Projet de loi de finances pour 2013 : Article 56
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 56, la parole est à M. le président de la commission, pour soutenir l’amendement n° 59.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est directement tiré du rapport de M. Eckert. (Sourires.) En effet, du fait de l’intégration des revenus du patrimoine dans le barème, le dispositif de plafonnement global des niches qui prend en compte, outre un montant forfaitaire, en l’occurrence 18 000 euros, mais également un pourcentage des revenus au barème, est beaucoup plus avantageux aujourd’hui qu’il ne l’était hier puisque dans le barème ne seront plus seulement pris en compte les revenus du travail, mais également les revenus du patrimoine – c’est ce qu’écrit le rapporteur général dans son commentaire sur l’article.
Il paraît par conséquent logique, dans le souci de limiter la dépense fiscale, souci que chacun partage ici, de compenser cette augmentation de l’assiette par une réduction du taux de 4 à 3 % du revenu imposable.
Un amendement puisé à bonne source et aussi vertueux ne peut pas être rejeté d’un revers de main par la majorité !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je répondrai d’abord à votre intervention précédente, monsieur le président de la commission. Si vous avez alors pu noter de ma part une passion voire une acidité inhabituelle, elle était surtout une réponse à l’intervention de notre collègue de l’UMP – ou bien du Rassemblement-UMP, je l’ignore –…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ah non !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De toute façon mardi nous re-fusionnons !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …qui accusait le Gouvernement de ne pas favoriser le crédit d’impôt recherche. Voilà qui m’a sans doute stimulé, monsieur le président de la commission, malgré l’heure avancée. Il n’est pas interdit de réveiller un peu le débat.
En ce qui concerne le plafonnement des niches, monsieur le président de la commission, le débat a déjà largement eu lieu en première lecture, sur le fait en particulier de savoir si l’on applique ou non aux dispositifs concernant l’outre-mer un plafonnement de 18 000 euros plus 4 % ou bien plus 3 % du revenu imposable, certains proposant 16 000 euros plus 4 %. Si nous ne sommes pas parvenus à un consensus, chacun y a mis du sien, et moi-même j’y ai mis beaucoup du mien.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Comme il ne s’agit pas d’un fait personnel, je n’attendrai pas la fin de la séance pour préciser au rapporteur général que j’appartiens bien au groupe UMP. (Sourires et murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Une information essentielle !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Voilà qui fait avancer le débat !
Mme la présidente : L’amendement n° 206 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 146.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère ici donner tort à notre collègue Guillaume Larrivé selon lequel, chaque fois qu’un amendement est présenté par l’opposition, il est rejeté. En effet, le présent amendement a fait l’objet d’un avis plutôt favorable du rapporteur général.
Je sollicite cependant votre indulgence, madame la présidente, car le rapporteur général a conditionné son accord à une légère correction rédactionnelle à laquelle je ne puis procéder que verbalement. Il s’agirait, au 5°, de remplacer les mots : « ayant fait l’objet d’une réservation enregistrée avant le 1er janvier 2013 », par les mots : « pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013 ».
Le rapporteur général m’a fait observer que c’était ce type de contrat juridique qui était utilisé pour caler les dates certaines.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement ainsi rectifié, qui vise à coordonner la mise sous plafond du dispositif Scellier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : ministre délégué. Avis favorable.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Champagne !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Voilà un démenti à vos propos, monsieur Larrivé !