Protection des consommateurs : Après l'article 8 bis
debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 395, portant article additionnel après l’article 8 bis.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Cet amendement revient sur une problématique dont nous avons déjà parlé : la confirmation de la commande lorsque cette dernière a été prise par téléphone.
Nous insistons sur le fait qu’il y a des conditions pour toutes les commandes prises par écrit – que ce soit par internet, courrier ou télécopie – et une situation très spéciale quand il s’agit d’une vente effectuée oralement, par téléphone.
Même en l’absence d’un démarchage, lorsque l’achat par téléphone est volontaire, les conditions sont forcément parcellaires et il est nécessaire de prévoir une confirmation écrite.
Est-il si compliqué d’imaginer un retour par SMS ? interrogeait notre collègue François Brottes lors des discussions que nous avons eues à ce sujet. Je crois que non. Nous ne pouvons pas tuer le débat, parce que ce type d’échange entre vendeur et acheteur est forcément parcellaire et qu’il donne matière à contestation.
Il existe désormais des moyens de confirmation écrite et il suffit de trouver le bon, que ce soit le courrier électronique ou le SMS.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons débattu très longuement hier soir et nous avons tranché.
Rappelons que nous avons bien distingué la vente à distance, avec un support écrit, et la vente par téléphone. Surtout, nous avons distingué le cas où la personne était démarchée de celui où elle appelait d’elle-même.
Dans le cas du démarchage, ce que prévoit l’amendement est déjà satisfait. Pour le reste, il ne faudrait pas que cet amendement handicape ou rende impossible les ventes par téléphone. S’il part d’un bon sentiment – la protection des consommateurs, qui est déjà largement assurée par le droit positif –, cet amendement va trop loin et pourrait même jouer au détriment des consommateurs, d’entreprises ou de secteurs d’activité. N’allons pas trop loin dans ce domaine. Avis défavorable.