Projet de loi de finances pour 2013 : Article 26
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 135.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à permettre au Gouvernement d’améliorer sa maîtrise des taxes affectées à des opérateurs en intégrant dans le plafonnement certains opérateurs qui, et c’est d’ailleurs surprenant, n’y figurent pas. Je présenterai, en conséquence, Folio 6589une série d’amendements visant à les réintégrer. Il s’agit, ici, d’un opérateur de taille, à savoir les agences de l’eau. C’est donc un amendement vertueux, monsieur le ministre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable : il n’y a pas lieu de procéder à cet écrêtement de manière aveugle et dogmatique. La loi de programmation prévoit la remise d’un rapport le 30 juin 2013 qui procédera à l’évaluation de l’ensemble des taxes affectées. Cette évaluation portera sur le rendement, la pertinence et l’affectation de ces impositions. Il est pour nous urgent d’attendre cette évaluation pour savoir s’il est ou non opportun, selon les caractéristiques de chacun des organismes visés, de réduire le montant de ce plafond. À ce stade, les taxes et redevances concernant les agences de l’eau n’ont pas à être plafonnées, et ce d’autant plus, et vous le savez fort bien, monsieur le président de la commission, que les dépenses de ces agences le sont globalement sur la durée du dixième programme ; il me semble même que cela se monte à 14 milliards d’euros pour l’ensemble des agences.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : L’audit nous sera remis en juin 2013 à des fins de préconisations dans le projet de loi de finances pour 2014. Le Gouvernement préfère attendre le résultat de cet audit et partage donc l’avis du rapporteur général sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 136.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose d’intégrer la Caisse de garantie du logement locatif social parmi les opérateurs faisant l’objet d’un plafonnement de leurs recettes fiscales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Qui plus est, votre amendement ne se contente pas seulement de plafonner, puisqu’il réduit les crédits de 12 millions, ce qui me paraît tout de même quelque peu osé. Nous attendons, en conséquence, la remise du rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’allais me lever pour vous rendre hommage, madame la présidente : ces amendements poursuivent l’excellent travail que vous avez conduit au sein de la commission des finances pour intégrer l’ensemble des opérateurs. Je constate donc avec regret que le rapporteur général ne vous suit pas !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 63.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis sûr que, cette fois-ci, vous allez nous suivre sur cet amendement.
Il est des phénomènes très curieux. Ainsi, le Centre national du cinéma, dont la recette est la plus dynamique, s’est retrouvé avec une trésorerie représentant la totalité de son budget annuel, soit près de 700 millions d’euros. Surprenamment, il n’est pas intégré dans les opérateurs qui font l’objet d’un plafond. Si vous acceptiez de suivre ma proposition, cela permettrait de financer l’amendement suivant, inspiré par un vrai souci de solidarité, et que vous présentera Jean-François Mancel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission souhaite souligner l’importance de la culture, du cinéma et de l’exception culturelle française. Le Gouvernement a sollicité le CNC à hauteur de 150 millions d’euros et la commission, qui est vigilante, l’a suivi.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas grand-chose !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est tout de même deux fois plus que ce que vous avez fait l’année dernière, monsieur le président, lorsque vous vous trouviez à ma place !
Il nous faut donc trouver un équilibre. Nous avons déjà souvent évoqué la question du CNC. Nous l’avons fortement sollicité et je pense que cela va bien comme ça… Mais, et je compte sur vous, nous observerons avec vigilance les trésors de guerre de tous ces organismes et agences lorsque nous disposerons du rapport que nous évoquions précédemment. En attendant, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je considère, comme le rapporteur, que la contribution exceptionnelle de 150 millions d’euros demandée à cet instrument français de soutien à l’industrie cinématographique qu’est le CNC suffit.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Mancel, pour soutenir l’amendement n° 16.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé cet amendement en première lecture. Il a été adopté au Sénat. Je le présente donc une nouvelle fois, aujourd’hui, et je l’explique en quelques mots.
Comme vous le savez, on l’a constaté en examinant la partie « dépenses » du budget, l’aide publique au développement diminuera en 2013. On peut essayer de l’améliorer grâce à ce que l’on appelle des financements innovants. La taxe sur les transactions financières créée par la précédente majorité est l’un des financements innovants majeurs. Le Président de la République a évoqué cette taxe à plusieurs reprises, soulignant qu’une part importante devait en être affectée à l’aide publique au développement ; du reste, l’article 27 prévoit que la taxe sur les transactions financières sera affectée, à raison de 10 % de son montant prévisible, à l’aide publique au développement. Ce montant prévisible s’élevant à 1,6 milliard, ces 10 % devraient représenter 160 millions. Or, à la lecture de cet article 26 sur lequel porte mon amendement, on s’aperçoit que, du fait de ce plafonnement, 60 millions d’euros seulement seront finalement utilisés en 2013.
