Projet de loi de finances pour 2013 : Article 6

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 6

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thierry Mandon, inscrit sur l’article 6.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur l’historique de cet article et des amendements dits « pigeons ».
J’ai observé que l’article 6 faisait l’objet de nombreux amendements, mais je ne suis pas sûr que l’amender soit aujourd’hui la bonne méthode. En revanche, je pense qu’il faut le regarder de près et peut-être se doter d’un outil de suivi des conséquences de cet article dans les mois qui viennent, notamment sur un certain type d’entreprises.
En effet, cet article institue un régime dérogatoire au régime de la barémisation des plus-values de cessions. Ce régime dérogatoire peut tenir au statut du créateur d’entreprise, à un système d’exonération en cas de réinvestissement de la plus-value, à un régime d’abattement lié à la durée de détention des actions vendues, ou à des modalités particulières pour les départs à la retraite et les transmissions familiales.
Si, pour le tissu économique traditionnel, on peut anticiper assez facilement les conséquences de cet article, pour ce qui est des PME innovantes – celles que l’on appelle les PME de croissance, c’est-à-dire celles qui, finalement, ne distribuent jamais de dividendes, les résultats étant immédiatement réinvestis en fonds propres pour ces entreprises qui en ont besoin –, les perspectives et les conséquences sont plus difficiles à lire.
Je rappelle, d’un mot, l’importance de ces secteurs dans l’activité économique du pays. Ils représentent, en France, dans le secteur du numérique, par exemple, 3,2 % du PIB, contre 7,2 % dans des pays comme la Grande-Bretagne. C’est un secteur qui, ces quinze dernières années, représente 25 % de la croissance nette des emplois, soit 700 000 emplois créés en quinze ans. Ce sont donc des secteurs qui créent les emplois de demain.
Or, si je reprends les différents types de dérogations existantes, le départ à la retraite ou la transmission familiale ne les concernent pas. En effet, les dirigeants et les actionnaires de ces entreprises ont une moyenne d’âge de quarante-deux ans. C’est donc hors sujet. J’ajoute que le modèle économique de ces entreprises, par définition, exclut la transmission à des proches de la famille puisqu’il s’agit de cessions ou d’entrées en bourse.
Le statut de créateur d’entreprise ne les concerne pas non plus puisqu’une des conditions pour entrer dans ce statut est d’avoir des sociétés qui ont dix ans d’existence, ce qui n’est pas le cas.
Le réinvestissement de la plus-value ne les concerne pas davantage, puisqu’il faut avoir détenu au moins pendant huit ans 10 % du capital, ce qui, là encore, est très rare.
Seul peut les concerner le régime d’abattement lié à la durée de détention. Mais pour bénéficier pleinement de ce régime d’abattement, il faut avoir détenu des actions au moins pendant six ans, ce qui, là encore, est très long. Par ailleurs, du côté de l’actionnaire, il existe un régime fiscal des dividendes beaucoup plus favorable, car il bénéficie de plein droit d’un abattement de 40 %, alors que les start-up ne distribuent pas de bénéfices, ceux-ci étant réinvestis. Ces entreprises ne bénéficieront donc presque jamais de cet abattement de 40 %.
Un travail très précis doit être mené par un groupe de suivi sur l’impact de cet article sur les PME de croissance, afin, le moment venu, d’en tirer les enseignements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 80 et 157, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 80.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 6.
L’imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l’économie.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour soutenir l’amendement n° 157.

M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article.
Celui-ci a déjà fait l’objet de nombreux débats et de nombreux aménagements. Je conçois, comme l’a dit notre collègue Mandon, qu’il puisse faire l’objet dans l’avenir, après évaluation, d’un certain nombre de modifications, peut-être à l’occasion d’un autre véhicule législatif. Cela étant, la commission ne souhaite pas apporter de modifications fondamentales à la rédaction actuelle de cet article qui a déjà fait l’objet d’assez nombreuses modifications.
C’était un engagement du Président de la République. Il est calibré avec un rendement in fine relativement modeste, à hauteur de 250 millions d’euros. C’est une mesure qui vise à aligner la taxation des revenus du capital distribués, comme des plus-values mobilières, sur celle des revenus du travail.
Compte tenu du travail qui a déjà été fait sur cet article, il y a lieu de le garder en l’état, même s’il y aura sans doute des modifications à la marge. Elles seront surtout de précision et ne toucheront pas aux fondamentaux.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Pour répondre aux interrogations de certains parlementaires, notamment aux vôtres, monsieur le député Mandon, je dirai que cet article a été élaboré, modifié, délibéré et voté dans un climat un peu particulier, qui n’est certainement pas souhaitable dès lors que l’on veut légiférer dans une parfaite sérénité.
Le dispositif est calé avec un certain nombre de paramètres, qui ne sont pas intangibles. Vous le savez sans doute, des assises de l’entreprise seront tenues l’année prochaine. À cette occasion, parce qu’il y aura eu concertation, peut-être d’autres décisions seront-elles prises qui permettraient de modifier ces paramètres dans un sens utile à la fois à la justice, aux finances publiques et au financement des entreprises.
En l’état actuel du texte, le Gouvernement ne souhaite pas que celui-ci fasse l’objet de modifications. Restons-en à la version votée en première lecture par l’Assemblée. J’estime que c’est une version équilibrée, au regard des discussions que nous avons pu avoir les uns et les autres avec les différents agents économiques concernés.
Donnons-nous le temps ensuite, en 2013, de réfléchir de manière concertée, surtout s’il s’agit de modifications portant, non pas sur l’année 2012, mais sur 2013 ou sur les années ultérieures. Puis, nous verrons, en loi de finances initiale pour 2014, de quelle façon ce dispositif pourrait évoluer.

