Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier : Discussion générale
debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Matthias Fekl.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente et pardon pour ce nom pas très français. Je m’en excuse solennellement devant vous. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur assume !
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, le sujet débattu aujourd’hui est essentiel pour notre pays et pour son image, tant à ses propres yeux que dans le monde, ainsi que pour l’idée que nous nous faisons de la France.
Sujet essentiel, mais dévoyé tout au long des dernières années et aussi, malheureusement, des dernières minutes. La précédente majorité, ici comme ailleurs, laisse derrière elle un bilan calamiteux. Il est fait d’agitation législative et règlementaire, à un rythme quasi-annuel en fin de période. Ce flot de lois, suivies ou non de décrets, n’a eu d’autre effet que la perturbation de l’activité sur le terrain. Il est fait aussi de stigmatisation et d’amalgame de l’immigration à la délinquance et à la religion, comme le montre l’expression de Nicolas Sarkozy « Français d’apparence musulmane ». L’immigration a finalement été amalgamée à tous les maux dont souffre aujourd’hui notre pays, comme si les immigrés en étaient les seuls responsables et les coupables.
Aujourd’hui encore, au cours de nos débats, nous avons assisté à la tombée de certains masques. La droite, je le crois, reste dans sa grande majorité républicaine et attachée à une certaine idée de la République. Mais certains masques tombent lorsque les membres du groupe UMP ou Rassemblement-UMP, je m’y perds un peu, doivent voter sur une motion déposée par l’extrême droite et défendue comme nous l’avons entendu aujourd’hui.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas vos affaires !
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Le temps est venu d’écrire une nouvelle page en matière d’immigration, d’abord en distinguant, comme l’a fait M. le Ministre, les différentes formes d’immigration. Évidemment, l’immigration familiale n’appelle pas la même réponse que l’immigration économique, de travail, estudiantine ou encore politique. La récente audition du candidat à la direction générale de l’OFPRA l’a bien montré. Il faut trouver le bon équilibre entre fermeté et justice. Il faut de la fermeté et de la répression, car il est insupportable que des filières clandestines, parfois criminelles et mafieuses, puissent prospérer dans notre pays sur la misère des gens. Mais il faut aussi de la justice, car il n’est plus possible que l’immigration soit traitée comme elle l’a été. C’est pourquoi nous saluons les critères objectifs d’examen des dossiers que vous avez définis, monsieur le ministre, dans votre récente circulaire.
Ensuite, une atmosphère nouvelle doit s’installer en matière d’immigration. Elle est en effet bien révolue, l’époque où c’est à Vichy que le Gouvernement organisait les sommets européens sur l’immigration. Comme si, sur un sujet politique comme celui-là, les symboles et l’histoire n’avaient pas d’importance ! Révolue aussi, l’époque où c’était M. Buisson qui dictait les choix de la France dans ce domaine, ce dont je me réjouis. Révolue, enfin, l’époque où l’immigration était instrumentalisée afin de nourrir les fantasmes et les débats sur l’identité nationale que nous avons connus.
La nouvelle majorité et le groupe au nom duquel je parle aujourd’hui souhaitent une nouvelle vision de l’immigration, apaisée, sereine mais aussi lucide, car il ne s’agit évidemment pas de se leurrer à propos de certaines réalités. Les premiers actes gouvernementaux en témoignent. Les abrogations de circulaires absurdes, parfois prises au détriment même de l’intérêt de la France, de son rayonnement et de son attractivité à l’étranger, sont autant d’actes que nous saluons. Nous saluons aussi l’élaboration d’une nouvelle circulaire édictant des critères clairs et précis qui permettront aux services de l’État d’agir conformément à l’égalité républicaine et non plus dans l’obscurité comme c’était le cas auparavant.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond d’abord, dans sa partie relative à la retenue, à un vide juridique né des décisions de la Cour de cassation et du droit européen, évidemment prévisible même pour un étudiant en première année de droit. Pourtant, rien n’a été anticipé. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de nous saisir rapidement de ce texte. Il s’agit selon nous d’une première étape qui précède d’autres débats. Nous avons, tout au long des débats, suivi les améliorations apportées par le Sénat et nous avons, notamment en commission des lois, souhaité apporter de nouvelles améliorations au texte et de nouvelles garanties aux personnes qu’il vise, sous l’égide du rapporteur Yann Galut que je salue ici.
Nous avons notamment souhaité renforcer substantiellement les garanties procédurales offertes aux étrangers en situation de retenue. Non pas, comme nous l’avons entendu, pour ouvrir les vannes, mais parce que nous sommes dans un État Folio 6402de droit, la France, pays de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La moindre des choses est que chacun, qu’il soit Français ou étranger, ait affaire à notre pays conformément à un certain nombre de garanties.
C’est pourquoi notre groupe a été extrêmement vigilant, notamment à propos de la présence de l’avocat. Elle était originellement prévue dès le début de la retenue, elle le sera désormais à chacune des étapes importantes, notamment lors des auditions, et nous nous en félicitons. L’encadrement de l’entrave, concrètement le port de menottes, est aussi une nouvelle garantie. Désormais, il sera inscrit noir sur blanc que celui-ci est réservé aux cas où l’étranger concerné présente un danger pour lui-même ou pour autrui. L’absence d’entrave sera bien le droit commun du régime de la retenue, comme il convient. Nous avons aussi été extrêmement vigilants sur la question des enfants. Rien n’était initialement prévu dans ce texte. Nous avons souhaité l’amender afin que la situation des enfants d’un étranger retenu soit prise en compte et qu’ils ne soient pas abandonnés à leur sort, mais pris en charge et protégés comme il se doit.
Toutes ces garanties sont essentielles au regard des libertés publiques dans notre pays. Nous y sommes attachés. On entend parfois dire, y compris sur les bancs de la commission des lois, que cela fait de nous des « droit-de-l’hommistes ». Eh bien ! Pourquoi pas ? Nous sommes les défenseurs assumés des droits de l’homme comme de la fermeté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien ! C’est une réalité !
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : J’en viens au délit de solidarité, délit scandaleux dont seuls les amateurs plus ou moins raffinés des années trente peuvent accepter la présence dans notre droit français et républicain. Nous saluons la suppression par cette loi du délit de solidarité pour toutes celles et tous ceux qui apportent leur aide de bonne foi, de manière désintéressée et gratuite, à des étrangers, fussent-ils en situation irrégulière. Il ne sera plus possible désormais de poursuivre ceux qui font cela. Tels sont la vocation et l’objet de cette loi.
Nous pensons notamment à des militants associatifs et à des défenseurs des droits de l’homme poursuivis au cours des dernières années de manière injuste, absurde et de ce fait arbitraire. À mon tour, je veux saluer les travaux, la réflexion et les propositions de Daniel Goldberg, qui a continuellement prêté à nos travaux sur ce texte de loi sa compétence en la matière pour l’améliorer.
Monsieur le ministre, nous avons bien pris en compte vos déclarations, j’ose dire vos engagements, en commission des lois et aujourd’hui, notamment que la détention doit durer au maximum seize heures, moins si possible. Nous souhaitons attirer votre attention sur le juge des libertés et les modalités de son intervention. Cette question est lourde et appelle des expertises, mais il faudra lui apporter des réponses satisfaisantes le plus tôt possible dans le courant de l’année 2013.
Mes chers collègues, ce texte apporte des avancées incontestables et constitue un bon équilibre entre fermeté et justice. Il supprime de notre droit un délit insupportable. C’est pourquoi le groupe SRC, au terme de sa discussion et de celle des amendements, sera heureux de l’approuver. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bonne intervention !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame le président…
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame la présidente ! On est en 2012 ! Quel machisme !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le défi de l’immigration est particulièrement difficile à aborder. Nous parlons de personnes, d’hommes et de femmes, qui un jour souhaitent quitter leur pays et cherchent à rejoindre la France. Ces personnes ont bien sûr des droits qu’il faut respecter, mais l’État en a aussi, car il a un devoir, celui de défendre l’intérêt de la France et de protéger ses frontières.
