Projet de loi de finances pour 2013 : Discussion générale (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 : Discussion générale (suite)

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué chargé du budget, vous avez rappelé ce matin les trois axes forts de la politique gouvernementale : l’Europe, la réduction des déficits et la compétitivité. Je voudrais revenir sur la cohérence de la politique économique conduite depuis six mois.
Tout d’abord, je souligne que le Gouvernement a eu raison de prendre au mois de juillet les mesures d’urgence qu’imposait la correction du dérapage de nos finances publiques que la Cour des comptes évaluait, du côté des dépenses, autour de 2 milliards. C’est ce qui a permis de rester en 2012 fidèles à l’objectif d’un déficit de nos finances publiques de 4,5 % du PIB. J’entendais ce matin Mme Dalloz rappeler que le projet de loi de finances initiale pour 2012 prévoyait, pour la première fois, une baisse des dépenses.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Elle était surprise !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cette baisse sera réalisée non pas parce qu’elle était inscrite dans ce texte, mais parce que notre gouvernement a pris les mesures qu’il fallait au moment où il le fallait.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Le budget pour 2013 réduit la dette dans une proportion importante en diminuant le déficit des finances publiques de 30 milliards d’euros, le ramenant à 3 % du PIB, tout en préservant les moteurs de la reprise que sont l’emploi et la consommation. Il les préserve du côté des dépenses puisque, au lieu de procéder à une réduction automatique de celles-ci, au lieu d’appliquer systématiquement le rabot, il établit des choix sélectifs qui privilégient les trois priorités, à savoir l’emploi, l’éducation et le logement. Il les préserve aussi du côté des recettes parce qu’il n’y a aucune hausse générale des impôts, ni sur les ménages ni sur les entreprises, mais la suppression ou le plafonnement de niches injustes et inefficaces, et la correction des inégalités devant l’impôt entre les grandes entreprises et les petites. C’est un phénomène bien connu : le taux d’imposition des sociétés est théoriquement de 33 %, c’est effectivement ce que payent les PME, mais pas du tout les grandes entreprises, en raison de l’utilisation massive de niches fiscales.
À cette correction des inégalités s’ajoute une réforme fondamentale puisque, pour la première fois, les revenus du capital vont être taxés au niveau des revenus du travail. J’ai entendu dire sur les bancs de la droite qu’il n’y a pas de raison de les taxer pareillement, mais je ne trouve aucune raison économique de les taxer différemment. La justice fiscale et l’efficacité économique consistent à taxer les revenus en fonction de leur montant selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et non pas en fonction de leur origine. Il est normal que les revenus de la rente, ceux issus de l’activité de l’entreprise et les revenus du travail soient taxés selon le barème de l’impôt sur le revenu, et c’est la grande réforme fiscale qu’introduit ce projet de loi de finances.
Ce budget est axé sur la réduction des déficits et sur le soutien à l’emploi, et il a un complément naturel : le pacte de compétitivité. Celui-ci est bien équilibré parce que, au lieu d’un allégement de cotisations qui aurait pesé immédiatement sur les ménages, il préserve leur consommation et leurs revenus. En effet, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi va permettre aux entreprises de commencer à investir dès 2013, mais sans peser sur la consommation des ménages puisque son financement est différé jusqu’en 2014.
C’est donc, au total, une politique économique bien adaptée à la conjoncture économique : préserver la consommation en 2013 tout en soutenant l’offre à long terme. Nous sommes face à une situation économique très particulière puisque notre pays est confronté à la fois à un déficit de la demande qu’atteste le taux d’utilisation des capacités de production, très inférieur à la normale, et à un problème d’offre compétitive. Il faut donc agir sur les deux leviers, mais de façon différenciée dans le temps, car notre économie ne redémarrera que si l’on sait impulser l’investissement sans peser sur la consommation. C’est ce que mettent en place ce budget et également le pacte de compétitivité.
Quelques mots des corrections qui vont être apportées en nouvelle lecture.