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 81.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs, et donc, continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de supprimer toute condition liée à la durée de détention des titres et de créer un abattement général de 40 % sur la valeur de plus-value imposable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
Comme cela a été dit précédemment, ceci modifierait substantiellement l’esprit de l’article tel qu’il est rédigé actuellement. Pour les PEA, on est à cinq ans et, pour l’assurance-vie, à huit ans. Il me semble qu’un délai de six ans pour atteindre l’abattement maximal de 40 % est tout à fait raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 82.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le nouveau dispositif voté à l’Assemblée est d’une rare complexité au regard des régimes de taxation existant à l’étranger. L’article 6, ainsi remanié par cet amendement, ne comporte en effet pas moins de neuf hypothèses différentes d’imposition des plus-values de cession d’actions, dont sept concernant les seuls entrepreneurs, sans compter quelques variantes additionnelles nées de dispositifs particuliers existant antérieurement. Il crée ainsi des inégalités flagrantes entre actionnaires, ainsi que des rigidités sans aucune justification économique.
Il exclut les salariés actionnaires de mesures présentées comme favorables.
Il instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l’entrepreneur et ses cofinanceurs, instaurant une véritable iniquité entre investisseurs.
Enfin, il exclut sans aucune justification les secteurs financier et immobilier.
Afin de rétablir l’équité entre actionnaires, de rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc de continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de créer un abattement unique, tout en limitant le critère de la durée de détention à un an, afin d’écarter les comportements purement spéculatifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
Mon cher collègue, nous avons une différence d’appréciation. Vous considérez qu’être actionnaire en ayant des fonctions dans l’entreprise, c’est la même chose qu’être actionnaire sans avoir de fonctions. Ce n’est pas notre point de vue. Vous considérez également qu’être simple actionnaire ou être actionnaire en dépassant des seuils de détention qui donnent des pouvoirs dans l’entreprise, c’est la même chose. Ce n’est pas non plus notre point de vue. Cela explique le fait qu’il y ait différents dispositifs dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 27 et 265.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 27.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cet amendement porte sur un point qui peut apparaître de détail, mais qui n’est pas sans importance pour les personnes directement concernées.
L’article 6 du projet de loi de finances, considérablement modifié en première lecture, vise à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
Le présent amendement vient du groupe RDSE – le groupe du Rassemblement démocratique et social européen – du Sénat. Comme vous le savez, le Sénat ne peut pas débattre à nouveau du budget puisqu’il l’a rejeté.
Notre amendement vise à renforcer l’incitation à une détention longue, ou en tout cas plus longue, des titres, en introduisant un abattement de 50 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission pour soutenir l’amendement n° 265.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute à ce que vient d’indiquer notre collègue Schwartzenberg qu’avec un abattement limité à 40 % au bout de huit ans, on arrive, dans la plupart des cas, à un taux de 27%, compte tenu de ce que les plus-values intégrées dans le barème conduisent, surtout pour des cessions d’entreprises, au taux marginal de 45 %. On arrive donc, je le répète, à un taux de 27%, alors qu’aujourd’hui, il est de 19 %, taux auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5%.
