Urbanité réussie, de jour comme de nuit : Discussion générale (suite)
debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, en proposant de modifier la réglementation relative à l’occupation du domaine public, nos collègues socialistes nous offrent l’occasion d’aborder le débat sur les modalités de mise en œuvre d’un partage équilibré des usages des espaces publics.
L’aménagement de l’espace public est un sujet qui intéresse l’ensemble de nos concitoyens, car bon nombre de ceux qui vivent en ville sont concernés, dans leur vie quotidienne, par les problèmes que peut engendrer la cohabitation des différents acteurs de la ville.
En effet, la ville doit être un lieu de mixité où se côtoient différents acteurs et où s’articule une multiplicité d’usages : circulation piétonne, automobile, stationnement, activités de loisirs et de détente, entretien et maintenance des espaces publics, services publics, quartiers résidentiels, zones d’activité commerciales, touristiques et culturelles, etc.
Ce sont deux conceptions de la ville et de l’urbanité qui s’opposent. Le premier modèle, qui tend à devenir dominant, est celui d’une ville où se côtoient des quartiers homogènes – quartiers résidentiels, zones d’activités, zones de loisirs, zones industrielles, zones vertes –, avec toutes les difficultés que cela implique en termes de multiplication des déplacements nécessaires pour se rendre de son logement à son lieu de travail et aux lieux de loisirs. Le second modèle correspond davantage à une conception « historique » de la ville. Le meilleur exemple que je puisse en donner est celui de la bonne ville de Castres – que je vous incite à visiter, monsieur le ministre, madame la rapporteure…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avec plaisir !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : …en particulier le quartier historique des maisons sur l’Agout, qui représente un condensé de ce que pouvait être la ville à la fin du Moyen Âge. Ce quartier est composé d’immeubles reposant sur des caves en pierre qui s’ouvrent directement sur l’eau de l’Agout, et dont chaque étage était affecté à un usage particulier. Le sous-sol était occupé par des activités artisanales de nettoyage des peaux, cuirs et laines ; au niveau de la rue se trouvaient des échoppes abritant des commerces, des auberges et des restaurants ; au premier étage se trouvait le logement du maître artisan, et au deuxième étage celui des ouvriers.
Aujourd’hui, nous devons nous demander dans quelle direction nous voulons aller : soit vers le schéma « sectorisé » que j’ai décrit en premier, soit vers des modèles conçus sur le principe de la mixité – qu’il s’agisse de mixité sociale ou d’activités –, où la ville est un lieu de vie continue, d’échanges, de dialogue et non la simple juxtaposition de lieux qui vivront beaucoup à certaines heures du jour ou de la nuit, et resteront complètement déserts à d’autres moments.
La ville, c’est également un espace en permanente mutation, comme en témoigne, par exemple, l’évolution des habitudes liées à la modification de la réglementation sur l’usage du tabac, avec les problèmes que cela peut générer en termes d’occupation des trottoirs, des terrasses, des devants d’immeubles. C’est également tout ce qui a trait au développement des infrastructures de transport, lié à la sectorisation des villes, ainsi que l’émergence de nouveaux modes de vie et lieux de divertissement.
Au regard de ces éléments, la mise en œuvre d’une urbanité réussie consiste à créer les conditions d’un savoir-vivre ensemble, en garantissant un partage équilibré de l’espace public pour tous. À ce titre, la proposition de loi soumise au débat de ce jour vise à modifier, d’une part, la réglementation relative à l’occupation du domaine public, d’autre part, le régime juridique applicable aux établissements à vocation nocturne.
Les intentions de l’auteure de la proposition de loi sont louables, puisque ce texte a vocation à accompagner les évolutions de nos villes et à établir des règles permettant la bonne cohabitation en ville, de jour comme de nuit, de l’habitat et des activités économiques et commerciales. Cependant, le groupe Nouveau Centre et apparentés n’est pas convaincu par les moyens proposés pour mettre en œuvre une urbanité réussie.
En premier lieu, la proposition de loi vise à donner davantage de pouvoirs de sanction aux maires ainsi qu’au conseil municipal en cas d’infractions relatives aux autorisations de terrasses. Or, c’est nier la potentialité du dispositif existant. Certes, la multiplication des terrasses de café est un phénomène à prendre en compte, en ce qu’elle représente un facteur de « vivre ensemble », de lien social, de rencontres conviviales, voire festives, donc un moyen de lutte contre la solitude, qui est certainement le mal de notre monde moderne. Il ne faut non plus nier l’impact économique de ce secteur d’activité, qui génère plusieurs dizaines de milliers d’emplois.
Cependant, l’occupation commerciale illégale de la voie publique fait déjà l’objet d’une réglementation, d’ailleurs récemment renforcée par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En l’état actuel du droit, l’occupation commerciale légale de la voie publique est soumise à autorisation. Le code général des collectivités territoriales donne compétence au maire pour attribuer des permis de stationnement, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.
Ces autorisations d’occupation du domaine public sont précaires et révocables. L’autorité municipale a donc compétence pour la retirer au titulaire d’une autorisation qui ne respecterait pas les conditions d’occupation. En l’absence d’autorisation ou en cas de méconnaissance de la réglementation, des dispositifs sont prévus : une contravention de police ou une condamnation au paiement d’une amende de cinquième classe peut être prononcée.
Un certain nombre de dispositions pénales peuvent être appliquées en cas d’atteinte à l’intégrité des voies publiques ou d’exercice illicite d’une profession. Le tribunal de police Folio 6015peut ensuite être saisi par le parquet, ou à la requête des directeurs départementaux de l’équipement. Au regard de ces mesures, le dispositif juridique existant semble tout à fait adapté et suffisant pour assurer le respect de la régulation du commerce sur la voie publique. J’ajouterai que le contenu de ce texte apparaît en contradiction avec les mesures de simplification du droit actuellement débattues à l’Assemblée.
