inquiet du délai qui sera mis pour que soient effectives les décisions attendues très prochainement sur le contrôle bancaire préalable au déclenchement d’aides via le MES, le Mécanisme européen de stabilité ?
Sous nos yeux, nous avons la démonstration de ce que la souveraineté nationale n’est pas seulement, sur ces questions, une fiction : son mythe est un frein à la mise en œuvre des décisions qui s’imposent.
Le précédent gouvernement avait cru pouvoir régler la question en procédant par ordonnances, en vertu d’une habilitation qui aurait été accordée par l’une des dernières lois Warsmann. Le Conseil constitutionnel a finalement censuré cette disposition.
En vérité, ce n’est pas par des artifices législatifs nationaux que l’on pourra réduire le délai de mise en œuvre des directives européennes indispensables en matière de contrôle des organismes financiers et bancaires. C’est par un mode de fonctionnement fédéraliste – on y revient –, démocratique, c’est-à-dire où le Parlement européen jouera pleinement son rôle, et dans lequel le contrôle parlementaire national s’exercera en amont des décisions.
Le dernier élément de ce curieux attelage législatif n’appelle, enfin, pour les écologistes, pas d’objections ni de commentaires complémentaires : la lutte contre les retards de paiement dans le cas de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics est un objectif louable, et même vital pour beaucoup de petites et moyennes entreprises. Si cette nouvelle disposition permet, à l’échelle des Vingt-Sept, de répondre aux attentes des acteurs économiques, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, chers collègues, les députés écologistes voteront ce texte, même s’il est de bric et de broc. Un texte à l’image, finalement, d’une Europe qui sait se montrer utile, qui sait apporter des améliorations concrètes à la vie quotidienne de nos concitoyens, qui entend renforcer le contrôle des organismes bancaires et financiers qui ont failli conduire ses économies à leur perte. Mais une Europe lente dans l’application de ses décisions, brouillonne dans ses modes de fonctionnement, et finalement bien peu lisible pour les Européens.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : et M. Alain Tourret. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes un peu dans une situation curieuse : 250 pages de textes nouveaux – ce n’est pas rien –, dix députés présents dans l’hémicycle, peut-être onze. Nous sommes tardivement saisis d’un texte fourre-tout, ayons l’honnêteté de le reconnaître, un peu dans le style des DMOS que nous votons en général au mois de juin ou au mois de juillet.
Ces textes, qui sont importants, et qui contribuent, comme vient de le rappeler mon excellent ami François de Rugy, à l’architecture européenne, auraient peut-être mérité mieux.
Ce projet de loi, adopté par le Sénat, transpose en droit français trois directives européennes, qui elles-mêmes se subdivisent en un certain nombre de textes. Il s’agit de la directive relative à la monnaie électronique, de la directive dite Omnibus I, et de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
S’agissant d’abord de la monnaie électronique, reconnaissons que tout n’a pas été brillant dans l’action du précédent gouvernement : dix-huit mois de retard, ce n’est quand même pas quelque chose à louer. Sur ce point, je fais miennes les observations du ministre et du rapporteur. On a vraiment l’impression que la France a considéré avec négligence ses obligations vis-à-vis de l’Europe, cela alors même qu’elle encourait des sanctions – elles n’ont finalement pas été prononcées –, comme d’ailleurs cinq autres pays, la Belgique, l’Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal, qui n’avaient pas plus respecté les leurs. Je crois que si nous n’avons pas été condamnés, c’est parce que le nouveau gouvernement a fait tout ce qu’il fallait, en particulier à partir du 1er août 2012, pour saisir le Sénat et faire en sorte que la Commission européenne renonce à saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La Belgique, elle, a été condamnée à des indemnités qui ne sont certes pas extraordinairement élevées, mais cette condamnation, sur le plan des principes, est une déconvenue absolument lamentable.
Ce retard autant que les restrictions issues de la précédente directive adoptée en 2000 sont la cause du faible développement de la monnaie électronique. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. À cet égard, j’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport de Christophe Caresche. En août 2007, la monnaie électronique ne représente que 1 milliard d’euros, à comparer aux 637 milliards d’euros en espèces alors en circulation. La monnaie électronique est donc peu utilisée en France, puisque les opérations financières réalisées en 2011 ne portent que sur des chiffres tellement faibles que, à la lecture du rapport, j’ai cru à des erreurs de frappe : 101 millions d’euros, contre 28 389 milliards d’euros pour l’ensemble des opérations en monnaie scripturale. J’ai vérifié, ce sont les bons chiffres. En pourcentage, la part de marché de la monnaie électronique par rapport à la monnaie scripturale n’est donc en France, en 2010, que de 0,24 %. C’est douze fois moins qu’en Belgique, et quinze fois moins qu’en Espagne, même si les pourcentages restent aussi très faibles dans ces pays. On peut quand même se consoler en notant que l’Allemagne, toujours citée en exemple, ne fait pas mieux que la France.
Notre vieux pays adore les bas de laine où l’on met les louis et les napoléons – pour réconcilier les républicains et les monarchistes (Sourires) –, et nous continuons par ailleurs d’utiliser les carnets de chèques, avec lesquels il faudra bien rompre dans les années à venir.
Grâce à cette directive, est-on en droit d’espérer quelque chose de nouveau ? Peut-être, car on peut noter cinq nouveautés.
D’abord, la définition de la monnaie électronique est beaucoup moins restrictive, et beaucoup plus neutre technologiquement, ce qui permettra un progrès.
Deuxièmement, le monopole bancaire en matière d’émission et de gestion de monnaie électronique est abrogé, grâce à la création, à l’article 11, de l’établissement de monnaie électronique, qui n’est plus nécessairement un établissement de crédit. On peut aussi y voir un progrès.
Troisièmement, les établissements de monnaie électronique bénéficient d’un élargissement du champ des activités qu’ils peuvent exercer. Ils peuvent fournir un service de paiement comme le change, contrairement aux établissements de paiement.
Quatrième progrès, le capital requis pour les établissements de monnaie électronique est revu à la baisse, le seuil passant de 1 million d’euros à 350 000 euros.
Cinquième progrès, la protection du consommateur est renforcée. Il sera mieux informé et mieux remboursé.
Mais tout cela, monsieur le ministre, s’il n’y a pas une volonté forte, de la part du Gouvernement, de passer à la monnaie électronique, ne servira pas à grand-chose. Il y a toute une éducation à faire, pour l’ensemble des Français.