La première correction concerne l’article 2. C’est le retour d’un amendement qui avait été adopté par la commission des finances de notre assemblée. Cette correction est importante puisqu’elle fixe l’indexation des revenus qui conditionnent le bénéfice de l’abattement à l’impôt sur le revenu en faveur des personnes modestes. Le Gouvernement n’était pas favorable à cet amendement, il n’a pas été adopté en première lecture ; ensuite, le Sénat l’a voté, le rapporteur général le propose à nouveau fort judicieusement, et il sera cette fois-ci adopté.
S’agissant des plus-values de cession, j’ai noté que les quelques inquiétudes que nous avions sur le fait que le dispositif soit à nouveau modifié, notamment les abattements pour la durée de détention, sont sans fondement. J’ai compris que les amendements déposés par le Gouvernement sont marginaux et ne changent pas l’équilibre qui a été trouvé. Il y a certainement une réflexion à mener sur le meilleur moyen de permettre aux entreprises innovantes de se développer, mais il faut se donner le temps nécessaire.
À l’article 11 qui institue une taxe sur les logements vacants, le Sénat a voté un prélèvement sur recettes pour tenir compte des communes qui avaient institué une taxe d’habitation sur les logements vacants. Cette proposition est reprise dans les amendements que va proposer notre rapporteur général car elle établit un équilibre tout à fait nécessaire.
S’agissant de la déductibilité des charges financières, M. le ministre nous a dit qu’il allait proposer une modification par voie d’amendement concernant les partenariats public-privé. À cet égard, les sous-amendements de M. le rapporteur général rendent possible une telle modification pour le stock, avant que le dispositif ne devienne pérenne, tout en conservant le caractère général de cet abattement. C’est une bonne position et le groupe SRC y est extrêmement favorable.
Enfin, j’ai bien noté les propos du rapporteur général sur les fonds de péréquation. C’est vrai qu’ils sont nombreux et qu’il y a besoin d’une vraie réflexion sur ce sujet. Là encore, il faut se donner du temps pour trouver le bon ajustement.
Je voudrais maintenant revenir sur un point : le financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Notre groupe désire en effet extrêmement avancer dans la définition des périmètres de la réforme de la TVA.
Au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative, le ministre s’est déclaré ouvert à une réflexion sur les trois taux de TVA si le montant global restait inchangé. En ce qui concerne le financement des 10 milliards d’euros – deux tiers par modulation des taux de TVA, un tiers par la fiscalité écologique –, notre groupe souhaite réfléchir aux périmètres des taux de TVA, dans le respect du paquet global.
Nous avons du retard en matière de fiscalité écologique. Aussi entendons-nous conduire cette nécessaire réflexion en examinant de manière interdépendante la fiscalité écologique et le périmètre de chaque taux de TVA. Certains produits méritent d’être taxés au taux inférieur de 5 % et non pas au taux de 7 % qui va passer à 10 %. Cependant, la meilleure façon de procéder à ce classement est de mener en parallèle une réflexion sur la fiscalité écologique, à laquelle le groupe socialiste est fortement attaché.
Ce projet de loi de finances est une pièce maîtresse dans le redressement de notre pays. Il faut amorcer ce redressement en ramenant le plus vite possible notre déficit au seuil de 3 %, non seulement parce que notre pays s’est engagé à respecter cet objectif européen mais aussi parce que c’est le taux qui permettra à la France d’inverser la tendance en matière d’explosion de la dette. Il est urgent d’inverser cette tendance et ce projet de loi de finances s’y emploie.
Nous parlons souvent de redressement dans la justice. Si un projet de loi reflète ce redressement dans la justice, c’est bien ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons au terme de ce marathon budgétaire qui nous aura occupés une grande partie de l’automne. Nous arrivons aussi au bout du premier semestre d’exercice du pouvoir par la majorité socialiste, ce qui nous donne le recul nécessaire pour évaluer la politique que vous souhaitez mener durant le quinquennat.