J’ai la conviction que nous devons et pouvons aborder ces questions de manière équilibrée et paisible. Trop souvent, hélas, le débat public sur l’immigration est encore perturbé par des postures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Voilà qui vous va bien !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Entièrement d’accord avec vous ! Surtout à droite !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La gauche, globalement, surjoue l’ouverture. Certains, à droite de la droite, surjouent la fermeture. Les uns tiennent un discours d’apparence généreuse, dissertant sur l’immigration qui serait une chance absolue pour notre pays et niant toute difficulté, comme si la réalité n’existait pas. Les autres sont les promoteurs de l’immigration zéro, au risque d’abandonner le projet républicain d’assimilation à la communauté nationale. Ces deux postures politiques sont des impostures idéologiques.
Je les repousse, l’une comme l’autre, car nous devons à la fois écarter l’angélisme de ceux qui refusent de réguler l’immigration, et le pessimisme de ceux qui rejettent toute immigration. Nous devons continuer à faire le choix du réalisme, qui a été celui du Président de la République, Nicolas Sarkozy, lorsque, il y a cinq ans, il a créé le ministère de l’immigration, et posé les fondements d’une politique d’intégration équilibrée, ferme à l’endroit des clandestins, et…
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Stigmatisante !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …juste à l’égard des personnes souhaitant participer à la vie de la nation.
Le choix du réalisme, c’est le courage de poser les bonnes questions et d’y apporter des réponses efficaces, adaptées à notre temps. Sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons un devoir de vérité et d’efficacité.
Une question doit être abordée très directement : la France a-t-elle aujourd’hui besoin, oui ou non, de plus d’immigration ?
Depuis plus d’un siècle et demi, la France est une terre d’immigration aux mille visages : de tous les continents, des migrants – des Italiens, des Espagnols, des Polonais, des Portugais, des Maghrébins, des Africains, des Asiatiques, des Turcs ou des Sud-américains – sont venus rejoindre notre pays. Mais comme tout pays au monde, nous avons le droit de choisir qui nous souhaitons accueillir sur notre territoire. Il est légitime que l’État fixe des règles pour définir qui peut entrer en France. Il est nécessaire que l’État fasse respecter ces règles.
Et nous n’avons pas à craindre de regarder la réalité en face, la réalité de 2012, pas celle de 1981, de 1997 ni même de 2007. Le modèle d’intégration à la française s’est grippé.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Parce que vous n’avez rien fait !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Des réussites individuelles remarquables ne sauraient masquer l’échec de dizaines et de dizaines de milliers de personnes n’ayant ni logement décent ni travail stable.
Le chômage ne cesse d’augmenter et frappe tout particulièrement les personnes récemment arrivées en France. Je rappelle que, selon une étude de l’INSEE publiée en Folio 6403septembre dernier, le taux de chômage, en France, des étrangers hors Union européenne, est deux à trois fois plus élevé que le taux de chômage général. En 2011, 28,4 % des femmes et 22,2 % des hommes de nationalité étrangère résidant en France étaient au chômage.
La vérité, c’est que nous n’avons pas ou plus les emplois, les logements, les services publics, et les moyens d’accueillir des centaines de milliers de personnes immigrées supplémentaires. La profonde crise financière, économique et aujourd’hui sociale qu’affronte notre pays rend donc nécessaire une diminution globale du nombre des personnes entrant en France. Compte tenu de nos capacités d’intégration, nous devons désormais réduire les flux d’immigration. Nous devons, par conséquent, nous donner tous les instruments juridiques, opérationnels, mais aussi diplomatiques, j’y viendrai, pour atteindre cet objectif fondamental de réduction de l’immigration.
Le gouvernement socialiste s’apprête au contraire à augmenter, dans les années qui viennent, le nombre de personnes immigrées arrivant en France. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe UMP voteront contre ce projet de loi,… (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Contrairement à ce qu’ont fait vos collègues du Sénat !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …qui s’inscrit dans le cadre d’une politique d’augmentation de l’immigration. Toutes les mesures prises depuis six mois le démontrent.
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est faux !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : En premier lieu, l’immigration légale n’est pas régulée. Les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères ne prennent, en effet, aucune mesure pour piloter la manière dont les consulats attribuent les visas.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il nous paraît urgent, au contraire, de dialoguer, d’État à État, avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une vraie politique d’attribution des visas, différente selon les pays, prenant en compte leurs attentes et celles de la France. Il faut lier cette politique d’attribution des visas aux efforts d’aide au développement. Il faut faciliter la circulation des talents, notamment celle des étudiants et des cadres.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que vous avez fait !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mais il convient aussi de diminuer, très fortement, les entrées de personnes sans qualification et ne maîtrisant pas notre langue.
En second lieu, la lutte contre l’immigration irrégulière est affaiblie par des initiatives contradictoires et désordonnées.
Certes l’administration et la police aux frontières continuent à lutter contre les filières et à mettre à exécution des décisions d’éloignement. L’on constate évidemment sur ce plan une forme de continuité de l’État. Mais, simultanément, par circulaire, le ministre de l’intérieur demande aux préfets de régulariser des clandestins. En énonçant des critères de régularisation, il rompt avec la logique de l’admission exceptionnelle au séjour, jusqu’alors pratiquée au cas par cas pour des raisons humanitaires. Le ministre de l’intérieur a lui-même reconnu au Sénat, le mois dernier, que sa circulaire allait entraîner, « dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations ». En fait, il prend le risque d’une augmentation forte et durable du nombre des régularisations, car il édicte des critères qui, in fine, vont créer un droit à la régularisation, qui n’est autre qu’une prime à l’illégalité.
J’ajoute que, parallèlement, le Gouvernement a envoyé plusieurs messages d’ouverture à l’intention des clandestins. Ainsi, dès cet été – et assez habilement, le ministre de l’intérieur s’est bien gardé d’entrer dans ce débat –, la ministre de la santé a fait voter une réforme de l’aide médicale d’État pour rendre totalement gratuits les soins des étrangers en situation illégale.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : et Mme Elisabeth Pochon. Et alors ! Quel rapport ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Si les députés socialistes ne voient pas le rapport, je les invite vivement à ouvrir les yeux.
Dans le même esprit, le ministre du budget a accepté une forte diminution de la taxe prélevée sur les cartes de séjour de régularisation, passant de 110 à 50 euros.
C’est dans ce contexte que ce projet de loi est présenté. Il comporte deux mesures d’apparence technique.
L’une est une sorte de gage donné à la gauche de la gauche.
L’autre est une rustine qui souligne les insuffisances de la politique européenne de lutte contre l’immigration illégale.
Le gage, c’est bien sûr la modification des immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier. On sait que les diverses associations professionnelles de soutien à l’immigration illégale réclament, depuis des années, la fin de ce qu’elles appellent, à tort, le « délit de solidarité ».
Ce débat n’a juridiquement plus guère de sens car diverses modifications législatives opportunes, depuis près de vingt ans, ont défini des immunités familiales et humanitaires suffisamment précises pour éviter que des personnes de bonne foi soient poursuivies devant les tribunaux. Vous avez cependant décidé de modifier l’état du droit au risque d’envoyer, même involontairement, un signal ouvert aux réseaux qui organisent les filières d’immigration illégale et exploitent la misère des personnes tentant de s’installer irrégulièrement dans notre pays. En réalité, vous souhaitez prendre une mesure d’affichage par laquelle la gauche gouvernementale parle à la gauche de la gauche. La manœuvre, en effet, est limpide. Elle vous permet de gagner du temps et de reporter habilement, à plus tard, les débats sur les lois Sarkozy qu’une partie de votre majorité souhaite abroger.
La rustine, c’est la création d’une mesure de retenue ad hoc, distincte de la garde à vue, tentant de tirer les conséquences législatives d’une récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, interprétant la « directive retour » de 2008.
Je m’en suis expliqué devant la commission des lois, en tant que co-rapporteur sur la future mise en application de ce projet de loi : la « directive retour » de 2008 a été adoptée par les États membres pour faciliter l’éloignement des clandestins dans le respect de leurs droits, et non dans le but de compliquer ce processus. Il n’a jamais été question de dépénaliser, d’aucune manière et à aucun moment, le séjour irrégulier et d’interdire aux États de placer en garde à vue des clandestins en instance d’éloignement vers leur pays d’origine.