J’en viens à la directive dite Omnibus I, qui aurait dû, elle aussi, être transposée au plus tard au 31 décembre 2011. Elle vise à adapter onze directives financières qui concernent les banques, les assurances, les marchés financiers, et qui doivent s’adapter à la nouvelle architecture de supervision européenne adoptée fin 2010.
Cette directive clarifie d’abord les compétences de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, mais aussi de l’Autorité européenne des marchés financiers. Elle renforce, ensuite – afin de la rendre plus simple et plus efficace –, la coopération de ces autorités européennes avec les autorités de supervision nationales, à savoir, pour la France, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel. Cela ne peut aller que dans le bon sens.
La troisième directive est importante, car elle concerne la vie de tous les jours, en particulier dans le secteur public. Il s’agit du volet public relatif aux transactions commerciales passées entre les opérateurs économiques et les pouvoirs publics. Notons que le volet interentreprises a été adopté, si mes souvenirs sont bons, en mars 2010.
Il est vrai que le délai global de paiement, à savoir le délai séparant la date de réception de la facture par les services de la personne publique de la mise en place du paiement de la dépense par le comptable, est passé pour l’État, entre 2010 et 2011, de vingt-sept à trente-six jours – ce qui est quelque chose d’insupportable –, alors que pour les collectivités territoriales, il n’est passé que de vingt-cinq à vingt-six jours. Ce n’est déjà pas brillant, mais c’est quand même mieux.
Le projet de loi vise donc à renforcer les contraintes en matière de délais de paiement, ainsi qu’à renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais. Les créanciers pourront obtenir non seulement des intérêts de retard au taux légal, avec des majorations, mais aussi des indemnités forfaitaires.
En 2011, nous dit le rapport, les intérêts moratoires ont atteint 104 millions d’euros.
Avec le nouveau texte, si l’on ajoute les intérêts majorés aux indemnités forfaitaires, ce sera 50 % de pénalités complémentaires en plus par rapport à ce qui existe. C’est évidemment très utile.
La transposition de ces trois directives est justifiée car elles vont ainsi moderniser la France et ses moyens de paiement, mais aussi rendre plus rapide des paiements dont le retard nuit à l’ensemble de l’activité économique. Le groupe RRDP les adoptera bien sûr, tout en pensant qu’elles seront suivies d’autres directives tant il est vrai qu’en la matière, nous, Français, donnons souvent l’impression d’avoir plusieurs Folio 6481trains de retard – je suis bien placé pour savoir, monsieur le ministre, que les trains entre Paris et la Normandie ne vont pas vite !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière correspond à un exercice rituel, malheureusement bien connu des parlementaires. Certes, formellement, il s’agit seulement de traduire sous la forme législative des normes européennes adoptées à Bruxelles. Reste que cette opération, juridiquement obligatoire, demeure politiquement critiquable. En effet, les représentants de la nation sont mis au service des institutions européennes, exerçant ainsi à l’occasion de cette opération de transposition de directives une compétence liée, notion juridique qui exprime bien l’idée d’absence de toute liberté. Pour notre part, nous refusons de voter mécaniquement ce type de projet de loi de transposition, qui mérite, comme les autres projets de loi, d’être débattu par la représentation nationale. Cela posé, derrière son apparence technique, la transposition de ces trois directives européennes revêt un intérêt certain.
Tout d’abord, conformément à la directive de septembre 2009 sur la monnaie électronique, le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs dans le secteur des moyens de paiement : les établissements de monnaie électronique. Ils seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. La directive autorise en effet des entreprises à émettre cette monnaie sans avoir à prendre le statut très lourd de banque, plus précisément d’établissement de crédit. Ainsi, le capital minimum exigible sera plus bas, de même que leurs fonds propres, et les normes de gestion à respecter seront plus légères.
La mise en place de la monnaie électronique pour les achats de faible montant s’inscrit dans le cadre d’un dispositif plus large relatif au développement du commerce électronique. Or force est de constater que la monnaie électronique, une forme de dématérialisation de la monnaie métallique ou fiduciaire, singulièrement de la menue monnaie, n’a pas connu le succès escompté. Les Français n’ont pas souhaité changer leurs habitudes en la matière et ont exprimé par là une volonté dont il faut tenir compte. Les évolutions sociales et sociétales ne se décrètent pas, d’autant que le manque d’enthousiasme pour le porte-monnaie électronique repose sur des raisons pour le moins compréhensibles. Ainsi, la gratuité justifiée des chèques bancaires et la généralisation des cartes de crédit, utilisables même pour des montants d’opération limités, sont de nature à ne pas faciliter ce type de monnaie pour faire face aux dépenses quotidiennes.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Absolument.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il n’est pas question de revenir sur la gratuité des chèques et sur leur validité même. Il y a lieu néanmoins de s’interroger sur un phénomène de plus en plus répandu, à savoir que nombre de commerçants refusent le paiement par chèque bancaire ou postal, une pratique incompréhensible pour le consommateur moyen dont la bancarisation a été très vivement encouragée dans les années 60-70 aux fins de substituer à nombre d’opérations en espèces des opérations par chèque ou par virement. D’ailleurs, la volonté affichée de relancer l’usage du porte-monnaie électronique risque de se heurter, dans certains cas, aux mêmes réticences, d’autant plus que la directive n’est pas de nature à changer la donne puisqu’elle oblige à rembourser la monnaie électronique sans préciser les modalités du remboursement.
La vraie question porte sur la sécurité du mode de paiement. La directive vise à développer l’offre de services disponible en la matière, ce qui ne peut que nous conduire à nous interroger sur l’absolue fiabilité de tous les opérateurs qui vont demander à intervenir sur le marché français. L’intention affichée du texte est de faciliter le développement de ce type de services — qui ne rencontre que peu de succès et est essentiellement utilisé à partir du Luxembourg avec le service Paypal —, mais les exigences prudentielles indiquées sont tout de même un peu limitées pour que tout opérateur de monnaie électronique soit fiable à 100 %. L’un des problèmes de la monnaie électronique est sans doute qu’elle va favoriser une certaine forme de création monétaire sans contrepartie immédiate, ce qui ne peut manquer d’éveiller l’attention et la vigilance du consommateur comme du législateur : il serait regrettable que les placements des opérateurs à partir des sommes passées sur leurs écritures soient l’objet de pertes diverses mettant en question la contrepartie de l’utilisateur.