Au début de son intervention, M. Muet parlait de cohérence. Permettez-moi de parler plutôt d’incohérence, au vu de votre bilan des six premiers mois. Quelle est la cohérence de la politique fiscale à l’égard des entreprises ? Après un matraquage fiscal de plus de quinze milliards d’euros on leur annonce que, dans un an, elles pourront bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité. Lorsque vous souhaitez créer un choc de confiance, vous commencez par leur taper dessus avant de leur demander ensuite d’investir. Je ne vois pas comment les chefs d’entreprise pourraient comprendre la cohérence de votre politique fiscale à leur égard.
Vous distinguez les grandes entreprises, qui seraient spoliatrices, égoïstes, seulement soucieuses de leur profit, et les petites et moyennes entreprises, qui seraient menacées d’une perte de compétitivité. En fait, grandes et petites entreprises sont liées. Quand vous taperez sur les grandes, vous taperez aussi sur les petites. En voulant montrer que vous vous attaquez aux puissants, vous vous attaquez aussi aux moins puissants, c’est-à-dire aux entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois sur le territoire national.
Vous faites preuve de la même incohérence en matière de politique fiscale à l’égard des consommateurs. Vous cherchiez un choc de confiance pour soutenir la demande. Comment les consommateurs auraient-ils confiance en vous, alors que vous assassinez leur pouvoir d’achat…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que de mots !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …en supprimant les heures supplémentaires défiscalisées ? Comment auraient-ils ce choc de confiance, alors que le taux de TVA va augmenter ?
Au mois de juin, le Premier ministre annonce que jamais il n’augmentera la TVA, mais au contraire qu’il annulera la TVA de M. Sarkozy dès le mois de novembre. En fait, en novembre, plutôt que de confirmer l’annulation, il rétablit la TVA. Quelle est la cohérence ?
Nous avons beaucoup de mal à voir la cohérence de la politique économique du Gouvernement. Nous avons plutôt l’impression d’avoir une politique de Gribouille, en zigzags, cherchant à faire plaisir aux uns puis aux autres, à rassembler, à rassurer une majorité présidentielle fébrile.
Cette fébrilité s’est manifestée au Sénat il y a quelques jours : si nous sommes ici, c’est parce que le Sénat a refusé votre premier budget du quinquennat. La majorité présidentielle n’existe plus au Sénat, signe que certains de vos collègues sénateurs ont relevé l’incohérence de votre politique économique et fiscale.
Cette incohérence s’explique par le fait que vous êtes parfois trop libéraux. L’opposition actuelle ne peut que vous approuver lorsque vous reconnaissez enfin qu’il y a un problème de compétitivité. Vos amis de l’extrême gauche ne vous croient plus non plus…

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Et vos amis d’extrême droite ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …lorsque vous prétendez protéger les plus faibles, ceux qui en ont besoin. Quand vous parlez de cohérence, mon cher collègue, j’ai beaucoup de mal à vous comprendre et à vous croire.
Le pire, c’est que les Français, eux aussi, ont beaucoup de mal à croire à cette prétendue cohérence de la politique économique du Président et du Gouvernement, comme le prouvent les résultats des dernières élections partielles.
Ne nous gaussons pas de ces résultats : comme la météo en montagne, les résultats électoraux dans une démocratie sont très fluctuants. Mais c’est un signe que les Français ne croient plus à vos différents chocs ou pactes de confiance, ou je ne sais quelle expression.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Beaucoup de paroles mais pas beaucoup de fond !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les Français n’y croient plus parce qu’ils ne voient pas la direction qui est donnée, malgré tous vos efforts d’affichage, comme la lutte contre la pauvreté, le prochain slogan du Gouvernement pour les semaines à venir.
Concrètement, dans les différents textes de loi qui vont être adoptés avant la fin de l’année, nous ne voyons absolument pas où vous souhaitez emmener le pays pendant les cinq prochaines années. C’est très inquiétant et l’opposition ne manquera pas de relever ces incohérences durant les mois qui viennent.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’avez rien dit ! Que des généralités !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est une discussion générale, cher collègue !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ce matin je sentais un brin de lassitude dans vos propos introductifs. Dans le vôtre s’y mêlait un brin d’impatience, monsieur le rapporteur général que je vois avec le poing serré.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je vous comprends. Nous sommes en nouvelle lecture et je vous sens impatient de terminer cette discussion parce que nous allons opposer les mêmes critiques à votre projet de budget.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On s’en doutait !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être aurait-il fallu que vous obteniez de votre majorité au Sénat un blanc-seing pour que nous n’ayons pas à rediscuter ?