Ensuite, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le conseil municipal pourra fixer un barème d’astreintes graduées, préalablement au prononcé de toute astreinte. Or, il nous semble que cette compétence doit rester sous la seule responsabilité des tribunaux. Il n’est pas du rôle du conseil municipal de définir le montant d’une astreinte.
Enfin, la proposition de loi vise à modifier les dispositions relatives aux établissements nocturnes, en se basant sur l’exemple des métropoles européennes, notamment Londres, Barcelone et Berlin. Le développement de la vie nocturne est, nous en convenons, un élément indispensable de la politique de la ville. En effet, les activités nocturnes sont, au même titre que les commerces et services de jour, le reflet du rayonnement d’une ville, et participent à son attractivité et à sa vitalité. Cependant, la mise en œuvre d’une sanction en cas d’abus de recours aux numéros d’urgence pour tapage nocturne nous semble inappropriée. Cette mesure risque de dissuader les habitants d’utiliser ces numéros d’urgence. Or, la tranquillité des riverains est un droit, et à cet égard, il nous paraît important de privilégier les moyens de conciliation au cas par cas, lorsque surviennent des conflits d’usage et de voisinage. Si cette mesure était adoptée, il ne faudrait pas qu’elle ait pour effet d’autoriser la tenue d’animations musicales et culturelles en tous genres, au profit d’une certaine population, mais au détriment des riverains. À ce titre, il nous semble que la proposition de loi insiste beaucoup sur les vertus des activités commerciales, ce qui est sans doute justifié. Toutefois, il faut également prendre en compte les nuisances auxquelles sont exposés les riverains.
Pour conclure, l’amélioration du cadre de vie, l’établissement d’un meilleur partage des espaces publics par les habitants et la dynamisation commerciale sont des données importantes qui nous concernent tous. Cependant, les moyens qui sont mis à notre disposition par la législation pour réguler le commerce sur la voie publique sont suffisants : il convient simplement de mieux utiliser le dispositif juridique existant. Pour nous, centristes, dans le contexte de crise actuel, il n’est pas nécessaire d’alourdir la réglementation relative à l’occupation de l’espace public. Il est préférable de privilégier les moyens de médiation, qu’il appartient aux élus locaux de développer – comme vous l’avez fait à Rueil-Malmaison, monsieur le ministre. Pour les raisons que j’ai exposées, le groupe Nouveau Centre et apparentés votera contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean Tiberi.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Un Parisien ! Il va sans doute défendre notre proposition ! (Sourires.)
M. Jean Tiberi (Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’idée d’étudier à fond les problèmes d’équilibre entre les riverains et les commerçants dans la ville est une bonne idée. À cet égard, l’initiative prise par Mme Mazetier recueille mon assentiment personnel – même si, je le précise, je ne voterai pas ce texte, pour les raisons que je vais exposer.
J’ai écouté avec intérêt les différents orateurs qui m’ont précédé, notamment Mme Mazetier, dont la bonne foi et la volonté de bien faire sont manifestes.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, l’intention est bonne !
M. Jean Tiberi (Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai également écouté avec intérêt l’exposé de M. le ministre, qui m’a convaincu – je relirai d’ailleurs son intervention, car l’exemple de ce qu’il a fait, en tant que maire, à Rueil-Malmaison, est très intéressant.
Si la grande majorité des commerçants sont respectueux de la loi et constituent un élément essentiel de la vie locale sur le plan de l’activité économique, mais aussi culturelle, il y a aussi parmi eux, disons-le, une infime minorité qui se comporte mal et qui, ce faisant, porte préjudice à la majorité, ainsi qu’aux riverains. Il faut rechercher des solutions à ce type de problèmes et, de ce point de vue, vous avez raison de proposer un texte.
Votre erreur, me semble-t-il, est d’avoir voulu assembler plusieurs dispositions relatives à l’urbanisme et à la qualité de vie, qui forment un ensemble très complexe. Il aurait mieux valu, dans un premier temps, essayer de résoudre uniquement le problème posé par la minorité de commerçants que j’ai évoqué. Il fallait, pour cela, un texte simple, proposant une sanction dissuasive, qui aurait suffi à créer les conditions de l’équilibre entre les commerçants et les habitants. Votre texte est trop large, trop imprécis, et parfois contradictoire : d’un côté il veut sanctionner, de l’autre, il vise à protéger certaines activités nocturnes. Vous voulez protéger les riverains, mais en même temps, vous proposez de restreindre le recours aux appels d’urgence.
Surtout, j’ai été sensible à l’aspect juridique de ce texte, en particulier au risque d’inconstitutionnalité qu’il présente. L’astreinte ne peut pas être décidée comme vous le faites : sur ce point, il faut prendre beaucoup de précautions sur le plan législatif, comme l’ont très bien dit M. Perben et M. Goasguen en commission.
Il y a également un problème – auquel vous êtes sûrement sensible, madame – d’égalité des habitants et des commerçants devant les textes, votre texte permettant des adaptations selon les communes. Il faut, au contraire, un texte national et général.
Il convient par conséquent de reprendre au plus vite ce dossier intéressant, afin de proposer éventuellement un texte – M. le ministre semble réticent, mais il faudra que nous en parlions –, sans doute plus court, mais incontestable sur le plan juridique, en liaison avec l’Association des maires des France.
