Projet de loi de finances pour 2013 : Article 5
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 61 et 126.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait suite à la discussion en première lecture, qui pour moi n’est pas close. Le Gouvernement a prévu de maintenir la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire, en l’occurrence à 24 %, pour les produits financiers dès lors qu’ils n’excèdent pas le montant de 2 000 euros. Par cet amendement, je propose que le maintien du forfait vaille également pour les dividendes, ce qui est parfaitement logique. En effet, il serait vraiment grave d’introduire une distorsion dans le traitement fiscal entre les dividendes, lesquels seraient pénalisés alors qu’ils rémunèrent un placement à risque, et les produits financiers, par exemple au titre d’un emprunt d’État, qui, eux, ne présentent aucun risque. Vous allez me rétorquer, et c’est pourquoi la discussion n’est pas close, qu’il est possible d’ouvrir un PEA ou de souscrire un contrat d’assurance vie. Sachez toutefois que l’intérêt du financement en fonds propres de nos entreprises passe également par l’accès d’épargnants modestes audit financement. Or ces épargnants modestes n’ont pas forcément pour habitude d’ouvrir des plans d’épargne en actions. Chacun sait également que les contrats d’assurance-vie participent avec grande difficulté au financement des entreprises, en particulier des PME. Vous ne pouvez donc pas prétendre encourager le financement en fonds propres des entreprises en pénalisant de la sorte les dividendes.
Cet amendement très modeste vise en conséquence à étendre le plafond de 2 000 euros.
Je rappellerai, pour compléter mon propos, que nous avons eu, en première lecture, un débat très intéressant avec le rapporteur général. Ce dernier considérait que la somme de 2 000 euros était beaucoup trop importante, parce que, lorsque l’on disposait de 2 000 euros de revenus, on était richissime !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela ! Je n’ai pas dit « richissime » !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et plusieurs députés du groupe UMP. Mais si !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça commence à bien faire ! Reprenez le compte rendu ! Est-ce que j’ai dit « richissime » ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je relirai le compte rendu !
Vous avez proposé la somme de 1 000 euros, monsieur le rapporteur général ! J’ai pour ma part proposé 3 000 euros, et le Gouvernement a considéré qu’il convenait de s’en tenir à 2 000 euros.
M. Jérôme Cahuzac : Manifestant sa sagesse !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, pour que sa sagesse soit totale, les 2 000 euros doivent concerner les produits financiers mais aussi les dividendes.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour présenter l’amendement n° 126.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je ne reprendrai pas les excellents arguments du président Carrez, j’ajouterai une remarque de principe. On se plaint d’une fiscalité illisible, incompréhensible, avec pour conséquence la multiplication de professionnels qui accompagnent le contribuable et tentent de l’aider à échapper à la fiscalité. Considérer qu’au-dessus de 2 000 euros il est possible de bénéficier du même prélèvement forfaitaire, et ce quelle que soit la nature de cette somme, est une occasion rêvée de donner, à peu de frais, une certaine lisibilité, et de lisser les mesures. Si l’on veut œuvrer dans le bon sens, nous devons, chaque fois que c’est possible, apporter un peu de cohérence, de simplicité et de lisibilité. Je serais curieux d’entendre l’argument qui peut être opposé à cette proposition de bon sens. Pourquoi faut-il prévoir une telle distinction ? Pourquoi le revenu des dividendes serait-il différent d’un autre ? Pourquoi ne pas étendre cette simplification aux revenus modestes ? Nous sommes au cœur de ces questions de principe. Faut-il sans cesse complexifier et sans cesse mettre en place des mesures spécifiques au point qu’elles ne sont comprises par personne, ce qui crée une architecture fiscale dont vous avouerez qu’elle est, en elle-même, un des problèmes de notre pays ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais demander à notre président de commission de retrouver sa modération habituelle. Je n’ai jamais considéré que percevoir 2 000 euros de dividendes était être richissime. Je n’ai jamais employé cette expression.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très aisé !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons effectivement eu une discussion en commission. Nous avons alors estimé que, compte tenu des rendements usuels des actions, pour percevoir 2 000 euros de dividendes, il fallait être, grosso modo, à la tête d’un capital de 80 000 euros. Je ne sais pas si c’est être riche, richissime ou aisé, en tout cas ce n’est pas être modeste que de posséder un capital en actions, hors PEA et assurance vie, comme vous l’avez rappelé, de 80 000 euros.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde ne l’a pas !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, tout le monde ne possède pas 80 000 euros d’actions produisant 2 000 euros de dividendes. Tout dépend, effectivement, du rendement des actions qui, s’il est variable, est assez faible.
