Protection des consommateurs : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. Yvan Lachaud (Union pour la démocratie française) : Nous venons de vivre une véritable humiliation des parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela fait dix ans pour certains, huit ans pour d’autres, que nous travaillons sur ce sujet. Quatre ministres se sont engagés. D’éminents parlementaires de l’UMP ont déposé des propositions de loi. Aujourd’hui, nous ne pouvons donc que regretter ce clivage qui a aboutit à faire barrage à un amendement très intéressant.
Notre groupe est très attaché à ce répertoire ; nous déposerons donc à nouveau une proposition de loi, et elle sera examinée dans le cadre de notre niche parlementaire du mois de janvier. Mais ce n’est pas un bel exemple pour notre travail ce soir.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On peut avoir des opinions différentes, tout de même !
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement n° 455, je suis saisie par le groupe Nouveau Centre d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, à la demande du Premier ministre de l’époque, Alain Juppé, j’avais commis avec notre défunt collègue Gérard Léonard ce rapport de quatre cents pages sur les fraudes et les pratiques abusives.
L’une de nos propositions visait à permettre les recoupements de fichiers, entre les fichiers fiscaux et les fichiers sociaux, notamment pour toutes les prestations sous conditions de ressources, de façon à éviter toutes les erreurs. Eh bien, nous avons mis pas moins de quatre à cinq ans pour pouvoir choisir le NIR pour les dossiers fiscaux ; la CNIL s’est constamment opposée à ce projet. J’avais été jusqu’à écrire dans ce rapport, avec mon collègue Léonard, que la CNIL, au fond, protégeait les fraudeurs.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Seulement quand il s’agit du parti socialiste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas du tout, mon cher collègue ; du reste, vous n’étiez pas encore parlementaire. À la suite de ce rapport, nous avons voté, toutes tendances politiques confondues, l’utilisation du NIR pour le dossier fiscal – les plus anciens de cet hémicycle s’en souviennent. Il faut donc arrêter de soutenir qu’il n’existe pas de fichier NIR qui permette les rapprochements entre données fiscales et données sociales. Demandez à Alain Juppé, et relisez mon rapport !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Tous les emprunteurs ne sont pas des fraudeurs !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Qu’il me soit également permis de dire ma déception. J’avais salué la méthode de préparation de ce projet de loi, qui partait de la vie quotidienne, des réclamations déposées par les Français auprès de l’administration. Nous, centristes, étions partie prenante à cette démarche.
Nous nous heurtons ce soir à une vraie incompréhension ; je ne comprends pas la mobilisation du groupe UMP, après tant et tant de prises de positions à l’UMP pour le répertoire national du crédit. Franchement, je ne comprends pas, surtout quand 86 % des Français sont pour. Il vient de se passer quelque chose de bizarre – mais nous y reviendrons le 26 janvier et nous verrons si, après un peu de réflexion, et alors que je ne vois pas ce qui pourrait bloquer, vous maintiendrez votre opposition à cette mesure.
Je voudrais, madame la présidente, présenter l’amendement n° 455. Il s’agit toujours du répertoire national de crédit aux particuliers, mais nous vous proposons avec cet amendement de rester exactement dans le cadre du rapport Constans. Ces gens ont travaillé pendant un an – Arlette Grosskost, notamment, pour le groupe UMP, faisait partie de cette équipe – et ils ont estimé que le NIR constituait le meilleur identifiant possible pour ce fichier.
Tout à l’heure, vous avez refusé un amendement qui ne prenait pas position sur l’identifiant et donnait donc toute latitude à l’exécutif et à l’administration pour le fixer. Cette fois-ci, nous vous proposons de respecter à la lettre le rapport Constans.
Il y a un an, Christine Lagarde avait déclaré que la question du fichier positif était tranchée. Elle avait nommé un comité de préfiguration présidé par M. Constant qui avait conclu qu’il fallait choisir le NIR. Aujourd’hui, nous vous proposons de mettre en œuvre ses recommandations.
Mme la présidente : Monsieur Dionis, je vous signale que vous aviez déjà présenté cet amendement et que le rapporteur et le Gouvernement ont déjà donné leur avis, puisque les amendements nos 406, 455 et 167 étaient en discussion commune.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il y a des moments où la représentation nationale s’enorgueillit, notamment lorsqu’elle dépasse les clivages et qu’elle se retrouve sur des sujets qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens et sont facteurs de progrès social. Ce n’est ni une approche de gauche, ni de droite ni du centre, seulement une approche de bon sens.
Certains de nos collègues n’ont peut-être pas saisi la portée de l’amendement n° 406 qui vient d’être rejeté. Ils ont la possibilité de se rattraper en adoptant l’amendement n° 455. C’est donc une deuxième opportunité qui leur est offerte de faire avancer les choses. Je ne doute pas que mes éminents et honorables collègues du groupe UMP vont se ressaisir et permettre une avancée sociale intéressante et attendue par nombre de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je souhaite poser une question à M. le secrétaire d’État.
Tous les organismes de crédit français interviennent, et c’est heureux, sur le marché européen, autrement dit distribuent des crédits dans chacun des pays de l’Union européenne. Pour ce faire, ils consultent le répertoire national du crédit.
L’Europe est régie par des règles de droit très protectrices des libertés publiques. Certains pensent qu’elles le sont trop,…
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ou pas assez !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …d’autres, effectivement, qu’elles ne le sont pas assez. Le droit européen s’applique dans tous les pays de l’Union et donc, qu’on le veuille ou non, à la France, comme le Conseil constitutionnel l’a souvent rappelé. Ainsi, on considère que les libertés publiques sont préservées et que le droit à la concurrence est un droit naturel – c’est là un élément que nous ne voulons pas minorer, loin de là.
On nous dit que notre proposition est bonne, juste mais qu’elle ne peut être adoptée maintenant et pas de cette manière. J’entends bien ; le seul problème, c’est que je l’entends depuis bientôt dix ans… Chaque année, 200 000 personnes entrent en surendettement. Notre proposition ne réglerait pas le problème du surendettement – jamais je n’ai promis cela ; elle permettrait seulement d’éviter à 60 000 à 70 000 familles par an d’y entrer. Nous connaissons tous des cas de personnes surendettées, que ce soit dans nos permanences ou même chez nos proches ; nous avons tous vu aussi ces lettres d’organismes de crédit vous annoncer cette nouvelle fantastique : vous disposez d’une réserve de crédit non plus de 2 000 ou 2 500 euros, mais de 3 000, 5 000 ou 6 000 euros alors même que vous ne leur avez jamais emprunté un centime, jamais remboursé quoi que ce soit, jamais communiqué le montant de vos revenus ! Je veux bien qu’on nous explique que le débat a eu lieu et qu’il faut attendre encore. Dieu sait que j’ai de l’estime et de l’admiration pour vous, monsieur le secrétaire d’État…
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Oh là là !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Parfaitement. Moi qui l’ai connu alors qu’il n’était pas encore ministre, je reconnais que son parcours est remarquable. Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas le premier, et je regrette que vous ne soyez pas le dernier à entendre ce discours, à le comprendre et à le partager.
Au cours de ces dix années, j’ai appris qu’il valait mieux agir qu’attendre. Qu’attendons-nous encore ? Des effets, des garanties, des sécurités ?
Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 455.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.