Protection des consommateurs : Après l'article 7 (suite)
debate, 03/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 232 et 472, portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n° 232.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, chers collègues, cet après-midi, nous avons adopté l’amendement n° 231, qui règle les trois quarts du problème auquel le présent amendement entend répondre. Si le secrétaire d’État s’engage à peaufiner la formation des professionnels comme il s’y était engagé en commission, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 472.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi, monsieur le président, de m’associer aux vœux de mon collègue Brottes pour l’exercice de votre présidence, ce soir et dans les jours qui viennent.
S’agissant de l’amendement, je serai un peu plus bavard que mon collègue Siré. Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la restauration. Il s’inscrit dans la droite ligne de ce que l’on essaie de faire au niveau du paquet « Hygiène alimentaire ». L’idée est assez simple : dès qu’il y a prestation de restauration, il faut qu’il y ait au moins une personne compétente en matière d’hygiène alimentaire, ainsi que d’élaboration, de transport et de conservation des produits alimentaires, et ce qu’il s’agisse de restauration permanente, annuelle, ou de restauration saisonnière.
Encore une fois, j’insiste sur le fait que cet amendement a été préparé avec les socio-professionnels. Il y a là une vraie demande, qui est louable, et qui mériterait l’adoption de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur l’amendement n° 472.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu ce débat en commission. L’avis sera défavorable, dans la mesure où la réglementation en vigueur répond déjà en grande partie à cette préoccupation, ce à quoi on peut ajouter l’amendement que nous nous avons adopté en fin d’après-midi, et qu’a rappelé notre collègue Siré.
Je rappelle, en outre, que l’arrêté du 9 mai 1985 sur l’hygiène des aliments oblige le chef d’entreprise à former son personnel, et que par ailleurs, l’article L. 233-4 du code rural, adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, prévoit également une telle obligation de formation, obligation qui s’est concrétisée par le décret du 24 juin 2011, dont M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous parler.
Pour toutes ces raisons, cher Jean Dionis du Séjour, je vous propose le retrait de votre amendement, qui est en réalité déjà en très grande partie satisfait. Sinon, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 472.
M. Frédéric Lefebvre : Ce débat, nous l’avons eu cet après-midi, en réalité, à l’occasion de l’amendement de M. Siré, qui a été adopté.
L’hygiène, la formation, la sécurité alimentaire constituent évidemment un sujet important. C’est la raison pour laquelle, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré une obligation de formation à l’hygiène alimentaire dans les établissements de restauration. Le rapporteur a également mentionné le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011, qui a été pris en application de ce texte, et qui va progressivement mettre en application, avec l’ensemble du secteur – ce qui demande évidemment beaucoup de travail – les dispositions qui obligent dorénavant à cette formation à l’hygiène des opérateurs du secteur alimentaire, à tous les stades, de la production à la distribution. Je précise que c’est d’ailleurs une obligation communautaire.
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : J’aborde le débat de ce soir dans de bonnes dispositions, monsieur le secrétaire d’État, mais la question est précise : le décret dont vous parlez s’applique-t-il au secteur de la restauration, qu’elle soit saisonnière ou permanente ?
M. Frédéric Lefebvre : Oui.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 339.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cette occasion, parce que je crois que je n’ai pas été très claire cet après-midi, pour saluer l’excellent travail qui a été réalisé par le Gouvernement afin que l’on puisse avoir une meilleure information sur les aliments. Mais si j’ai effectivement défendu mes amendements avec fougue, c’est parce que je souhaite que l’on aille plus loin et plus vite, compte tenu de l’excellence de l’agriculture française, ainsi que de la Société française de santé publique, tout cela formant un tout. Je sais que vous êtes sensible à ces sujets, monsieur le président, puisque nous en avons souvent débattu. Et il faut mieux défendre nos positions sur ce thème au niveau européen. Mais j’espère que nous aurons l’occasion de le faire.
Le présent amendement va tout à fait dans le sens du texte que nous examinons, puisqu’il s’agit de la protection et de l’information des consommateurs. Vous le savez, dans les publicités concernant les produits alimentaires, il existe un bandeau qui diffuse des messages sur les bonnes pratiques. Ces messages sont ceux de l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l’INPES. Aujourd’hui, force est de constater que ce bandeau a une efficacité très réduite, notamment quand il est diffusé auprès des enfants qui ne savent pas lire. Il apparaît pour tous les produits, y compris les haricots verts ou l’eau minérale.
Je propose, par cet amendement, que ce bandeau n’exonère plus du paiement de la taxe affectée, et que seuls les produits ayant obtenu le label PNNS soient exonérés de la taxe. Un autre de mes amendements allait dans ce sens. Il a été rejeté, mais j’en profite quand même pour reparler de ce sujet, car il faudra de toute façon traiter ce problème.