Ce n’est absolument pas une mesure coercitive. Elle est de bon sens. Le Gouvernement, dans sa sagesse – sagesse ou jésuitisme, je ne sais pas ! – a considéré que la somme de 2 000 euros était un niveau tout à fait normal. Je rappelle, mais vous devez le savoir, que, jusqu’à 132 000 euros d’actions logées dans un PEA, il n’y a pas d’imposition. On ne peut donc pas parler de matraquage fiscal lorsque l’on ajoute à ces 132 000 euros d’un PEA une assurance vie et 80 000 euros hors PEA ! Ce dispositif est une juste réparation des déficits que vous nous avez laissés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Si j’entends bien les arguments du président de la commission des finances, donc ceux de l’opposition, il y aurait deux raisons d’accepter cet amendement.
La première serait celle de la simplification. Or, s’il était adopté, cet amendement compliquerait la fiscalité des dividendes eux-mêmes. Monsieur le président de la commission, dès lors que vous souhaitez rétablir deux modalités d’imposition des dividendes à la place de l’unique modalité que le Gouvernement avait tenté de faire prévaloir avant d’instaurer la franchise sur les intérêts, vous compliquez la fiscalité au lieu de la simplifier. Par conséquent, cet argument n’est, selon moi, pas justifié et le Gouvernement s’en tient à ce qu’il a proposé, à savoir une modalité simple, lisible et unique de la fiscalité des dividendes.
La deuxième raison invoquée, à savoir la protection des foyers modestes, n’est, là encore, qu’une apparence. Un seuil de 2 000 euros suppose un rendement de 3 300 euros, puisqu’il y a un abattement de 40 %, cela renvoie donc à un patrimoine de 80 000 à 100 000 euros qui s’ajoutera, le cas échéant, à un patrimoine de plan d’épargne en actions de 130 000 euros. Je ne sais si ces foyers fiscaux peuvent être qualifiés de très aisés ou de richissimes. Ce que j’entends, dans votre bouche, c’est qu’il s’agirait de foyers modestes, voire très modestes. Nous n’avons pas la même notion de ce que sont des foyers modestes ou très modestes, dès lors que vous estimez comme étant modeste un foyer qui disposerait d’un patrimoine en actions en détention directe de 100 000 euros, étant entendu que le patrimoine doit s’apprécier en faisant masse de tout et, le cas échéant, de la résidence principale.
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Ce foyer n’a peut-être pas de maison ! Il n’est peut-être pas propriétaire ! Il peut être locataire !
M. Jérôme Cahuzac : Bref, un patrimoine en actions en détention directe de 100 000 euros ne me paraît pas être la définition la plus convaincante d’un foyer modeste.
Enfin, dernier argument, les détenteurs d’actions en direct sont en vérité très peu nombreux dans notre pays. On détient des actions dans un plan d’épargne en actions ou un contrat d’assurance vie, et extrêmement rarement de façon directe, et les foyers concernés ne font certainement pas partie des plus modestes de notre pays.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est toujours un peu curieux, mais on voit bien à la lecture de ce PLF que vous n’aimez pas beaucoup les entreprises (Protestations sur les bancs du groupe SRC), que ce soient les grandes ou les petites, d’ailleurs.
L’entreprise, il n’y a pas mieux pour créer des emplois, de la richesse. Il ne faut donc pas la matraquer ou pointer vers elle un doigt suspicieux. Elle doit évidemment prendre sa part des charges de la société mais elle doit surtout contribuer à créer des emplois, de la richesse, à développer l’innovation.
Pour que l’entreprise existe, il faut des capitaux, et l’on ne peut pas expliquer qu’il n’y a pas assez de capitaux dans le tissu des PME et TPE – il n’y en a d’ailleurs pas assez non plus dans les grandes entreprises –, et en même temps condamner ou surfiscaliser celles et ceux qui prennent le risque d’investir dans des entreprises.
Les dividendes, c’est le fruit de l’investissement dans des entreprises, et l’amendement de Gilles Carrez est parfaitement justifié. Nous devons essayer d’inciter les gens à investir dans les entreprises. Il y a de nombreuses manières d’investir et de prendre des risques, mais la meilleure, c’est tout de même l’investissement en actions. En France, il n’est pas très élevé. On a tendance à investir un peu ailleurs. Si nous voulons récupérer des investissements en actions, nous devons adopter cet amendement. Il faudrait même aller au-delà de 2000 euros.
Vous avez voulu supprimer le prélèvement forfaitaire. Vous avez créé une usine à gaz extraordinairement compliquée, après l’affaire des pigeons. Tout cela crée un climat qui n’est pas propice aux entreprises.