En outre, le dispositif prévu par cette directive est quasiment dépassé par les avancées techniques en la matière. Quel intérêt dès lors à voter un texte déjà dépassé ou presque ? Le Gouvernement nous oppose l’argument de l’obligation juridique et de la menace de sanction de la Commission et de la Cour de justice européenne. Mais ce retard de transposition peut s’expliquer par l’inflation des textes européens – pas forcément nécessaires et dans des domaines de plus en plus étendus –, inflation qui affecte la qualité du travail législatif national, les parlementaires se trouvant contraints de voter un texte de transposition ou d’application, avec une épée de Damoclès au-dessus de l’hémicycle.
Le projet de loi transpose également la directive dite Omnibus I qui tire les conséquences de la création, à l’automne 2010, des autorités européennes de supervision, à savoir l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique.
Il est piquant de remarquer comment le principe de la supervision est revalorisé et promu après plusieurs années de dérégulation et de déréglementation dans le secteur de la finance. La crise financière européenne a le mérite de déconstruire la fiction de l’autorégulation des marchés, qui a été défendue par les gouvernements comme par les institutions de l’Union. Cette crise financière a révélé des failles de trois types dans le dispositif de régulation et de supervision des services financiers et bancaires européens.
Ainsi, la supervision macro-prudentielle a parfois été insuffisante pour déceler en amont les risques liés à un contexte économique porteur de difficultés pour le système financier ou bancaire. Cela a notamment été le cas en Irlande et en Espagne où les autorités de surveillance n’ont pas prévenu l’exposition du secteur bancaire au risque d’un éclatement de la bulle immobilière.
S’agissant ensuite de la supervision micro-prudentielle, les risques encourus par certains établissements du fait de leur secteur d’activités ou de leurs stratégies financières n’ont parfois pas été détectés, par exemple dans le cas du groupe Dexia.
Enfin, la crise financière a également révélé des lacunes dans la coordination entre les autorités nationales à l’échelle européenne ; il est en particulier apparu que les différences de régulation et de supervision entre les autorités nationales, sources d’inégalités de traitement, pénalisaient le déploiement Folio 6482du marché intérieur et le bon fonctionnement des services financiers, services largement fournis par de grands groupes ayant des filiales dans plusieurs États membres.
Si une réaction s’imposait, la solution avancée par la directive n’est pas satisfaisante. Le groupe GDR n’est pas convaincu par la nécessité de renforcer les pouvoirs d’autorités administratives indépendantes dont l’existence tend à laisser croire qu’on surveille de près le fonctionnement des marchés alors même que rien ne change quant au fond.
Je note que l’Autorité européenne des marchés financiers, l’ESMA, a publié, à la fin du mois de septembre 2012, les principes d’application de la réglementation européenne EMIR, relative à l’infrastructure du marché. Celle-ci va désormais s’appliquer aux intervenants des marchés financiers afin de mieux contrôler et de mieux sécuriser toute la chaîne de règlement-livraison. Les autorités espèrent ainsi mieux appréhender le risque systémique. Mais l’Autorité européenne ne vise rien d’autre qu’à donner des brevets de bonne conscience à tous ceux qui continuent de spéculer, y compris et surtout contre l’euro dont on nous avait pourtant, il fut un temps, vanté les mérites anti-spéculation, et de tirer parti des régimes particuliers de traitement et d’accueil des placements financiers dans nombre de pays et territoires de l’Union, et pas des moindres !
Il convient ici de rappeler que la présidence de l’Eurogroupe est toujours dévolue au Premier ministre de l’un des pays de l’Union, le Luxembourg, qui pratique allègrement le secret bancaire et qui doit une part importante de son PIB à des services d’optimisation fiscale. C’est l’indice d’un déficit politique manifeste pour changer vraiment la donne.
Enfin, concernant la directive relative aux modalités de transaction entre personnes publiques et créanciers privés, le projet de loi prévoit un renforcement des sanctions en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d’un contrat de la commande publique afin de réduire les délais de paiement de la sphère publique et d’améliorer ainsi la situation de trésorerie des entreprises. On ne peut évidemment que souscrire aux principes visant à assurer une meilleure fluidité dans le règlement des prestations fournies. Cela permettra d’éviter que des entreprises ne se retrouvent en difficulté faute d’avoir été payées à temps, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment pour l’emploi. Le texte établit enfin le taux d’intérêt pour le retard de paiement, équivalant au taux de refinancement principal de la BCE majoré de huit points.
Au regard de l’ensemble de ces considérations contrastées, notre abstention sur ce projet de loi s’impose.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.

M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous sommes amenés à approuver, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière vise à transposer trois directives européennes en ce domaine. Il porte donc sur la transposition de la directive du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique ; de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; enfin de la directive du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s’inscrit dans les travaux que le Gouvernement mène en faveur d’une supervision financière renforcée, de la lutte contre les fraudes et du soutien aux petites et moyennes entreprises.
Je note tout d’abord qu’il s’agit d’une application tardive exposant notre pays à des sanctions pour défaut de transposition. Ce projet de loi a en conséquence pour objet de nous permettre de transposer dans notre droit les trois directives adoptées par notre pays et ses partenaires de l’Union européenne en septembre 2009, novembre 2010 et février 2011, c’est-à-dire il y a plusieurs mois, voire quelques années, et il ne nous est proposé qu’en cette fin d’année 2012. Tout comme mes collègues, c’est avec étonnement que j’ai découvert le retard accumulé par le Gouvernement Fillon – j’en remets une couche à destination de certains – dans l’application de la directive de 2009, dont l’échéance était fixée au 30 avril 2011.
Cette négligence a pour effet d’exposer notre nation à de lourdes sanctions financières pour défaut de transposition, et nous place par ailleurs dans une certaine instabilité juridique. Pour rappel, la France est le dernier État membre à procéder à la transposition de ce texte !
De même, la directive dite Omnibus I, datant de novembre 2010, avait une échéance de transposition fixée au 31 décembre 2011. Il en va de notre crédit auprès de nos partenaires de faire preuve d’une certaine exemplarité en matière de transposition des directives européennes. En outre, c’est la garantie d’une sécurité juridique pour nos concitoyens et pour nos entreprises à l’heure où les contentieux se développent dans ce domaine. Dans le secteur d’activité fortement concurrentiel et en pleine mutation des opérateurs de monnaie électronique, l’incertitude juridique dans laquelle étaient jusqu’ici plongés nos opérateurs nationaux leur a été fortement préjudiciable, ce que nous ne pouvons que déplorer.
