Projet de loi de finances rectificative : Article 5 et état B
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de dix amendements du Gouvernement, nos 165 deuxième rectification, 149, 162, 154, 156, 159, 161, 163, 164, 146, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit d’amendements de crédits, monsieur le président.
La préparation par le ministère de la défense de la solde des militaires du mois de décembre a fait apparaître un besoin non anticipé de 195 millions d’euros, sur lequel je vais naturellement m’expliquer.
Afin de permettre au ministère d’honorer ses obligations vis-à-vis de ses personnels, et dans le souci de tenir directement informée la représentation nationale, le Gouvernement propose d’amender le projet de loi de finances rectificative.
Ce besoin, complémentaire aux décrets d’avances que vous venez de ratifier, s’explique par des difficultés d’estimation et des dysfonctionnements considérables du système LOUVOIS – logiciel unique à vocation interarmées de la solde – sur les conditions de l’élaboration, de la validation et de la mise en œuvre duquel il faudra peut-être s’interroger. De telles erreurs paraissent considérables en valeur absolue, même si ces quelque 200 millions d’ouvertures de crédits supplémentaires représentent un pourcentage très faible des 20 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement du ministère de la défense.
Le Gouvernement présente un amendement d’ouverture de crédits. Afin de respecter la norme de stabilité des dépenses de l’État, ces ouvertures sont intégralement gagées par une annulation de 100 millions d’euros de crédits, hors masse salariale, devenus sans objet de la mission « Défense » et de 95 millions d’euros de crédits des missions « Agriculture », « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions ». Précisons que ces annulations portent sur des crédits qui ne seront pas consommés par les missions concernées d’ici à la fin de l’année.
Pour des raisons similaires, un besoin de 9 millions d’euros est également apparu à l’intérieur du périmètre du ministère des affaires étrangères, dont vous savez qu’il emploie également des militaires dans nos postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.
Le Gouvernement propose donc d’ouvrir 9 millions d’euros de crédits de personnels sur le programme 105, mesure entièrement gagée par des annulations de crédits des autres titres des programmes 105 et 151 relevant de la mission « Action extérieure de l’État ».
Le ministre de la défense et moi-même avons constaté la très grande difficulté qu’il y avait à assurer correctement la paye des forces armées. Il est tout à fait scandaleux que ces personnels ne puissent être payés dans des délais acceptables. Si certains retards peuvent être supportés – et encore difficilement –, d’autres se sont avérés tout à fait excessifs et sont manifestement intolérables.
Il faut corriger cela au plus vite : c’est la raison pour laquelle ces amendements sont présentés en loi de finances rectificative, et je ne doute pas que la représentation nationale, au moins sur ces sujets-là, fera preuve de consensus, sinon d’unanimité.
Monsieur Mariton, la diminution est d’un centime le 1er décembre, d’un demi-centime le 11 décembre, d’un demi-centime encore dix jours plus tard, et le dispositif prendra fin le 11 janvier.
Monsieur de Courson, il faut bien avoir en tête les chiffres, et surtout le contexte. Par rapport à la loi de finances initiale que vous aviez votée quand vous apparteniez à la majorité, l’économie résultant de la baisse de la dépense est de 3,6 milliards d’euros.
Par rapport à la loi de finances rectificative que vous aviez également votée, la baisse est de 2,4 milliards d’euros.
Surtout, en exécution en 2012, nous aurons une amélioration par rapport à l’exécution 2011 de 200 millions d’euros.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Grâce à la dette !
M. Jérôme Cahuzac : Je vous rappelle que, jusqu’alors et d’une année sur l’autre, l’accroissement était de 5 à 6 milliards d’euros. Il me paraît donc assez injuste de reprocher au Gouvernement de ne pas avoir tenu l’exécution.
Vous faites remarquer qu’en loi de finances rectificative, cet été, les impôts ont augmenté de 7,2 milliards d’euros ; nous en avons tous deux le souvenir précis.
Monsieur de Courson, vous êtes trop averti en matière de finances publiques pour croire sérieusement qu’un effort d’économie d’une dizaine de milliards d’euros peut être décidé au cœur de l’été et pour l’année tout entière. La chose n’était pas possible, d’ailleurs aucun gouvernement ne l’a jamais fait, notamment ceux que vous avez soutenus. C’est en début d’année que ces choses-là doivent se faire ; or, elles ne l’ont pas été suffisamment. Le Gouvernement a assumé les prévisions de déficit budgétaire et les a même améliorées par rapport à ce que son prédécesseur avait décidé. Nous tenons le déficit à 4,5 %.
