Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 nonies

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 nonies

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour soutenir l’amendement n° 45.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de majorer le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage » de 1,1 à 1,3 pour l’année 2012. La majoration de cette taxe aurait pour finalité d’accompagner les collectivités locales situées à proximité du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys, dans l’Aube.
Je ne sais s’il est astucieux de faire référence au Sénat ou à M. François Marc, qui a présenté cet amendement au Sénat où il a d’ailleurs été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement. Je rappelle également qu’une disposition voisine a été adoptée par l’Assemblée nationale pour assurer l’accompagnement des collectivités qui accueilleront le projet de centre de stockage de déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne.
Cette majoration, qui serait supportée par le centre de stockage, représenterait un gain de 400 000 euros pour les collectivités locales concernées. Il paraît donc tout à fait légitime de faire droit à cette revendication exprimée par les collectivités proches de ce centre de stockage de déchets radioactifs, dont certaines souffrent d’une perte de recettes et peinent à favoriser le développement économique d’autres secteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mon cher collègue, la commission n’a pas eu le temps d’examiner votre amendement. Je n’en ai moi-même pas fait complètement l’expertise. Je me pose une seule question, et cela m’arrangerait que vous ayez la réponse : ce coefficient multiplicateur est-il le même que celui de Bure ?

M. Jérôme Cahuzac : Si vous parlez de Bure, vous allez réveiller M. Dumont !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le passage de 1,1 à 1,3 a-t-il été appliqué à Bure ?

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est nous qui l’avons fait adopter à l’Assemblée nationale !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement est très intéressant, car il permet de renforcer la volonté du Gouvernement d’inciter des territoires à accueillir des centres de stockage. Il me semble que ce serait une bonne chose que la représentation nationale puisse se montrer consensuelle sur ce sujet.
Monsieur le député, le Gouvernement est favorable à votre amendement et vous remercie de l’avoir présenté.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je confirme que nous avions amélioré nuitamment le dispositif dit de Bure. J’avais même le souvenir d’une amélioration un peu plus importante : nous étions passés de 20 à 30 millions d’euros, soit une augmentation de 50 %. La proposition qui nous est soumise est bien plus modeste ; les sommes en question le sont encore plus.
J’ajoute, pour ceux qui ne connaissent pas ce dispositif tout à fait spécifique, que les fonds sont répartis entre les communes haut-marnaises et auboises sur un rayon d’environ quinze kilomètres, sur deux zones, la zone 1 et la zone 2. Je rappelle que ce centre stocke des déchets radioactifs de très faible intensité.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’étais déjà intervenu lors du débat sur le site de Bure. Je pense que ces collectivités remplissent une mission d’intérêt général qui doit être reconnue. Les collectivités françaises ne se battent pas au portillon pour accueillir des centres de ce type. La filière existe, et quel que soit l’avis que l’on peut avoir sur ce sujet, il y a encore pour quelques années de traitement et de stockage des déchets nucléaires. Il est donc important que ce qu’on appelle l’aval de la filière soit correctement traité, et la manière dont ces déchets sont stockés est tout à fait contrôlée. On a raison de mettre sur un pied d’égalité les collectivités qui prennent un tel engagement au côté de cette filière d’intérêt général.

Un député du groupe UMP : Une filière d’avenir !