Projet de loi de finances pour 2013 : Article 68
debate, 14/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : je suis saisi d’une série d’amendements rédactionnels de la commission, n°s 182, 179, 180, 173, 181.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 183 et 226.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 183.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons déjà abordé cette question l’année dernière. Une solidarité financière est organisée autour du Fonds de solidarité des communes de Folio 6622la région Île-de-France. La réforme de ce fonds a été entamée l’année dernière en particulier par Paris Métropole. Plusieurs accords historiques ont été conclus puisque les communes franciliennes les plus riches ont accepté de financer 100 millions d’euros supplémentaires pour aider les communes franciliennes les plus en difficulté. Cette répartition au sein des enveloppes communales ne fait pas appel à la solidarité nationale. Un engagement a été pris pour que le prélèvement du FSRIF ne soit pas supérieur à 10 % des dépenses de fonctionnement.
Tout le monde s’accorde pour estimer que les choses doivent évoluer. La proposition des élus franciliens et Paris Métropole en particulier consisterait à faire évoluer ce plafond en 2014. Dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a proposé de porter la contribution des communes à 11 %. Le présent amendement vise à revenir à 10 % avec l’engagement suivant : le déplafonnement serait appliqué l’année suivante.
Il serait en effet dommageable de remettre en cause un équilibre délicat, obtenu avec toutes les communes d’Île-de-France. Paris métropole fait un travail difficile d’équilibre politique afin que chacun puisse s’y retrouver. J’en appelle donc à la sagesse du rapporteur général pour faire en sorte qu’on puisse faire évoluer le FSRIF pour 2014 mais qu’on maintienne le statu quo pour 2013.
M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski, pour soutenir l’amendement n° 226.
M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je dirai d’une autre manière ce que vient de préciser M. Pupponi. De nombreuses communes ont accepté le doublement de leur contribution au FSRIF ; c’était, vous l’évoquiez tout à l’heure, une question de solidarité. Nous souhaitions que ce fonds soit plus efficace, plus équitable et tienne compte de l’équilibre des finances de chacune des collectivités locales. Tâchons de consolider l’excellente entente qui règne au sein de Paris Métropole. C’est pourquoi je vous demande, par le biais du présent amendement, de bien vouloir maintenir le taux de la contribution des communes à 10 % de leurs dépenses de fonctionnement, sachant que nous reviendrons en 2013 sur la question afin de changer ce qui doit l’être pour 2014. Tenons compte des communes qui, comme la mienne, ont accepté le doublement de leur contribution au FSRIF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous allons finir par laisser les Parisiens légiférer pour Paris ! La représentation nationale n’a pas vocation à valider des accords qui auraient été conclus au sein d’enceintes plus ou moins ouvertes. En tant que rapporteur général, je ne peux pas entendre votre argument. Les communes concernées sont Rungis, Puteaux, Coignières, Vélizy-Villacoublay, Courbevoie, ainsi que Le Mesnil-Amelot et Moussy-Le-Vieux doivent être parmi les plus riches de France.
Chaque année, nous changeons les paramètres concernant la répartition des FPIC et autres et chacun appréhende les principes à l’aune de sa situation personnelle. Quand on fait appel à des principes de solidarité, on est toujours d’accord, mais ici on se penche, comme une fée sur un berceau, sur les cinq ou six communes les plus riches de France avec des potentiels fiscaux qui « explosent » tous les plafonds possibles et imaginables. Or il ne s’agit pour le Gouvernement que de relever un peu le plafond de la participation de ces communes parmi les plus riches de France à un fonds de solidarité pour les communes d’Île-de-France. C’est quasiment un bouclier fiscal !
Continuons donc : nous avons repoussé cet amendement en première lecture, il revient en deuxième lecture ; nous allons devoir en examiner une kyrielle du genre. À mon avis nous en aurons pour jusqu’à six heures ce soir mais cela ne nous dérange pas puisque nous ne sommes vraiment pas fatigués, nous sommes même en pleine forme et nous sommes même prêts à en discuter jusqu’à demain !