Nous avons débattu d’économies et de recettes lors de l’examen du collectif de cet été ; il me semblait donc que ce débat était purgé. Si chacun reste sur ses positions, ce n’est pas Folio 6668bien grave, mais je ne vois guère l’intérêt de rouvrir en cette fin d’année le débat que nous avons eu au cœur de l’été ; cela dit, c’est à votre convenance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avec votre permission, monsieur le président, je ferai comme M. le ministre : je traiterai de l’ensemble des amendements de crédits qui nous sont présentés aujourd’hui.
Effectivement, notre commission s’est étonnée, monsieur le ministre, de ce besoin soudain de 195 millions plus 9 millions, c’est-à-dire 204 millions, alors même que nous avions déjà validé 272 millions dans le décret d’avances. Cela fait au total 476 millions, soit 2,5 % de la masse salariale du ministère de la défense, ce qui est tout de même critiquable, d’autant que nous nous interrogeons, même si vous avez donné des explications, sur le fait que ce besoin est apparu, au moins pour une part, très récemment. Nous avons déjà examiné d’autres textes financiers, et sommes donc assez surpris de n’en trouver mention que maintenant.
Cela, c’était la mauvaise nouvelle ; la bonne nouvelle, c’est que le Gouvernement réussit à couvrir l’ensemble de ses besoins par des annulations de crédits à hauteur de 100 millions d’euros pour le programme 146, concernant toujours le ministère de la défense, mais aussi 45,8 millions pour l’enseignement scolaire, 16,2 millions pour l’immigration, l’asile et l’intégration, 15 millions pour l’agriculture et 18 millions pour les provisions, ce qui veut dire que le solde n’est en rien affecté.
Je vous rejoins, monsieur le ministre, sur l’idée qu’il faut examiner de très près cette affaire du logiciel LOUVOIS, dont on me dit qu’il rencontre en outre des interférences ou des difficultés avec l’interface liée au logiciel CHORUS. Chacun a évidemment entendu parler de ces situations personnelles, la plupart du temps difficiles, ou au contraire parfois bénéficiaires : certaines personnes auraient été payées alors que d’autres – les plus nombreuses – ne l’ont pas été, ou très peu.
Je suggère donc, monsieur le ministre, que vous-même et vos services meniez les investigations nécessaires pour déterminer dans quelles conditions ce logiciel a été mis en place.
Je suggère également que nos deux rapporteurs spéciaux chargés de ces budgets, François Cornut-Gentille et Jean Launay – mais ils le savent et je crois qu’ils s’y emploient spontanément – obtiennent toutes les informations nécessaires en lien avec les inspections que vous ne manquerez pas, je crois, de lancer.
Sous cette réserve assez critique, et puisque le solde, couvert par des annulations de crédits, n’est pas affecté, j’émets un avis favorable à cette série d’amendements.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais dire deux choses.
Tout d’abord, je conteste votre thèse, monsieur le ministre, selon laquelle la réduction de 2,4 milliards enregistrée depuis votre arrivée au pouvoir début mai serait une performance. Non, excusez-moi de vous le dire : c’est parce qu’il y avait 7 milliards dans la réserve ! Vous avez tout simplement utilisé la réserve, laquelle est d’ailleurs faite pour ça.
Deuxième observation : vous avouerez que faire un collectif à 7,2 milliards, c’est énorme ! Surtout un collectif qui, je le rappelle à ceux qui l’auraient oublié, annulait notre dispositif de TVA « compétitivité », que vous avez critiqué pour le faire finalement réapparaître sous la forme du CICE cinq mois plus tard.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il ne faut pas désespérer, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur Muet, dans l’exercice du double salto arrière, vous êtes quand même remarquable ! (Sourires.)
Mais j’en viens tout de même à cette affaire grave des 487 millions qui ont été rouverts en deux temps pour financer la masse salariale des militaires, dont ils représentent 2,5 %.
