Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 16 quinquies
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 99 visant à supprimer l’article 16 quinquies.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 100 et 101, qui sont dans le même esprit.
À une époque où nous prônons des restrictions budgétaires, un amendement du Gouvernement, en première lecture, proposait une dépense nouvelle au profit de la production exécutive de cinéma, le « crédit d’impôt international », pour un montant de 80 millions d’euros. Encore une fois – si l’on songe aussi à la disposition sur les contributions syndicales votée tout à l’heure, à hauteur de 25 millions d’euros –, vous allez dégrader nos comptes publics.
Le droit en vigueur prévoit un plafond de dépenses de 4 millions d’euros, or vous le portez à 10 millions d’euros, soit plus du double. Ne serait-il pas judicieux de s’arrêter à 6 millions d’euros ? Ce serait un premier pas.
Ensuite, et j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet en commission, quand une nuitée d’hôtel, pour tourner un film, est « plafonnée » à 270 euros, où est la justice sociale ? Le rapporteur général m’a répondu qu’il fallait bien loger les divas, mais je trouve qu’à ce prix-là on pourrait loger un certain nombre de SDF dans la même chambre. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Cela me pose un vrai problème. Dans un contexte budgétaire contraint qui implique qu’on mette tout le monde à contribution, qu’on en reste aujourd’hui à des montants de ce niveau me semble excessif.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Est-ce pour cette raison que Depardieu part en Belgique ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un long débat a eu lieu en première lecture sur ce point. Faut-il dès lors avoir le même type de débat en nouvelle lecture ? Chacun en jugera. Reste que tous les arguments ont été développés, notamment sur l’exception culturelle,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Elle a bon dos !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …sur les difficultés du temps, les plafonds, la concurrence internationale. Compte tenu de la longueur et de la richesse du débat en première lecture, sur lequel, ce n’est pas un mystère, il n’y avait pas unanimité, il me semble que nous devons laisser les choses en l’état : l’équilibre a été trouvé.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 99, 100 et 101.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il paraît que le pays est en crise.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ? Depuis combien de temps ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La faute à qui ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand on relève, dans ce seul projet de loi de finances rectificative, ce qu’on a fait pour le cinéma – disposition dérogatoire pour encourager la production de cinéma en France, sortie des SOFICA du plafonnement instauré par l’ancienne majorité pour qu’elles ne subissent pas les réductions du plafond, sans compter cette petite gâterie –, s’il y avait dans les tribunes des représentants de secteurs en difficulté, qui ont du mal à gagner leur vie, à équilibrer leurs comptes, ils se demanderaient pourquoi les parlementaires accumulent des dispositifs pro-cinéma.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Les députés de la majorité ne sont pas de grands acteurs mais des comiques !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous aimons tous bien le cinéma, mais, franchement, ne sommes-nous pas allés au-delà du raisonnable ? Permettez-moi de le demander.
En effet, il était au départ question de porter le plafond à 20 millions d’euros. C’est la commission des finances qui a estimé que cette somme n’était pas raisonnable, et nous sommes descendus à 10 millions d’euros, alors que, je vous le rappelle, le droit en vigueur le fixe à 4 millions d’euros.
Le président de la commission nous a déclaré que lorsque l’on prenait le chiffre d’affaires consolidé de la production du cinéma français, et que l’on considérait l’ensemble des avantages fiscaux et autres dont bénéficiait ce secteur, cela ne représenterait pas moins de la moitié du prix de revient. J’ignore si M. le rapporteur général peut confirmer cette estimation, mais est-il bien raisonnable que la moitié du prix de revient de certaines activités soit financée sur des fonds publics, par des moyens directs ou indirects suffisamment opaques pour que personne n’ait jamais ces chiffres ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Allez expliquer cela à M. Depardieu !
M. le président : Les amendements nos 100 et 101 ont déjà été soutenus ; la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.