J’ai bien évidemment conscience de la nécessité de ne pas accroître la dépense publique. En conséquence, comme l’a précisé tout à l’heure très justement et très pertinemment, comme à son habitude, le président de la commission des finances, mon amendement tend à compenser par le Centre national du Cinéma ce transfert de crédits à l’aide publique au développement sur la base de la taxe sur les transactions financières. Je le souhaite très vivement comme toutes les ONG. Cela devrait ainsi permettre, dès 2013, de mobiliser 160 millions d’euros au profit du Fonds de solidarité pour le développement.
Je suis persuadé que le ministre et le rapporteur général nous suivront sur un sujet aussi essentiel pour la France : l’aide publique au développement, c’est l’honneur de la France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je reconnais l’intention, mon cher collègue. Je rappelle que si c’est, certes, le précédent gouvernement qui a créé ce que vous appelez la taxe sur les transactions financières, c’est tout de même l’actuel gouvernement qui l’a largement augmentée. Admettons que la paternité puisse être quelque peu partagée !
Vous connaissez mon affection pour le CNC. Vous proposez de le solliciter à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires. Or cette ponction de 100 millions supplémentaires, alors qu’on lui prélève déjà, comme je l’ai précédemment rappelé, 150 millions, ne lui permettrait plus de jouer son rôle : le CNC a, entre autres, pour mission de favoriser la numérisation dans les salles et il fait du bon travail. Il nous semble donc que ces 100 millions supplémentaires sont excessifs et insupportables – je vous le dis comme je le pense.
De surcroît, vous connaissez l’évolution prévue de la dotation du FSD. Elle sera de 60 millions en 2013, de 100 millions en 2014 et de 160 millions en 2015. Cette progression est, reconnaissons-le, significative et beaucoup plus forte que les progressions que l’on observe par les temps de disette budgétaire engendrée par vos politiques précédentes. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Ce sujet est essentiel, madame la présidente.
Le député Mancel a eu raison de préciser que l’aide publique au développement est, aujourd’hui, un engagement extrêmement fort de la France. Cette priorité demeure : nous restons le quatrième contributeur mondial en termes absolus puisque nous avons atteint en 2011 environ 9,35 milliards d’euros, ce qui est considérable. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit effectivement d’allouer au Fonds de solidarité pour le développement une fraction de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 60 millions d’euros dès 2013. Cependant, la France prendra en 2013 des engagements à hauteur de 160 millions d’euros au moins en faveur de projets financés par le FSD, mais qui ne donneront pas tous lieu à des décaissements dès 2013. C’est ce qui justifie qu’il n’est pas prévu d’affecter dès 2013 160 millions d’euros et qu’une montée en charge progressive inscrite dans la loi permettra d’atteindre cet objectif en 2015. Mais, pour l’heure, en termes d’engagements, nous en sommes bien dans la fraction de 10 % de la taxe sur les transactions financières voulue par le Président de la République, et c’est pour nous l’essentiel.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est grave que, dans une loi de finances, une certaine hypocrisie soit mise en lumière de façon aussi éclatante par le fait que deux articles se suivent… À l’article 26, le fonds de solidarité pour le développement est plafonné à 60 millions, et à l’article 27, il est financé à hauteur de 160 millions, correspondant à 10 % du montant de 1,6 milliard que va rapporter la taxe sur les transactions financières.
Nous sommes observés. Tout le monde sur ces bancs préconise le maintien de l’effort en faveur de l’aide au développement en dépit des difficultés et là, nous risquons vraiment de démontrer que notre pays fait preuve d’une certaine hypocrisie. C’est très regrettable, d’autant que Jean-François Mancel propose un gage parfait : la trésorerie du Centre national du cinéma atteignait de près de 800 millions d’euros il y a quelques mois, c’est-à-dire un an de chiffre d’affaires, un an de dotations. Du fait de l’amputation qui a été réalisée l’an dernier et de celle de 150 millions cette année, dont je me réjouis, cela fait encore neuf mois. Avec l’amendement de Jean-François Mancel, elle serait de six mois. Y a-t-il un grand nombre d’organismes publics dans notre pays qui ont une trésorerie représentant six mois de chiffre d’affaires ?