Je reçois dans ma permanence, car il y a beaucoup de militaires dans la Marne, des gens qui ne sont pas payés depuis deux mois ! Ils n’ont plus rien pour vivre ! L’une de ces personnes est venue me demander si elle pouvait différer le paiement de son loyer, étant donné qu’elle est locataire d’un logement appartenant à ma commune. Vous voyez où on en est ! L’ordinateur est devenu fou : on ne leur verse que 150 euros par mois ! Point ! Pas d’explication !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est vous qui avez foutu ce bordel !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce que j’aimerais savoir, monsieur le ministre, concernant ces 487 millions, autrement dit les 2,5 %, c’est de quoi ils relèvent. D’une erreur d’évaluation des crédits budgétaires ? Cela me paraît étonnant : je ne vois pas comment on peut se tromper de 2,5 %, puisque – je me souviens du temps où j’étais à la direction du budget – il n’est quand même pas très difficile de calculer les traitements, connaissant le nombre de points, la valeur du point et le montant des indemnités.
Comment s’explique, dès lors, la nécessité de rouvrir des crédits ? Cela n’a rien à voir avec LOUVOIS, monsieur le ministre, car c’est un problème de versement effectif des soldes. Pouvez-vous donc nous expliquer, d’abord, la raison de ce besoin de 487 millions supplémentaire, et ensuite le problème du paiement effectif : après tout, vous êtes ministre du budget et responsable de la comptabilité publique !
M. Jérôme Cahuzac : Ne vous énervez pas, je vais vous répondre ! Il est vrai que vous n’étiez pas là lors de la première lecture de ce texte…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment cela ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous ne nous aviez pas habitués à un tel comportement : ne pas répondre aux orateurs ! D’autant plus quand ils soulèvent…
M. Jérôme Cahuzac : Ça va, calmez-vous !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais je suis très calme ; c’est vous qui ne l’êtes pas ! Vous ne nous aviez pas habitués à un tel comportement, monsieur le ministre !
Pouvez-vous nous donner les explications qui vous sont demandées ?
M. Jérôme Cahuzac : Je vous répondrai lorsque nous examinerons les amendements !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On y est, monsieur le ministre !
M. Jérôme Cahuzac : Alors ne vous énervez pas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a eu aucune explication sur la nécessité de nouvelles dotations budgétaires pour payer les salaires des militaires. Cela pose une première question, car ce n’est pas cela qui résoudra le problème du paiement effectif, puisqu’on nous explique que cela tient au dysfonctionnement d’un programme informatique.
Le ministre pourrait tout de même répondre aux orateurs de l’opposition quand ils lui demandent comment il fera pour payer les soldes des milliers de militaires qui ne sont pas payés ! Voilà la question, et on n’a toujours pas de réponse !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au point où nous en sommes de nos discussions budgétaires, il n’est guère contestable que l’intervention de notre collègue de Courson tout à l’heure était un peu longue, et que nous avons compris assez vite quelle était sa question, à savoir celle du lien entre les inscriptions budgétaires et le problème, réel et grave, du paiement effectif des traitements.
Le plus simple est peut-être que le ministre réponde, fût-ce de façon synthétique, à cette question qui peut être résumée assez brièvement et qui est cependant considérable.
Je pense, en résumé, que Charles de Courson a eu tort d’être si long, mais qu’il a eu raison d’insister sur une question d’importance.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qui êtes-vous pour juger ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson contre l’amendement n° 154.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je renouvelle ma question au ministre. On nous demande d’ouvrir 195 millions. Le ministre peut-il au moins répondre à la question suivante : pourquoi avez-vous besoin de 2,5 % de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale ?
Deuxième question : une fois que nous aurons voté cet amendement, comment ferez-vous pour assurer le paiement effectif ? Ce sont deux problèmes différents.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Merci, monsieur le président.
J’avais en effet l’intention, monsieur le député, de vous répondre à l’occasion de l’amendement ouvrant ces crédits. Il ne me paraissait pas choquant de vous demander d’attendre qu’il soit appelé pour ce faire, plutôt que de répondre au détour d’un amendement qui ne concernait pas cette ouverture de crédits.
Je répondrai également à M. Mariton que je n’ai jamais eu l’intention de cacher quoi que ce soit, pas plus sur ce sujet que sur d’autres.
