Projet de loi de finances pour 2013 : Article 66
debate, 14/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 24 et 251 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons souhaité revenir sur le sujet du crédit foncier immobilier et sur le financement de l’accession sociale à la propriété.
Vous vous souvenez sans doute du débat nourri qui avait animé l’ensemble de nos bancs, puisque Gilles Carrez et nos collègues de Courson et Dumont étaient largement intervenus sur ce sujet extrêmement sensible et tellement important.
En première lecture, nous avions défendu un amendement permettant de poursuivre la recherche de solutions de restructuration pouvant constituer des alternatives à l’extinction du Crédit immobilier de France proposée par cet article.
Depuis, le Crédit immobilier de France a annoncé la gestion en extinction de son portefeuille et des cessions d’actifs dans le cadre d’une procédure de résolution. Le Gouvernement a rappelé, via son porte-parole à l’issue du Conseil des ministres, qu’il avait réalisé un arbitrage et demandé à la Banque postale de travailler avec le Crédit immobilier de France à la recherche de solutions pour l’activité et les personnels.
Nous souhaitons bien entendu que les parlementaires soient associés étroitement à la réflexion sur les solutions permettant la continuité des activités du Crédit immobilier de France. En effet, nous savons tous qu’il constitue un acteur indispensable de l’accession sociale à la propriété, de la lutte contre l’habitat indigne, ou encore du programme de lutte contre la précarité énergétique – le programme « Habiter mieux » que chacun de nous décline sur son territoire.
Nous avons encore des doutes – plus que des doutes ! – sur la capacité des établissements bancaires classiques à assumer une partie importante de ces activités, concernant les 20 % qui correspondent aux personnes gagnant entre 1 et 1,5 fois le SMIC. Cela représente à peu près 1 milliard d’euros d’investissements sur les 5 milliards du crédit foncier immobilier aujourd’hui.
Ces personnes ne pourraient pas s’engager dans l’accession à la propriété si on ne leur proposait pas des prêts longs – d’une durée de 30 ans – et si on ne leur proposait pas d’acquérir sans apport personnel. La moyenne des apports personnels de ces ménages est en effet de 3 %, et pour la moitié d’entre elles, c’est même zéro. Aucune banque n’est aujourd’hui en mesure d’apporter ce service.
Si le modèle de financement du crédit foncier immobilier n’est plus adapté, les missions sociales qu’il réalise doivent être pérennisées ; c’est absolument nécessaire, si possible dans le cadre d’une nouvelle structure resserrant son action en faveur du public le plus fragile, accompagné par le Crédit immobilier de France.
Notre amendement vise donc à engager le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans les trois mois, afin d’associer celui-ci de façon étroite à l’évolution de ce dossier, afin de tracer les perspectives d’évolution et les solutions envisagées pour assurer la continuité de ces missions essentielles.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 251 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Alauzet, vous avez à juste titre rappelé la gestion calamiteuse du Crédit immobilier de France dans les années précédentes, marquées par une absence de décision et de volonté de recherche d’adossement de cet établissement – dont vous avez salué, comme je pourrais le faire, l’intérêt des missions dans l’accession sociale au logement.
Le Gouvernement a hérité de ce dossier et le traite évidemment au mieux même s’il est difficile, tant du fait de l’intérêt que revêtent les questions du logement, que de la situation des 2 500 salariés. L’inadaptation du modèle bancaire montre en outre qu’il faut absolument prendre des décisions difficiles.
Nous avons déjà adopté un amendement qui demandait au Gouvernement de produire un rapport pour savoir comment les missions sociales des sociétés coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, qui sont les actionnaires du Crédit immobilier de France, notamment dans la rénovation thermique des bâtiments, pouvaient continuer à être assurées. Nous avons donc déjà satisfait la première partie de votre amendement, dont nous partageons le souci.
Pour la seconde partie, qui porte sur l’avenir de la structure bancaire et de ses personnels, que peut-on faire ? Cela dépend en partie de décisions que nous attendons de Bruxelles pour la fin de l’année.
Je vous propose, pour des raisons de simplification, puisque nous avions travaillé en commission sur votre proposition et convenu d’une nouvelle rédaction, d’adopter plutôt l’amendement n° 251 rectifié, dont la nouvelle rédaction répond à vos soucis.
Je crois que l’ensemble de vos préoccupations exprimées dans votre amendement est satisfait par les deux rapports que nous obtiendrions si nous adoptions cet amendement n° 251 rectifié.
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui que je porte au nom de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement vous demande également, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement n° 24 au profit de l’amendement n° 251 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre discussion mérite mieux que le simple constat qu’il faut un rapport. Il y a un mois et demi, nous avons eu ici même une discussion de fond ; des questions se posent, madame la ministre, qui sont absolument majeures.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous dise exactement où il en est. Notre rapporteur général se tourne volontiers vers le passé ; je souhaiterais pour ma part qu’on se tourne vers l’avenir.
De quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, dans l’article que nous examinons, le Crédit immobilier de France est mis en extinction, en contrepartie de la garantie de l’État. Mise en extinction, cela veut dire que 2 500 personnes seront licenciées et devront trouver un nouvel emploi.
Monsieur Alauzet, puisque vous connaissez bien le sujet, je vous rappelle que nous n’avons eu aucune information depuis un mois et demi sur l’éventualité que ces 2 500 personnes retrouvent, par telle ou telle procédure à l’initiative du Gouvernement, un emploi dans le secteur bancaire notamment. Aucune information ! 2 500 emplois, cela représente pourtant 4 ou 5 fois plus que Florange : il faut quand même avoir les chiffres en tête !
Ensuite, se pose la question de l’accession très sociale. Le Crédit immobilier de France a pour caractéristique de faire des prêts à des ménages qui ont un apport personnel faible. Pourtant, on observe que sur ces prêts, le taux de sinistralité a été relativement réduit au cours de ces dernières années. On voit donc bien qu’il est indispensable de conserver ce segment d’accession très sociale à la propriété. Comment imaginer un instant que l’engagement du Président de la République de réaliser 500 000 logements par an puisse être tenu si l’accession sociale s’effondre, faute de filière de financement capable de répondre aux besoins ? On sait par ailleurs que, pour toutes sortes de raisons, le Crédit foncier, qui est l’autre partenaire important, est en train de réduire un peu son activité.
Un mois et demi après, il n’y a toujours pas de réponse aux questions majeures qui se posent. Il ne s’agit pas de se tourner vers le passé, ni de se contenter d’un simple rapport, qui serait remis dans trois mois. J’aimerais que la majorité soit un peu plus active, un peu plus responsable. Nos débats sont quand même regardés, et l’on ne peut pas traiter en quelques secondes de l’avenir d’un établissement, de celui de plusieurs milliers de salariés, de celui de l’accession très sociale à la propriété.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission, le passé éclaire l’avenir. C’est ce que disent les historiens. Mais en ce qui nous concerne, le passé conditionne l’avenir. Parce que cette situation, dont le Gouvernement a hérité, n’était pas inconnue du gouvernement précédent.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Exactement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout le monde savait que le CIF avait besoin d’un adossement, que vous n’avez pas été capables de trouver, je dirai même d’imposer. Vous saviez que les solutions existaient, mais il y a eu une absence de volonté de la part de la direction précédente du CIF comme d’un certain nombre de partenaires, qui auraient pu, par un adossement intelligent, éviter la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui. C’est pour cela que j’ai parlé du passé.
Concernant l’avenir, selon ce qui se dit – et vous le savez très bien, monsieur le président de la commission, parce que vous êtes très lié au nouveau président du CIF –,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une question personnelle !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il a eu la courtoisie de vous inviter, de m’inviter, d’inviter le bureau de la commission des finances. Nous savons donc quelle est la situation. Ce n’est effectivement pas une question personnelle.
Actuellement, où en est-on ? On sait qu’environ 500 salariés du CIF pourraient être conservés, pour suivre les dossiers en cours et pour accompagner l’extinction progressive des activités bancaires de l’établissement. On sait qu’environ 800 salariés travailleraient au sein des filiales, qui seraient reprises. On en est donc déjà à plus de la moitié du personnel. Ce n’est pas suffisant. Il faut continuer. On sait aussi que la direction de la Banque Postale, que j’ai rencontrée personnellement, s’est engagée à reprendre une partie des activités du CIF : dans ce cadre, un certain nombre de salariés – on parle de 300 – trouveraient une solution à leurs difficultés, que chacun comprend.
Cela étant, nous ne sommes pas au bout. La Fédération bancaire française a fait une grande déclaration, en disant qu’elle pourrait peut-être, elle aussi, absorber un certain nombre de salariés. C’était il y a déjà une quinzaine de jours.