J’en viens au texte proprement dit
La transposition de la directive de 2009 est une sécurisation qui permettra un développement des moyens de paiement électroniques. Elle doit donc se réaliser dans une certaine urgence, permettant à la représentation nationale de se pencher sur un sujet qui concerne tout aussi bien nos concitoyens que les entreprises. Il s’agit en effet de la question des services de paiement.
La réalisation du Marché unique – libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux – entraîne un accroissement des paiements transfrontaliers, tendance qui s’est accélérée avec la création de l’euro, monnaie commune à dix-sept États membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec l’essor du commerce électronique.
Dans le même temps, les moyens de paiement ont connu une révolution technologique – paiement par Internet et par téléphone portable – qui rend d’autant plus nécessaire l’évolution et l’harmonisation du cadre juridique dans lequel ils s’inscrivent. Aussi, depuis 2001, un règlement européen a posé le principe de l’égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros. De ce fait, une banque française ne peut appliquer de frais supérieurs lorsqu’elle effectue un virement en euros selon que celui-ci est réalisé à destination ou en dehors du territoire national.
C’est d’ailleurs dans ce cadre que le projet SEPA – le marché unique des paiements – s’inscrit. Tous les paiements en euros effectués par virement, prélèvement ou par carte seront considérés comme des paiements domestiques dès 2014.
L’étude d’impact menée dans le cadre de la rédaction de la directive fait apparaître que la France procède à 41 millions de transactions annuelles pour un montant représentant 0,24 % de part de marché, soit 0,63 transaction par Français. Ces Folio 6483volumes illustrent un relatif échec du déploiement de la monnaie électronique. Pourtant, ce moyen de paiement est identifié comme un véritable enjeu de modernisation de notre société.
Les attentes des consommateurs, des entreprises et des autorités publiques sont très importantes, ainsi que le révèle un récent rapport sur l’avenir des moyens de paiement, réalisé par la Banque de France en mars dernier. Outre leurs attentes en termes de facilité d’utilisation, les acteurs demandent à leur moyen de paiement, dès lors qu’il prend la forme de monnaie électronique, qu’il soit sécurisé. Les constantes évolutions techniques et les incessantes tentatives de fraudes parfois très sophistiquées rendent nécessaire une mise à jour régulière des dispositifs de sécurité des systèmes.
La fraude s’élève à 1,31 % des transactions internationales. C’est pourquoi, en permettant de reconfigurer le paysage européen des établissements de paiement et en proposant un régime prudentiel adapté et une nouvelle définition de la monnaie électronique, la transposition de la directive de 2009 permettra une protection renforcée des consommateurs, et par conséquent le développement positif de ces moyens de paiement.
Venons-en à la transposition de la directive dite Omnibus I. La crise financière de 2008 aura démontré que les turbulences que subissaient les marchés financiers pesaient de façon systématique sur l’économie réelle. Notre majorité est particulièrement attachée à l’application de mesures en matière de régulation financière européenne. Les dispositions prévues par la directive Omnibus I s’inscrivent concrètement dans ce cadre de régulation des marchés financiers.
En proposant une refonte totale de l’architecture de supervision européenne dès 2010, l’Union européenne s’est dotée d’un véritable système de surveillance financière, par la création de trois autorités de supervision micro-prudentielle : l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances. Le Comité européen du risque systémique, instance macro-prudentielle, vient compléter le dispositif.
Il s’agit aujourd’hui d’adapter notre droit national aux modifications introduites par la création de ce nouveau socle de la surveillance européenne financière.
Cette avancée en termes de supervision des services financiers et bancaires européens précède une prochaine proposition de directive qui établira un cadre européen de résolution des crises bancaires, qui sera confié à la Banque centrale européenne. L’Union européenne doit jouer son rôle en matière de prévention des risques financiers et bancaires.
Enfin, la transposition du volet public de la directive de 2011 avant sa date d’échéance, fixée à 2013, est quant à elle un signal fort du Gouvernement à l’attention des PME dans le contexte économique tendu que nous connaissons.
Les délais de paiement propres à l’administration sont fixés à trente jours depuis 2010. Or le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, publié depuis 2007, montre que, entre 2008 et 2011, ces délais sont passés de dix-neuf jours et demi à trente-six jours pour les administrations d’État. Ce rapport met en exergue les difficultés auxquelles sont confrontées les PME en cette période de tension de leurs situations de trésoreries.
La sphère publique se doit d’être exemplaire dans ce domaine. La directive de 2011 tend à renforcer les sanctions prévues en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d’un contrat issu d’une commande publique, en instaurant notamment une indemnité forfaitaire qui viendra s’ajouter aux intérêts moratoires. Il est à souhaiter que cette transposition dans notre droit national ait l’effet dissuasif souhaité.
Pour l’ensemble des motifs que je viens de vous énoncer, je me prononcerai, bien entendu, en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour ambition de transposer en droit français des directives européennes en matière économique et financière. Comme vous le rappelez à juste titre, monsieur le ministre, ces transpositions doivent être effectuées rapidement, non seulement pour éviter des pénalités financières mais aussi pour construire des outils efficients dans la conjoncture actuelle.
Néanmoins, il faut bien reconnaître que le projet de loi est quelque peu fourre-tout, mélangeant les obligations financières, le droit à la consommation et les délais de paiement. Au regard de leur importance, chacun de ces thèmes mériterait d’être débattu séparément. Cela est d’autant plus vrai que le troisième volet, qui concerne le retard de paiement des transactions commerciales, n’est pas contraint au même calendrier que les deux premières directives.
Le premier volet fixe le cadre juridique du moyen de paiement qu’est la monnaie électronique. Il renforce la protection du consommateur et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La directive que nous avons à transposer met en place un régime prudentiel spécifique, moins contraignant que celui imposé aux établissements de crédits mais néanmoins encadré, qui permet par là même une concurrence saine au sein desdits établissements.
Certes, la distribution de monnaie électronique bénéficie désormais d’un régime juridique bien défini, lui permettant de sortir de l’insécurité juridique qui bloquait son développement. Pour autant, ce dispositif mérite d’être perfectionné, au regard des nombreuses questions qui restent ouvertes et qui ont été évoquées par diverses instances européennes.
