Protection des consommateurs : Après l’article 10 (suite)
debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons au vote sur l’amendement n° 167.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement et qu’il ne fait pas l’objet d’une demande de scrutin public.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, après avoir entendu tous les arguments qui ont été développés, peut-être le rapporteur a-t-il changé d’avis et le Gouvernement s’est-il repris… M. le secrétaire d’État dernier ne veut sans doute pas laisser son nom dans l’histoire comme celui d’un ministre qui aurait laissé passer les trains lors des rendez-vous essentiels qu’il aura eus avec le Parlement durant la législature. Mme Lagarde, qui l’avait précédé, avait donné un rendez-vous à la représentation nationale, et celui-ci a lieu ce soir. Puisque cette question est largement partagée sur des bancs qui vont de gauche à droite – ou de droite à gauche –, nous espérons encore les convaincre. Nous avons entendu bien des arguments pertinents tout au long de la soirée – et aussi quelques insultes, heureusement rares. C’est pourquoi j’aimerais entendre à nouveau M. le rapporteur, afin que nous sachions tirer les conséquences de son argumentation définitive. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
J’entends des collègues râler. Certains ont vu de la lumière et ne font que passer ce soir alors que d’autres, comme moi, étaient déjà là hier et la semaine dernière. En tout cas, nous serons là demain pour poursuivre ce débat. Et ce n’est pas nous qui avons fait durer la discussion aujourd’hui.
Je suis dans mon droit quand je demande au rapporteur et à M. le secrétaire d’État des explications. Certes, je risque de ne pas avoir de surprise, mais je le fais tout de même.
Mme la présidente : Monsieur Brottes, vous avez le droit, comme tout un chacun ici, d’interroger un rapporteur ou un ministre ; pour autant, personne ne doit porter de jugement sur la présence des uns et des autres.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si des paroles malheureuses ont été proférées, nous les condamnons, bien évidemment.
Je crois que tout a été dit. Rappelons que nombre de cas de surendettement sont dus à des accidents de la vie et que le fichier positif n’apporterait pas de réponse à celui qui, ayant perdu son emploi, se trouverait en situation de surendettement. Des divorces aussi peuvent parfois être à l’origine de difficultés financières subies par l’un ou l’autre. C’est ce que l’on appelle les accidents de la vie.
Je ne reviendrai pas sur le débat relatif aux libertés publiques ; les arguments ont été largement développés Sur des sujets aussi sensibles, nous avons besoin d’un texte bordé avec la commission des lois et travaillé en amont avec la CNIL, ce qui n’est pas le cas avec cet amendement.
L’efficacité du fichier reste à démontrer. En tout état de cause, il doit être bien pensé pour être efficace, ce qui n’a pas été le cas en Belgique où il n’a pas produit les effets escomptés.
Je maintiens que la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Comme je perçois une certaine irritation dans l’hémicycle, je n’entends pas prolonger outre mesure le débat. Reste qu’il faut être capable de respecter ses collègues.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit seulement d’une controverse !
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, rien ne vous oblige à utiliser des arguments pour le moins contestables, monsieur le rapporteur : Certes, en Belgique, le surendettement n’a pas diminué, mais il a cessé d’augmenter, alors qu’en France il a continué de croître.
Il est vrai que la mise en place d’un fichier positif d’endettement est d’abord marquée par une période d’inertie puisqu’un tel dispositif ne contribue pas à désendetter ceux qui l’étaient déjà ; mais il permet d’éviter que d’autres s’endettent à nouveau, et c’est ce que nous recherchons.
Pour le reste, vos arguments sont contradictoires. Vous expliquiez avant minuit qu’il fallait laisser la situation mûrir ; maintenant, c’est un refus très clair que vous opposez à notre proposition. Mais sans doute n’avez-vous pas tort, de votre point de vue en tout cas, car à force de faire mûrir les choses, elles finissent parfois bien par pourrir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est temps que nous nous arrêtions.