J’ajoute, monsieur le ministre, un point qui n’a pas été évoqué, mais qui me semble très important. Actuellement, il y a une surtaxe de 3 % au-dessus de 250 000 euros la part et de 4 % au-dessus de 500 000 euros. Par conséquent, avec un abattement limité à 40% au bout d’une détention d’au moins huit ans, nous allons arriver à un taux conduisant à une taxation de plus du double de ce qu’elle est en Allemagne. C’est manifestement insupportable. Il est donc nécessaire de porter l’abattement pour durée de détention de 40 % à 50 %, auquel cas les calculs donnent un taux, dans la tranche à 45 % et compte tenu de l’abattement de 50 %, de 22,5 % auquel s’ajoutent la surtaxe de 3 % et 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 41 %. Je vous rappelle, chers collègues, qu’en Allemagne il est de 26,7 %.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Incroyable ! Nous sommes le dernier pays communiste d’Europe…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais préciser deux points.
Premièrement, le président de la commission a évoqué une durée de huit ans pour obtenir un taux de 40 %. Elle est en réalité de six ans.
Deuxièmement, souvenons-nous de l’origine de cet abattement ! Il est destiné à remplacer ce que l’on appelait auparavant l’avoir fiscal visant à éviter une double imposition à l’impôt sur les sociétés. Vous le savez comme moi, monsieur le président de la commission.
Je vous invite enfin à réfléchir, mes chers collègues. Certains nous disent qu’il faut inciter à la détention longue. Cet amendement pourrait y contribuer. D’autres nous disent que, dans le monde de l’entreprise, la rotation est beaucoup plus rapide et que six ans, c’est beaucoup trop long. À un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut !
Je pense que le point d’équilibre qui a été trouvé pour atteindre un abattement optimisé à 40 % au bout de six ans est le bon. Quant aux montants que vous avez évoqués, monsieur le président de la commission, de 250 000 euros ou 500 000 euros, ce sont déjà des sommes importantes. Je vous invite donc à rejeter l’amendement.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Ah ! Encore des riches ! Ces gens-là sentent mauvais !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Eckert, cette taxation concerne des entreprises, non ceux qui vivent d’un patrimoine dormant. Nous parlons ici de taxer au niveau que vous évoquez celles et ceux qui investissent et qui le font sur le long terme. La crainte que nous avons déjà formulée, ce n’est même pas que des gens s’exilent, c’est qu’ils ne viennent plus investir en France ! C’est ça le problème, indépendamment d’ailleurs de la durée de l’investissement. Songez à la comparaison avec l’Allemagne, très bien décrite par notre président de commission.
Que préférez-vous ? Diminuer raisonnablement la taxation de 27 % à 22 %, comme l’a proposé le président Carrez, ou faire en sorte que les investisseurs restent là où ils sont ou aillent s’implanter dans des pays beaucoup plus accueillants en termes de fiscalité et de taxation ? Le choix est là ! Et ce n’est pas un choix immédiat, c’est un choix de moyen et long terme ! Les investisseurs ne viennent pas pour repartir immédiatement, mais souhaitent véritablement s’implanter à long terme. Tout cela est finalement assez contradictoire avec ce choc de compétitivité que vous avez essayé de présenter au moyen du crédit d’impôt.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais approuver ce que vient de dire le rapporteur général s’il s’agissait de plus-values immobilières. Mais il s’agit là, comme l’a très bien rappelé Jean-François Lamour, de cessions de parts d’entreprises et d’entreprises. Et avec une fiscalité beaucoup trop lourde, ces cessions ne se feront pas et les entreprises ne grandiront donc pas !
En France, nous sommes les premiers à déplorer de ne pas avoir d’entreprises de taille intermédiaire, alors qu’elles sont si développées en Allemagne. Mais avec une fiscalité qui pénalise le développement des entreprises, dans laquelle une grande partie soit de la plus-value soit de la détention est confisquée par l’impôt, ne nous étonnons pas !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La priorité absolue, à mes yeux, c’est de se battre contre l’apparition de 50 000 chômeurs supplémentaires par mois ! Et les emplois, ils sont dans les entreprises ! On est en train de construire une fiscalité complètement pénalisante pour l’entreprise et donc pour l’emploi.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : On ne devrait même pas le leur dire et attendre que ça s’aggrave !