J’avais souhaité qu’il n’y ait plus d’amendements de ce type tant ils s’accumulent : vous devriez voir sur mon bureau le nombre de tableaux excel présentant des simulations de fonds de répartition pour trois francs six sous, portant sur tous les fonds de péréquation existants. Je n’arrive même plus à les lire !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est dur, la vie !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis là pour cela, ce n’est pas un problème, mais arrive un moment où on n’y arrive plus ! Moi, je dis : « Sagesse. » L’Assemblée fera ce qu’elle voudra.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le député Pupponi, vous proposez de revenir sur le relèvement du plafond du prélèvement au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Le relèvement de 10 à 11 % des dépenses réelles de fonctionnement nous apparaît tout à fait soutenable pour les sept collectivités concernées, qui ont été mentionnées par le rapporteur général, et surtout nécessaire pour accompagner la montée en charge du dispositif, qui passera en 2013 de 210 à 230 millions d’euros. Sans ce relèvement, l’effort supplémentaire va être concentré sur un plus petit nombre de territoires et se reporter sur des collectivités qui peuvent être moins favorisées que celles qui bénéficieraient de cet amendement.
Le comité des élus de la région Île-de-France, qui s’est prononcé le 24 octobre dernier sur le rapport du Gouvernement sur le fonds de solidarité, transmis au Parlement, s’est prononcé explicitement pour que le seuil de contribution soit fixé au moins à 11 %, voire plus.
Toutefois, je ne mésestime pas la difficulté à trouver des accords et si cette mesure vous semble consensuelle au sein de Paris Métropole, c’est à prendre en compte. Je sais la qualité du travail qui y est accompli sur ces questions de péréquation. Compte tenu des éléments que je viens de vous apporter, j’en appelle à la sagesse de votre assemblée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais remercier le rapporteur général et le ministre de leur position de sagesse. Il faut dire à nos collègues de province que c’est une question qui ne concerne que le fonds de solidarité d’Île-de-France.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut s’en aller !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle que soit la solution, elle ne sera en aucun cas au détriment de la province. Cela irrite le rapporteur général, qui a une vision il est vrai un peu centralisatrice des choses : c’est peut-être l’esprit lorrain…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Non, il s’intéresse à la France entière.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue François Pupponi fait un travail absolument remarquable, car il n’est pas évident de trouver des consensus. Quant à Jacques Kossowski, il est maire d’une des communes qui contribuent – et les montants sont considérables. Si Pascal Cherki était là, il vous dirait également que, pour Paris, les montants sont considérables. Il faut absolument trouver des accords, dégager des consensus pour qu’une telle péréquation puisse être acceptée.
J’ajoute que la péréquation nationale s’est inspirée directement de ce que nous avons réussi à faire en Île-de-France. Le fonds de solidarité d’Île-de-France date de 1991, le FPIC n’a été créé que cette année. Il faut favoriser, dans un esprit de décentralisation dont je sais qu’il vous est cher, l’émergence d’accords locaux.
Voilà, j’ai dit tout ce que le rapporteur général ne voulait pas dire. Mais je le remercie de son avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : À mon tour de remercier le rapporteur général et Mme la ministre déléguée de leur sagesse. Je veux juste dire à M. le rapporteur général que ce ne sont pas les élus franciliens qui ont demandé un fonds de solidarité d’Île-de-France, c’est la loi qui l’a voulu. L’année dernière, le projet de loi de finances avait prévu que ce fonds soit réformé, puisqu’il était fondé sur la taxe professionnelle. On ne peut reprocher aux élus franciliens de s’être emparés du dossier et d’avoir fait des propositions à la représentation nationale.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Arrête !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le Fonds de solidarité était en train de disparaître, et les élus franciliens sont tombés d’accord pour l’augmenter de 100 millions. C’est un accord historique, car la région parisienne a cette particularité de ne pas être solidaire : l’intercommunalité ne fonctionne pas bien, on fait cohabiter des intercommunalités de riches à côté d’intercommunalités de pauvres… Cette fois, nous avons enfin réussi à travailler ensemble.
Là où je partage l’avis du rapporteur général, et la commission de Paris Métropole le fait également, c’est qu’en effet il y a des anomalies : de très petites communes très riches échappent à la solidarité, nous l’avons constaté nous-mêmes. C’est pourquoi nous proposons au Parlement de faire évoluer le dispositif l’année prochaine, afin de mieux prendre en compte certaines communes, en particulier de petites communes isolées, qui ne participent pas suffisamment à l’effort de solidarité en Île-de-France. Nous sommes tous d’accord pour le faire. Le seul problème, et cela joue sur 1 % du plafonnement, c’est que cette année les élus franciliens demandent à la représentation nationale de conserver le statu quo pour nous permettre d’évoluer tous ensemble en 2013.
