Protection des consommateurs : Après l’article 11
debate, 05/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 200, portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons encore une banque publique en France : la Banque postale.
Cette banque publique a été exemplaire pendant la première crise, puisqu’elle n’avait pas d’actifs nocifs. Certes, nous avons observé, dans la période récente, qu’elle était elle aussi concernée par des dettes souveraines fragiles, qui pouvaient entacher sa réputation. Mais comme elle n’est pas la seule dans ce cas, cela ne la rend pas exceptionnelle.
Mon amendement concerne les consommateurs usagers de cette banque qui, depuis peu, a la possibilité de faire du crédit à la consommation, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant, puisqu’elle se consacrait essentiellement au placement, notamment avec le Livret A et quelques autres produits d’épargne populaire à La Poste.
Dans l’ambiance générale de ce texte et du moment, et compte tenu de la fragilité des populations qui fréquentent les bureaux de La Poste – il s’agit en effet de la banque la plus populaire, puisqu’elle accueille tout le monde sans discrimination –, nous souhaitons qu’elle s’engage à ne pas distribuer de crédit renouvelable, dit « crédit revolving ». Ce crédit très néfaste génère en effet énormément de surendettement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ma réponse ne surprendra pas M. Brottes. Il est de nouveau question ici du crédit à la consommation, et c’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Par ailleurs, il faut veiller à respecter les règles de concurrence et la concurrence entre les différents réseaux bancaires. Mais M. le secrétaire d’État aura l’occasion de répondre sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : En la matière, la volonté du Gouvernement et de la majorité a été de responsabiliser l’usage du crédit renouvelable, non de l’interdire. Nous savons qu’il peut avoir une utilité pour répondre à des difficultés ponctuelles de trésorerie : des prêts successifs d’un petit montant permettent à nombre de consommateurs d’affronter l’avenir. C’est pourquoi nous souhaitons encadrer le crédit renouvelable, non l’interdire.
De surcroît – M. Brottes le sait sans doute, mais j’imagine qu’il voulait afficher sa volonté de protéger les consommateurs –, cela poserait le problème du respect de la concurrence dans le secteur bancaire.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Brottes est un excellent connaisseur des questions postales. Je peux en témoigner puisque, lorsque je présidais la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, nous avons beaucoup travaillé ensemble pour conférer à La Poste les moyens de survivre : l’ouverture d’une vraie banque et des services à distribuer. Si l’on peut faire confiance à une banque, c’est bien à La Poste qui, à mon avis, va distribuer ses crédits revolving avec une grande responsabilité. Ce n’est pas le moment de priver La Poste de moyens qui sont bénéfiques à son développement. Il faut au contraire lui faire confiance et maintenir toute la palette des produits qu’elle peut distribuer.
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Quand vous dites que le crédit renouvelable tel qu’il se pratique aujourd’hui, avec un taux d’intérêt de 20 %, peut faciliter la trésorerie des gens, permettez-moi de vous contredire : cela les met définitivement dans la panade, car cet argent coûte extrêmement cher ! Pour autant, nous ne sommes pas contre le crédit à la consommation. Bien entendu, La Poste peut proposer du crédit à la consommation. L’ancien président de la Banque postale avait indiqué en commission qu’il prenait l’engagement de ne pas faire du crédit renouvelable. Il ne s’agit pas de l’interdire de façon générique, mais de considérer que cette banque, qui est chargée d’une mission de service public – ce qui n’est pas le cas des autres banques –, doit être exemplaire en ce domaine. Certes, elle en a la volonté, mais le fait de l’encadrer par la loi assure une sécurité supplémentaire aux consommateurs qui pourront considérer que cette banque est celle qui les entourloupera le moins !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voilà une bonne réflexion !
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Comme nous achevons notre dixième séance de travail, je voudrais remercier tous les parlementaires qui ont participé à nos travaux sur un texte dont j’ai déjà expliqué comment il avait été préparé. Je tiens à saluer l’esprit constructif dans lequel nous avons tous travaillé. C’est important pour les consommateurs, car ils ont exprimé des attentes fortes. Nous ferons le compte exact pour mardi prochain, mais nous avons examiné nombre d’amendements : nous en avons adopté environ 250 en commission et à peu près autant en séance. Nous avons considérablement enrichi le dispositif, car beaucoup d’amendements ont été adoptés sur tous les bancs. Cela a été une caractéristique de ce débat où chacun a pu défendre ses positions et enrichir le texte.