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Monsieur Carrez, savez-vous quel est le nombre de cessions d’entreprises tous les cinq ans en France ? Un tiers des entreprises changent de propriétaire tous les cinq ans en France. Telle est la statistique aujourd’hui. L’instabilité de la possession d’entreprise, c’est un fait. Et ce fait n’est pas lié à la fiscalité, mais au développement de la finance et de l’économie de notre pays. Cette évolution permanente de la propriété des entreprises est en effet un frein au grossissement des PME en France. Mais cela n’a strictement rien à voir avec la fiscalité !
Et pour répondre à M. Lamour, si véritablement la fiscalité est l’alpha et l’oméga de la décision de garder ou non une entreprise, pourquoi alors tous les investisseurs français ne sont-ils pas déjà à Taiwan ?

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Voilà qui est complètement idiot !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je recevais ce matin une délégation de Taiwan qui m’a confirmé que la taxation du capital y est nulle. Mais, miracle ! Aucune fuite vers Taiwan de l’ensemble des investisseurs français n’a eu lieu et je ne crois pas qu’à ce stade ce soit le cas, d’autant moins que nous essayons, au travers de cette fiscalité des plus-values, de mettre un peu de grain et d’inertie dans cette grande instabilité qui en effet caractérise la maîtrise de l’actionnariat d’entreprise dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux simplement apporter une précision factuelle à nos collègues suite aux propos du président de la commission sur l’Allemagne. Je tiens à sa disposition les chiffres relatifs à ce pays.
En Allemagne, les plus-values de cession provenant de participations supérieures à 1 %, donc significatives, directement ou indirectement détenus au cours de l’année de cession ou de l’une des cinq années précédentes, y sont taxées à un taux maximum de 47,47 %, après un abattement de 40 % identique au nôtre et application du barème de l’impôt sur le revenu. Je conteste donc les chiffres évoqués tout à l’heure par le président de la commission, qui sont valables pour le régime général, c’est-à-dire pour des participations inférieures à 1 % ! Les taux de l’impôt sur le revenu sont donc bien comparables : 47,47 %, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je souhaite simplement faire une observation qui ne changera pas le résultat du vote. Je ne pense pas que la stabilité en elle-même soit toujours une bonne chose. Il est parfois entendu que la transmission rapide des entreprises, un peu comme la circulation des élites chez Pareto, est une chose qui tend plutôt à stimuler l’activité économique en général. Conserver durablement son entreprise, parfois peut-être à l’excès, sans en créer une autre, n’est donc pas un élément tellement qui soit susceptible d’apporter de la vitalité à l’économie. Tout le secteur des start-up, des business angels et de tout ce qu’on désigne en français d’un nom équivalent est tout de même composé de gens créatifs qui en général vont et viennent à la tête d’entreprises différentes. Pénaliser à l’excès la créativité n’est peut-être pas un idéal que nous serions obligés de partager.

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 83.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La soumission des plus-values et des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu décourage l’investissement en fonds propres. Les dividendes et les plus-values ne sont que deux formes d’une même rémunération du risque d’investissement en actions. L’alignement de leur régime de taxation doit donc s’appliquer dans toutes ses modalités, base et taux, y compris pour l’imputation des moins-values. Il est donc proposé par cet amendement de prendre en compte les pertes nettes, afin de pouvoir les déduire du revenu global comme un revenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable. La déduction des moins-values, quand elle est admise, ne concerne en principe que la même catégorie de revenu. L’amendement de notre collègue créerait une formidable niche fiscale pour les plus aisés, en contradiction absolue avec notre projet visant à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise, selon nos collègues sénateurs, à réparer une anomalie du texte issu du vote de l’Assemblée nationale. C’est dire quelle est leur liberté de ton par rapport à ce qu’ils appellent généralement la chambre basse !
En effet, pour l’application de l’abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention pour les seuls fonds et sociétés de capital-risque, il est actuellement prévu de prendre comme point de départ la date la moins favorable entre la date de souscription au fonds par le contribuable et la date d’acquisition de la société cible par ce fonds. Tout le monde aura compris que cela n’apparaît pas tout à fait logique.
En effet, les calculs pour isoler et taxer la plus-value de chaque ligne de chaque fonds seront particulièrement complexes. Par ailleurs, de telles dispositions ne sont pas prévues pour les OPCVM. Pourquoi désavantager spécifiquement le capital investissement orienté vers le financement des PME et des ETI ? Enfin, le souscripteur n’a aucune maîtrise de la durée pendant laquelle le fonds ou la SCR resteront au capital des sociétés cibles.
Il paraît donc plus opportun de ne prendre en compte que la durée de l’effort réel d’investissement du contribuable, c’est-à-dire celle de sa souscription au titre du fonds ou de la société de capital-risque.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement. Il a été adopté par le Sénat, ce qui n’est pas nécessairement le meilleur argument mais qui n’en est pas moins un fait. Il s’agit surtout d’une mesure de simplification que l’on peut accepter à ce titre, même si elle est objectivement plus favorable pour les gestionnaires de fonds de ces fameux carried interests qui sont déjà plutôt correctement traités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Schwartzenberg me paraît excellent. Je souhaitais le déposer en première partie mais je n’ai pas pu le faire.
Il y a toujours un laps de temps important entre la mise de fonds par le particulier et l’engagement du capital par le fonds. Nous avions d’ailleurs ramené ce laps de temps de 36 à 24 mois. Cet amendement fait donc gagner 24 mois au contribuable. Que M. Schwartzenberg en soit remercié.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 28.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je ne voudrais pas abuser de l’extrême indulgence dont fait preuve l’Assemblée quant aux amendements déposés par notre groupe. Celui-ci repose sur le même raisonnement que le précédent, et je ne voudrais pas lasser votre patience. C’est en somme un amendement de coordination. J’espère que l’Assemblée, par souci de cohérence logique, si ce n’est politique, le votera. Je l’en remercie par avance.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est en effet un amendement de coordination. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 84.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour lever la complexité du dispositif gouvernemental et ne pas catégoriser les investisseurs en fonction de leur qualité ou de leur niveau de détention de capital, il convient de rétablir le dispositif général d’exonéraFolio 6565tion totale des titres détenus pendant huit ans et d’exonération partielle pour les titres détenus entre six et sept ans, afin que le système soit simple et lisible pour tous.
La prise de risque afférente à une détention longue doit être fiscalement valorisée. L’exonération fiscale sur les plus-values au bout de huit ans est un moyen efficace pour maintenir l’investissement risqué au sein des grandes comme des petites entreprises et assurer ainsi la stabilité de leurs fonds propres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 325.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement tend à aligner les conditions de réinvestissement via des sociétés de capital-risque ou des fonds de capital-risque sur celles prévues pour l’investissement direct.
Il s’agit bien de réinvestissement tel que prévu dans le cadre de l’article 150-0 D bis – chacun l’aura compris –, modifié en première lecture. L’exonération sera proportionnelle au réinvestissement lorsque celui-ci excède 50 % de la plus-value nette.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel car il permet de préciser les choses et d’étendre aux sociétés à capital-risque la disposition valable pour les titres détenus directement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il s’agit d’un point dont nous avions débattu ici même en première lecture. De ce point de vue, l’amendement du Gouvernement est heureux.