Le nombre de paiements transfrontaliers ne cesse d’augmenter dans une région comme la mienne, l’Alsace, où les frontières de la consommation sont inexistantes. Un mode de paiement électronique plus réfléchi et plus harmonisé serait en cohérence avec la monnaie unique.
Le cas de Moneo est un exemple symptomatique. Son succès n’est pas avéré. Est-ce le fait de son coût ? Une étude d’impact à ce sujet serait nécessaire, mais la question n’a pas été abordée dans le rapport de la commission.
Force est de constater que le législateur est souvent à la peine, dépassé par l’évolution des technologies. Nous discutons de ce texte sous la menace de sanctions européennes, quand bien même la Commission européenne a publié, en avril 2012, le Livre vert déjà mentionné. Il est à craindre que le texte dont nous nous saisissons ce jour soit modifié prochainement au regard des propositions qui seront apportées par la Commission européenne.
Le deuxième volet de ce projet de loi porte sur la directive dite Omnibus I. La crise financière a révélé que les dispositifs en place étaient insuffisants et manquaient de coordination à l’échelle européenne. Cette directive vise à sanctuariser dans notre droit national la nouvelle architecture de supervision européenne. Je ne peux que soutenir cette initiative qui défend la stabilité du système financier.
Le troisième et dernier volet concerne la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les délais de paiement, ô combien essentiel pour nos PME, demeurent encore et toujours préoccupants. Contrairement à ce qui a été dit et malgré les progrès constatés, le logiciel Chorus ne présente toujours pas l’efficience espérée.
Cet état de fait est fort préjudiciable, alors que la trésorerie de nos acteurs économiques est de plus en plus contrainte en raison à la fois d’une surfiscalisation et de marges de plus en plus réduites en période de crise.
La loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit, avait fort justement reconnu cet état de fait et y avait apporté les premières modifications bénéfiques. J’ose espérer que le renforcement des pénalités de retard saura faire réagir nos structures publiques auprès des entreprises dans un souci commun de bonne gestion et de reconstruction d’une image positive de nos administrations. Cette simplification sera appréciée des entreprises.
Nul n’ignore que 2013 connaîtra une situation financière difficile, qu’elle sera une année dégradée. Face à cette situation, les entreprises seront susceptibles de limiter leurs dépenses d’investissement. Aussi chaque coup de pouce sera-t-il utile pour éviter des frais financiers supplémentaires.
En conclusion, ces directives constituent des avancées et imposent une cohérence juridique nécessaire à notre droit. À l’instar de mes autres collègues UMP et Rassemblement-UMP, je voterai donc pour ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Malek Boutih.

M. Malek Boutih (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’introduction dans le droit français de la directive dite « monnaie électronique II », sur laquelle mon propos se concentrera, nous donne l’occasion de discuter des suites à venir : que sera la monnaie électronique ? Quelles seront ses conséquences technologiques, sociales, politiques et économiques ?
Pour une fois, la France doit être pionnière dans une réflexion sur les questions numériques. Cette directive démontre les lacunes de notre stratégie numérique : notre retard a empêché de nombreux acteurs français de se positionner sur ce marché exponentiel. Rappelons que 95 % des paiements électroniques français se font au Luxembourg, notamment parce que la grande société de paiement par Internet, PayPal, y est installée.
La France s’est donc vue privée d’un secteur à forte plus-value pendant quelques années ; elle a pris du retard ce qui est dommageable car bon nombre d’entreprises en subissent les conséquences. De ce point de vue, monsieur le ministre, votre remarque liminaire était fondée.
Pour jouer un rôle sur le marché du numérique, la France doit être à la pointe du progrès législatif en la matière. Nous devons donc tirer les leçons de ce débat sur la monnaie électronique et anticiper systématiquement les changements à venir.
La question des paiements par monnaie électronique est au cœur de nombreux enjeux dans l’économie numérique en général. En janvier dernier, la Commission européenne a publié un Livre vert intitulé Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, qui faisait ce constat : « Le commerce est en train de basculer du monde réel vers le monde virtuel. »
Les conclusions de ce Livre vert, particulièrement intéressantes, livrent trois raisons de notre retard : l’absence d’une véritable coopération européenne ; le manque d’une intervention étatique permettant au secteur privé de présenter une position unie face à la concurrence, notamment étasunienne ; enfin, le déficit cruel de sécurité sur les données personnelles qui nourrissent ce secteur.
Mon intervention intégrera ces remarques et portera sur les défis à venir posés par la monnaie électronique, suite à l’adoption de cette directive.
Désormais, la monnaie électronique – qui vise à remplacer les pièces et les billets – et la monnaie réseau – qui permet de transférer de l’argent pour payer via Internet – sont prises en compte dans notre droit. Des entrepreneurs français n’appartenant pas au domaine bancaire vont pouvoir de se lancer dans l’activité d’émission de monnaie électronique. Il faut bien saisir les deux enjeux essentiels qu’ouvre ce texte.
Premier point : cela permet la création d’un réseau bancaire parallèle. En 2010, le nombre de paiements électroniques s’est élevé à 17,9 milliards de transactions dans le monde ; il atteindra 30,3 milliards transactions en 2013. Or les très rares opérateurs français à s’être lancés dans cette innovation l’ont fait en basant leur filiale à l’étranger.
Pendant ce temps, les géants de l’Internet se sont rués sur le secteur et les monnaies virtuelles ou alternatives prennent de plus en plus d’ampleur : Facebook et ses « crédits », Amazon et son « paiement en un clic », Twitter et ses « twollars » et surtout PayPal qui génère à lui seul 15 % de toutes les e-transactions avec 10 millions de comptes actifs.
L’engouement est tel que se sont développés des services non couverts par les banques traditionnelles, par exemple l’échange de personne à personne comme le remboursement par simple mail de prêt d’argent entre amis.
Bien sûr, dans ce domaine, Google a été précurseur, en créant dès 2006 le « Google checkout », un service de paiement sur Internet qui permettait à l’utilisateur d’envoyer et de recevoir ses paiements sans avoir – et c’est tout l’intérêt – à communiquer ses coordonnées de carte bancaire.