En effet, nous nous opposons – et c’est notre responsabilité – à ce projet de loi de finances. Ce n’est ni une posture ni un jeu de rôles entre opposition et majorité, mais parce que nos options sont radicalement différentes.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez bien, monsieur le ministre, votre majorité paie pour le péché originel des socialistes : croire qu’en dépensant plus on fait forcément mieux.
C’est ce qui vous conduit à accroître le nombre de fonctionnaires quand il faut le diminuer.
C’est ce qui vous conduit à mettre fin à la révision des politiques publiques quand il faut la poursuivre avec détermination.
C’est ce qui vous conduit à privilégier l’emploi subventionné par rapport à une vraie politique de l’emploi, tournée vers l’entreprise et la création de richesses, notamment par des baisses de charges sur les salaires.
C’est aussi ce qui vous conduit à augmenter massivement les prélèvements obligatoires et à relâcher les efforts de réduction des dépenses, en faisant voter 24 milliards d’euros d’impôts et taxes supplémentaires pour 12,4 milliards d’euros d’économies.
Pourtant, nous faisons face ensemble à un effort difficilement surmontable : atteindre le « zéro déficit » en 2017.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je dis bien ensemble. C’est une montagne qui se dresse devant nous. Elle pèse 100 milliards d’euros, 4,5 points de PIB qu’il nous faut remonter en quatre ans, afin de redonner à notre pays les marges de manœuvre indispensables pour retrouver le chemin d’une croissance durable.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et pourquoi ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce seul exercice aurait dû concentrer tous vos efforts, tous nos efforts.
Mais vous vous êtes dispersés. Vous êtes allés voir les uns et les autres, d’abord avec des promesses puis avec les derniers chèques que vous pouviez tirer sur l’argent des Français, tant et si bien que vous avez perdu de vue ce qui devrait être votre seul objectif en cette période de grandes difficultés économiques : retrouver l’équilibre budgétaire et relancer la compétitivité de notre pays.
Lorsque, vous réveillant de vos rêves de grand soir, vous avez fait face à la dure réalité, il n’est pas une pirouette, pas une acrobatie que vous n’ayez tentée pour vous remettre en selle : d’abord une volte-face, jamais vue sur ces bancs, lorsqu’on vous entendit défendre la hausse de la TVA que vous aviez vous-même combattue puis abrogée ; puis une rafale d’impôts nouveaux, déposés comme si de rien n’était, par voie d’amendements, vendredi dernier encore, avec un total mépris du Parlement.
Si nous ne pouvons pas rejeter votre budget par le vote, nous pouvons malgré tout vous dire, au nom de ce peuple français qui vous adressera très certainement un sévère avertissement dans les urnes dimanche prochain, que votre méthode est inadaptée, voire calamiteuse.
En engageant des dépenses nouvelles, en augmentant les prélèvements obligatoires, vous avez gaspillé votre chance d’agir pour la compétitivité.
Votre crédit d’impôt est déjà renié par le contrat de génération, pour près d’un milliard d’euros, à moins que vous ne contredisiez la presse, monsieur le ministre. Nos concitoyens auraient été prêts à consentir un effort pour sortir notre économie de l’ornière et nous à vous aider à les convaincre. Or votre crédit d’impôt restera inscrit dans leur esprit comme le dernier de la longue série de coups que vous leur avez portés sur la tête depuis que vous êtes en place : fiscalisation des heures supplémentaires, taxation des retraites, réforme du quotient familial, hausse des droits sur le tabac et sur la bière, suppression du paiement au forfait, etc. Ne parlons pas de l’augmentation de la fiscalité du patrimoine et de l’instabilité dans laquelle vous plongez les entreprises.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous souhaitiez revenir en partie sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt de 85 % à 75 % pour les partenariats public-privé déjà engagés. Le ferez-vous également pour les bailleurs qui utilisent le 1 % patronal et dont vous savez qu’ils se sont fortement endettés pour construire du logement intermédiaire ? Ce serait nécessaire et j’ai déposé un amendement demandant l’élargissement de ce principe à ces bailleurs.