J’ajoute qu’au prélèvement forfaitaire, que vous avez augmenté, il faut ajouter les prélèvements sociaux. Nous sommes donc dans une logique de forts prélèvements. Or privilégier le capital des entreprises, c’est privilégier l’emploi en France.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis fascinée par les remarques qui viennent des bancs de la droite. Vous nous accusez de vouloir augmenter massivement les impôts, vous nous accusez d’avoir comme objectif un déficit de 3 %...
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’y arriverez pas !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …alors que vous avez laissé filer la dette, mais il faut tout de même regarder la réalité en face.
Aujourd’hui, les entreprises françaises empruntent à des taux relativement bas, grâce à la confiance qu’ont les marchés dans la politique économique de la France.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’héritage !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Parlons-en ! Ce n’est pas un bilan, c’est un dépôt de bilan !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le jour où ils n’auront plus confiance, les taux d’intérêt passeront de 3 à 6 ou 7 %. Les entreprises empruntant chaque année environ 250 milliards, cela représenterait pour elles une charge comprise entre 6 et 12 milliards d’euros,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela n’a aucun rapport !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …montant largement supérieur à la contribution qui leur est demandée aujourd’hui.
La politique engagée vise à préserver cette confiance qui est accordée à la France, comme le prouvent des taux à 2 %, ce qui bénéficie aussi aux entreprises.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination avec l’article 14 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 58.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement très important, monsieur le ministre, parce qu’il vise à corriger un risque majeur de rupture d’égalité.
La CSG sur les revenus du patrimoine est de 8,5 points, supérieure à celle sur les revenus du travail, qui est de 7,5 points. C’est la raison pour laquelle les taux de la part déductible sont différents, 5,1 pour les revenus du travail et 5,8 pour les revenus du patrimoine.
L’alinéa 83 alignant ces taux à 5,1 points, il y a là une rupture d’égalité manifeste, que cet amendement vise à corriger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à votre amendement, monsieur le président. Un renforcement de la CSG déductible diminuerait la progressivité du barème. Il est donc logique d’en neutraliser l’augmentation.
Comme je l’ai souligné en commission, vous nous donnez des leçons alors même qu’en février 2012 vous aviez augmenté les prélèvements sociaux sur le capital plutôt que la CSG, pour éviter le débat sur la déductibilité à l’impôt sur le revenu.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement ! Merci de cet argument !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a une différence entre les prélèvements sociaux sur le capital et ceux portant sur le travail, elle n’est pas en faveur du travail car, en ajoutant les cotisations sociales, celui-ci est plus taxé que le capital.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général, mais pour arriver à la conclusion inverse.
Au mois de février, alors qu’était proposée une majoration de deux points de CSG, j’ai précisément trouvé préférable que l’on majore les prélèvements sociaux parce que, sinon, la question de la déductibilité se posait immédiatement. Compte tenu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, je ne voulais pas encourir le risque de rupture d’égalité manifeste.
Je vous remercie d’avoir fait ce rappel et je vous mets en garde. En ramenant au même taux les deux niveaux de déductibilité alors que les CSG sont différentes, vous courez un véritable risque de rupture d’égalité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Nous n’avons pas exactement la même lecture, monsieur le président de la commission. En février, vous êtes passés d’une CSG aux prélèvements sociaux alors que l’assiette est la même et que les taux étaient rigoureusement les mêmes. Cela pose-t-il un problème de rupture d’égalité et y a-t-il donc une difficulté constitutionnelle ? Franchement, je ne le crois pas, à moins de tenir l’apparence pour la réalité.
Monsieur Woerth, nous ne touchons pas aux prélèvements sociaux, ils restent au niveau que vous avez fixé. Les prélèvements sociaux sur le capital sont passés de 10 à 15,5 %. Vous les avez donc augmentés de plus de 50 %. Si je le rappelle, ce n’est pas pour contester le droit qui est le vôtre de critiquer les augmentations prévues cette année, c’est simplement pour souligner que d’autres gouvernements ont fait la même chose sans que cela vous choque ou vous inquiète pour le financement des entreprises.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai que nous avons augmenté les prélèvements sociaux sur le revenu du capital, parce qu’il y avait une différence que nous trouvions injuste. Il nous semblait normal que le capital participe lui aussi aux charges sociales de notre pays. Nous avons toujours veillé à conserver une différence dans cet ensemble, il faut toujours regarder ce qui relève du fiscal et ce qui relève du social.