M. Patrick Ollier : Tout à fait !
M. Jean Tiberi (Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, monsieur le ministre, vous avez proposé la mise en place d’un groupe de travail, ce que j’approuve totalement. Si tout le monde s’y met, indépendamment des appartenances politiques, nous pourrons certainement parvenir à une avancée dans un court délai.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement ce matin.
M. Patrick Ollier : Pas tant que ça.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je voudrais essayer d’expliquer pourquoi cette proposition de loi est pertinente et en quoi elle répond à un problème qui, malheureusement, se développe de manière importante, je veux parler des incivilités, notamment à Paris et dans les grandes villes, incivilités en matière de propreté, de stationnement et d’occupation du domaine public.
La vérité, peut-être cruelle pour l’État, c’est que la répression est pratiquement inexistante. En effet, si, monsieur le ministre, vous avez la chance, en tant que maire, de disposer d’une police municipale, vous savez que ce n’est pas le cas de Paris. C’est le préfet de police qui a ces pouvoirs. Or celui-ci a sans doute d’autres préoccupations. Mais, surtout, la répression est inexistante parce que le dispositif pénal, contrairement à ce que vous avez dit, n’est pas du tout dissuasif.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Exactement.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Lorsque les amendes sont fixées à quelques dizaines d’euros pour des infractions au stationnement payant ou pour les cafetiers dont les terrasses débordent…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cela leur coûte trente-cinq euros, deux cocas et demi !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …les intéressés ont plus intérêt à payer de temps en temps une amende qu’à respecter la réglementation.
M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : Eh oui !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : CQFD !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est cela la réalité à laquelle nous sommes confrontés. En tant qu’élu du 18e arrondissement, où se trouvent Pigalle, Montmartre, mais M. Tiberi connaît aussi ces situations dans le 5e arrondissement, je puis vous assurer que le dispositif pénal ne marche pas. D’abord parce qu’il est national, et là je suis en désaccord avec M. Tiberi : il faut donner aux communes la possibilité d’adapter la répression, c’est-à-dire le montant des amendes, en fonction de leur situation.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Les amendes pourraient ainsi être, cela ne me choque pas, plus modiques dans telle ville que dans telle autre parce que les problèmes y seraient différents. Lorsque plusieurs millions de personnes passent sur un même territoire, comme à Montmartre, vous comprenez bien que la situation est particulière.
Ce que nous proposons, c’est d’avoir, à côté de la voie pénale, une voie administrative municipale. Nous avions fait la même proposition avec Christian Philip pour le stationnement payant, nous nous sommes battus pendant toute une législature, sans succès.
C’est la même problématique ici. Pourquoi n’arrive-t-on pas à vous convaincre ? Je ne comprends pas vos arguments juridiques parce que ces textes ont été étudiés et que je ne vois pas ce qui les empêche, pas même le principe d’égalité qui peut très bien, mais je ne vais pas entrer dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, être compatible avec ce type de disposition.
La vérité, c’est que dans cette affaire, et je l’avais constaté de manière très précise lorsque nous avions étudié la municipalisation de la répression en matière de stationnement payant, il y a un acteur qui bloque et qui continue manifestement à bloquer, je veux parler de Bercy. L’État ne veut pas donner aux communes la possibilité de percevoir ce type d’astreintes, l’État veut garder le produit des amendes et c’est pour cela que, depuis des années, nous n’arrivons pas à aboutir sur ce type de proposition. C’est exactement ce qui s’est passé avec le problème du stationnement payant. En définitive, Bercy a mis son veto en expliquant que si c’était les mairies qui demain percevaient les recettes de la répression, ce seraient des recettes en moins pour l’État.
Des solutions pourraient être trouvées. Tout cela pourrait se discuter et les obstacles pourraient, avec un peu de bonne volonté, être surmontés.
En refusant ce type de dispositif, vous laissez se développer de manière anarchique, désordonnée, des situations inacceptables dont les impacts, en termes de nuisances, sont extrêmement lourds pour nos concitoyens, notamment pour ceux qui vivent à Paris.
Je regrette profondément, monsieur le ministre, que vous n’acceptiez pas cette proposition, ou en tous les cas que vous n’acceptiez pas d’entrer dans la logique qui est la nôtre et qui, je crois, est la seule qui permette de mettre en œuvre une répression effective et dissuasive pour ce qui concerne un certain nombre d’incivilités.
M. Patrick Ollier : Vous pouvez penser cela, mais nous ne sommes pas d’accord.
M. le président : La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte de notre collègue Sandrine Mazetier vient répondre à deux enjeux, parfois antagonistes : améliorer le vivre ensemble et néanmoins permettre que la vie parisienne, notamment nocturne, continue. Nous nous félicitons de cette initiative et de la richesse de cette proposition.
Le mouvement qui s’appelle « Quand la nuit meurt en silence » n’avait pas hésité il y a quelque temps à qualifier Paris de « capitale du sommeil ». Les nuits de cette ville lumière sont-elles si moribondes ? Les terrasses font certes le charme et l’attractivité d’un quartier mais elles sont également, beaucoup l’ont dit, l’objet de frictions. C’est cette contradiction qu’il faut essayer de résoudre.
En novembre 2010, les états généraux de la nuit avaient organisé une concertation et une médiation officielles, entre toutes les parties prenantes. La cohabitation entre les riverains et le monde de la nuit, notamment à Paris mais dans d’autres villes également bien entendu, rencontre en effet de nombreuses difficultés.