M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, ne vous inquiétez pas, je ne viens pas pleurer. Je voudrais simplement essayer d’expliquer ce qui se passe quand on peut tous s’entendre, dans une agglomération. Nous nous sommes aperçus que certaines villes, qui ont un potentiel important, ne paient pas. Elles ont trouvé des arguments, et nous avons décidé de reporter la mesure d’un an ou deux ans. Aujourd’hui, grâce à cette unanimité, ces villes vont payer. Même si elles nous en veulent – ce n’est pas gênant : la solidarité, c’est pour tout le monde.
Nous vous demandons simplement d’attendre encore un an. En 2014, nous rediscuterons de tout et nous saurons faire l’effort qui doit être fait lorsqu’on a la chance d’avoir un bon potentiel fiscal.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais citer un exemple personnel. En Lorraine, nous avons perdu 200 000 emplois sidérurgiques en trente ans, 20 000 emplois de mineurs de fer et encore 80 000 emplois de mineurs de charbon. Les populations des villes ont été divisées par deux. C’est le cas de la mienne, commune de deux mille habitants aujourd’hui, qui en comptait trois mille et qui était descendue à quasiment mille cinq cents. Nous avons hérité d’infrastructures épouvantables – des cités minières avec des réseaux d’eau et d’assainissement à refaire, des routes et des rues dans lesquelles on n’arrivait même plus à rouler, parce qu’elles appartenaient aux mines et que les mines se sont carapatées.
Dans ma commune, le potentiel fiscal est quatre fois inférieur à la moyenne nationale. Tous les ans, au mois de mars, période des budgets, on s’arrache les cheveux pour essayer de trouver un équilibre sans avoir recours à l’impôt. Nous avons des potentiels fiscaux qui explosent toutes les moyennes. Eh bien nous, en Lorraine, nous nous sommes mis d’accord depuis longtemps sur la solidarité. Il est vrai que lorsqu’il y avait du pognon, avec la taxe professionnelle et les usines, nous ne discutions pas, nous ne nous mettions pas d’accord pour mutualiser les moyens et les recettes. Mais avec tout ce qui nous est arrivé, y compris concernant la fiscalité locale, eh bien oui, nous nous sommes mis à discuter pour arriver à faire jouer les mutualisations et les solidarités !
Alors, c’est formidable, le Grand Paris vient enfin de se mettre d’accord pour se répartir les richesses ! Eh bien nous, nous nous répartissons les pauvretés. Sagesse.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas faire un débat Paris-province qui n’a vraiment aucun sens. La solidarité en Île-de-France a été mise en place en 1991.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il faut voir la réalité !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réalité, je vais vous la dire : quand les communes de Lorraine bénéficient du fonds de péréquation national, et c’est une bonne chose, 42 % des fonds proviennent des villes d’Île-de-France. Quand le rapporteur général, dans sa commune, bénéficie de la péréquation nationale…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Trois mille euros !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et bien 42 % de ces trois mille euros viennent des communes d’Île-de-France. Il faut quand même le rappeler.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis un peu gêné par la tournure que prend le débat. Il ne faut pas tomber dans une opposition entre les Franciliens très riches et les non-Franciliens très Folio 6624pauvres. Moi, monsieur le rapporteur général, je suis le maire de la quatrième commune la plus pauvre de France. Je suis à sept kilomètres de l’aéroport de Roissy, qui crée cinq à huit mille emplois par ans, mais j’ai 30 % de ma population au chômage et le revenu par habitant le plus faible de France.
Oui, il y a en Île-de-France des poches d’extrême pauvreté. Et je le dis parce que j’en ai gros sur le cœur : hier, M. Auzannet a remis au Gouvernement un rapport qui supprime tout simplement la ligne de transport qui devait nous permettre d’accéder à Roissy et de créer trente mille emplois. La décision qui a été proposée hier, c’est de faire perdre aux quartiers les plus défavorisés trente mille emplois – 2 milliards d’investissements privés. Et nous sommes les voisins de villes très riches !
Nous avons obtenu que ces villes très riches accordent aux villes pauvres d’Île-de-France 100 millions d’euros de plus, ce qui nous permet de boucler nos budgets. Cet accord historique, ne le faites pas exploser !
Oui, il y a en Île-de-France des poches d’extrême pauvreté.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ailleurs aussi !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lorsque des villes comme la mienne viennent vous demander de ne pas faire exploser cet accord historique, je ne vois pas où est le problème.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous avons les mêmes difficultés !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les villes les plus riches ont accepté de payer, alors où est le problème ? Pourquoi remettre cet accord en question ?
M. le président : L’amendement n° 174 du rapporteur général est rédactionnel.