Alors, mesdames et messieurs de la majorité, quand vous reviendrez nous voir, dans le courant du premier semestre 2013, avec une énième loi de finances destinée à corriger le tir de la toute première, nous serons là pour vous rappeler vos erreurs et pour tenter de vous empêcher d’en commettre de nouvelles.
C’est de votre bilan dont nous parlerons à ce moment-là. Vous ne pourrez plus nous répéter que nous sommes au pouvoir depuis dix ans ; vous aurez à répondre des mesures prises depuis le mois de juillet qui entraînent le pays dans une descente aux enfers, alors que nous souhaitons vraiment, les uns et les autres, sortir de cette crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis ce matin nous avons entendu M. Woerth, M. Chrétien, M. Lamour et M. Mariton. Plaidant à charge, ce dernier disait lui-même que ses arguments n’avaient pas beaucoup changé en deux mois et recourait à la métaphore du coup de marteau sur la tête.
Je voudrais redire quelques vérités et vous donner une première indication : en général, un marteau n’a pas de raison d’être s’il n’existe pas de clous à marteler. Or les clous, mesdames et messieurs de l’opposition, vous les avez semés depuis dix ans sur le chemin de la croissance.
Trouver une espérance, chercher le succès, disait-il, c’est aller d’échec en échec sans perdre son enthousiasme. C’est vrai que vous faites une démonstration d’enthousiasme avec une certaine régularité. Vous êtes ainsi sur la bonne voie.
Le projet de loi de finances, tel qu’il est présenté, engage le combat contre la crise économique et pour l’emploi. L’objectif politique de ce budget est ambitieux : favoriser une croissance plus forte, plus équilibrée, plus solidaire.
Le Gouvernement, dans une crise d’une gravité exceptionnelle, agit après une décennie de gestion conservatrice marquée par quatre tristes records : un record d’endettement, avec 600 milliards d’euros de dette supplémentaire ; un record de déficit commercial, à 70 milliards d’euros, alors que la balance était excédentaire en 2002 ; un record de désindustrialisation, avec 700 000 emplois industriels rayés de la carte de nos territoires ; enfin, un record d’aggravation du chômage, avec plus d’un million d’emplois en moins en cinq ans.
Au mois de juillet dernier, avec la loi de finances rectificative, nous avons posé les premières pierres face à l’urgence économique et sociale. Demain s’ouvriront des chantiers majeurs, semences pour une croissance de long terme plus forte, plus juste. Le pacte pour la compétitivité et l’emploi en fait partie, mais je pense aussi à la réforme du financement de notre économie qui viendra bientôt. Je veux vous le dire, monsieur Chrétien : vingt milliards d’euros mobilisés pour la compétitivité, ce n’est pas, contrairement à ce que vous avez prétendu, un cadeau aux entreprises, c’est un cadeau pour l’emploi.
Il faut, je crois, faire face à l’urgence, d’abord l’urgence du redressement, de la remise en état de nos finances publiques, et l’opposition devrait, sur ce sujet, faire preuve d’un peu plus de modestie.
Le sérieux budgétaire n’est jamais un ennemi. Il n’empêche pas une politique de gauche, une politique de justice, une politique de redistribution. Le sérieux budgétaire est au contraire l’une des conditions de ces politiques. Alors, oui, à gauche, on s’inquiète légitimement du risque d’effet récessif d’un tel effort, on s’interroge sur la réelle nécessité de celui-ci – cela a été dit, notamment, ce matin, par le représentant du groupe écologiste –, mais je crois que les choix que vous nous proposez, monsieur le ministre, préservent la consommation et l’investissement, donc la croissance, avec ces objectifs du gouvernement de Jean-Marc Ayrault : le soutien à l’emploi, au logement, à l’éducation bien sûr, mais aussi la sécurité et la justice.