Moi, je préfère qu’on demande un effort au CNC et que la France honore sa parole en matière d’aide au développement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : M. Mancel mélange tout. Le Gouvernement a déjà prélevé 150 millions sur la trésorerie du CNC et M. Mancel propose d’en ponctionner encore pour l’aide au développement.
La décision du Gouvernement d’affecter une partie de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement est un choix cohérent. Seule la vraie taxe sur les transactions financières, celle qui ira bien au-delà de l’impôt de bourse renforcé, qui sera mise en place par la coopération renforcée que le Président de la République a réussi à faire émerger en Europe, permettra réellement de développer fortement l’aide au développement, sur le plan international, pour lutter contre les grandes pandémies.
Toutes les associations attachées au développement de la taxe sur les transactions financières savent bien qu’il ne s’agit pas d’affecter quelques centaines de millions. La taxe sur les transactions financières doit devenir une vraie taxe, comme celle dont nous avons voté le principe il y a un an et demi à l’unanimité de cette assemblée, j’en étais le rapporteur, et toucher toutes les transactions de la même façon dans un grand ensemble de pays. Le jour où l’on réussira à la mettre en place en Europe et où on en affectera une partie à l’aide au développement, ce sera un vrai changement pour l’aide au développement. C’est cela, la vraie question, et non des transferts d’un budget à un autre ou des prélèvements sur un organisme sur lequel on a déjà beaucoup prélevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le président Carrez a parlé d’or en dénonçant l’hypocrisie de la majorité sur l’aide au développement et le petit exposé de Pierre-Alain Muet en est la démonstration éloquente.
Je voudrais souligner une seconde hypocrisie sur le gage. Vous versez des larmes sur la trésorerie du CNC, monsieur le rapporteur général, mais ce sont des larmes de crocodile : si vous aviez véritablement l’amour du cinéma chevillé au corps, vous n’auriez pas soutenu la semaine dernière une augmentation déraisonnable de la TVA sur le cinéma, qui va à l’encontre de l’aspiration légitime des Français à pratiquer ce loisir populaire culturel.
Ce soir, les bancs de la majorité font vraiment assaut d’hypocrisie. Vous prétendez encourager le cinéma alors que vous en taxez les billets et vous refusez d’augmenter l’aide au développement alors que les ministres chargés du développement et des affaires étrangères vont parcourir le monde en tenant un discours parfaitement contraire à vos décisions budgétaires !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Mancel.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas accepter ce que dit M. Muet. Je propose tout simplement que l’on agisse tout de suite, au lieu de reporter à l’infini.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Mais c’est en cours !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les ONG savent bien, comme tout le monde et comme le ministre, que je sais très attaché à ces questions, que l’on a besoin le plus rapidement possible de moyens supplémentaires. C’est tout de même un comble : j’aide le Président de la République à tenir son engagement et sa parole !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est louche ! (Sourires.)
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 27 prévoit que 10 % de la taxe seront affectés à l’aide publique au développement. L’article 26 réduit le montant à 60 millions, c’est-à-dire à 3,7 %. Je fais donc appel à l’ensemble de mes collègues, quel que soit le banc sur lequel ils siègent. Cet effort de 100 millions d’euros supplémentaires ne représente que quelques mois de trésorerie du CNC. Ce n’est rien pour lui, mais c’est énorme pour l’aide publique au développement. Il s’agit de l’honneur de la France et de notre honneur à tous, quel que soit le parti politique auquel nous appartenons.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 274.
M. Benoît Hamon : Le Centre national pour le développement du sport bénéficie de quatre ressources affectées, dont 43,4 millions d’euros en provenance de la taxe Buffet, qui repose sur les droits de diffusion télévisuelle des compétitions sportives.
Le rendement de cette taxe n’atteindra pas celui de 2012, et le manque à gagner pour le CNDS sera de 2,5 millions d’euros.
Il vous est donc proposé de compenser cette perte de ressources en augmentant à due concurrence le plafond du prélèvement sur les sommes misées, hors paris sportifs, dans le cadre des jeux exploités par la Française des jeux, porté à 176,3 millions d’euros. En cohérence, le plafond de la taxe Buffet sera abaissé à due concurrence et porté à 40,9 millions d’euros.