Il existe trois catégories de personnes : celles qui travaillent, celles qui se reposent, celles qui font la fête. Malgré tout, nous croyons que la concertation est possible. Il convient par exemple de renforcer l’information des citadins qui s’installent à proximité d’activités commerciales qui engendrent des nuisances sonores. Il serait également pertinent de renforcer, comme vient de le demander M. Caresche, les sanctions en cas d’installation illicite sur la voie publique, car les sanctions existantes ne sont pas du tout dissuasives. On m’interpelle souvent, dans ma circonscription du 14e : comment se fait-il qu’on ne puisse pas passer avec des poussettes ? Comment se fait-il que des vélos roulent sur les trottoirs ? Comment se fait-il qu’autant de noctambules fassent tant de bruit, sans compter les gens qui se retrouvent à l’extérieur des boîtes pour fumer et qui provoquent des nuisances toute la nuit ? Tous les jours, des abus sont constatés et les riverains sont légitimes à protester contre ces abus.
Nous sommes d’accord avec la proposition d’autoriser le maire à décider une fermeture administrative, qui pourra durer jusqu’à un mois en cas d’infraction répétée et la mauvaise fois manifeste des contrevenants. Comme l’a dit M. Caresche, nombre de cafetiers préfèrent ne pas respecter la loi et payer l’amende.
Pour limiter les nuisances, il serait peut-être intéressant de mettre à disposition des lieux publics, pour y organiser des événements festifs qui ne seraient pas payants – si la nuit parisienne tombe en déshérence c’est aussi parce que son coût est toujours plus élevé. En utilisant des lieux patrimoniaux ou en supprimant la licence pour la vente de bière, il serait possible de déplacer la fête en dehors du privé. Il existe peu de lieux de ce type à Paris, à la différence de Berlin par exemple. Dans cette logique, il pourrait être intéressant de proposer la création d’un statut d’établissement temporaire pour l’usage des lieux qui ont vocation à être réhabilités.
Il est essentiel que tous les types de population, les familles, les enfants, les étudiants, les retraités, et évidemment un peu les fêtards, puissent vivre ensemble. pour participer à cette mixité sociale. Il faut que chacun puisse continuer de vivre dans tout type de quartiers, c’est cela la mixité. En réglementant mieux les activités lucratives de la nuit, en réinventant les pratiques, il est possible que la fête soit supportable par tous. Des aménagements végétalisés ont parfois donné de bons résultats pour limiter le bruit.
Mais, nous sommes d’accord, il faut d’abord donner aux maires le pouvoir réguler ce type de problème. Nous n’avons pas évoqué les bruits des motocyclettes et des scooters, qui peuvent être également extrêmement gênants, vous le savez. Cela a été montré dans un certain film, une motocyclette mal réglée peut réveiller 500 000 personnes à quatre heures du matin, simplement en traversant Paris ! Les bruits générés par certains engins sont tout à fait insupportables, de nuit comme de jour.
Les propositions de Mme Mazetier nous semblent légitimes. Bien sûr, les pouvoirs publics ne doivent pas négliger la vie nocturne – plus de 45 % des Parisiens travaillent encore après vingt heures, dont 25 % travaillent toute la nuit. Mais, avec la bonne volonté de tous et les propositions de cette PPL, nous pensons que le problème serait mieux appréhendé.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, penser l’urbanité moderne, la définir, la corriger dans ses excès – à Rueil-Malmaison ou ailleurs –, voilà qui a occupé nombre de penseurs, de sociologues, d’urbanistes depuis le siècle des Lumières.
Je me réjouis qu’aujourd’hui, à l’occasion de cette proposition de loi nourrie des problématiques constatées sur le terrain, nous ayons l’opportunité de contribuer, modestement certes mais il faut bien commencer un jour, à alimenter cette réflexion et, je l’espère, à apporter des solutions concrètes pour améliorer la vie de nos concitoyens, de jour comme de nuit.
Le sujet peut paraître étrange, il peut même faire sourire, mais la vie des villes est une vie en continu. Jean-Jacques Rousseau déjà reprochait à Paris, et au travers de la capitale à l’urbanité moderne, de trop éloigner l’homme du bien commun. Parce que la ville isole, parce qu’elle individualise les parcours, Rousseau accusait la ville de générer un certain dérèglement moral fondé sur l’égoïsme et la soif d’accaparement, au détriment du bien être collectif.
M. Patrick Ollier : Il avait raison.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Autrement dit, on est moins seul dans son hameau de montagne parce que l’entraide nous oblige davantage dans la nature rustique que dans la ville, où l’encombrement nous sature et finalement nous isole.
Bien sûr, le Paris d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec le Paris du XVIIIe siècle. Mais il est frappant de constater que la promiscuité urbaine génère encore aujourd’hui des comportements non urbains, des dérives non policées, des conflits d’usage et de voisinage tendant à contrarier le bien commun. Mais comment ne pas être incivil lorsque l’on est incertain, lorsqu’on est incompris, que sa place sociale n’est pas acquise, que sa dignité n’est pas respectée, que sa singularité n’est pas reconnue ?
Réussir l’urbanité est un enjeu toujours actuel. Lieu d’échanges et de rencontres, la ville doit favoriser l’épanouissement de tous et permettre de mieux vivre ensemble. Et ce défi relève d’abord du politique, des élus bien sûr, mais également du législateur, garant de l’intérêt général, ou plutôt organisateur de la règle qui régit l’intérêt général.
Les usages de l’espace que l’on partage sont une question centrale.