La jurisprudence byzantine de la Cour de Luxembourg ne me semble pas respecter la volonté politique des négociateurs de cette directive. Elle aboutit, en effet, au texte particulièrement subtil que vous nous proposez, et qui consiste, tenez-vous bien ! à supprimer le délit de séjour irrégulier, tout en maintenant le délit d’entrée irrégulière en créant un délit de maintien irrégulier sur le territoire. Comprenne qui pourra !
Cette acrobatie juridique, j’en conviens, a été rendue nécessaire par l’interprétation audacieuse que les juges européens ont faite de la directive. Elle vous oblige à créer un régime de retenue particulier. J’en comprends la nécessité à court terme, mais je crois utile d’en améliorer le caractère opérationnel par un amendement.
Au-delà de cet ajustement immédiat, il me semble que l’examen de ce projet de loi devrait conduire l’Assemblée nationale à regarder lucidement ce qu’est devenue, depuis quelques années, la politique européenne d’immigration. Précisément, ce n’est plus une politique, mais un carcan bureaucratique gouverné par des juges.
Il y a urgence à rompre avec cette logique dangereuse pour le continent européen et pour la France. Il y a urgence à ce que le président François Hollande fasse appliquer le Pacte européen sur l’immigration et l’asile que le Président Nicolas Sarkozy avait fait adopter, en 2008, à l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement. Il y a urgence à passer du Pacte aux actes.
Il faut, pour cela, réformer profondément le système Schengen. La logique de Schengen, on le sait, est de supprimer les frontières intérieures pour permettre aux citoyens de circuler librement. Mais cela reporte les efforts de maîtrise de l’immigration sur la surveillance des frontières extérieures. L’Europe est aujourd’hui impuissante face à la porosité de la frontière terrestre gréco-turque. Ces cent trente kilomètres ne sont pas suffisamment contrôlés et laissent passer au moins 160 000 personnes chaque année, en provenance du Maghreb, de l’Afrique subsaharienne, du Pakistan, du Bangladesh et de l’Iran. La faiblesse de Schengen accélère l’arrivée de migrants clandestins transitant par la Grèce et l’Italie vers la France.
De même que la zone euro s’est dotée d’une gouvernance politique, il est aujourd’hui nécessaire que la gestion de l’espace Schengen sorte de l’ornière technocratique et soit assumée au plus haut niveau des États, avec une présidence stable. Des moyens opérationnels doivent être mobilisés. Il faut créer une force de soutien rapide au sein de FRONTEX, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, pour assister en urgence un État membre confronté à un afflux d’immigration important.
Le cas échéant, il faut pouvoir suspendre temporairement de l’espace Schengen un État défaillant. Il faut mettre sur pied des moyens européens de surveillance terrestres et maritimes, et des moyens aériens permettant de mutualiser le retour des étrangers en situation irrégulière vers leur pays d’origine. Il faut, de même, créer enfin un système d’enregistrement automatique et biométrique des entrées et sorties des ressortissants des pays tiers dans l’Union européenne, pour mieux lutter contre le maintien sur le territoire, au-delà de la durée autorisée, d’immigrés entrés légalement en Europe. Il faut, aussi, accélérer la convergence des politiques nationales d’immigration et d’asile, tant les divergences entre les systèmes renforcent l’attractivité de la France. Il faut, enfin, conditionner l’aide versée par l’Europe en faveur du développement des pays du Sud aux efforts de ces États pour lutter contre l’immigration illégale.
Je regrette, au nom des députés du groupe UMP, que le Président François Hollande n’ait pris aucune initiative en ce sens. La France, aujourd’hui, ne défend pas la nécessité d’une politique européenne d’immigration ambitieuse. Ce faisant, la France se prive de tout instrument permettant de réduire fortement et durablement les flux d’immigration. Au nom des députés du groupe UMP, je tiens à dénoncer cette inertie. Nous voterons résolument contre un projet de loi qui ne répond en rien aux défis de l’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous allons comprendre les nuances entre UMP et Rassemblement-UMP.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez être déçu – enfin, pour les nuances.
Madame la présidente, monsieur ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons se limite au fond à quelques ajustements techniques.
En ce qui concerne ces ajustements, nous partageons avec le Gouvernement l’idée qu’il est nécessaire de combler le vide juridique créé par les arrêts de la Cour de Cassation du 5 juillet 2012…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Merci de le reconnaître !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ces arrêts ont été rendus, vous l’aurez noté, après les événements survenus au printemps dernier, aussi regrettables soient-ils. Les accusations du ministre de l’intérieur en deviennent pour le moins particulièrement déplacés au regard de l’action de la précédente majorité.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Gouverner, c’est prévoir !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ces ajustements sont nécessaires. Il en va de l’efficacité de notre politique de lutte contre l’immigration clandestine. Malheureusement, ce texte, loin de réorienter la politique du Gouvernement qui conduit aujourd’hui à une hausse continue de l’immigration, ne fait qu’amplifier les dérives de cette politique.
Sur le fond, plusieurs options juridiques étaient cependant ouvertes. Comme le Gouvernement l’indique dans son étude d’impact, l’arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne est clair : la directive ne s’oppose, dans le principe, ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées de le commettre. Il aurait donc pu être envisagé – cela l’a d’ailleurs été, je le sais, au sein des services du ministère de l’intérieur – de maintenir le délit de séjour irrégulier et de créer, parallèlement, ce dispositif de retenue pour ne pas faire obstacle à l’effet utile de la directive.
Monsieur le ministre, vous pourrez me rétorquer que votre projet de loi institue un délit d’entrée irrégulière sur le territoire national, et que finalement, les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière sont équivalents. C’est faire peu de cas des symboles. Vous avez fait un choix politique, celui d’abroger le délit de séjour irrégulier. Nos concitoyens apprécieront la cohérence du choix qui vous conduit, d’un côté, à abroger le délit de séjour irrégulier…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ce n’est pas un choix ! Nous n’avions pas le choix !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …pour, de l’autre, créer un délit d’entrée irrégulière sur le territoire national.
Ce choix – car, oui, vous aviez le choix – ne saurait être neutre : il revient à adresser un signal négatif à l’égard du combat contre l’immigration irrégulière, qui devrait pourtant tous nous rassembler.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Faites preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle : nous n’avions absolument pas le choix !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, monsieur le rapporteur, ce point a été évoqué en commission des lois. Nous attendons toujours du Gouvernement qu’il prenne des initiatives européennes pour faire adopter rapidement une directive renforçant, sans ambiguïté, la lutte contre l’immigration irrégulière.
Pour ce qui est du dispositif de retenue envisagé, les nombreux amendements socialistes l’ont largement dénaturé, le rendant, je le crains, peu opérationnel, en l’éloignant de la copie initiale du Gouvernement. La procédure s’est, en effet, considérablement alourdie : alerte aux autorités consulaires, rédaction de nombreux procès-verbaux, droit à l’examen d’un médecin qui pourra mettre fin à la rétention à tout moment, obligation pour les forces de police et de gendarmerie de placer l’étranger dans des locaux en dehors des gardés à vue. Toutes ces « innovations procédurales », fruit des contributions parlementaires socialistes, ne manqueront pas, au mieux, d’affaiblir le dispositif et de nourrir une jurisprudence foisonnante, au pire, de rendre ce dispositif totalement inopérant. Les policiers et les gendarmes seront donc, hélas, confrontés au quotidien à cette véritable usine à gaz que vous créez. C’est la raison pour laquelle je m’associe à l’amendement déposé par notre collègue Guillaume Larrivé, visant à laisser à l’officier de police judiciaire la faculté de porter la durée de retenue jusqu’à vingt heures.
Enfin, le projet de loi élargit le champ des immunités pénales prévues à l’article L. 622-4 pour le délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Il s’agit en fait d’une décision purement idéologique et politicienne visant, une nouvelle fois, à donner des gages à l’aile la plus extrême de votre majorité, cette majorité autant plurielle qu’éclatée. Tel qu’il est appliqué par l’administration et le juge, le droit positif n’appelle pourtant pas de modification urgente. Là encore, souhaitons que vos ajustements législatifs ne soient pas interprétés pas les réseaux de passeurs comme un nouveau signal de laxisme.