Je tiens à m’attarder sur ce service « offert » par Google pour une raison simple : avec cette application, la logique de monnaie en réseau est poussée à son maximum et l’intérêt technique pour le consommateur est très facile à résumer. Actuellement, c’est un peu compliqué pour le consommateur de payer sur Internet. Pour s’assurer de la sécurité du paiement, il faut souvent disposer d’un système propriétaire de type Carte Bleue, PayPal ou autre, ce qui implique aussi d’entrer ses codes, donc de prendre du temps et le risque de voir ses codes détournés.
En réponse, Google propose d’abandonner ce système et d’utiliser une devise qui n’est pas le dollar, qui n’est pas non plus la devise d’un autre pays, mais une monnaie virtuelle, qui, elle, s’acquiert bien sûr en espèces sonnantes et trébuchantes. Il faut bien comprendre, j’y insiste, la grande différence avec les systèmes de paiement en ligne traditionnels : ce que propose ici Google, c’est du crédit online.
Je m’explique. Pour utiliser un compte sur Google, il faut le charger au préalable avec un virement depuis son compte en banque et obtenir ainsi des unités de paiement Google. Ce qui est intéressant, c’est que, lorsqu’un usager achète un produit avec Google Checkout, il n’est pas immédiatement débité sur son compte bancaire personnel. La transaction en monnaie réelle, issue au final d’une banque, n’a lieu qu’une fois le produit reçu par l’usager.
Le paiement passe en fait par deux étapes : c’est le groupe bancaire partenaire de Google qui se charge de transférer les fonds à l’organisme marchand. Une fois le produit réceptionné par l’acheteur, Google débite le compte Google préalablement chargé de cet utilisateur. Ce que fait donc Google, c’est donc un crédit à l’utilisateur, le temps que ce dernier reçoive son produit. C’est donc de la création monétaire par crédit mutuel, sur de faibles montants.
En toute logique, cette monnaie virtuelle devrait, à terme, être utilisée par tous les services Google brassant de l’argent.
Quel est l’intérêt pour cette société ?
D’abord, cela lui permet de réduire les frais de transaction inévitables dans tous les transferts d’argent réel.
Surtout, les sommes placées par les usagers ayant permis d’acheter des crédits virtuels peuvent également être investies pour le compte de cette société avant d’être utilisées par les usagers pour acheter des produits. Vu le nombre d’utilisateurs des services Google sur le web, on peut supposer que cette réserve d’argent risque d’être élevée, de plus en plus élevée.
Pour finir, l’utilisation d’une monnaie virtuelle permet de s’affranchir totalement des taxes instaurées par les États sur toutes les transactions, de s’affranchir, par exemple, de la TVA. Le gain est donc loin d’être minime.
Ce que je voulais expliquer ici en m’attardant sur l’exemple de cette société, c’est que la monnaie électronique est l’avenir de la monétisation du Web. En gros, avec la création de cette monnaie virtuelle, cette grande société états-unienne devient d’une certaine manière une banque mondiale, voire – puisque « seul le roi peut frapper la monnaie », dit le dicton – un nouvel État, non pas virtuel mais numérique.
Les banques ont du souci à se faire et la question des concurrents à cette hégémonie doit être posée. Face à cette offre, quelles solutions françaises promouvoir ?
Second point, passée cette question de la monnaie en réseau : le paiement par téléphone mobile, c’est-à-dire l’autre volet de la réflexion sur la monnaie électronique.
Poursuivons avec l’exemple de Google, qui a récemment annoncé la transition des comptes Google Checkout vers une nouvelle plateforme appelée Google Wallet. Pour le dire très simplement, Google Wallet, c’est un système de paiement par téléphone mobile, et, à mon sens, c’est le deuxième grand enjeu de la monnaie électronique : la modification de notre système de paiement dans le quotidien.
On en vient aujourd’hui aux portables portefeuilles. C’est le paiement de l’avenir qui laisse penser que les enfants d’aujourd’hui ne connaîtront jamais notre bon vieux portefeuille, avec ses billets et ses pièces. En s’appuyant sur une technologie permettant de payer avec son portable en l’approchant d’un boîtier, le portable va remplacer les pièces et billets.
Pour les grands groupes commerciaux, l’intérêt est de réduire le paiement en espèces des petites dépenses. L’enjeu n’est pas marginal. Tel grand magasin français, par exemple, traite en caisse chaque année deux à trois millions de transactions d’un montant inférieur à deux euros. Or leur temps de traitement et leur coût de gestion ne sont pas anodins. Ce sont donc, pour les services commerciaux, des gains considérables qui sont en jeu avec ces paiements par ces portefeuilles de téléphone portable.
En Afrique, notamment, rares sont ceux qui possèdent une carte de crédit. En revanche, nombreux sont les détenteurs de portable, qui pourraient devenir de nouveaux consommateurs. Sur le marché mondial, les conséquences économiques de ces avancées sont donc incommensurables.
Tous les grands acteurs du e-commerce travaillent sur leur propre solution de paiement par mobile. Le marché est juteux : on compte en France vingt millions de mobinautes, c’est-à-dire de personnes ayant un téléphone qui leur permet de se connecter à Internet.
L’impact commercial est immense. Dans ce domaine, les établissements commercialisant des porte-monnaie électroniques seront en concurrence directe avec les établissements de crédit classiques et les groupes de téléphonie mobile.
Pour l’instant, et comme d’habitude sur ce secteur, les opérateurs français de portables portefeuilles ne sont pas nombreux, tandis que les Étatsuniens sont surreprésentés, avec, notamment, deux offres de paiement par téléphone mobile apparues cet été : PayPal Mobile et Google Wallet, que je vous présente rapidement.
Paypal a un grand intérêt : il permet de s’affranchir de la file d’attente en scannant le code barres des produits avec son mobile, sans passer par la caisse. En réponse à cette innovation, Google a lancé Google Wallet, un service qui offre, lui, le grand avantage d’être en apparence gratuit. Évidemment, rien n’est gratuit, et cet outil présente une caractéristique très particulière : grâce à lui le consommateur recevra des offres ciblées de plate-forme de publicité, ainsi que des points de fidélité calibrés pour son profil. C’est une force de frappe hors du commun, car, en gros, cette société promet d’amener des gens devant les vitrines des commerçants, et de leur facturer ce service. C’est très simple : après avoir identifié vos loisirs via vos recherches sur Internet, Google pourra vous annoncer une promotion dans un magasin près de chez vous, où vous réglerez avec le portefeuille de votre téléphone portable, contenant de la monnaie électronique estampillée Google, tandis que votre compte Google sera crédité de points de fidélité tirés de vos dernières visites sur le web grâce… au moteur de recherche Google.