Il est important de rappeler que depuis sa création en 2007, la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées, qui est affectée à l’INPES pour financer ses actions de prévention, a un rendement extrêmement faible. Je crois que c’est la taxe affectée qui a le plus faible rendement : 100 000 euros en 2007 et 30 000 euros pour les quatre premiers mois de 2008, selon les informations communiquées par le ministère de l’économie. Je n’ai plus obtenu de données chiffrées après cette date.
Si le rendement est aussi faible, c’est certainement parce que les annonceurs ont la possibilité de s’exonérer de cette taxe à condition de placer un bandeau d’information sanitaire sur leurs messages publicitaires, le fameux bandeau « manger, bouger ».
En effet, l’industrie agroalimentaire fait figurer le bandeau nutritionnel sur toutes ses publicités. Il en résulte une disproportion considérable des moyens. Ainsi, l’INPES consacre 5 millions d’euros par an au financement de ses campagnes de communication pendant que le secteur de la production et de la distribution alimentaires mobilise 2 milliards d’euros par an pour financer ses budgets publicitaires, soit 400 fois plus que l’INPES.
Le rapport du Centre d’analyse stratégique, Nouvelles approches de la prévention en santé publique : l’apport des sciences comportementales, cognitives et des neurosciences, remis le 16 mars 2010 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, montre que le bandeau d’information sanitaire a un impact limité sur le consommateur. D’abord, parce qu’étant présent dans tous les messages publicitaires, il devient paradoxalement illisible et invisible aux yeux du Folio 5801public. Ensuite, parce que les marques minimisent sa visibilité : le bandeau apparaît en même temps que la marque du produit et que le jingle.
L’industrie agroalimentaire s’exonère donc de la taxe permettant de financer la prévention en diffusant un bandeau dont l’impact est limité.
Ce que je voulais, avec cet amendement – mais il tombe, pour ainsi dire, puisque l’on m’a refusé le précédent –, c’était faire en sorte que nous soyons conscients de la faiblesse de cette taxe. À l’avenir, il conviendrait que le bandeau n’exonère pas de la taxe, parce que nous avons besoin de ressources, mais aussi parce que nous avons besoin de financer l’INPES.
M. le président : Dois-je déduire de vos propos que vous retirez cet amendement ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je suis contrainte de le retirer, puisqu’il est lié à l’amendement précédent, qui a été rejeté.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer pour défendre l’amendement n° 338.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer pour défendre l’amendement n° 336.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans les messages publicitaires, la mention du contenu calorique du produit et de la boisson pour les produits alimentaires transformés et les boissons sucrées.
L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’information des consommateurs sur le contenu calorique des produits dont la promotion publicitaire leur est faite.
Cet amendement a été voté, sur tous les bancs de cet hémicycle, dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », mais le Sénat l’avait rejeté dans l’attente d’une révision de la loi de santé publique, qui n’est pas survenue, faute de temps au cours de cette mandature.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le Sénat était alors de droite !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement peut néanmoins être voté à nouveau puisqu’il concerne une information du public sur le contenu calorique des produits vendus. Cet amendement est fortement soutenu par la Société française de santé publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement n° 336, l’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : L’information sur la valeur énergétique est facultative, mais elle est présente sur 90 % des étiquetages.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de la même chose, nous parlons de la publicité !
M. Frédéric Lefebvre : Quant au fond, nous avons eu tout à l’heure un débat sur l’harmonisation au plan communautaire. Le Parlement européen et le Conseil ont délégué à la Commission, et non aux États-membres, la possibilité d’indiquer certaines mentions obligatoires par d’autres moyens que l’emballage ou l’étiquette, c’est l’article 12 § 3 du règlement. Il en ressort qu’une disposition nationale imposant l’indication de la valeur énergétique sur la publicité est contraire au règlement européen.
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Notre collègue Valérie Boyer aurait pu s’appeler Constance en la circonstance, et cela l’honore. Elle a raison de dire que cet amendement n’a rien à voir avec les précédents.
Par ailleurs, je ne crois pas que les États aient signé un traité qui délègue à la Commission le soin de se préoccuper de la santé publique. Il s’agit de donner l’information la plus précise possible pour qu’en conséquence, les consommateurs sachent à quoi s’en tenir. Cet amendement avait effectivement été voté préalablement, il n’y a aucune raison pour que nous nous y opposions, alors que nous l’avons déjà voté.
Je veux le dire afin que cela figure au compte rendu des débats : c’est également un défi que nous lançons à la nouvelle majorité au Sénat pour qu’elle ne se comporte pas de la même façon que l’ancienne sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Fernand Siré pour défendre l’amendement n° 190.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est déjà défendu.