M. le président : Je suis saisi par la commission des finances de deux amendements de coordination, nos 237 et 238.

M. le président : L’amendement de coordination n° 256 est présenté par le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 85.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons de supprimer les termes « des activités financières » à la première phrase de l’alinéa 57. Les activités financières sont des activités économiques au même titre que les autres, elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable, il n’y a pas de raison d’accorder à ce titre d’avantages particuliers pour les holdings.

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 103.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 320.

M. Jérôme Cahuzac : Il est proposé de préciser une des conditions requises pour bénéficier du régime des entrepreneurs dans le cadre duquel, par exception au principe d’imposition des gains de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les gains restent taxables au taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %.
La condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés serait appréciée depuis sa création si la société concernée existe depuis moins de dix ans.
Il s’agit d’un amendement de bon sens : il ne serait pas justifié d’exclure du champ du régime des entrepreneurs les plus-values réalisées par les personnes concernées au seul motif que la société existe depuis moins de dix ans, alors même que les autres conditions d’application du régime sont remplies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le ministre l’a très bien dit, il s’agit en fait d’un amendement de précision puisque l’on ne peut pas apprécier une durée de dix ans d’activité antérieure en cas de création d’une société nouvelle. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 86.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ramener le pourcentage de détention du capital de 10 % à 2 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif, et d’aligner le pourcentage de détention sur celui exigé lors de la cession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il ne me paraît pas opportun d’aller au-delà de ce qui a été voté en première lecture. Les modifications proposées par le Gouvernement maintiennent le taux forfaitaire à 19 % pour les entrepreneurs qui prennent des risques particuliers. Nous avons débattu tout à l’heure du seuil de détention ; avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 88.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 239 de la commission.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de prendre en compte dès 2012 dans le revenu fiscal de référence, qui doit refléter au mieux les facultés contributives des contribuables, le montant des plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite et les personnes physiques non résidentes. Ces plus-values seraient ainsi portées sur la déclaration d’ensemble des revenus et prises en compte dans le RFR dès l’année 2012, et non en 2013 comme prévu par le texte initial.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 257.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je propose de maintenir en vigueur le dispositif d’exonération des plus-values voté en 2005. Il devait s’arrêter fin 2013 pour les dirigeants partant à la retraite.
Le président Carrez avait proposé un amendement de même objet ; nous sommes d’accord pour penser qu’il y a lieu de supprimer cette date qui est en fait pénalisante pour cette seule catégorie de bénéficiaires de plus-values lors de leur départ en retraite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis favorable.
Le Gouvernement lève le gage.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l’amendement n° 258.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Coordination.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 240.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de maintenir les taux pour les PEA.