La situation faite aux agents des forces armées résulte manifestement d’une insuffisance de crédits en loi de finances initiale : c’est là le problème ! C’est d’ailleurs une loi de finances que vous avez votée, monsieur de Courson, sans voir cette insuffisance de crédits !
Outre cette insuffisance de crédits, il y a eu des erreurs de gestion dans la paye. Pour régler cette question, M. Le Drian et moi avons créé un fonds d’urgence, doté d’une trentaine de millions d’euros. Et, pour remédier à l’insuffisance d’évaluation des crédits, nous ouvrons de nouveaux crédits afin que les soldes soient enfin liquidées de façon satisfaisante et respectueuse à l’égard de nos soldats.
Nous ne découvrons malheureusement pas ce problème en fin d’année, car il est survenu très tôt au cours de l’année 2012, et je constate que le gouvernement que vous souteniez, monsieur de Courson, a bien peu fait pour le régler. J’aurais aimé vous voir manifester, à l’égard du gouvernement que vous souteniez à l’époque, la même indignation que celle que vous manifestez à mon endroit. Mais, si ma mémoire est bonne, vous vous en êtes bien gardé !
Ainsi, nous avons tout d’abord créé un fonds d’urgence pour réparer les insuffisances de gestion dans la paye, et demandons maintenant l’ouverture de crédits supplémentaires, pour la défense nationale et pour les affaires étrangères, afin de réparer l’insuffisance des inscriptions budgétaires.
Enfin, parce que cette situation ne doit pas se répéter, Jean-Yves Le Drian et moi avons diligenté une mission d’inspection pour tirer au clair, soit les questions de sous-évaluation, soit les questions de gestion, soit probablement les deux, de sorte que l’année prochaine, si nous avons des désaccords, au moins nous n’ayons pas celui-là !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas.
M. Jérôme Cahuzac : Tant pis pour vous !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On a ouvert, à votre demande, 272 millions dans le cadre du collectif de juillet : comment se fait-il que vous vous soyez trompé de près de 200 millions ? Si ce que vous dites est exact, cela signifierait que les services de la défense ne vous ont pas fait remonter les bonnes informations, y compris lors de l’audit de la Cour des comptes.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parce que le logiciel ne marche pas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non : le logiciel concerne le paiement ! Or, nous sommes dans l’évaluation des crédits !
Si vous défendez, monsieur le ministre, la thèse selon laquelle l’ancien gouvernement aurait inscrit 487 millions de moins que nécessaire, comment se fait-il que vous l’ayez découvert en deux temps, c’est-à-dire que vous ayez découvert seulement en décembre qu’il vous manquait encore 200 millions en plus des 272 que vous nous aviez demandés ? Je ne comprends toujours pas !
Quant au deuxième point concernant le fonds d’urgence, je connais des militaires qui sont venus me voir pour me dire : « On n’est pas payés ! Comment peut-on vivre ? On ne peut plus rien payer, on ne peut même plus payer nos loyers, on ne peut pas payer nos impôts, et en plus on nous applique des pénalités ! »
Vous avez parlé de fonds d’urgence, mais ces personnes habitent dans mon village, je peux donc en témoigner ! Un collectif de femmes de militaires s’est même constitué, parce qu’elles n’ont plus rien pour vivre.
Pouvez-vous donc nous expliquer comment vous allez verser les 30 millions du fonds d’urgence dont vous nous parlez ? D’ailleurs, ce ne sont pas 30 millions, mais 195 millions qui sont rouverts : ils ne va pas au fonds d’urgence ! Comment les militaires seront-ils payés ? Voilà les deux questions que je vous pose, et qui me paraissent être de bon sens !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, contre l’amendement n° 156.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec cet amendement n° 156, le Gouvernement nous propose deux mesures afin de gager ces 195 millions. Il prévoit ainsi d’annuler 36,5 millions d’euros du programme « Enseignement scolaire public du second degré », et 9,3 millions d’euros du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement peut-il nous dire si les crédits qui resteront disponibles seront suffisants ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La réponse est oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, l’avez-vous vérifié auprès des services concernés ? Car ces annulations de crédits ne me paraissent pas négligeables. Pour savoir si la mesure sera supportable, il suffit là encore, de faire un calcul simple. Pouvez-vous nous assurer que les enseignants du public et du privé seront payés ?