Enfin, la volonté de lutte contre toutes les formes de rente est très clairement démontrée dans le budget 2013, n’en déplaise à M. Chrétien. Les PME, source de croissance, d’investissement et de prise de risques et d’emplois, seront évidemment favorisées. La justice fiscale devant l’impôt sur les sociétés est enfin rétablie, et il ne s’agit pas, monsieur Chrétien, d’opposer les grands groupes aux petits groupes. Il était simplement étonnant que, jusqu’à présent, le taux de l’impôt sur les sociétés des grands groupes fût de dix points inférieur, dans les faits, à celui des PME grâce à une optimisation fiscale bien connue. Même les États-Unis ne se situent pas dans ces eaux-là, puisque les plus grandes sociétés y acquittent en moyenne un impôt de 18,5 %, alors qu’en France ce taux est de 8 %.
Ce budget porte en lui une vertu : faire converger la taxation des revenus du capital et celle des revenus du travail. Il pose le principe d’une fiscalité juste. Nous devons être fiers, monsieur le ministre, de vous accompagner sur cette voie.
L’opposition nous fait toute une série de reproches sur lesquels il n’est pas nécessaire de revenir, mais, s’agissant de l’ONDAM, dont le taux de croissance est fixé à 2,6 %, rappelons que le budget voté l’an dernier prévoyait un ONDAM en progression de 3,3 %.
Les députés de l’opposition nous reprochent de ne pas aimer la famille, parce que nous touchons au quotient familial. Que dire alors de la sous-indexation, votée par eux, des prestations familiales, qui faisait disparaître 600 millions d’euros en faveur des familles ? Un peu de modestie est toujours utile, mais un peu de mémoire ne nuit pas.
Nous vous soutiendrons, monsieur le ministre, tout en espérant que nous pourrons aller plus loin, demain, dans la justice fiscale. C’est le sens des réflexions conduites, par exemple, dans les groupes de travail sur la TVA comme sur la péréquation ; Christian Eckert l’a rappelé tout à l’heure.
Nous devons aussi aller plus loin dans la transition écologique. La question de la fiscalité écologique est posée. Nous serons présents à vos côtés pour vous accompagner dans cette nouvelle étape et faire en sorte que, après la fiscalité juste, nous puissions amplifier l’effort vers une fiscalité saine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, pour la deuxième fois, l’Assemblée examine le projet de loi de finances pour 2013. Les grands équilibres n’ont bien sûr pas changé depuis la première lecture, et je le déplore. La France, comme la plupart de ses voisins, subit une grave crise économique et est au bord de la récession. L’État, l’Europe ne disposent pas de marges de manœuvre pour mener une politique de relance puisque les finances publiques sont plus que jamais exsangues.
Lors de l’élection présidentielle, le candidat Hollande l’a promis : « le changement, c’est maintenant ». Après cinq années de gabegie, cinq années au cours desquelles les déficits et la dette ont explosé, j’avais rêvé que le nouveau Folio 6552gouvernement remettrait de l’ordre dans le budget de l’État, avec la réduction obligatoire de ces dépenses publiques qui représentent plus de 56 % du PIB – nous sommes champions du monde en ce domaine –, avec la remise en ordre des services, avec la lutte contre le gaspillage à tous les niveaux, à commencer bien sûr par la tête pour donner à tous un message clair.
Que nenni ! Rien de tout cela ! En l’absence de toute innovation – par déficit d’imagination et servilité doctrinale, je suppose –, vous n’avez su que reprendre les bonnes vieilles recettes qui ont prouvé leur inefficacité partout dans le monde ces trente dernières années : impôts, impôts, impôts ! Comme si les Français et les entreprises n’étaient pas déjà suffisamment matraqués fiscalement ! Depuis la rentrée parlementaire, le Gouvernement nous a proposé comme seule solution à la crise la création d’un nouvel impôt par jour ou presque. Je ne ferai pas ici d’inventaire à la Prévert – cela a déjà été fait – mais les brasseurs, les retraités, les particuliers employeurs, les agriculteurs, les paysans, et, s’agissant de l’augmentation de la TVA, tous les contribuables savent bien, au moins pour partie, à quelle sauce fiscale ils seront mangés.