Quant à la CSG, il me semble très naturel que la déductibilité varie en fonction du taux. Il est d’ailleurs assez peu cohérent de payer de l’impôt sur de l’impôt. Quand on paie plus d’impôt, la part déductible augmente. C’est l’objet de l’amendement de Gilles Carrez, qui va dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 236.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est une disposition qu’avaient proposée nos collègues sénateurs, il s’agit de repousser d’un mois la date de demande de dispense du paiement de l’acompte si les conditions de revenu fiscal de référence le permettent. Généralement, les fiches d’imposition parviennent aux contribuables vers le mois de septembre au plus tard. Nous leur donnons un peu plus de temps pour faire leur demande, ce qui n’a aucune conséquence budgétaire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 5 deuxième rectification.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais que l’on s’entende sur les mots. Un prélèvement forfaitaire libératoire libère de l’impôt, c’est clair. Vous le souligniez ce matin, monsieur le président de la commission, il y a un adage qui prévaut en matière fiscale, c’est qu’un bon impôt est un vieil impôt.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc un bon impôt, et remettre en cause le dispositif, qu’il s’agisse des intérêts ou des dividendes, est un mauvais signe pour nos petites entreprises.
Je prends l’exemple d’une région industrielle ayant un fort tissu de petites et moyennes entreprises. Les dirigeants, par esprit entrepreneurial, laissent leur argent dans l’entreprise et ne se rémunèrent qu’en dividendes. La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sera un mauvais coup porté aux fonds propres de nos petites entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce débat a déjà eu lieu. Nous remplaçons le prélèvement optionnel par un acompte obligatoire, qui s’impute sur l’impôt sur le revenu.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas libératoire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y aura pas de double imposition au titre de 2012 puisque le prélèvement déjà effectué viendra s’imputer sur l’impôt au barème payé en 2013 sur le revenu de 2012.
Il y a toute une sémantique sur le mot libératoire ; c’est un prélèvement forfaitaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Qui n’est plus libératoire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’impôt n’est dû qu’à la fin de l’année. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
En matière de rétroactivité, madame la députée, vous savez que, pour l’impôt sur le revenu, cela s’apprécie au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’impôt est dû. Je ne crois donc pas qu’il y ait de rétroactivité, en tout cas au sens juridique du terme.
Qu’un bon impôt soit un vieil impôt, je suis tout à fait prêt à souscrire à cet adage bien populaire, mais le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes date de 2008.
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est très récent !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est déjà pas mal !
M. Jérôme Cahuzac : En matière d’histoire fiscale, on ne peut donc pas dire que ce soit l’impôt le plus ancien dont nous ayons eu à traiter.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 68 et 79.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 68.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. Cet amendement est guidé par le souci désintéressé d’éviter des déboires au Gouvernement. (Sourires.)
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Merci !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le prélèvement libératoire sur les dividendes est récent, je le confirme, il date de 2008, mais il existe. Contrairement à ce que vient de dire le rapporteur général, deux types de prélèvement forfaitaire sont à distinguer. Il y a par exemple le prélèvement forfaitaire sur les plus-values – le forfait était de 19 % mais il va malheureusement augmenter –, et il y a le prélèvement forfaitaire libératoire, qui, comme le mot « libératoire » l’indique, implique que l’impôt a été acquitté.
Or que nous propose-t-on ? Supposons que M. Dupont, en début d’année 2012, ait versé l’impôt qu’il devait sous forme libératoire. Il a de surcroît payé immédiatement, alors que, s’il avait choisi le barème, il aurait payé un an après. Il a donc fait un effort vis-à-vis de l’État. Il s’est libéré de son impôt. Or ce M. Dupont, qui avait choisi le prélèvement libératoire au mois de mars, va voir opérer un rappel rétroactif…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …au titre de l’imposition, qui passe au barème en 2013. Monsieur le ministre, on est là complètement dans le champ de la rétroactivité,…
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Non !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et la rétroactivité est insupportable.
Nous verrons tout à l’heure qu’une discussion sur les plus-values est possible, car il s’agit seulement d’un prélèvement forfaitaire : le mot « libératoire » ne figure pas à cette place dans le code général des impôts. J’ai d’ailleurs pris un malin plaisir, en première lecture, à faire répéter au ministre que même le prélèvement forfaitaire sur les plus-values était libératoire : le ministre l’a dit mais ce n’est pas dans le code général des impôts. En revanche, au sujet des dividendes, le mot « libératoire » est bien dans le code.
Monsieur le ministre, acceptez cet amendement. Vous savez que je suis toujours désintéressé ! C’est un amendement utile.
M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 79.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit toujours du même sujet, sur lequel nous avons déjà eu un débat. Avis défavorable.