En tout état de cause, ce projet de loi ne fait pas oublier vos récentes initiatives en matière de politique migratoire. Votre instruction aux préfets, monsieur le ministre, pour régulariser les personnes en situation irrégulière sur notre territoire, constitue, en vérité, un véritable « appel d’air » à l’immigration clandestine. Il est d’ailleurs évident que cette régularisation bénéficiera en priorité aux clandestins entrés dans notre pays en détournant la procédure de l’asile politique – M. le ministre de l’intérieur a rappelé, tout à l’heure, le chiffre record de 57 000 demandes d’asile à la fin du mois de novembre 2012 – et s’y maintenant en violation de la loi. Et ce n’est pas votre décision d’abolir, dans les faits, la rétention des familles en situation irrégulière, qui donnera plus de force à l’application de la loi.
C’est, en fait, un très mauvais signal que vous adressez aux réseaux de passeurs, aux trafiquants, à tous ceux qui exploitent la détresse humaine, c’est une sorte de prime à la fraude alors que la situation de l’emploi n’a jamais été aussi catastrophique dans notre pays qui, dès lors, n’a jamais été aussi peu en mesure d’accueillir des étrangers sur le territoire national pour leur offrir un travail, donc une capacité d’intégration.
Nous vous avons écouté, monsieur le ministre, lancer des affirmations martiales et péremptoires,…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Non, très sages !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …mais nous doutons quelque peu de la concordance entre vos discours et vos actes.
Pour rassurer les Français, vous affirmez ne vouloir procéder à « aucune régularisation massive ». Permettez-moi de ne pas être convaincu par votre promesse : alors que Lionel Jospin avait promis la même chose, sa politique a suscité entre 1997 et 1998 quelque 145 000 demandes de régularisation, qui ont abouti à 80 000 régularisations effectives. Toutes les expériences européennes – toutes, sans exception – de régularisation dite « ciblée » se sont soldées par un gigantesque appel d’air à l’immigration irrégulière
En dépit de vos déclarations, cette politique annonce vos échecs futurs. Pour notre part, nous souhaitons que la France reste fidèle à ses valeurs, à ses grands principes républicains, à son modèle d’intégration, en écartant toutes les voies extrêmes, la fausse générosité comme cette approche caricaturale d’un pays cadenassé. Nous souhaitons que la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes puissent s’exprimer librement. Nous refusons toute forme de communautarisme, la vie cloisonnée de communautés ethniques ou religieuses suivant leurs propres règles, qui ne sont pas celles de la République ni de la France.
Pour cela, il faut que les étrangers que nous accueillons s’intègrent dans notre pays, c’est une obligation, c’est un devoir, c’est une exigence. Et pour réussir l’intégration des étrangers dans notre société, nous devons proportionner les flux migratoires à nos capacités d’accueil. Parvenir à cette juste et réaliste régulation de l’immigration a été l’objectif constant du gouvernement de François Fillon, sous l’autorité de Nicolas Sarkozy.
Telle n’est pas la politique que vous poursuivez, et c’est un choix dangereux. Pour ces motifs, le groupe du Rassemblement-UMP votera contre votre projet de loi.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’était bien la peine de faire deux groupes pour ça !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, droit au séjour, immigration irrégulière : le présent projet de loi fait partie de ces textes dont le seul intitulé peut suffire à déchaîner les passions et à exacerber les clivages au sein de cette assemblée.
Or, au moment où nous abordons un sujet aussi important que la politique d’immigration, c’est bien d’honnêteté intellectuelle et de responsabilité politique que nous devons tous faire preuve. Nous pouvions souhaiter que nos débats soient animés, non par des prises de position partisanes, mais par une réflexion aboutie. Avant d’aborder les différentes dispositions de ce projet de loi, et puisque nous sommes encore en début de législature, je souhaite rappeler ce que doit être, pour le groupe UDI, une politique d’immigration juste, responsable et efficace.
En premier lieu, avec un peu plus de 180 000 titres de long séjour délivrés chaque année, la France, de par ses traditions et ses engagements internationaux, est une terre d’accueil. Notre politique d’immigration ne doit pas pour autant se limiter à une simple gestion quantitative des flux migratoires. Elle implique de comprendre l’origine de ces flux, de les anticiper et de trouver, tant au niveau national qu’européen, des réponses concrètes et adaptées.
En outre, nous considérons, comme d’autres, qu’immigration doit aller de pair avec intégration – ce sont en quelque sorte « les deux ailes du même avion », pour reprendre une expression autrefois utilisée par Jacques Chirac. En la matière, le Gouvernement se doit de démontrer sa volonté de lier le plus étroitement possible ces deux pans de la politique migratoire. En effet, ainsi que le montre une récente étude de Folio 6406l’OCDE, la France, avec un taux de pauvreté des étrangers de plus de 21 %, a encore beaucoup à faire en termes d’intégration de ses immigrés.
Il est bien évident que nous partageons les principes républicains, rappelés par M. le ministre, que sont l’application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et la maîtrise des flux migratoires, tout en veillant à garantir, en toutes circonstances, la dignité humaine. Notre politique d’immigration se doit d’être ferme et concentrée sur la lutte contre l’immigration clandestine car, vous le savez, monsieur le ministre, une immigration non maîtrisée, c’est autant d’exclusion, de précarité et de pauvreté.
C’est pourquoi, tout au long de cette législature, nous serons très vigilants à ce que les trafiquants d’êtres humains – les passeurs, comme on dit pudiquement – ne soient pas les premiers à bénéficier d’une politique laxiste en matière de régularisation des étrangers sans titres, ce trafic étant, semble-t-il la deuxième source de revenus pour le crime organisé.
Quant à la lutte contre l’immigration clandestine, on peut, comme le font certains, la comparer au tonneau des Danaïdes. Je considère qu’en la matière, les forces de l’ordre font ce qu’elles peuvent face à un flux de plus en plus important. Il est frappant de voir combien la Grèce, n’ayant plus de moyens à consacrer à tenter d’endiguer ce phénomène, constitue une brèche en Europe. Comment, monsieur le ministre, le Gouvernement agit-il face à cette faiblesse – temporaire, espérons-le – de l’un de nos partenaires européens ? La vieille Europe accueille annuellement plus de 500 000 migrants, dont 70 % feraient appel aux trafiquants. Combien d’entre eux – 20 %, peut-être 30 % – ont réellement besoin de protection ? Combien sont en réalité des réfugiés économiques ?
Enfin, porteurs de la tradition centriste, nous sommes profondément européens, attachés à la création d’une politique véritablement commune en matière d’immigration. Cette politique est indispensable si nous voulons répondre aux grands enjeux de demain car, dès lors que les frontières intérieures ont été abolies au sein de l’Union, il est illusoire de penser qu’une gestion à la seule échelle nationale des flux migratoires pourrait aboutir.
Nous avons assisté, ces dernières années, à une montée en puissance de l’Union européenne en matière de politique migratoire. À l’image de la directive « retour », adoptée par les institutions communautaires dans la foulée du pacte européen pour l’immigration et l’asile, puis transposée en droit français à la fin de la précédente législature par la loi du 16 juin 2011, nous avons assisté et contribué ces dernières années à la naissance d’une véritable stratégie commune, tant dans l’organisation de l’immigration légale que dans la lutte contre les réseaux clandestins.
Il nous appartient désormais – il vous appartient, monsieur le ministre – de poursuivre cette entreprise d’harmonisation du droit national et du droit européen, afin de pallier le manque de cohérence dont souffre notre politique nationale en matière de droit au séjour.
C’est ainsi qu’aujourd’hui, une fois n’est pas coutume, l’évolution du droit communautaire nous impose de modifier notre législation en matière de droit au séjour. Plus que d’une simple mise en conformité, il s’agit de combler un vide juridique créé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmée par trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet dernier.
La garde à vue, prévue en droit français par l’article L. 621‑1 du CESEDA, était jusqu’à présent la procédure la plus couramment utilisée pour réprimer le délit de séjour irrégulier. Elle permettait à l’administration de disposer du temps nécessaire pour prendre une décision d’éloignement et de placement en rétention.
En décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compatibilité des législations nationales avec la directive « Retour ». La directive s’oppose ce qu’une réglementation nationale conduise à un emprisonnement au cours de la procédure de retour. Par ailleurs, l’objectif de cette directive étant précisément de réaliser l’éloignement de l’étranger en situation irrégulière, toute procédure y faisant échec ne peut logiquement être admise par la Cour de justice.
La Cour de cassation a ensuite clarifié la jurisprudence européenne et levé tous les doutes pesant sur son interprétation : la directive « Retour » s’oppose à ce qu’une réglementation nationale prévoie une peine d’emprisonnement pour un étranger qui n’aurait pas été soumis aux mesures d’éloignement prévues par la directive et dont la durée maximale de rétention n’aurait pas expiré.
Ainsi, la directive « Retour », telle qu’elle a été interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, exige une mise en conformité du droit français. Le premier objet de ce texte répond donc bien à une nécessité tant juridique qu’opérationnelle, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur à l’un de nos collègues.
En premier lieu, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier. Une politique migratoire étant vaine si elle ne s’accompagne pas de procédures opérantes et objectives, vous avez choisi de créer une nouvelle procédure de retenue administrative, située à mi-chemin entre la garde à vue et la vérification d’identité.
Les services de police ou de gendarmerie doivent en effet être en mesure de retenir un étranger pour faire le point sur sa situation et, le cas échéant, décider de le placer en rétention administrative en vue de son éloignement. La procédure de vérification d’une durée de quatre heures prévue par notre code pénal ne répond pas aux objectifs et aux nécessités de la vérification du droit de séjour d’une personne. Le groupe UDI ne peut donc qu’être favorable à la création d’une nouvelle procédure de retenue pour vérification du droit au séjour.
Ensuite, parce que notre travail de législateur ne se résume pas à un simple exercice de traduction de la jurisprudence européenne, nous devons entourer cette nouvelle procédure de garanties suffisantes, pour à la fois assurer l’efficacité de cette procédure et donner aux autorités tous les moyens dont elles pourront avoir besoin, tout en garantissant aux étrangers concernés la préservation de leurs droits fondamentaux.
Concernant la durée de cette procédure, un important débat a déjà eu lieu aussi bien au Sénat qu’en commission. Nous considérons que la durée de seize heures prévue par le texte, supérieure à la procédure de vérification d’identité et inférieure à celle de la garde à vue, est satisfaisante. Nous sommes opposés à la proposition qui est faite de limiter cette durée à dix heures, avec une éventuelle prolongation de six heures par l’officier de police judiciaire.
En second lieu, ce texte vise, pour ce qui est du délit de solidarité, à étendre les immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier des étrangers. Cette question difficile Folio 6407permet d’ouvrir devant la représentation nationale un débat utile sur la question cruciale de la lutte contre les filières d’immigration clandestine.
Introduit pour la première fois dans notre droit en 1938, le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger a fait l’objet de nombreuses modifications, notamment pour satisfaire aux exigences du droit international et communautaire.
Ce serait faire un bien mauvais procès aux gouvernements précédents que de les suspecter d’avoir voulu incriminer d’une quelconque manière l’aide apportée à titre humanitaire à un étranger en situation irrégulière.
Cette disposition était et demeure nécessaire, car la lutte contre l’immigration irrégulière relève d’une impérieuse nécessité, tant les agissements des « passeurs » sur notre territoire sont en parfaite contradiction avec les valeurs les plus fondamentales de notre République.
Dès 1996, notre droit a prévu une clause dite d’exemption humanitaire, destinée à protéger les membres des familles d’étrangers en situation irrégulière des poursuites pour aide au séjour irrégulier et les associations à but non lucratif à vocation humanitaire. Plus récemment, le précédent Gouvernement a permis d’élargir le champ de l’immunité pénale.
Vous proposez, à travers ce projet de loi, d’élargir encore ces exemptions, d’une part, aux membres de la famille du conjoint de l’étranger et, d’autre part, aux associations humanitaires apportant une aide désintéressée aux étrangers sans papiers.
Nous souscrivons à cette idée, mais nous demeurerons extrêmement vigilants : la lutte contre les filières d’immigration clandestine et les réseaux de passeurs doit, à notre sens, demeurer une priorité. Il faut donc éviter à tout prix de fragiliser l’assise juridique permettant d’engager des poursuites et la modification de telles dispositions mérite toute notre attention.
Mes chers collègues, fort de ces exigences, le groupe UDI votera pour le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, le texte dont nous discutons aujourd’hui vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen et plus précisément avec la directive « Retour ». M. le ministre de l’intérieur a même dit que son objectif principal était de combler un vide juridique.
J’ai tendance à croire que, dès que l’on traite d’immigration, c’est aussi de la France que l’on parle et de la manière dont on voit son présent et son avenir, sans oublier le contrat social qui nous lie ; la polémique qui s’est engagée au début de cette discussion en est la preuve.
La directive « Retour », qui a suscité de fortes critiques dans le monde associatif et politique lors de sa rédaction, permet néanmoins de faire avancer le droit français vers un plus grand respect des droits humains et des libertés fondamentales. Il est vrai que, dans ces domaines, le législateur européen est plus libéral et bien souvent plus attaché au respect des droits.
Les préconisations de la Cour de justice de l’Union européenne, puis les arrêts El Dridi et Achughbabian du 6 décembre dernier indiquent qu’il ne peut y avoir de délit pour séjour irrégulier et qu’il est donc impossible de garder à vue des personnes pour ce seul motif. Les arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 abondent d’ailleurs dans le même sens. Cela explique que nous débattions aujourd’hui de ce texte.
Il faut dire que, en la matière, on revient de loin – de dix années marquées par une obsession envers l’immigré et par une vision sécuritaire de cette question. Le délit de solidarité, qui renvoie à l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est une mesure choquante. Puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros, il permet en effet de poursuivre toute personne « qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ». En vigueur depuis 1945, l’article en question a été modifié au fil du temps. En 1998, une immunité a été ajoutée pour protéger la famille des étrangers sans papiers, mais en 2003 les peines encourues ont été aggravées dans le cas où le délit est commis en bande organisée.
Tourner la page d’un tel dispositif est donc une bonne chose. Il était urgent et nécessaire de cesser les incriminations pour solidarité. Nous accueillons avec satisfaction l’abrogation du délit de solidarité, et cela d’autant plus que nous pensons, au groupe écologiste, que la solidarité qui, par exemple, se déploie encore à Sangatte dix ans après la fermeture du centre, comme dans de nombreux autres territoires de notre République, démontre que la solidarité occupe une place importante dans le cœur des Français ; elle a fait de notre pays une terre d’accueil et d’asile. Cette solidarité est une force ; elle ne saurait être punissable.
Nous proposerons, dans le débat, des amendements visant à reconnaître et encadrer cette solidarité.
Le premier tend à maintenir une lutte inflexible contre les réseaux mafieux ou les employeurs malintentionnés et les marchands de sommeil qui exploitent les immigrés en situation de grande précarité et de fragilité. Cet amendement s’inscrit d’ailleurs dans le même esprit que le programme de lutte contre le travail illégal lancé par le Gouvernement le 28 novembre dernier.
Deux autres amendements visent à renforcer la notion de solidarité en adjoignant à l’intégrité physique l’intégrité morale des individus.
Enfin, un dernier amendement tend à réduire les incriminations pour mariages gris, qui ont eu l’effet inverse à l’effet escompté. En effet, la réforme du 16 juin 2011 a rendu plus compliqué pour les couples de se marier, tout en entraînant des chantages aux papiers.
Si la fin du délit de solidarité est à saluer, il n’en reste pas moins des sujets d’inquiétude. Je voudrais vous faire part plus précisément, monsieur le ministre, d’une interrogation. L’appel d’offres concernant les contrats de mission avec les associations présentes dans les centres de rétention a été publié hier. Il comprend une clause notifiant une « pénalité de 500 euros qui serait appliquée pour chaque manquement aux obligations contractuelles », telles que « le non-respect du principe de réserve et de l’obligation de discrétion ».