Je m’arrête là dans la présentation de l’ensemble des changements technologiques à venir, pour finir sur une note nuancée face à tous ces progrès.
Derrière ces avancées, il y a des enjeux de sécurité conséquents.
Force est de constater que des systèmes comme Google Wallet sont plus qu’intrusifs. D’ailleurs, la CNIL mène des investigations techniques afin d’évaluer les conséquences en termes d’impact sur la vie privée des porteurs de mobiles qui paient avec ces opérateurs.
Il faut bien comprendre que ce problème traité aujourd’hui trop rapidement ne s’arrête pas à la monnaie et aux différents moyens de payer. On entre ici dans l’Internet des objets, et ce n’est pas de la science-fiction. Bientôt la distribution des biens et des marchandises sera toute liée à internet. On assistera au remplacement progressif des codes barres par des puces communicantes sans fil, elles-mêmes connectées à Internet, qui pourront être lues par des portables. L’ensemble des objets du quotidien devrait bientôt être relié au réseau.
Cela signifie quelque chose de fondamental : désormais la moindre connexion à Internet sera utilisable commercialement pour connaître les goûts du consommateur, ses choix, ses orientations et lui proposer des promotions adaptées et des produits. Or, il ne faut pas se leurrer, ces données issues de nos passages sur le web, sont d’ores et déjà à disposition de Folio 6486firmes à l’étranger, mais, comble de l’ironie, non accessibles à nos propres entreprises, souvent soumises à des législations plus contraignantes.
Cette question de la monnaie électronique et des réponses législatives à lui donner nous offre l’occasion de replacer la France au cœur des innovations. Pour cela, il faudra un soutien actif de l’État au numérique, et une véritable impulsion au profit des entreprises du secteur.
Parallèlement, il est temps de s’assurer que les données personnelles liées aux paiements électroniques respectent les règles de confidentialité des données et de protection des libertés individuelles, comme le préconise la CNIL. Je pense d’ailleurs que le Parlement devra suivre au plus près les travaux qu’elle mène.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’était dense !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’irai à l’essentiel. Le projet de loi vise à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées respectivement en 2009, 2010 et 2011 ; la première concerne la monnaie électronique, la deuxième est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques et des marchés financiers, et la dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions immobilières. Avec cette seule transposition stricte de ces trois directives, je suis obligé de déplorer le degré d’asservissement, la vassalité des majorités successives, qu’elles soient, d’ailleurs, de gauche ou de droite, face aux directives européennes. Finalement, ce texte, qui n’est que technique aux yeux de la majorité socialiste et de la majeure partie de l’opposition, offre une parfaite illustration de ce qu’est, hélas, devenu le Parlement français à la suite des incessants abandons de souveraineté issus des traités européens successifs : une simple chambre d’enregistrement des décisions prises à Bruxelles.
Si encore le peuple français avait consenti à ces abandons, je pourrais les admettre à défaut de m’en réjouir, mais c’est tout le contraire ! La dernière fois que les Français ont été consultés sur le sujet, ils se sont exprimés très clairement. En effet, au mois de mai 2005, 54,68 % des Français ont rejeté le traité constitutionnel, un résultat sans appel. Pourtant, la presse et une majorité écrasante de ceux qui étaient censés représenter le peuple, c’est-à-dire ses députés et ses sénateurs, étaient favorables au texte. Pire, le Parlement réuni en Congrès a adopté en 2008 le traité de Lisbonne, qui n’était rien d’autre que le frère siamois du précédent traité pourtant rejeté par les peuples !
« Chat échaudé craint l’eau froide » : le précédent président s’est bien gardé de consulter à nouveau les Français et la France a donc ratifié le traité de Lisbonne contre la volonté des Français qui s’était exprimée, très clairement, je le rappelle, lors du référendum de 2005. Belle leçon de démocratie !
Nous, élus, devons être au service de nos électeurs, au service des Français. Sur des sujets aussi importants que la souveraineté nationale, je crois fermement que le Parlement ne doit pas se substituer au peuple français et que celui-ci doit être consulté par référendum. Il en va de l’avenir non pas de notre démocratie, mais de la démocratie elle-même.
Parce que je refuse que notre Parlement soit considéré comme une chambre d’enregistrement, parce que je refuse au moins, moralement, l’asservissement de la France à la technocratie bruxelloise, je voterai contre ce texte.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Benoît Hamon : J’essaierai de répondre de la manière la plus concise, mais je tiens à répondre sur le fond aux questions posées au Gouvernement.
S’agissant, pour répondre à M. le rapporteur, de la question des chèques cadeaux des comités d’entreprise, la liste des titres dématérialisés sera fixée par un arrêté, qui est en discussion avec les professionnels, mais notre position est que les chèques cadeaux ont plutôt vocation à y figurer dès lors qu’ils sont destinés à l’acquisition d’un nombre limité de catégories de biens et de services déterminés. Ce sont là, en effet, les conditions fixées par le code monétaire et financier. Nous considérons donc aujourd’hui que les chèques cadeaux devraient être inscrits sur cette liste.
S’agissant de la supervision bancaire évoquée par Mme Auroi, je ne veux pas anticiper sur ce que seront les conclusions du conseil ECOFON mais les positions des uns et des autres sont assez connues. La France considère que la Banque centrale européenne doit pouvoir contrôler toutes les banques de la zone euro, ce qui n’est pas exactement la position initiale de nos partenaires allemands, qui souhaitaient voir les caisses d’épargne allemandes échapper à ce contrôle. Pour que rendre la supervision efficace et pour diminuer au maximum le risque, il ne faut aucun trou dans la raquette. Cela va jusqu’à doter la BCE des moyens de contrôler toutes les banques, avec des instruments efficaces, sans forcément renvoyer à une forme de contrôle dual, partagé entre les autorités de supervision nationales et la BCE. Celle-ci doit pouvoir adresser des instructions individuelles aux autorités de supervision et, le cas échéant, reprendre l’entièreté des compétences en la matière.
L’essentiel, pour nous, est d’obtenir un accord sur ce point ; il y a une discussion entre la Commission européenne, les Allemands et la France, qui ont chacun leur position. Pierre Moscovici, que je supplée présentement, assiste justement au conseil ECOFIN pour obtenir un accord en la matière. Notre souci est en tout cas qu’il n’y ait pas de trous dans la raquette en matière de risque systémique et que la BCE soit dotée d’instruments efficaces pour contrôler les banques. Nous craignons qu’un dispositif de supervision ou de contrôle dual ne soit insuffisamment efficace.