Il n’est donc pas sérieux de laisser entendre, dans cette enceinte, que le Gouvernement ne ferait rien, alors qu’il est, de près ou de loin, à l’origine de ces orientations. Avec la situation que nous avons trouvée, on peut dire que le Gouvernement, en quelques mois, a déjà apporté des réponses importantes à la question du sort des salariés – mais elles méritent d’être complétées, car nous ne sommes pas au bout –, à celle de la poursuite des missions sociales du CIF et de ses filiales, ainsi qu’à celle de l’activité future des SACICAP.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Le rapporteur général a dit l’essentiel. Il faut tout de même avoir conscience que, depuis de nombreuses années, on savait que le modèle de financement du CIF n’était pas tenable. On ne pouvait pas financer uniquement par le marché l’accession sociale à la propriété. Plusieurs solutions d’adossement avaient été envisagées, mais l’ancien PDG, monsieur Sadoun, a tout fait pour qu’elles échouent. Et à ma connaissance, le gouvernement précédent n’a rien fait. Le nouveau gouvernement a ainsi trouvé une situation catastrophique, où il était déjà trop tard pour trouver un adossement. Il a dû effectivement faire les efforts qu’a rappelés le rapporteur général pour préserver les emplois. Ceux-ci sont complètement justifiés, parce que nous ne sommes pas devant un modèle économique qui n’aurait plus de sens. C’est simplement le modèle de financement qui est inadéquat. L’entreprise aurait pu être parfaitement viable s’il y avait eu un adossement à une grande banque.
Je trouve donc que les efforts qu’a faits le Gouvernement sont méritoires. Nous avons été nombreux, dans la majorité, comme d’ailleurs dans l’opposition, à nous mobiliser afin qu’une solution soit trouvée pour le CIF, qui a tout à fait un sens du point de vue de l’accession sociale à la propriété. Ce n’est pas un métier qui est mis en cause, mais seulement un certain modèle de financement. Mais la responsabilité, quand même, c’est celle du précédent PDG, mais aussi du précédent gouvernement, qui n’a jamais agi comme il aurait dû le faire face aux difficultés que chacun connaissait.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le député Muet, vous êtes aux responsabilités depuis plus de sept mois,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …et vous allez avoir du mal à convaincre nos compatriotes que tout vient de l’héritage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À force de répéter l’argument, vous finissez par l’ânonner.
Sur le fond, je voudrais souligner que l’amendement proposé par le groupe écologiste est en réalité un amendement de défiance à l’endroit du Gouvernement. Comme le président de la commission des finances l’a rappelé à juste titre, l’évolution du Crédit immobilier de France va se traduire par la suppression de 2 500 emplois. Renvoyer à un rapport est une démarche dilatoire, peu respectueuse des salariés concernés, qui éprouvent une très vive inquiétude. Nous attendons de Mme la ministre une réponse beaucoup plus étayée, beaucoup plus argumentée, que celle qui consiste à renvoyer à un rapport hypothétique.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement des écologistes n’est pas un amendement de défiance, mais de défense de l’accession sociale à la propriété.
Je vais parler au conditionnel, comme l’a fait le rapporteur général, car les informations qui nous arrivent ne sont malheureusement pas très solides, en tout cas pas confirmées.
S’agissant du personnel, j’avais à peu près les mêmes chiffres que le rapporteur général. J’en étais à 600 ou 700 salariés qui seraient maintenus pour accompagner l’extinction des activités bancaires du CIF, et à 500 salariés qui intégreraient les filiales. Une solution semble effectivement émerger – mais elle n’est pas très concrète, en tout cas pas publique –, qui consisterait en une reprise des activités du CIF par la Banque Postale. Celle-ci pourrait reprendre quelques centaines de salariés. Pour ceux, enfin, qui resteraient sans solution, on compte sur les autres banques. Mais enfin, tout cela reste hypothétique.
Dans son premier volet, mon amendement propose un rapport sur les résultats de l’examen de la situation du Crédit immobilier de France. En cela, il est très largement satisfait par l’amendement n° 251 rectifié, et d’ailleurs en lien avec celui que nous avons adopté hier. Par contre, dans son second volet, il propose que ce rapport présente également les conditions requises pour garantir la continuité des missions sociales du CIF. Sur ce point, nous manquons d’informations sûres. Je le répète, si deux tiers des activités du CIF peuvent être assurées par d’autres banques, et même en considérant que peut-être 10 % des prêts ne devraient pas être consentis à des personnes dont les revenus sont trop modestes, ce qui les fragiliserait, il reste entre 20 et 25 % des clients potentiels du CIF qui ne sont pas assurés d’avoir les prêts dont ils auraient besoin. Cela représente 1 milliard d’euros d’activité pour notre pays. Beaucoup de ménages sont concernés, et nous devons avoir la garantie qu’ils pourront se voir consentir des prêts sans apport personnel, et d’une très longue durée – sur trente ans, ce qu’aucun établissement ne propose à l’heure actuelle. Sur ce point, nous restons un peu sur notre faim. Je maintiens donc cet amendement en raison de son second volet.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Je reviens à des éléments concernant le modèle financier du CIF, pour compléter ce qu’a dit M. Muet. L’absence de viabilité du CIF est effectivement démontrée, puisqu’il ne parvient pas à se financer seul. Ce n’est pas un problème de fonds propres qui se pose aujourd’hui, mais bien un problème de liquidités. Quant au résultat, faible au demeurant, il est engendré par une prise de risque qui est absolument déraisonnable. Pour l’illustrer, il suffit de constater que la moitié du portefeuille de crédits devra être refinancée d’ici à 2016. Si le coût moyen des nouvelles ressources à lever est supérieur de 50 points de base au coût historique, le résultat du Crédit immobilier de France devient négatif.
