Hydrocarbures non conventionnels : Après l’article 5
debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour soutenir l’amendement n° 2.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à créer la taxe régionale sur laquelle vous avez répondu tout à l’heure, madame la ministre.
Aujourd’hui encore, je ne comprends pas la logique selon laquelle, voici un peu plus d’une dizaine d’années, la taxe minière sur l’or a été créée indépendamment du cours international de l’or et donc de l’évolution des chiffres d’affaires.
Pour le forage offshore, sachant que, tout en plaidant pour la nécessité de son interdiction, vous n’allez pas l’interdire, il n’y a aucune contradiction à demander que cette activité contribue au budget de la collectivité régionale. Ce serait la moindre des choses.
Pour l’or, la taxe rapporte des recettes dérisoires, dont le montant est même injurieux au regard du traitement réservé à ces collectivités, car ce sont elles, je vous le rappelle, qui ont à supporter les dégâts. Il y a l’activité légale mais le pillage aurifère est encore plus important, évidemment, en volume et en chiffre d’affaires. Il ne contribue en rien, mais, pire, il crée des dégâts sur l’environnement et engendre des trafics liés à tous ces chantiers clandestins. Il y a des problèmes de santé publique et d’environnement, des problèmes économiques.
Pour le pétrole, étant donné que ce sera une activité plus facile à contrôler en mer, en principe, nous vous demandons de considérer qu’il y a une logique à modifier le code minier et à permettre la création d’une taxe régionale puisque, aujourd’hui encore, dans le code minier, les activités d’exploitation du pétrole en mer sont exonérées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je ne suis pas du tout opposée à l’augmentation de la taxe sur l’exploitation aurifère, mais le grand enjeu c’est la lutte contre l’exploitation illégale, car c’est l’essentiel du problème.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : On peut faire les deux !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Bien sûr !
Il faut une taxe sur l’offshore mais, je crois que vous en conveniez, elle portera non sur l’exploration mais sur l’exploitation. Or il n’y aura pas d’exploitation avant cinq ou sept ans. Ce que nous avons proposé, c’est de lancer le recensement de toutes les pratiques fiscales existant sur l’offshore. Ce sera, de toute façon, un grand sujet et la discussion de cette proposition de loi n’est probablement pas le meilleur moment pour répondre, dans l’urgence, à une question qui ne se posera pas avant cinq ans.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’article L.132-16 du code minier stipule que « les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, à l’exception des Folio 5999gisements en mer, sont tenus de payer annuellement une redevance à taux progressif et calculée sur la production ». La suite de l’article fixe le cadre fiscal de cette redevance. Pourquoi exclure les gisements en mer et ne pas permettre aux collectivités concernées d’en bénéficier ?
Certes, la question ne se pose pas actuellement puisque nulle concession n’a été octroyée en mer. En revanche, des permis exclusifs de recherches ont été délivrés au large des territoires ultramarins : au-delà du permis dit de Guyane maritime, emblématique, il y a des permis au large des îles Éparses, dans le canal du Mozambique, et au large de la Martinique. Or le code minier prévoit un octroi quasi systématique d’un titre de concession au détenteur d’un permis exclusif de recherche. Il est donc grand temps de prévoir un cadre fiscal dédié.
Lors de l’examen de cet amendement en commission, un certain nombre de nos collègues se sont interrogés sur la capacité de l’État à mettre en place un régime fiscal applicable en mer. Je tiens, sur ce point, à apporter quelques précisions.
D’après les articles 56 et 60 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dans la zone économique exclusive, l’État côtier a juridiction exclusive sur les îles artificielles, installations et ouvrages, dont le but est notamment l’exploration et l’exploitation des fonds marins et de leurs sous-sols, y compris en matière de lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d’immigration. Au cas où la France déciderait de poursuivre les activités de recherche en mer, il conviendrait d’élargir le champ de cet amendement afin de mettre un terme à cette exonération fiscale non seulement pour les gisements situés au large des territoires ultramarins, mais également pour ceux situés au large de la métropole.
Je suis favorable à cet amendement.
M. François-Michel Gonnot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le bon texte !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Ce n’est jamais le bon moment, ce n’est jamais le bon lieu. Cela fait dix ans que cela dure !
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ces éclairages extrêmement précis.
Madame la ministre, comme vient de le rappeler le rapporteur en lisant un extrait du code minier, il s’agit de créer le cadre fiscal. Après, nous prendrons le temps de déterminer l’assiette et le taux.
Vous parliez de la gauche tout à l’heure. En 1999, elle a voté un dispositif dérogatoire créant un cadre fiscal permettant la création d’une taxe en faveur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce cadre n’a pas encore été mobilisé puisque les forages n’ont pas eu encore, à notre connaissance, de résultats positifs.