Remarquons qu’il s’agit bien d’un effort consenti par l’État car les 2,5 millions d’euros qui iront au CNDS étaient censés alimenter le budget général. C’est pour cette raison qu’un plan de redressement du CNDS sera mis en œuvre concomitamment dès 2012 afin de garantir son équilibre financier et d’assurer la pérennité de ses missions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout a été dit : avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement aurait pu être présenté en même temps que celui qu’a défendu M. Mancel, car je n’ai pas beaucoup d’autres arguments à faire valoir que ceux qui ont déjà été évoqués.
En 2013, la part du produit de la taxation sur les transactions financières affectée au FSD ne sera que de 3,75 % du produit attendu, soit un tiers du montant sur lequel nous nous étions engagés. J’entends les arguments de Pierre-Alain Muet, je peux les partager. C’est vrai que l’on peut attendre un mouvement européen ; mais on attend souvent bien longtemps… Il aurait donc été bien de faire un effort supplémentaire et de supprimer le plafond, mais je ne vais pas argumenter davantage car tout a été dit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le débat a eu lieu, vous l’avez dit ; j’ajoute que votre amendement n’est pas gagé par une baisse du plafond des taxes affectées aux autres opérateurs. Mêmes arguments que tout à l’heure. Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Dans ma jeune carrière parlementaire, je vais pour la première fois voter un amendement écologiste, qui va tout à fait dans la bonne direction.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : On va lui décerner une médaille…
Mme la présidente : Monsieur Mancel, une première également ?
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reste dans ma ligne. J’ai proposé un amendement similaire tout à l’heure ; je voterai celui-ci des deux mains, et avec grand plaisir.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 304.
M. Benoît Hamon : L’Assemblée a récemment majoré les droits affectés à l’INAO, dans le présent projet de loi de finances, d’une part, avec l’instauration d’un droit sur les labels rouges, et dans le collectif de fin d’année 2012, d’autre part, avec un relèvement des droits sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Ces augmentations devraient avoir un rendement estimé à un million d’euros en 2013. Or ces ressources affectées font l’objet d’un plafonnement en loi de finances, comme d’autres impositions affectées à des opérateurs ou à des personnes chargées d’une mission de service public.
Par coordination, le présent amendement vise donc à augmenter le plafonnement applicable à l’INAO à due concurrence. Toutefois, le Gouvernement entend respecter une stricte stabilité du volume des taxes affectées en 2013. C’est la raison pour laquelle l’amendement tend également à abaisser à due concurrence le plafond de la taxe sur les céréales affectée à FranceAgriMer au titre de l’article 1619 du code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À l’issue d’un contrôle portant sur les exercices 2001 à 2011, la Cour des comptes avait relevé la fragilité de la trajectoire financière de l’INAO, dont le résultat net n’a été positif que trois fois en dix ans, et appelé à trouver un mode de financement plus équilibré. L’amendement que propose le Gouvernement tend à répondre à ce déséquilibre. La commission y est favorable.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 64 et 314.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour défendre l’amendement n° 64.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement sur lequel Jérôme Cahuzac s’était montré très ouvert en première lecture. Je laisse à M. Pupponi le soin de le présenter.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l’amendement n° 314.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La journée s’y prête bien puisque le rapport Auzannet, qui fait couler beaucoup d’encre, a été remis aujourd’hui.
Le but est de permettre à la SGP de disposer dès l’année 2013 des moyens supplémentaires pour faire face aux études qu’elle doit lancer. Le montant de 1,5 milliard que l’État devrait verser ne le sera que dans les années futures. L’adoption de cet amendement permettrait à la SGP de faire face à ses obligations dès cette année. L’une de ses difficultés tient au fait que la taxe votée par le Parlement pour alimenter des recettes subit un prélèvement de 95 millions pour alimenter l’ANRU.