Je souhaiterais que vous pussiez nous rassurer : il faut que les associations disposent à l’avenir des moyens suffisants pour intervenir dans les centres de rétention. La présence de ces associations est une garantie essentielle des droits des personnes retenues. Il ne peut d’ailleurs y avoir d’obligation de réserve pour des associations de défense des droits humains et des libertés.
Les inquiétudes résident également dans le fait que ce projet ne rompt pas franchement avec la conception tendant à soumettre l’immigration à un régime pénal d’exception. Les avancées du projet n’effacent pas, en effet, la continuité dont il porte encore la marque par rapport aux politiques publiques mises en place depuis de longues années par la droite pour traquer et expulser les étrangers.
Or les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne puis de la Cour de cassation auraient pu nous conduire à esquisser une réforme bien plus ambitieuse ; elle aurait pu nous conduire à réformer le CESEDA afin de faire entrer les immigrés dans le droit commun. C’eût été davantage de travail, certes, mais c’eût été aussi un plus grand dessein.
Une réforme raisonnable pourrait viser à supprimer dans le code d’entrée et de séjour des étrangers le délit de séjour sur le territoire français. Une grande réforme a été annoncée par le ministre de l’intérieur pour 2013 ; il peut compter sur le soutien du groupe écologiste pour sortir l’immigration d’un statut d’exception.
La garde à vue pour toute personne ayant commis un délit, notamment celui de ne pas se plier à une décision d’éloignement, aurait été appropriée et respectueuse du droit communautaire, ainsi que le rappellent la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Syndicat de la magistrature, lequel souligne d’ailleurs l’inutilité de cette nouvelle retenue pour vérification du droit au séjour. Je salue donc les apports des sénateurs et des sénatrices qui ont travaillé à ce que le délit d’entrée irrégulière ne soit pas conçu de manière trop large dans le temps et ne vienne pas ainsi, une fois de plus, s’opposer au droit de l’Union.
Je voudrais aussi attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, même si l’étude d’impact présentée par le Gouvernement indique que la réforme proposée est conforme à la jurisprudence, un risque n’en existe pas moins en la matière. La Cour de cassation a en effet indiqué qu’il est possible de contrôler des personnes seulement si « des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger », formulation que vous avez conservée pour ce projet de loi.
La retenue pour vérification du droit au séjour que nous mettons en place ne manquera pas toutefois de créer du contentieux quant à d’éventuels contrôles au faciès ou des ruptures d’égalité devant la loi. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement visant à ce que la délivrance – déjà discutée ici et que le Gouvernement a écartée, un peu rapidement à notre sens – d’un récépissé lors des contrôles d’identité fasse l’objet d’une expérimentation dans le cours de l’année. Ce procédé a déjà fait ses preuves pour ce qui est d’améliorer les relations entre la police et les citoyens, comme nous le montre notamment l’exemple espagnol ; sa mise en place permettrait, à terme, un respect réel des critères soulevés par la Cour de cassation.
Les propositions formulées le 6 décembre par le ministre de l’intérieur dans le cadre du projet de code de déontologie pour les forces de police – notamment celles qui concernent le vouvoiement – me paraissent aller dans le bon sens, mais elles sont encore insuffisantes pour régler le problème. Il me semble en effet que le dispositif proposé n’empêche en rien des pratiques comme les coups de filet et les arrestations collectives qui ont lieu dans les foyers de migrants ou d’autres lieux réunissant d’éventuels sans-papiers. Il faut mettre un terme ces pratiques.
La durée maximale de retenue choisie par le Gouvernement – 16 heures – fait l’objet du soutien, semble-t-il, des sénateurs et des députés de la majorité. D’autres options ont pourtant été discutées, comme celle de 10 heures plus 6 heures, que vous avez écartée.
Je réitère ici l’attachement du groupe écologiste à ce que tout type de retenue soit limité au strict minimum, ce qui ne semble hélas pas le cas.
Peut-être pourrons-nous revenir sur cette disposition dans quelques mois, dotés d’outils d’analyse et de bilan sur le délai dont ont réellement besoin les officiers de police judiciaire pour remplir leur tâche de vérification des titres de séjour ? L’informatisation croissante du système devrait permettre de limiter encore les besoins en temps. J’ai confiance dans le Gouvernement pour répercuter ces gains de temps sur les délais de rétention, pour le plus grand bien des retenus comme des officiers de police.
Vous l’avez compris, le groupe écologiste votera contre cet article.
J’en viens maintenant aux garanties visant à préserver les droits des retenus. Je salue le travail parlementaire, qui a permis des ajustements notables, allant dans le bon sens. Je pense notamment au droit d’être examiné par un médecin, aux conditions du recours au port des menottes, à l’extension du choix par les retenus des personnes à prévenir.
Je m’arrêterai plus longuement sur les faiblesses du dispositif soumis à la discussion. En tout premier lieu, nous devrons prêter attention à la capacité d’intervention du procureur de la République, dont la charge de travail est lourde. L’ouverture de nouveaux droits doit être accompagnée d’ajustements proportionnés, sous peine de voir ces droits rester sans effet. Je dois avouer que le dispositif proposé aujourd’hui me laisse interrogatif.
Mesure phare des réformes de 2011 visant à éviter le contrôle des juges, le recul de l’intervention du juge judiciaire du deuxième au cinquième jour de la rétention est un point de forte divergence. En 2011, l’opposition d’alors avait fustigé cette disposition. Je ne vous cacherai pas que la tentation a été grande de rechercher les amendements que le groupe SRC avait déposés pour dénoncer ce passage de deux à cinq jours…
Le Gouvernement a refusé jusqu’à présent de rééquilibrer les pouvoirs du juge par rapport à ceux de l’administration. Pourtant, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme est allée dans le même sens que les associations, les avocats et les magistrats en réclamant elle aussi, dans son avis du 22 novembre 2012, une intervention du juge au deuxième jour de rétention.
La CNCDH a rappelé que le juge judiciaire est garant notamment du contrôle de ce que font la police et l’administration durant l’interpellation et la garde à vue dans son ancienne, comme dans sa future organisation.
Rétablir l’intervention du juge des libertés et de la détention au deuxième jour est primordial car cette garde à vue « bis » offre moins de garanties encore que la précédente. L’intervention du procureur dans la nouvelle procédure de retenue est donc d’autant plus nécessaire que l’intervention du JLD n’intervient, comme vous le prévoyez, qu’après cinq jours de rétention.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous rassurer sur les capacités de prise en charge de cette nouvelle procédure par le procureur de la République. En effet, les chiffres sont inquiétants : en 2010, 8,4 % des étrangers placés en rétention étaient éloignés avant la fin du Folio 6409deuxième jour – avant, donc, l’intervention du JLD. Depuis la réforme de 2011, ce sont 25 % des personnes retenues qui sont éloignées au cours des cinq premiers jours, sans que le juge puisse vérifier la légalité de la procédure.
Enfin, je me permets de souligner que, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt France Moulin du 23 novembre 2010, le procureur de la République n’est pas une autorité indépendante. Sous cet angle également, l’effectivité du contrôle de la procédure m’inquiète.
D’autres questions se posent également quant à l’intervention de l’avocat et au droit à l’interprète. Sur ces points-là, j’aimerais que nous puissions trouver ensemble des compromis qui ne soient ni trop coûteux ni trop exigeants, et qui fassent avancer la réalité des droits et des libertés fondamentales. Les amendements du Gouvernement sont fort bienvenus et constituent des avancées.
Je soutiens également l’amendement concernant le « droit de garder le silence ». Ce sont le travail parlementaire et la bonne entente avec le Gouvernement qui permettent de garantir le respect des libertés fondamentales ainsi que la conformité au droit de l’Union européenne.
Le groupe écologiste a déposé un sous-amendement à l’amendement présenté par le Gouvernement, demandant à ce que l’avocat soit en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal. La retenue pour vérification du droit au séjour doit en effet accorder à l’étranger des droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. J’espère qu’il recueillera un avis favorable.