Au premier chef, l’espace public, objet d’activités successives, imbriquées, longues ou temporaires, matérialise le vivre ensemble. Les maires, chargés de maintenir l’ordre public – bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publique – sont pourtant, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, dépourvus dès qu’il s’agit de sanctionner une occupation non autorisée de l’espace public. Parfois d’ailleurs, le non autorisé n’est que le non toléré, ou le non supporté. Il est dès lors pertinent de leur donner la faculté d’agir, lorsque la situation le justifie, et de prononcer des astreintes.
Ce texte de notre groupe, porté par Sandrine Mazetier, s’inscrit dans cette démarche. Cette faculté nouvelle dévolue aux maires est de bon sens. D’une part, parce qu’elle crédibilisera l’action des élus, garants de l’intérêt général, et qu’elle aura un réel effet dissuasif. D’autre part, parce qu’elle permettra d’accélérer l’effectivité de la sanction publique, à l’heure où le retard pris dans les affaires juridictionnelles pèse considérablement sur le contrat social. Loin de moi l’idée de blâmer les juges et les instances juridictionnelles, qui font ce qu’ils peuvent avec les moyens qu’on leur donne, et nul n’ignore ici que, face à la charge, ces moyens sont insuffisants et en constante réduction. L’espace public doit être mieux policé, c’est une évidence.
Mais s’il faut garantir que les usages illégaux seront bel et bien sanctionnés, il faut également préserver les usages légaux, usages économiques, sociaux et culturels, qui font de la ville ce qu’elle est, un lieu de création, de vie et de mouvement. Essayons ensemble d’en faire un lieu pas totalement aseptisé et pas trop triste non plus.
C’est peut-être là que les défis à relever sont les plus importants. L’exposé des motifs de cette proposition de loi renvoie assez justement à la règle d’antériorité qui protège certaines activités du recours des riverains établis postérieurement à celles-ci. L’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation énumère ainsi les activités qui doivent être à l’origine des troubles pour pouvoir bénéficier de la règle d’antériorité, à savoir les activités agricoles – j’y reviendrai –, industrielles, artisanales et commerciales.
Mais ces dispositions ne règlent pas le cas où ces activités s’établissent dans un tissu urbain existant, ce qui est typiquement le cas des lieux de la nuit, des restaurants ou des lieux « hybrides » à multiples usages, comme il en existe de plus en Folio 6018plus, y compris dans les villes intermédiaires – le mot n’étant guère joli, je n’en citerai aucune. Bizarrement d’ailleurs, dans les villages, la tolérance est souvent beaucoup plus forte.
Comment protéger ces activités, qui créent de la richesse et un indispensable lien social, des recours abusifs, des plaintes successives, qui amènent souvent l’entrepreneur à fermer boutique ou à renoncer à une activité complémentaire qui déplaît aux riverains ? Cette proposition de loi suggère une mesure simple et efficace : sanctionner les abus de recours aux numéros d’urgence pour tapage nocturne. Là encore, cette mesure semble de bon sens ; mais – j’en conviens – où commence l’abus, où se situe l’urgence ?
À l’inverse, comment éviter aux habitants la désagréable surprise de constater que leur logement est exposé à une source de bruit, une fois le bail ou le contrat de vente signé ? Où commence l’arnaque, à quelle heure s’arrête le bruit ?
L’amendement qui sera proposé par Mme la rapporteure, Sandrine Mazetier, visant à assurer la bonne information des riverains, constitue une première réponse. Personne ne doit être pris en traître, ni les commerçants ni les riverains. L’information préalable doit être assurée.
Mais il faut sans nul doute pousser la réflexion plus loin. L’expérimentation ici proposée, ainsi que le rapport demandé au Gouvernement sur les évolutions à apporter à la réglementation relative à la sécurité des établissements à vocation nocturne entament ce nécessaire mouvement.
Il en va de la vie de nos villes la nuit ; de celle de Paris, bien sûr, dont la jeunesse nous dit souvent, peut-être à tort, qu’il ne s’y passe plus assez de choses, « que ça se passe à Berlin, à Londres ou à Barcelone, maintenant ». Il en va de la survie de nos centres villes, où les opticiens et les banques, commerces discrets s’il en est, ont peu à peu grignoté tous les commerces « vivants ».
Établir les pubs, les restaurants et les boîtes de nuit dans les zones de bureaux ou d’activités, comme cela se fait de plus en plus, ne saurait favoriser réellement la mixité urbaine et la gaieté dans nos villes. Ce mouvement accélère au contraire l’éclatement urbain, et génère des déplacements automobiles, synonymes d’émissions de gaz à effet de serre inutiles et d’insécurité routière.
Le chantier que l’on rouvre aujourd’hui sur le terrain de l’espace public et des activités nocturnes témoigne de nos difficultés à vivre ensemble en milieu urbain, de nos difficultés à concilier notre propre confort avec la vie de la cité, qui, faute d’être elle aussi préservée, est menacée d’appauvrissement. Nous pouvons d’ores et déjà voter les mesures de bon sens proposées, mais rien ne nous exempte de poursuivre la réflexion et le débat sur l’urbanité actuelle et celle de demain.
À cet appel à l’urbanité réussie, j’aimerais simplement ajouter un appel à la ruralité réussie, car bien vivre ensemble est autant un enjeu pour la campagne que pour la ville. À ce titre, sans doute l’ancien président de la commission des affaires économiques s’en souvient-il, j’avais pris l’initiative, dans cette même assemblée, lors d’une loi agricole et rurale, de traiter la question du chant de coq que les néoruraux ne supportent pas venant de la ferme toute proche.
M. Patrick Ollier : J’en ai un fort bon souvenir !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le législateur a posé des règles de distance à respecter, mais a surtout posé le principe du respect de l’antériorité.