Je salue les interventions des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI en faveur de ce texte, et j’ai bien entendu, aussi, M. Blanc m’inviter à moins critiquer le bilan du précédent gouvernement.
Alors qu’une partie de l’UMP se réfère encore aux trente-cinq heures pour expliquer que tout va mal aujourd’hui, n’aurions-nous pas, nous qui sommes au pouvoir non pas depuis dix ans mais depuis sept mois seulement, quelque légitimité à trouver que ce qui a été fait auparavant a pu être mal fait, en tout cas dans le domaine de la transposition des directives européennes ? Dès lors que nous sommes confrontés à la possibilité d’une lourde amende, ce que personne, sur ces bancs, ne souhaite, de plusieurs millions d’euros du fait de la saisine de la Cour de justice de Luxembourg par la Commission européenne, ne peut-on vraiment pas considérer qu’il y a eu une faute en matière de transposition des textes ?
Cela dit, je me réjouis que l’UMP, comme le Rassemblement-UMP et l’UDI, aient souligné l’importance de la transposition de ces directives. Ce sont des textes importants – il aurait été mieux qu’ils fussent transposés plus tôt –, particulièrement pour ce qui touche à la monnaie électronique : je salue au passage la remarquable intervention de Malek Boutih sur les enjeux, en termes d’activité et d’innovation, liés à la monnaie électronique. Il a insisté sur la nécessité d’éviter que les innovations dans ce domaine se fassent au détriment des libertés fondamentales et des droits des consommateurs : ces points seront abordés prochainement dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Nous avons besoin, pour ce qui est de la monnaie électronique, de créer un cadre juridique stabilisé de façon à ce que les opérateurs français de monnaie électronique disposent de ce que l’on appelle en anglais un level playing field, c’est-à-dire de règles de concurrence équitables par rapport à leurs concurrents européens : d’où l’importance de transposer assez rapidement ce texte.
M. Tardy m’a m’interrogé à propos du rapport de Georges Pauget et Emmanuel Constans sur l’avenir des moyens de paiement, et plus précisément sur la réduction de l’utilisation des chèques et des frais perçus en cas d’incident bancaire. Je le renvoie à cet égard à la fois à ce qui vient d’être décidé et annoncé par M. le Premier ministre dans le cadre de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion bancaire, et à un certain nombre de mesures qui pourraient être adoptées dans le cadre du projet de loi bancaire et du projet de loi sur la consommation. Le rapport de François Soulage sur l’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement appelle à adapter les pratiques bancaires aux publics concernés, aussi bien pour ce qui touche aux pénalités qu’au plafonnement des commissions d’interventions, et à ce que l’on appelle la gamme des paiements alternatifs. Ces paiements alternatifs constituent l’une des voies que nous voulons développer, de façon à ce qu’à l’avenir, les frais bancaires soient adaptés, voire, le cas échéant, plafonnés, en fonction des populations concernées, particulièrement lorsqu’il s’agit des plus vulnérables.
Cela dit, nous sommes favorables à un remplacement progressif des chèques par des moyens de paiement plus sûrs. L’action du Gouvernement va dans ce sens. À propos de l’assimilation des paiements en monnaie électronique à des paiements en numéraire, la question a été évoquée de la traçabilité. Les informations dont nous disposons concernant les risques de blanchiment d’argent sont communiquées par les organismes qui suivent les pratiques potentiellement délictueuses liées à l’usage de certaines cartes prépayées, notamment en monnaie électronique. Une partie de ces cartes sont anonymes : des moyens de contrôle sont prévus, notamment l’obligation d’identification du client à partir d’un seuil de dépenses de 250 euros quand la carte n’est pas rechargeable, et de 2 500 euros quand elle l’est. Il est également prévu, lorsqu’une conversion en numéraire est effectuée pour un montant de plus de 2 500 euros, une obligation pour l’établissement de signaler l’identité du demandeur. C’est là encore un moyen de rendre la lutte contre le blanchiment plus efficace : je crois que cette préoccupation est partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Quoi qu’il en soit, je remercie M. Tardy, comme Mme Grosskost, d’avoir apporté leur soutien à ce projet de loi DADUE – ce n’est pas le nom d’un conte pour enfants, mais bien celui du texte qui vous est soumis, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne,
Il fallait remédier à ces retards : cela a été évoqué par MM. de Rugy et Tourret, ainsi que par Mme Grosskost. C’est ce que nous avons voulu faire, afin de convaincre la Commission européenne de ne pas saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour nous infliger une sanction pécuniaire de plusieurs millions d’euros. Je le redis : il est plus démocratique de procéder ainsi que par ordonnances. Il est utile que ces textes soient débattus : à l’aune de plusieurs interventions sur ces bancs, le débat qui a eu lieu était de qualité, même s’il était trop court. Cela me permet de dire à M. Bompard que nous sommes assez éloignés de la question des traités. J’ai bien compris le sens de son intervention ; je sais quelle est sa vision de la construction européenne. Mais en l’occurrence, au-delà même de ces considérations, les dispositions des trois directives européennes dont le présent projet de loi assure la transposition sont utiles. Ce projet de loi permettra ainsi de mieux encadrer les conditions d’émission et de distribution de monnaie électronique. Il précise également les conditions dans lesquelles on émettra de la monnaie électronique et on en contrôlera l’usage ; la deuxième directive porte sur la supervision bancaire, et vise à diminuer le risque systémique qui pèse aujourd’hui ; la troisième enfin contribuera à éviter aux PME de connaître des problèmes de trésorerie liés à des retards de paiement : je ne vois comment on pourrait ne pas s’en féliciter. Dans tous ces domaines, ces textes européens nous permettront d’améliorer les choses ; je ne vois pas en quoi ils nous poseraient un problème de vassalité avec je ne sais qui ou je ne sais quoi… La transposition de ces directives est une réponse concrète aux besoins de nos entreprises, ainsi qu’aux enjeux importants de la régulation financière et de la supervision bancaire.
J’ai essayé de répondre le plus rapidement possible à vos interrogations. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, je me réjouis que, à l’exception de M. Bompard, la plupart d’entre vous aient décidé de soutenir ce texte.

Mme la présidente : La discussion générale est close.