Enfin, nous avons déposé un amendement supprimant la notion de « langue dont il est raisonnable de supposer [que l’étranger] la comprend », dont la formulation est bien floue. Elle crée des difficultés d’interprétation, mais également de mise en œuvre. Nous risquons ainsi de placer les agents dans une situation difficile. Même de bonne foi, ceux-ci pourront se tromper ; ils seront alors poursuivis pour discrimination ou agissements discrétionnaires. Évitons-leur de subir ce type d’incrimination et assurons-nous du respect réel du droit des retenus : ouvrons un vrai droit à l’interprète !
Le texte présenté par le Gouvernement représente une avancée. J’aurais voulu qu’il soit en rupture plus franche avec les politiques mises en place par la droite lors des précédentes législatures. Le travail parlementaire a toute sa place : le projet de loi peut et doit être amélioré.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, nous savons ce gouvernement attaché aux droits de l’homme et aux valeurs républicaines. Ce projet de loi vise à l’équilibre entre deux nécessités : d’une part, ne pas admettre l’entrée et le séjour irréguliers sur notre territoire ; d’autre part, garantir un traitement digne et des procédures équitables aux étrangers dont le droit au séjour est en cours de vérification, en se gardant de toute dérive xénophobe à fin électoraliste, comme cela fut le cas naguère. Toutefois, l’équilibre entre ces deux impératifs peut être encore amélioré. Tel est l’objectif des amendements du groupe RRDP.
La loi du 16 juin 2011, promulguée sous le quinquennat précédent, a porté de deux à cinq jours le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention. Il importe de ramener ce délai à 48 heures.
Selon l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Même si la « retenue » – expression assez euphémique – que ce projet de loi institue n’est pas exactement une « détention », l’étranger « retenu » subit une mesure privative de liberté. II faut donc qu’il puisse disposer d’un accès rapide au JLD, c’est-à-dire à un magistrat de l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle » aux termes de la Constitution.
En l’état actuel du droit, seul ce magistrat est en mesure de contrôler la légalité de la procédure engagée et, au besoin, de sanctionner l’irrégularité de celle-ci par une annulation et une remise en liberté immédiate.
Depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, beaucoup d’étrangers ont été reconduits dans ce nouveau délai de cinq jours, sans avoir pu bénéficier d’un contrôle de légalité de la procédure dont ils ont fait l’objet. Il importe donc de revenir au délai de 48 heures et de garantir l’accès effectif au juge.
Le 28 novembre, la commission des lois a été saisie d’un amendement de notre collègue Matthias Fekl, qui visait précisément à ramener le délai d’intervention du JLD de cinq jours à 48 heures. Mais, comme vous le savez, cet amendement a été retiré, le Gouvernement s’étant engagé à traiter cette question dans un texte qui sera examiné par le Parlement en 2013.
Pour ma part, je juge préférable de maintenir un tel amendement, car c’est une restriction à la liberté fondamentale d’aller et venir qui est en jeu, et l’on ne peut donc attendre, pour modifier cette disposition de la loi de 2011, que soit achevé le travail de réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou CESEDA.
Le législateur n’a pas vocation à temporiser, à procrastiner. Il n’a pas à s’autoriser l’indécision ou l’irrésolution quand il s’agit d’assurer le respect d’un droit fondamental.
Un autre de nos amendements concernait l’assistance d’un avocat, le texte initial ne comportant pas les mêmes garanties que celles qui sont accordées aux personnes en garde à vue. Cet amendement a été satisfait lors des travaux de la commission. Même s’il n’y a pas identité intégrale entre les droits du gardé à vue et ceux du retenu, un progrès significatif a été réalisé.
À propos de ce texte, il importe d’évoquer une question voisine très regrettable : l’interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière. Souvent, les services convoquent ceux-ci à la préfecture en leur laissant croire qu’il s’agit de réexaminer leur situation administrative, alors que cette convocation vise à permettre leur interpellation au guichet, en vue d’un éloignement forcé.
Cette pratique piégeuse est autorisée et réglementée par une circulaire du 21 février 2006, signée conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice d’alors, M. Nicolas Sarkozy et M. Pascal Clément.
Cette circulaire relative aux « conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière » a été curieusement validée par le Conseil d’État dans son arrêt Ligue des droits de l’homme, rendu le 7 février 2007. Pourtant, la veille même, le 6 février 2007, la Cour de cassation avait condamné cette manœuvre visant à abuser la personne convoquée pour pouvoir procéder à son éloignement forcé.
Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, cette interpellation constitue une pratique « déloyale », contraire à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose : « Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales. »
Ainsi, le 5 février 2012, dans l’affaire Conka c/Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé incompatible avec l’article 5 que « l’administration décide consciemment de tromper des personnes, même en situation illégale, sur le but d’une convocation, pour mieux pouvoir les priver de leur liberté ».
Il est donc grand temps d’abroger la circulaire du 21 février 2006, circulaire indigne et contraire aux arrêts de la Cour européenne et de la Cour de cassation. À défaut de le faire aujourd’hui, nous comptons sur le Gouvernement pour l’abroger en 2013 dans le cadre de la refonte du CESEDA.
Enfin, l’article L. 622-1 du CESEDA définit le délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers et le sanctionne d’un emprisonnement de cinq ans – excusez du peu ! – et d’une amende de 30 000 euros.
Toutefois, comme vous le savez, il existe deux immunités. Une immunité dite familiale a été instituée par la loi du 22 juillet 1996, la loi du 11 mai 1998 ayant étendu son champ d’application étendu. Selon ce dispositif, l’aide apportée par un parent, un conjoint de ce parent ou encore le conjoint de l’étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales.
En revanche, comme le souligne l’étude d’impact, cette immunité ne concerne pas les membres de la famille du conjoint. Seul le conjoint est visé ; ses ascendants et ses frères et sœurs ne le sont pas, bien qu’il puisse s’agir de personnes proches de l’étranger, comme un beau-père ou une belle-sœur.
Il importe de rationaliser le régime actuel des immunités familiales tel qu’il figure à l’article L. 622-4 du CESEDA. Le texte adopté par le Sénat et précisé par notre commission des lois étend donc le champ des immunités familiales aux membres de la famille du conjoint – ascendants, descendants, frères et sœurs.
L’immunité dite humanitaire a été consacrée par les lois du 26 novembre 2003 et du 16 juin 2011. Le texte aujourd’hui en vigueur exempte de poursuites pénales « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l’étranger, sauf s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ».
Il convient, en effet, de distinguer les agissements des passeurs des actes de solidarité des organismes sociaux, des associations humanitaires et, au-delà, de tous ceux qui ont pour seul but celui d’aider des personnes en proie au dénuement. Bref, ceux qui apportent une assistance sans aucune contrepartie et accomplissent des actes de solidarité envers des personnes en grande difficulté.
La rédaction proposée par la commission des lois marque donc une double avancée. D’une part, elle ne limite plus le régime de l’immunité humanitaire aux seules situations d’urgence ; d’autre part, elle fait en sorte que toutes les actions secourable et désintéressée puissent effectivement entrer dans le champ de l’immunité humanitaire, au-delà des seules aides énumérées par l’article L. 22-4 du CESEDA.
Le Sénat y a ajouté les prestations de soins médicaux, tout en maintenant le principe de l’énumération des aides apportées. Pour éviter les inconvénients pouvant résulter, le cas échéant, d’une énumération limitative des prestations concernées, notre commission des lois a complété le texte voté par le Sénat,| en y ajoutant la référence à « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique ».
Cette extension du champ de l’immunité humanitaire est une avancée très nécessaire. En effet, il faut en finir avec ce qu’on appelle souvent le « délit de solidarité », avec les sanctions dont sont passibles ceux qui aident les personnes en détresse, sans aucune contrepartie directe ou indirecte.
La solidarité ne peut être un délit. En réalité, le degré de civilisation d’une société se mesure à l’assistance ou à la protection qu’elle accorde aux plus faibles et aux plus vulnérables, parmi lesquels figurent naturellement les migrants.
L’altruisme, la compassion, l’empathie ne peuvent être considérés comme des infractions, et il n’est jamais acceptable que la loi pénale contredise la loi morale, surtout, si celle-ci remonte à trois millénaires, c’est-à-dire à l’Ancien Testament.