Je veux aussi saluer le fait que nombre d’amendements ont été adoptés à l’unanimité. Je pense ainsi à celui déposé par Mme Le Loch et le groupe SRC sur le renforcement de l’information dans le bail, sur le rôle de l’état des lieux et sur les conditions de restitution du dépôt de garantie. Je pense également à l’amendement sur l’habilitation des agents de la DGCCRF à contrôler le respect des obligations des agences immobilières ; à l’amendement de Mme Massat sur le renforcement de l’information donnée aux consommateurs sur les travaux autoroutiers ; à l’amendement du Gouvernement sur le renforcement de l’encadrement des soins esthétiques ; ou encore à l’amendement de M. Chassaigne sur le renforcement de l’information sur les coordonnées des opérateurs à donner aux consommateurs.
Mais il y en a eu beaucoup d’autres, même si tous n’ont pas été adoptés à l’unanimité. Je pense aux amendements renforçant la transparence dans le secteur des télécommunications. Il y a eu également des amendements visant à renforcer le droit des locataires. Nous avons fait beaucoup pour le secteur de l’immobilier et du logement, et le texte a été enrichi par des propositions émanant de tous les bancs de cette assemblée.
Nous avons fait beaucoup pour la vente à distance, avec le dispositif Pacitel, que nous avons complété et qui est opérationnel aujourd’hui. Il était très attendu des consommateurs, lesquels sont d’ailleurs extrêmement nombreux à l’avoir adopté en quelques jours.
Les débats ont été nourris, nous n’avons pas été d’accord sur tout, et quelques sujets ont donné lieu à des échanges parfois vifs – je pense aux class actions, par exemple, où nous étions en désaccord sur la méthode. Cela étant – nous l’avons vu à propos de la question des pièces détachées –, tout le monde s’est retrouvé dans un débat extrêmement digne, où chacun a pu avancer ses arguments et où, tous ensemble, nous avons mesuré la nécessité de rechercher une position équilibrée.
Par ailleurs, j’avais pris de nombreux engagements devant vous en commission, afin d’enrichir le texte. J’ai ainsi pris l’engagement de travailler, d’ici à la deuxième lecture, à éviter que la vérification des compteurs, en matière d’énergie, ne se fasse aux frais d’un consommateur de bonne foi. J’ai en outre pris l’engagement de travailler au renforcement de l’encadrement de la protection de nos concitoyens en matière d’achat et de vente de métaux précieux. À cet égard, nous nous souvenons de Mme Boyer, qui est longuement intervenue sur le sujet.
J’ai pris l’engagement de travailler sur la billetterie sportive, en complément de ce que nous avons d’ores et déjà fait en matière de billetterie culturelle et sportive et de réglementation du second marché, ainsi que l’engagement de travailler au renforcement du pouvoir des maires en matière de vente au déballage.
Enfin, bien des questions ont trait aux libertés publiques : je pense par exemple aux engagements pris sur le fichier positif. J’ignore le nom que donneront la commission des lois et la commission des affaires économiques au groupe de travail qui se penchera sur le sujet, et j’espère que Jean Dionis du Séjour nous fera bénéficier de sa connaissance du dossier.
Tous ces sujets nous invitent à poursuivre et à approfondir nos travaux.
Je vais répondre maintenant à M. Brottes sur la question qu’il m’a posée la semaine dernière à propos de l’avancement des travaux relatifs au décret d’application de la loi Grenelle 1. Le décret et l’arrêté sont en phase de finalisation après une large concertation impliquant notamment le groupe de travail issu du comité opérationnel. Toutefois, la Direction générale de la protection des risques prévoit une consultation publique préalable aux consultations obligatoires, ce qui conduit à prévoir l’adoption du texte en janvier prochain.
Je tiens à remercier tous ceux qui, sur l’ensemble de ces bancs, ont participé à nos débats. Notre travail a été constructif, ouvert et utile à nos compatriotes. Je souhaite que nous nous revoyions le plus rapidement possible pour finaliser ce texte, car je vais, avec le même esprit d’ouverture – ce sera d’autant plus nécessaire aujourd’hui –, travailler au Sénat avec la nouvelle majorité. Je ne doute pas que, avec elle, nous enrichirons le projet de loi et que nous aurons à débattre ici d’un texte encore plus volumineux. Mais, si nous respectons la méthode que je conduis dès le départ, cela montrera que nous voulons répondre aux attentes précises des consommateurs. Je vous rappelle que c’est à partir des 92 500 réclamations des consommateurs que nous avons élaboré ce texte. C’est la démarche du Gouvernement et je suis heureux qu’elle ait été partagée par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote personnelle.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 11 octobre, après les questions au Gouvernement.