En Guyane, au bout de dix ans de recherche, des forages ont des résultats positifs et vous continuez à différer la création de ce cadre fiscal. Il ne s’agit pas de créer un impôt, et j’ai bien compris la différence entre exploration et exploitation. C’est bien la raison pour laquelle, depuis une dizaine d’années, je demande aux gouvernements successifs de créer le cadre fiscal de cette taxe. Elle sera mobilisée le moment venu, et des discussions, je le conçois, pourront s’engager avec les exploitants potentiels sur la définition de l’assiette et le taux.
Ne vous associez pas, madame la ministre, à ces pratiques dilatoires qui sont de pauvres manœuvres et qui n’honorent pas la puissance publique !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : C’est l’ensemble du dispositif, madame Taubira, qui est à revoir.
M. François-Michel Gonnot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je ne nous vois pas lancer une exploitation offshore en Guyane sur la base du code minier actuel. Rien n’est prévu ! Il faut absolument s’organiser, par exemple pour évacuer tous les risques encourus. On a vu ce qui s’est passé sur la plate-forme Deepwater Horizon.
Va-t-on glisser dans une proposition de loi un amendement ouvrant la possibilité de mettre en place le cadre qui sera effectivement nécessaire, alors que c’est l’ensemble du dispositif qui est à revoir, que l’objet de cette proposition de loi est pour l’essentiel différent et que nous avons démontré assez largement, je crois, son manque d’intérêt compte tenu de la loi du 13 juillet ?
Sur le fond, je partage votre préoccupation. Vous me dites que cela fait dix ans que je vous le refuse. Il y a au moins cinq ans pendant lesquels nous étions ensemble sur les bancs de cette assemblée, je ne vous refusais donc rien du tout. Surtout, c’est l’ensemble du dispositif qu’il faut revoir pour atteindre les objectifs très légitimes que vous avez évoqués, comme la participation des populations locales au bénéfice d’une telle exploitation si elle avait lieu.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je salue votre ténacité, madame Taubira. Sur le principe, nous comprenons parfaitement mais, pour l’instant, il n’y a pas d’exploitation et on verra le moment venu. Cela dit, il existe déjà un cadre fiscal, celui de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui peut donner quelques idées ici et là.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est un amendement qui va sûrement vous faire plaisir, madame la ministre, puisqu’il tend à ratifier l’ordonnance de janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
M. François-Michel Gonnot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est habile !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Il n’est pas interdit d’être habile !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Au cours des débats du printemps sur la proposition de loi de notre collègue Christian Jacob, devenue la loi du 13 juillet 2011, les dispositions visant à moderniser le code minier ont été écartées dans la perspective de l’imminente ratification de l’ordonnance organisant sa codification L’inscription du projet de loi n° 3338 à l’ordre du jour aurait permis un large débat et l’évocation de tous les sujets ayant trait à la législation minière. Il s’agissait, d’ailleurs, d’une promesse du Gouvernement en juin dernier.
Si tous les acteurs conviennent de l’urgence de procéder à la réforme du code minier, il semble que le Gouvernement ait changé d’avis et ne soit pas disposé à inscrire le sujet minier à l’ordre du jour du Parlement avant les échéances de 2012. Vous avez invoqué l’engorgement des assemblées pour le justifier : aucune date ne serait plus disponible. Le groupe socialiste est prêt, pour une fois, à aider le Gouvernement à mener à bien ses projets et propose donc de procéder à la ratification de l’ordonnance grâce à l’adoption d’un amendement dans le cadre de la niche SRC.
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un cavalier !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je pense que vous ne pourrez qu’être très favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Pour une raison juridique subtile, cette proposition est inutile. Selon la coutume, l’ordonnance est immédiatement applicable lorsque le projet de loi de ratification est déposé au Parlement, ce qui a été fait le 11 avril 2011. Il n’est donc nul besoin de votre amendement, monsieur Chanteguet, pour la rendre applicable.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : De plus, le projet de loi que nous avons déposé contient, outre la ratification de l’ordonnance, des articles permettant, par exemple, de consulter le public avant la délivrance d’éventuels permis de recherche.
Par conséquent, votre amendement non seulement n’ajoute rien puisque l’ordonnance est directement applicable, mais encore fait tomber des propositions qui, je crois, sont soutenues par tous, nous l’avons vu à l’occasion de ce débat.
Je conviens que c’est juridiquement subtil mais convenez à votre tour que j’ai raison.
M. François-Michel Gonnot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À subtil, subtil et demi !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Vous évoquez le projet déposé en avril 2011 par le Gouvernement, qui va au-delà de la ratification de l’ordonnance puisque l’article 3 améliore les procédures de consultation du public pour ce qui concerne les permis exclusifs de recherche et les permis d’exploitation. Nous pouvons considérer, c’est vrai, que c’est un progrès. Néanmoins, si le projet ratifie l’ordonnance, c’est bien parce que cette ratification a un intérêt.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : L’ordonnance est déjà applicable !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Tant qu’elle n’est pas ratifiée, nous ne pouvons pas, nous, parlementaires, modifier le code minier.
Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des articles de la proposition de loi.