M. Patrick Ollier : À juste raison !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il n’était en effet pas question que ceux qui se convertissaient à la campagne lui imposent de devenir un quartier résidentiel sans activité paysanne.
Alors, ne faisons pas comme ceux qui ne supportent pas les rires des enfants à la sortie des écoles ou à l’heure de la récréation. Soyons capables d’être plus urbains ensemble, à la ville comme à la campagne. Luttons contre les abus et les intolérances. Cette proposition de loi est un texte d’équilibre et d’harmonie, qui mérite d’être considéré comme tel et porté jusqu’à son aboutissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Éric Berdoati.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je voulais tout d’abord remercier la présidence et m’excuser pour le petit changement d’agenda qui s’est produit, mais il me fallait assister en début d’après-midi aux obsèques du conjoint d’un de mes collègues.
Je suis, comme beaucoup de nos collègues ici, maire d’une commune ; les questions d’urbanisme sont souvent techniques, complexes, passionnantes et parfois passionnées. Traiter de sujets relatifs à l’urbanisme, c’est en effet traiter de sujets sérieux, parfois graves, qui touchent au vivre-ensemble et méritent toute notre attention.
Mais dans le cas précis qui nous rassemble aujourd’hui, l’histoire est tout autre. Car, si je reconnais bien volontiers qu’il est nécessaire de redéfinir et de repenser le vivre-ensemble pour rendre nos villes plus attractives et plus dynamiques, il s’agit également le plus souvent de concilier entre eux des enjeux sociaux, culturels et économiques parfois contradictoires.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne en premier lieu la régulation du commerce sur le domaine public. Elle part du constat que la multiplication des terrasses et des installations qui débordent sur les trottoirs crée ou peut créer des distorsions de concurrence et des nuisances, face auxquelles les maires peuvent se trouver démunis et impuissants.
Sur ce point, je tiens à le dire, nombre de députés du groupe UMP peuvent partager ce constat. Les montants des amendes sont faibles et les décisions du tribunal de police sont parfois trop tardives. Cependant, il y a beaucoup à redire sur la solution que propose le groupe socialiste et sur la cohérence générale de cette proposition de loi.
Sur la forme d’abord. Cette PPL a manifestement été rédigée dans la précipitation. J’en veux pour preuve, l’exposé des motifs, qui s’avère bien plus ambitieux que le contenu même du texte. En effet, il annonce des outils de lutte contre les « conséquences de la loi anti-tabac » – à savoir la présence de fumeurs sur les trottoirs –, mais la proposition de loi n’apporte aucune solution à ce sujet ! Il annonce également des actions en faveur de l’information des « citadins qui s’installent à proximité d’activités commerciales susceptibles d’engendrer des nuisances sonores », or rien n’est dit non plus à ce sujet !
De plus, les objectifs que poursuit cette PPL sont contradictoires : elle entend ainsi renforcer les pouvoirs de sanction envers les établissements à vocation nocturne, mais, dans le même temps, tend à protéger ces mêmes activités nocturnes. Protéger les riverains tout en créant une sanction d’abus de recours aux numéros d’urgence pour tapage nocturne est-il réellement conciliable ?
Enfin, l’absence d’étude d’impact, à tout le moins de données fiables, chiffrées et précises pour légiférer est préjudiciable. La PPL exige la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur « les modifications de la réglementation relative aux conditions de sécurité des établissements à vocation nocturne », montrant bien par là que le texte est écrit sans prendre en compte cet enjeu crucial. Elle prétend enfin modifier la législation applicable aux établissements à vocation nocturne sans en avoir analysé la situation exacte.
Sur le fond ensuite. Cette PPL souffre de trop d’imprécisions, imprécisions qui contiennent des risques réels pour l’application effective de la loi. Cette PPL souhaite imposer le maire, en plus du préfet, comme autorité compétente dans l’application du dispositif de sanctions pour occupation abusive du domaine public. On peut légitimement redouter la confrontation de deux légitimités différentes, l’une administrative et l’autre politique. Cette dualité est source de conflits futurs car, nous le savons parfaitement, l’appréhension administrative d’un sujet n’est que trop rarement en adéquation avec son appréhension politique.
Plus encore, le groupe UMP est sceptique quant au fait donner aux maires le droit de prononcer une astreinte et d’en déterminer le montant. Il y a quelque chose de troublant, voire de choquant, à vouloir transformer le maire en justicier ; il y a quelque chose de troublant, voire de choquant, à vouloir transformer les conseils municipaux en tribunaux.
Enfin, le dispositif proposé fait courir le risque d’une inégalité devant la loi, puisque le maire aurait tout le loisir de fixer le montant de l’astreinte, montant que la PPL plafonne à 500 euros par jour et par mètre carré sans fixer de seuil minimal ! Comment, dès lors, ne pas imaginer qu’un maire et son conseil décident d’une astreinte dérisoire, pour satisfaire les professionnels de la nuit de leur commune ? Comment comprendre qu’une astreinte à 500 euros par jour et par mètre carré dans une commune tombe à 10 euros par jour dans la commune située quelques kilomètres plus loin ?
Tout ceci, nous le voyons bien, n’est pas raisonnable. La PPL nous ferait courir le risque de créer de trop graves disparités entre communes, selon le bon vouloir des maires – sans compter que la législation applicable pourrait changer à chaque renouvellement du maire et du conseil municipal !
