Rappel au règlement
debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58 ; je vous laisse choisir l’alinéa le plus adapté.
Nous constatons que l’ordre du jour de la semaine prochaine n’a pas été modifié. Il est en effet toujours prévu que nous débattions dès mardi de l’énième proposition de loi dite de « simplification du droit » de M. Warsmann. Pourtant, ce texte, qui revisite des pans entiers de notre droit, dans toutes sortes de domaines – que je n’ose énumérer tant la liste est longue – vient à peine d’être examiné par la commission des lois. En outre, à ma connaissance, la commission des finances n’a pas encore étudié, comme nous l’avons demandé, la conformité de chacune de ses dispositions à l’article 40 de la Constitution.
Or, si l’inscription du texte à l’ordre du jour de mardi est maintenue, le délai de sept jours qui doit s’écouler entre la fin de l’examen d’un texte en commission et le début de sa discussion en séance publique ne sera pas respecté. Il est donc fort probable que le Gouvernement engagera la procédure accélérée, seul moyen pour lui d’échapper à l’obligation de respecter ce délai. Si tel est bien le cas, les droits du Parlement seront, une fois de plus, bafoués. Un texte qui concerne la quasi-totalité des commissions et n’a donné lieu à aucune étude d’impact, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, ne peut, en effet, faire l’objet d’une seule lecture.
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je vous le dis avec gravité : on n’aura cessé, au cours de la législature, de bafouer les droits du Parlement. L’impossibilité de travailler dans la sérénité, d’analyser clairement l’impact des dispositions votées et l’improvisation permanente traduisent certainement la volonté de faire passer toute une série de mesures dont on n’a pas envie que les Français aient connaissance. Telle est, monsieur le président, la protestation que je voulais élever au nom du groupe SRC.
M. le président : J’en prends acte.
La parole est à M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Ollier : Monsieur le président, je me sens interpellé par M. Brottes. Ainsi qu’il l’a constaté, l’ordre du jour arrêté par la conférence des présidents mardi dernier n’a pas été modifié. Il revient à M. le Premier ministre de décider s’il doit engager la procédure accélérée sur ce texte, puisque tel est le moyen constitutionnel qui permet que celui-ci soit examiné sans que soit respecté le délai de sept jours qui a été évoqué.
Il ne s’agit pas du tout de contraindre le Parlement, monsieur Brottes ; il ne faut pas utiliser ces mots. Je crois savoir que la commission des lois a adopté ce texte hier et qu’elle en a très longuement débattu. En tout état de cause, je ne souhaite pas m’immiscer dans une affaire qui concerne l’Assemblée nationale, la commission et les groupes. En ce qui concerne le Gouvernement, je puis vous dire qu’il respectera la Constitution dans son esprit et dans sa lettre. Le Premier ministre a jusqu’à lundi, treize heures, pour engager, s’il le souhaite, la procédure accélérée. Si, comme je crois le savoir, il a l’intention de le faire, elle sera engagée avant l’expiration de ce délai.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais témoigner de la qualité des débats qui se sont déroulés au sein de la commission des lois. Je ne ferai pas reproche à François Brottes de tenir des propos convenus à ce sujet, puisqu’il ne fait pas partie de la commission des lois, mais celles et ceux qui sont membres de celle-ci et qui étaient présents lors des trois séances qui ont été consacrées à l’examen de la proposition de loi ne me démentiront pas. Au reste, ces débats se sont tenus au terme d’un travail sérieux et de qualité que le président de la commission, Jean-Luc Warsmann, a mené pendant plus de six mois. Les avis les plus autorisés ont été sollicités, puisque le Conseil d’État a été saisi. Quant au rapporteur Étienne Blanc, qui a l’habitude d’animer, aux côtés du président Warsmann, ces réflexions et ces échanges sur l’ensemble des textes de simplification du droit, il a consacré une part très importante de son temps à la préparation de son rapport et au suivi du travail en commission. Personne ne peut mettre en cause cette réalité.
J’ajoute que ce texte a naturellement été transmis au président de la commission des finances, notre collègue Jérôme Cahuzac, qui, s’agissant de l’application de l’article 40, a usé de ses prérogatives de la manière la plus appropriée possible.
Je rappelle que le Gouvernement a la maîtrise de l’ordre du jour et qu’il ne me revient pas de porter, au nom de la commission des lois, un quelconque jugement sur la manière dont le Gouvernement suit cette question. Je tiens simplement à réaffirmer que cette commission a accompli, sur ce texte, un travail particulièrement approfondi, avec le Folio 6013concours des commissions saisies pour avis. J’ai d’ailleurs relevé la présence très assidue et très constructive des rapporteurs pour avis lors de nos débats.