Le ministre de l’intérieur, étant aussi ministre des cultes, connaît obligatoirement la prescription du Lévitique : « Si un étranger vient séjourner avec vous, dans votre pays, ne le maltraitez pas. Il sera comme un de vos compatriotes et tu l’aimeras comme toi-même, car vous avez été étrangers au pays d’Égypte. »
L’hospitalité, la charité, la solidarité sont inscrites dans la tradition judéo-chrétienne et, au-delà, dans la tradition laïque et humaniste. D’ailleurs, qu’on veuille bien s’en souvenir : le troisième terme de la devise républicaine, rappelé à l’article 2 de la Constitution, est la fraternité. La fraternité ; pas l’intolérance à autrui, ni la xénophobie, surtout utilisée à des fins électoralistes.
Le très regrettable débat sur « l’identité nationale », organisé par le pouvoir précédent en 2009, a instillé l’idée que les immigrés, voire les Français issus de l’immigration, mettraient en péril l’identité de notre pays. Pourtant, plusieurs étrangers ou fils d’étrangers ont apporté beaucoup à la France, à sa tradition, à son histoire, en servant leur nouvelle patrie de manière exemplaire :
Né à Cahors d’un père italien, Léon Gambetta n’a pu acquérir la nationalité française qu’à vingt et un ans, en 1859. Onze ans agrès, en 1870, à l’âge de trente-deux ans, il est ministre de l’intérieur et organise la défense de la patrie.
En février 1944, les vingt-trois résistants de l’Affiche rouge sont fusillés au Mont Valérien. Ils s’appelaient Manouchian – Arménien –, Rajman – Polonais – ou Boczov – Hongrois –, et ils sont morts pour la France.
Au soir du 24 août 1944, le détachement de la 2e DB commandé par le capitaine Dronne entre le premier dans Paris pour la libérer : 80 % de ses membres sont des républicains espagnols.
Ces hommes, venus d’ailleurs, ont contribué à faire la France et à écrire son histoire, l’histoire d’une République qui peut, qui doit redevenir main tendue et espoir partagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, le droit des étrangers en France a été profondément altéré. L’enfermement a été banalisé, devenant la procédure ordinaire pour organiser leur éloignement. Le rôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, conformément à l’article 66 de la Constitution, a été marginalisé tandis que les pouvoirs de l’adminisFolio 6411tration ont sans cesse été renforcés. Bref, les étrangers et les migrants sont aujourd’hui soumis, dans notre pays, à des régimes d’exception permanents.
Malheureusement – et nous le regrettons vivement –, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est loin de rompre réellement avec la logique de ces dernières années.
Ce projet de loi vise d’abord à tirer les conséquences des arrêts de 2011de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmés par la Cour de cassation, en créant une procédure spécifique de retenue pour les étrangers et en supprimant le délit de séjour irrégulier.
Pour leur part, les députés du Front de gauche sont opposés au principe même de la création d’une mesure spécifique aux étrangers. À vrai dire, l’argument avancé du vide juridique pour justifier le remplacement de la garde à vue par cette procédure ad hoc n’emporte pas notre conviction.
D’abord, la garde à vue, massivement utilisée comme antichambre de l’expulsion du territoire, ne constituait rien d’autre qu’un détournement d’une procédure judiciaire à des fins purement administratives, comme le reconnaît d’ailleurs explicitement l’étude d’impact du projet de loi : « De fait, la garde à vue a pu, par le passé, offrir un cadre juridique fréquemment utilisé pour établir l’infraction de séjour irrégulier. »
Ensuite, la création d’une procédure spécifique paraît surabondante, dans la mesure où le droit positif actuel dispose déjà d’une procédure de contrôle d’identité. Cette procédure, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale, donne un délai de quatre heures aux forces de l’ordre pour vérifier l’identité d’une personne, qu’elle soit française ou étrangère. Ce délai devrait également leur permettre de vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour, grâce aux moyens techniques dont elles disposent.
Enfin, et comme l’ont relevé la CIMADE et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le nombre des placements en rétention suite aux arrêts de la Cour de cassation est resté relativement stable, ce qui atteste bien que la procédure de vérification d’identité de droit commun ne fait pas obstacle à la politique d’éloignement des étrangers.
Si nous ne comprenons ni la nécessité ni l’urgence de créer un dispositif d’exception, nous contestons également la durée de la retenue. La privation de liberté pendant seize heures nous apparaît manifestement excessive, au regard de la finalité même de la mesure et alors qu’aucune infraction n’a été commise. La retenue des étrangers est ici encore une fois banalisée, alors qu’elle entraîne une privation de liberté qui peut être traumatisante, y compris pour la famille et plus particulièrement les enfants.
J’ajoute que de l’ambiguïté de la nature juridique de la retenue il résulte indiscutablement une incertitude sur la nature des recours qui seront ouverts contre cette mesure privative de liberté.
Surtout, l’information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n’est pas arbitraire. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion des articles, pour souligner qu’il est impératif de permettre au juge judiciaire de se prononcer sur la régularité de la procédure.
Par ailleurs, comme le reconnaît là encore l’étude d’impact, il ne fait aucun doute que ce dispositif a pour objectif principal de laisser le temps à l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’éloignement de l’étranger retenu. La retenue des étrangers se substitue donc à la garde à vue comme antichambre des mesures d’éloignement.
Au regard des conséquences dramatiques qui pourraient en résulter, les droits accordés à l’étranger retenu ne sauraient évidemment être moins protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue, en particulier s’agissant du droit à un avocat, du droit à un interprète et du droit à garder le silence.
S’agissant de la dépénalisation du simple séjour irrégulier, il s’agit ici d’une autre conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant la directive « Retour ». La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d’abroger l’article L. 621-1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier, alors même que l’autorité administrative n’aura pas effectivement mis en œuvre toutes les mesures propres à y mettre fin.
Le délit d’entrée irrégulière sur le territoire, prévu à l’article L. 621-2 est en revanche maintenu par le projet de loi. Il semble pourtant incohérent que l’entrée sur le territoire soit punissable, alors que le séjour simple ne l’est plus. Comme le souligne très justement l’Union syndicale des magistrats, maintenir le texte en l’état peut laisser craindre des poursuites pour entrée irrégulière, afin de contourner l’interdiction de poursuites du chef de séjour irrégulier.
De même, la création du délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été mises en œuvre, outre qu’il est redondant par rapport au délit d’obstruction à une mesure d’éloignement, soulève la question de savoir à quel moment précis ces mesures peuvent être considérées comme épuisées.
Concernant l’autre objet principal du projet de loi, à savoir la suppression du délit de solidarité, nous regrettons que le texte se contente d’élargir le champ des immunités au lieu d’inverser la logique du dispositif. En choisissant un dispositif d’immunité par dérogation, le projet laisse aux aidants la charge de la preuve du caractère désintéressé de l’aide qu’ils apportent. Ils restent donc exposés aux investigations policières et au placement en garde à vue.
Plusieurs exemples emblématiques attestent de ces dérives : la garde à vue de deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, au motif qu’elles avaient donné leur numéro de portable privé à de jeunes Afghans et leur avaient remis une carte attestant qu’ils faisaient l’objet d’un suivi social ; la garde à vue du responsable d’un foyer Emmaüs, qui hébergeait un étranger en situation irrégulière ; la garde à vue d’une bénévole de l’association « Terre d’errance » qui avait rechargé le portable d’un migrant…
On nous dit qu’aucune poursuite n’est engagée contre des réseaux de solidarité, mais les travailleurs sociaux comme les bénévoles sont mis en difficulté par l’existence même de cette disposition. Celle-ci ne sert d’ailleurs que de façon marginale au démantèlement des filières clandestines, qui sont pourtant les cibles visées. C’est pourquoi nous regrettons que le Gouvernement fasse le choix d’étendre l’immunité pénale pour l’aide aux étrangers plutôt que de redéfinir ce délit en le subordonnant explicitement à l’existence d’un but lucratif.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe déposera des amendements tendant à la suppression de ce régime d’exception, ainsi que des amendements de repli tendant à garantir les droits des étrangers retenus. Si ces amendements devaient ne pas être adoptés, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche seraient amenés à voter contre le texte.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.