Quel est le résultat ? En multipliant les impôts et taxes en tous genres, vous dressez les Français les uns contre les autres. Votre politique communautarise la société. Vous divisez les Français, chaque groupe se considérant comme lésé, comme opprimé, au bénéfice d’un ou plusieurs autres.
Votre budget, monsieur le ministre, subit la crise et tente tant bien que mal de la gérer ; on peut le comprendre. Vous semblez désemparé face à cette situation catastrophique des finances publiques, mais votre remède pour tenter de les assainir ne va faire que nous plonger encore plus dans la récession. De fait, vous favorisez la tiers-mondisation de pans entiers de la société française.
Les Français sont travailleurs et courageux. Ils sont prêts à consentir des sacrifices, à travailler durement, à faire des efforts pour participer au redressement national, mais, pour cela, les efforts doivent être répartis entre tous et tout le monde doit se mettre au travail. Alors, les résultats seront réels et visibles.
Aujourd’hui, le fruit de leur travail, dont plus de la moitié est confisquée par l’État, tombe dans le tonneau des Danaïdes de la gabegie de la dépense publique.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh là là !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Eh oui !
Par ailleurs, il a beaucoup été question de patriotisme économique, et je ne peux qu’approuver ces bonnes intentions, mais j’aurais souhaité que le Gouvernement mette un peu plus d’énergie dans cette voie, car, jusqu’à présent, les actes n’ont pas tellement suivi les paroles. Le patriotisme économique ne peut avoir de sens que s’il s’accompagne d’un patriotisme dans tous les autres domaines de la vie sociale. Vous ne pouvez pas demander aux Français d’être patriotes uniquement lorsqu’ils remplissent leur déclaration de revenus alors que, le reste du temps, toute velléité de patriotisme est vouée aux gémonies de la bien-pensance et soumise au joug du totalitarisme de la pensée unique. Le patriotisme se cultive à tout instant, chers collègues, y compris ici, et nous avons matière à nous améliorer.
Monsieur le ministre, chers collègues, sans surprise, je ne voterai pas ce budget 2013, mais je ne suis pas un adepte de la politique du pire et je ne désespère pas de l’avenir de la France et du redressement de notre cher pays. Adepte de la critique constructive,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …je ne peux que réellement souhaiter la réussite du Gouvernement dans la gestion des finances publiques, et, je vous le dis, ce que vous ratez ici, d’autres le réussissent ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon, dernier orateur inscrit.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, de très nombreux orateurs ont souligné la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve notre pays, comme les autres pays européens. Je veux cependant réagir aux propos pessimistes, parfois même catastrophistes et déclinistes, de plusieurs orateurs de l’opposition, propos qui me semblent d’ailleurs relever plus d’une forme de déprime politique que de la stricte observation de la réalité budgétaire de notre pays.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Merci, mais ça va très bien !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : J’en suis moins sûr.
On peut certes faire toutes les critiques que l’on veut à tout projet de budget, et souligner qu’il n’est pas assez ceci, et qu’il est trop cela.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous l’avez fait aussi !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Du moins doit-on reconnaître à celui-ci sa qualité principale. Après le vote du projet de loi de finances rectificative l’été dernier, il est l’acte fondateur du retour de la crédibilité budgétaire de notre pays.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ouh là !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est ambitieux !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous prenez des risques, en affirmant cela !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il l’est par l’objectif, puisqu’il s’agit de réduire le déficit structurel du pays de 2 %, soit 40 milliards d’euros, ce qui n’a jamais été fait, et qui l’a encore moins été par le premier budget d’une législature. Si l’on veut considérer en regard de ce budget et de cette démarche le premier budget de la législature précédente, il y a cinq ans, rappelons, en fait de crédibilité budgétaire, le fameux épisode du voyage à Bruxelles du Président de la République d’alors. Celui-ci, fraîchement élu, n’avait rien trouvé de mieux que d’expliquer à la Commission européenne qu’il se fichait complètement du pacte de stabilité et qu’il prendrait donc avec celui-ci les libertés qu’il voulait. À la lumière de cette triste expérience récente, je comprends, chers collègues de l’opposition, votre désarroi.