Les travaux, menés dans le cadre des nouvelles prérogatives importantes confiées aux commissions dans le travail législatif, ne sauraient donc susciter aucune remarque désobligeante à l’égard des membres de la commission des lois, de son président, auteur de la proposition de loi, et de son rapporteur. M. Brottes a, bien entendu, le droit de formuler ses remarques, mais je me devais, au nom de la commission des lois, de rétablir l’équité et la vérité sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Geoffroy, représentant du président de la commission des lois, n’est nullement le détenteur de l’équité dans cet hémicycle. Par ailleurs, il est tout à fait inconvenant d’affirmer que j’ai tenu des propos « convenus ».
Tout d’abord, en tant que premier vice-président du groupe SRC, j’ai remplacé Jean-Marc Ayrault à la conférence des présidents, mardi dernier. Lors de cette réunion, qui s’est d’ailleurs tenue en l’absence du président de la commission des lois, j’ai indiqué que nous nous inquiétons de ce que le délai de sept jours, qui figure dans notre règlement, ne pourrait être respecté si la date d’examen de la proposition de loi en séance publique était maintenue. Notre inquiétude était fondée, puisque le ministre a reconnu que le Gouvernement allait engager la procédure accélérée. Nous en prenons acte.
Ensuite, monsieur Geoffroy, je suis membre de la commission des affaires économiques, qui a été saisie de la proposition de loi pour avis. J’ai donc moi-même participé à son examen pour la partie qui concernait cette commission. À ce sujet, je dois vous dire deux choses. Premièrement, le rapporteur pour avis de notre commission a été nommé trente secondes avant que nous commencions l’examen du texte ; le pauvre avait du mal à en avoir une vision globale, puisqu’il l’a découvert en séance. C’est dire à quel point tout cela s’est passé dans un climat de grande sérénité et de sérieux ! Deuxièmement, le Conseil d’État a, je crois, rendu ses conclusions après le début de l’examen du texte en commission. Là encore, on confond vitesse et précipitation. Cette façon de légiférer n’est pas convenable.
Que vous soyez gêné aux entournures parce que vous avez vous-même conscience qu’il n’est pas convenable d’utiliser de telles méthodes et que vous fassiez le job – pardonnez-moi l’expression – en défendant la commission des lois, je peux le comprendre. Mais si, un jour, vous êtes dans l’opposition et que l’on vous traite de la sorte, vous vous apercevrez combien c’est insupportable, et pas uniquement pour les députés de l’opposition.
Ce texte « touche-à-tout » aurait mérité que l’on prenne le temps de l’examiner et de l’amender à l’issue de son examen en commission. Ce temps va manquer. Ce n’est ni raisonnable ni sérieux. Monsieur le ministre, je prends acte que le Premier ministre va engager la procédure accélérée. Mais il n’a pas d’autre choix s’il veut respecter la Constitution.
Encore une fois, nous déplorons ces méthodes, et ce ne sont pas des propos « convenus » !
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois, pour une brève intervention, je vous prie.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je serai bref, mais je vous rappelle que le représentant de la commission a le droit de s’exprimer quand il le souhaite. La moindre des choses est donc que vous me donniez la parole.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’êtes pas président !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je veux, non pas polémiquer avec François Brottes, mais rectifier une erreur qu’il nous a présentée comme une vérité absolue : le Conseil d’État a rendu son avis le 19 septembre, c’est-à-dire avant le début de l’examen du texte en commission ; cela méritait d’être rappelé.
M. le président : La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, j’interviens en tant que président de la commission des affaires économiques, saisie pour avis de la proposition de loi de simplification du droit, afin de préciser et de corriger les propos de François Brottes : le rapporteur n’a pas découvert le texte en séance. La commission n’ayant pu se réunir auparavant, il a été désigné formellement lors de la réunion qui s’est tenue la semaine de la rentrée parlementaire en session extraordinaire, mais il avait évidemment travaillé sur le texte avant sa désignation formelle.
M. le président : La parole est à M. François Brottes, pour une troisième intervention. (Sourires.)
Vous y prenez goût, monsieur Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je connais un député nommé Jean Mallot qui m’a donné de grandes leçons dans la manière d’utiliser les rappels au règlement (Sourires) ; j’essaie d’être à la hauteur de son enseignement, monsieur le président.
M. le président : Il ne siège pas sur ces bancs, cet après-midi. (Sourires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, chacun a bien compris qu’il s’agit du 19 septembre de cette année. Je conviens que le Conseil d’État a rendu ses conclusions quelques heures avant le début de l’examen du texte, et non après, mais cela ne change pas grand-chose. Quant à la désignation du rapporteur pour avis, M. le président de la commission des affaires économiques le sait bien, il est rarissime que cette désignation intervienne au début de l’examen du texte.
Je comprends bien que la majorité tente de se défendre. Je crois d’ailleurs qu’elle ne souhaitait pas que ce texte soit examiné selon la procédure accélérée, car chacun était conscient de l’ampleur du texte et du grand nombre d’amendements qui ont été déposés. Mais nous devons passer sous les fourches caudines d’un gouvernement qui, peut-être parce qu’il panique, veut se débarrasser des textes aussi vite que possible, comme il n’a du reste cessé de le faire tout au long de cette législature.
J’en ai terminé, monsieur le président, et je vous remercie pour votre mansuétude.