Quant à l’impact de l’extinction du CIF sur l’accession sociale à la propriété, je crois qu’il ne faut pas le surestimer. Sa clientèle est certes bien plus sociale que la moyenne des clients des banques, mais le CIF est très comparable, par sa clientèle, à un acteur comme le Crédit foncier de France. En particulier, une large part de la clientèle du CIF n’a rien de social. Enfin, il a une part de marché limitée, y compris sur la frange la plus sociale, où, d’après ses propres estimations, elle est de 20 %, lorsqu’elle est de 50 % pour le Crédit foncier ou de 30 % pour les autres banques mutualistes.
Je tiens à rappeler ici que le Gouvernement est très attaché à la préservation de l’accession sociale à la propriété, et étudie actuellement tous les moyens de s’assurer que la disparition du CIF n’y portera pas atteinte. Cela passe, en premier lieu, par la mobilisation des autres banques, dont il me semble absurde de présumer qu’elles ne pourront pas satisfaire la clientèle du CIF, puisqu’elles servent déjà, pour certaines d’entre elles, une clientèle similaire. Cette préservation passe aussi, bien sûr, par l’entrée d’autres banques sur ce marché. À cet égard, le Gouvernement mène des discussions très actives avec la Banque Postale, qui est un nouvel acteur du crédit immobilier, et qui a annoncé, comme l’a rappelé le rapporteur général, son intention de se développer, notamment dans le secteur de l’accession sociale, et de reprendre une partie des équipes du CIF. La Banque Postale est très bien armée pour ce faire, avec un réseau qui est plus étendu que celui du CIF, avec des conseillers spécialisés en immobilier, et avec les liens qu’elle est en train d’établir avec le logement social et le monde des promoteurs.
L’activité du CIF doit par ailleurs, il me semble important de le souligner, être bien distinguée de celle de ses actionnaires, les SACICAP. La difficulté de financement de leurs missions existe, et elle s’impose à nous dans tous les cas. Quand bien même la poursuite de l’activité du CIF dans le domaine du crédit à l’accession sociale serait envisageable, ce ne serait que sous la forme d’un nouvel établissement, dès lors que le CIF n’est pas viable, comme je l’ai dit. Dans ce contexte, la Commission européenne ne pourrait pas accepter, comme l’indique clairement sa jurisprudence, que les SACICAP ne perdent pas leurs fonds propres, et toute perspective de dividendes. Le Gouvernement, là encore, s’attachera à trouver d’autres moyens de pérenniser les missions sociales des SACICAP, qui sont très importantes. Je souhaite souligner que ces moyens doivent impérativement être déconnectés du traitement du CIF lui-même, afin d’éviter que celles-ci soient considérées comme bénéficiant indirectement d’une aide du CIF. À cet égard, l’exposé sommaire de l’amendement n° 24 fait courir aux SACICAP, dont la plus grande partie de l’activité s’inscrit dans un champ concurrentiel, un risque très important. Tel qu’il est rédigé, cet amendement risque, qui plus est, d’être une source de contentieux avec la Commission européenne. Je ne souhaite donc pas qu’il soit maintenu tel quel, et c’est pourquoi je vous demande à nouveau, monsieur Alauzet, de le retirer, faute de quoi je demanderais à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai bref, parce que tout a été dit. On a bien compris l’impasse dans laquelle se trouve le modèle économique du CIF, qui est obligé de se refinancer à dix ans sur des prêts à taux faibles, afin d’apurer des prêts plus anciens à taux plus élevé. C’est une impasse, effectivement, puisque les marges se réduiraient ainsi tous les ans.
Mais ce que vous nous indiquez, madame la ministre, m’inquiète un peu, parce que vous ne semblez pas prendre en compte la spécificité de la situation dans laquelle se trouvent les ménages dont je parlais à l’instant, et qui constituent environ 20 % de la clientèle potentielle du CIF. Bien sûr que d’autres banques assurent des missions sociales, mais pour ce public spécifique, qui a besoin de prêts à trente ans et qui n’a aucun apport personnel, je suis désolé de constater qu’il n’y a pas, à cette heure, de perspective concrète et rassurante quant à la poursuite des missions qui étaient celles du CIF. C’est cela qui nous manque, et qui était l’objet précis du second volet de mon amendement. Je suis donc au regret de le maintenir.