La crédibilité budgétaire est aussi restaurée par les moyens utilisés. Le premier est de peser le moins possible sur la conjoncture. Chacun sait en effet, grâce à de nombreuses études, la dernière en date étant celle de l’OCDE du mois de juillet 2012, qu’en période récessive le choix de recourir, pour l’essentiel des efforts, à la fiscalité, ici pour 1,6 % du PIB, plutôt qu’aux économies de dépenses, à hauteur de 0,3 % du PIB dans ce budget, est moins récessif à court terme que le choix inverse.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : C’est faux !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je vous renvoie à cette étude, dans laquelle, manifestement, certains n’ont pas eu le temps de se plonger.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : On aura l’occasion d’en reparler !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Deuxième moyen : la justice dans la répartition des efforts. Il est demandé plus d’efforts à ceux qui ont beaucoup, ceux qui ont donc une propension à consommer moins importante que ceux qui ont moins. Il est également demandé plus aux grandes entreprises, qui sont sous-fiscalisées en raison de leur très bonne maîtrise de l’usage des niches fiscales et de leurs entreprises financières, qu’aux PME-PMI.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela va leur faire plaisir, aux entreprises, d’apprendre qu’elles sont sous-fiscalisées !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il y a donc lieu, en nouvelle lecture comme en première lecture, de se féliciter de cette architecture budgétaire générale et d’en saluer la cohérence. C’est d’ailleurs ce que font chaque jour les marchés financiers, puisque nous empruntons à des taux qui n’ont jamais été aussi bas depuis quatre ans.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous nous aviez prédit le contraire, chers collègues de l’opposition : une explosion des taux !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : L’agence Moody’s elle-même, l’une de vos lectures favorites, se félicite des mesures récemment prises par le Gouvernement. Elle n’exprime qu’une réserve, sur la capacité que nous aurons, collectivement, à traduire en textes les engagements du Gouvernement au regard de l’expérience, au regard, je la cite presque mot pour mot, de ce qu’elle a observé ces dix dernières années en France.
Je veux réagir en second lieu sur l’image de notre pays à l’étranger et sur l’espèce, paraît-il, de paralysie qui affecterait les investissements directs en France. Les derniers chiffres dont nous disposions sont ceux de la CNUCED, et ils montrent que la France se situe au troisième rang européen pour les investissements directs de l’étranger et au premier rang européen pour les installations industrielles venant de l’étranger. Ce sont chaque semaine environ dix entreprises qui s’installent en France, selon les chiffres du Centre d’analyse stratégique.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et combien qui partent ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : De ce point de vue, loin des craintes exprimées ce matin, le PLF devrait consolider ce mouvement. Il comporte en effet de nombreuses mesures susceptibles de consolider le flux d’investissements directs en France : la stabilisation du crédit d’impôt recherche ; la création d’un crédit d’impôt innnovation ; l’effort renforcé pour l’éducation.
Rappelons pour conclure à tous ceux qui observent la vie économique et sont attentifs à l’attractivité de la France que les critères d’installation en France sont, dans l’ordre : premièrement, la taille du marché, et il s’agit en l’occurrence du marché européen ; deuxièmement, l’effort d’éducation et le capital humain ; troisièmement, la recherche et l’innovation ; quatrièmement, les infrastructures ; cinquièmement seulement, les coûts et la fiscalité. Bref, ce budget me semble, dans la situation conjoncturelle difficile qui est la nôtre, une utile contribution à l’image extérieure de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.