Enfin, parlons de l’article 6 de cette PPL, à savoir la création d’une infraction d’abus de recours aux numéros d’urgence pour tapage nocturne. Quelle étrange idée a bien pu avoir le groupe SRC de vouloir sanctionner ainsi les victimes de nuisances ! Sanctionner ceux qui se plaignent parce qu’ils souffrent de tapage nocturne est, en soi, sujet à caution. Et, quand bien même on voudrait créer cette sanction d’abus de recours aux numéros d’urgence pour tapage nocturne, il serait judicieux de rappeler que les standards des commissariats de quartier ne sont pas considérés comme des numéros d’urgence ; or ce sont eux qui sont destinataires de la majorité des appels ! Quand on est maire, on sait parfaitement cela.
Pour en terminer sur cet article 6, sa rédaction est beaucoup trop approximative : aucune indication sur ce qui pourrait constituer cet abus de droit ne nous est donnée ; l’appréciation de l’abus apparaît plus que subjective, et donc dangereuse, juridiquement.
En conclusion, cette proposition de loi est loin d’apporter les réponses nécessaires aux enjeux soulevés par la rapporteure et l’exposé des motifs. En mélangeant tous les problèmes – occupation illégale du domaine public, vente à la sauvette, nuisances sonores –, elle ne parvient à en régler aucun. Sur certains points, elle pourrait même s’avérer contre-productive et n’apparaître que comme un gage donné aux professionnels et aux établissements nocturnes parisiens. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe UMP ne votera pas ce texte.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je voulais d’abord m’étonner de la nature de votre intervention, monsieur le ministre, et soulever l’incohérence des prises de position de ce Gouvernement, s’agissant de la régulation du commerce sur la voie publique.
Un dispositif analogue a celui présenté dans cette proposition de loi au titre I a été adopté au Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, avec un avis favorable du Gouvernement et du rapporteur. S’il a disparu du texte final, c’est simplement parce que la CMP a jugé qu’un PLFR n’était pas le véhicule approprié pour une telle disposition. Mais le Gouvernement était d’accord ! D’ailleurs, j’ai auditionné des associations d’élus, l’Association des maires de France a envoyé une contribution et notre collègue Marc Francina, engagé dans le soutien des communes à vocation touristique, s’est également exprimé : les maires souhaitent cette disposition !
Et pourquoi ? Nombre de mes collègues l’ont expliqué, M. Christophe Caresche bien sûr, mais aussi des députés de l’UMP, en commission, je pense en particulier à M. Christian Estrosi. Les maires réclament cette nouvelle compétence qui serait plus efficace qu’un dispositif très lourd et pas du tout dissuasif : une amende forfaitaire de 35 euros ne représente même pas une heure de consommation en terrasse dans certaines artères commerciales, et pas seulement à Paris.
Rappelons que cette proposition de loi n’est pas parisienne : elle a vocation à donner, sur tout le territoire national, de nouvelles compétences à l’ensemble des maires de France. M. le ministre mais aussi des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire nous ont objecté que notre proposition allait à l’encontre d’une démarche de simplification du droit, qu’il fallait arrêter d’ajouter du droit au droit, que trop de lois tuait la loi, etc. Sans doute avez-vous oublié que vous avez vous-mêmes, dans la LOPPSI 2, inventé une peine de six mois de prison et une amende de 3 750 euros pour la vente à la sauvette. Cette mesure s’est-elle révélée efficace ? Demandez aux maires d’arrondissement de Paris, notamment celui qui a la Tour Eiffel, ce qu’ils en pensent ! Je regrette que M. Goasguen ne soit pas là car il était l’un des promoteurs de cette peine formidable censée tout régler. Vous n’arrêtez pas d’inventer des lois supplémentaires, de pénaliser toujours davantage mais vous refusez d’entendre le concret, le réel, la demande, sur le terrain, des riverains, des commerçants eux-mêmes, des maires. Vous êtes sourds au pays profond. Vous n’assumez pas la responsabilité qui est la nôtre, celle du législateur, de donner aux élus, à tous les élus, les moyens de répondre enfin aux problèmes qui se posent aux Français, de ne pas se défausser, de ne pas se jucher sur un Aventin constitutionnel qui est faux, de ne pas dire : « Je voudrais bien faire quelque chose mais je ne peux pas car la loi ne m’y autorise pas. » Ne sentez-vous pas combien ce type de réponse exaspère nos concitoyens ? Et quand enfin l’on donne aux maires, aux élus, les moyens de dissuader les auteurs de ces incivilités, de dissuader la minorité d’exploitants indélicats de mener une concurrence déloyale à l’encontre d’une majorité Folio 6020d’exploitants qui respectent les droits de terrasse, vous vous défaussez et vous vous interrogez sur le caractère constitutionnel d’une telle mesure !
Mais cela fait trente ans que le code de l’environnement prévoit des astreintes. Trente ans que cela ne pose de problème à personne !
Il y a un an environ, lorsque notre collègue Huyghe a présenté une proposition de loi pour doter les maires du pouvoir d’astreinte, elle a été adoptée par cette assemblée et par la commission des lois et, mon cher collègue Geoffroy, vous n’avez absolument pas soulevé ce problème de constitutionnalité. Et pour cause ! Cette mesure ne pose aucun problème de constitutionnalité, ou alors vous devez vraiment corriger les fiches que l’on vous donne sur le texte de la Constitution ou la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.
Il y a vraiment deux poids deux mesures : selon que le dispositif est proposé par un député UMP ou le groupe SRC, vous soulevez ou non la question de la constitutionnalité.
Examinons au fond cette question : un maire peut-il prononcer une astreinte.
Aucune norme constitutionnelle n’empêche de conférer le pouvoir de prononcer des astreintes à une autorité administrative et non à une autorité juridictionnelle. Je l’ai dit, cela se pratique déjà.