Cet amendement avait déjà été présenté par M. Carrez en première lecture. M. Cahuzac y était presque favorable mais il avait besoin d’un peu plus de réflexion. Gilles Carrez l’a redéposé en commission, le rapporteur général a demandé lui aussi un peu plus de réflexion et il avait été convenu qu’il serait présenté à nouveau aujourd’hui. Nous sommes un certain nombre, sur tous les bancs, à l’avoir signé. Il est important pour que la SGP puisse fonctionner normalement car le projet est soutenu par de nombreux élus de la région francilienne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’était engagé à faire des propositions à la suite de notre débat en première lecture, vous l’avez opportunément rappelé, monsieur Pupponi. C’est un amendement d’appel ; vous avez fait allusion au rapport de M. Auzannet. Votre amendement, qui n’est pas gagé au sein de la norme zéro valeur, était surtout destiné à obtenir des réponses du Gouvernement. Dans l’état, la commission y est donc défavorable, mais je pense que le Gouvernement sera en mesure de vous apporter les réponses que vous attendez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : La position du Gouvernement n’a pas fondamentalement évolué, même si le rapport Auzannet a conclu à une augmentation des coûts du Grand Paris de 50 %. Aujourd’hui, nous constatons que la SGP dispose en trésorerie des moyens de financer les études qu’elle souhaite. À l’aune du rapport Auzannet, nous étudierons les préconisations qui devront être faites pour répondre aux besoins futurs de la SGP. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de souligner, monsieur le ministre, que, si le rapport Auzannet réévalue les coûts et en tire la conclusion que les délais devront être allongés jusqu’à 2030, il est catégorique sur la première phase.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or il s’agit ici précisément de la première phase. Si nous ne portons pas l’abondement au niveau du montant réel que rapportera la redevance sur les bureaux, c’est-à-dire à 193 millions, ce sont 25 millions qui feront défaut en 2013, et cela posera un problème de financement. Certes, le Gouvernement tranchera d’ici quelques semaines, en tenant compte du rapport Auzannet, sur toute la séquence jusqu’en 2030, mais nous en sommes à la dernière lecture du projet de loi de finances pour 2013 et si nous n’adoptons pas ce plafond de 193 millions, ces 25 millions seront définitivement perdus.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Le Gouvernement considère qu’il n’y a pas pour l’heure de problème de financement pour 2013. Si des décisions doivent être prises en 2014 pour compléter les moyens de la SGP, il prendra ses responsabilités, mais je maintiens ce qu’a dit M. Cahuzac en première lecture au sujet de 2013.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lors de nos auditions des représentants de la SGP, dans le cadre du budget de la ville et en particulier du Grand Paris, ceux-ci nous ont dit qu’ils avaient besoin de ces 25 millions supplémentaires dès 2013. Je le redis pour une raison très simple : alors que les Franciliens payent la fameuse taxe « Grand Paris », 95 millions sont prélevés sur les recettes de la SGP pour financer l’ANRU. La SGP l’accepte, elle perd 95 millions chaque année depuis deux ans et continuera de les perdre. Elle demande ce déplafonnement de 25 millions pour poursuivre les études.
Dans l’hémicycle, le ministre Jérôme Cahuzac n’a pas dit qu’il y était opposé, mais qu’il devait examiner comment trouver d’autres sources de financement éventuelles pour la SGP. Cette société nous dit avoir besoin de ces 25 millions, Folio 6593cela nous paraît nécessaire, et l’effort n’est pas insupportable. Le jour de la remise du rapport Auzannet, ce serait un geste apprécié : après l’histoire du 1,5 milliard que l’État ne souhaite pas engager cette année mais plus tard, le rapport vient encore perturber les choses. Il faudrait envoyer un message positif pour que les élus aient le sentiment que le Gouvernement soutient le projet du Grand Paris.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mon collègue François Pupponi a insisté sur la réalité de la structure budgétaire de la Société du Grand Paris et son effort, admis par tous, pour abonder l’ANRU. Pour avoir voté le budget de la SGP, je confirme que ce déplafonnement de 25 millions serait appréciable, même si la société peut éventuellement absorber le choc en cours d’exercice.
J’attache toutefois beaucoup d’importance au dernier argument de M. Pupponi sur la nécessité de conforter la perspective de la réalisation du Grand Paris Express, au moment où nous attendons, après la remise du rapport Auzannet, les décisions que Cécile Duflot a annoncées pour le début du mois de février. Il y aura du phasage, tout le monde commence à l’admettre : nous nous sommes heurtés à la réalité, après les promesses assez chimériques et virtuelles auxquelles avait donné lieu le projet tel qu’il avait été proposé initialement. Si ce n’est pas par le biais des 25 millions à cet instant, il faudra garantir dans le courant de l’année 2013 que des besoins, s’ils se confirmaient, ne pénaliseraient pas le lancement des enquêtes publiques et les études préparatoires, qui attestent la volonté de tous de réaliser le Grand Paris Express, même dans des délais plus longs, étant entendu que ce décalage temporaire ne remet pas en cause la structure globale du projet.
Mme la présidente : L’amendement n° 73 du rapporteur général est de coordination.
Mme la présidente : L’amendement n° 77 du rapporteur général est rédactionnel.