Je renvoie ceux que cela intéresse à un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 11 avril 2011, qui traite de cette procédure dans le cadre du code de l’environnement.
Rappelons également que l’astreinte est une décision administrative défavorable et qu’elle bénéficie, à ce titre, de l’ensemble des garanties de droit commun afférentes à ce régime, à commencer par le droit de recours juridictionnel.
L’astreinte, prévue dans le code de l’environnement, est de nature administrative. Ce n’est pas une sanction, c’est une mesure et nous essayons désespérément de vous faire comprendre notre démarche : il est préférable de prévenir les incivilités plutôt que d’inventer sans cesse, comme vous le faites, de nouvelles lois pour pénaliser et sanctionner. Résultat : il ne se passe rien.
Une astreinte est une mesure administrative visant à dissuader.
S’agissant du prononcé de l’astreinte par le maire sur le fondement d’un barème établi préalablement par le conseil municipal, certains y voient un désordre constitutionnel alors qu’aucune norme constitutionnelle ne s’oppose à ce que le maire prononce l’astreinte sur ce fondement. En tout état de cause, l’article 1er prévoit que le maire est compétent pour prononcer cette astreinte. La délibération du conseil municipal présente toutes les garanties : elle est collégiale, puisque toutes les formations politiques membres de ce conseil y siègent, publique, et soumise au contrôle de légalité comme toute délibération de conseil municipal.
Ce qui vous dérange, c’est que l’on puisse associer tous les acteurs d’une ville, y compris l’opposition municipale, à l’élaboration des règles d’une commune. C’est que l’on informe, avant même que les infractions ne soient commises, tous ceux qui interviennent dans la commune, les commerçants, les exploitants, que dans telle artère, particulièrement fréquentée, le non-respect des droits de terrasse est puni plus sévèrement que dans un quartier moins fréquenté où les chiffres d’affaires liés à l’infraction sont moins importants.
Je ne vois pas ce qui vous dérange. Je n’y vois qu’une tentative pour échapper à vos responsabilités, en tout cas celles du législateur.
J’entends parler d’atteinte au principe d’égalité parce que les sanctions varieraient selon les villes, voire selon les quartiers. Dans quel pays vivez-vous ? Cela existe déjà, et ni la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ni celle du Conseil d’État ne s’opposent à ce que des traitements différents soient appliqués à des situations différentes. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est bien connue : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. » CQFD.
Le juge veille à ce que les critères pris en compte soient objectifs et rationnels. De toutes manières, lorsque l’on pose des critères d’autorisation de terrasse, ils sont objectifs et rationnels dans la majeure partie des cas.
Je ne vois pas en quoi il serait irrationnel et non objectif de caler un barème de sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces droits de terrasse objectifs et rationnels.
Pour ce qui est par ailleurs des différences par zone, Christophe Caresche évoquait le stationnement. C’est précisément en matière de droit de stationnement que les tarifs peuvent varier selon les zones dans une même commune, ce qui ne pose pas de problème majeur au regard de l’égalité de traitement face à la loi.
Je ne reviendrai pas sur l’intérêt général mais il commande cette différenciation puisque le préjudice subi par les uns et par les autres n’est pas exactement le même d’un endroit à l’autre d’une agglomération ou même au sein d’une même commune.
Enfin, le dispositif proposé qui prévoit l’intervention du conseil municipal apporte des garanties sur lesquelles je ne reviendrai pas mais je ne m’étonne pas que certains, dans cet hémicycle, aient peur de la transparence, de la délibération collective et ne croient pas en la possibilité, pour un conseil municipal pluraliste, de travailler intelligemment et de veiller au respect du principe d’équité.
Pour ceux qui imaginent que des difficultés subsistent et que la loi ne fixe pas un cadre suffisant, j’ai tenu compte de la nécessité de fixer un plafond mais aussi un plancher, ce qui m’a amenée à amender cette proposition. Je suis bien certaine à présent que cet amendement recevra un avis favorable.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit des bonnes pratiques et des médiations mais je rappellerai simplement qu’un certain nombre des amendements que j’ai déposés prévoient justement de les valoriser et de les encourager.
Quant à la sécurité des établissements, je ne peux pas laisser dire ce qui a été dit, parce que l’objectif de cette proposition de loi n’est en aucun cas de baisser la garde en la matière mais au contraire de prendre en compte l’évolution des usages et la protection de nos concitoyens.
Il y a aujourd’hui des normes, je l’ai dit hier lors de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs. Le Gouvernement a renvoyé à aujourd’hui son avis sur cette question. Il est possible de faire évoluer la réglementation et de prévoir une norme plus adaptée aux pratiques et aux usages actuels.
Quant aux différents amendements que j’ai présentés, je ne comprends pas que ceux qui m’opposaient un certain nombre d’arguments en commission des lois n’aient pas rendu un avis favorable à ces amendements puisqu’ils répondaient en partie à leurs objections.
Je suis navrée que M. le ministre n’ait pas pu entendre cette réponse, mais je suis certaine que M. Bertrand, qui vient d’arriver, assurera la continuité et la cohérence de la parole de l’État entre l’avis rendu par le Gouvernement au Sénat l’an dernier et celui qu’il rendra aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand : Je vous remercie de bien vouloir excuser M. Ollier, qui a dû quitter ce banc parce qu’il doit participer à la conférence des présidents qui débute en ce moment même au Sénat.
Je ne m’exprimerai pas longtemps et je ne ferai pas mine d’avoir suivi les débats puisque je viens d’arriver, mais ce sujet m’intéresse car je suis maire. Je n’aurais cependant pas forcément eu le même regard que vous.
Je dirai simplement qu’en application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.