Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 33

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 33

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 312, 266 rectifié, 99 et 193.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour défendre l’amendement n° 312.

M. Frédéric Lefebvre : Le présent amendement tend à supprimer l’article 33 qui accroît de dix-neuf à vingt le seuil auquel est perdu le bénéfice de la réduction générale de cotisations majorée. Chacun comprend sur le fond l’intérêt de cet article, mais celui-ci a un effet sur les finances publiques de l’ordre de 20 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement identique n° 266 rectifié.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Dans la droite ligne des propos de M. le secrétaire d’État, la commission des affaires sociales a adopté une position concernant tous les articles visant à harmoniser la sémantique en matière de seuil, cela afin d’en finir avec les « au moins » et les « au plus » : autant elle soutient toute harmonisation des termes visant à une cohérence d’ensemble, autant elle s’oppose à ce qu’une modification de terminologie ait un coût – comme ce serait le cas également à l’article 34 –, ici de 20 millions d’euros pour les organismes de sécurité sociale.
Il ne s’agit pas de s’élever contre la simplification voulue par le président Warsmann. Simplement il semble à la commission des affaires sociales, surtout dans la période actuelle, que les aspects financiers importent au moins autant, si ce n’est plus, que les aspects sémantiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, pour présenter l’amendement identique n° 99.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé dans le même esprit que ceux du Gouvernement et de Dominique Dord. Pourquoi d’ailleurs serait-il plus simple d’écrire « vingt » que « dix-neuf » ou inversement ? La vigilance du rapporteur de la commission des affaires sociales nous a déjà permis d’éviter une semblable mesure dans le cadre des transports.
Il faut faire attention à des propositions qui, sous prétexte de simplification, font perdre des millions à la protection sociale, laquelle n’en a pas besoin par les temps qui courent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement identique n° 193.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je suis assez surprise, alors qu’il s’agissait de modifier le code de sécurité sociale de façon à simplement harmoniser les termes, que l’on en arrive à modifier des seuils en jouant sur les termes « plus » ou « moins ». Il en va ainsi en matière de temps partiel : le calcul des équivalents temps plein peut conduire, sur l’ensemble d’une entreprise, à des différences selon que l’on raisonne dans un sens ou dans l’autre – sans parler, comme dans le cas précis, d’une perte de recettes pour la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je m’intéresse depuis des années à la simplification, et je recueille auprès des entreprises et des salariés des propositions en ce sens. Je puis affirmer que, s’il est une mesure qui ne fait pas débat, c’est bien celle de l’harmonisation des seuils. Or, lorsque les effectifs sont de dix-neuf ou de vingt salariés, les textes applicables sont rédigés de manière très confuse puisqu’ils parlent selon les cas de « dix-neuf », de « dix-neuf au plus », voire de « moins de vingt », ce qui explique qu’il y ait un véritable besoin de clarification en la matière. La mesure proposée relève donc vraiment d’une simplification et d’une clarification du droit bienvenues.
On parle de conséquences financières. Mais sur un enjeu de l’ordre de 10 milliards d’euros, elles représentent un manque à gagner de 20 millions d’euros environ. La clarification du droit a un prix, mais nous avons pensé qu’il pourrait être couvert sans difficulté.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De nombreux orateurs de la majorité l’ont rappelé durant la discussion générale : toutes les entreprises attendent une simplification en matière de seuils car il en existe une multitude.
En commission des lois, nous avons décidé de ne pas retenir toutes les propositions du texte d’origine sur ce sujet, et j’ai moi-même proposé de supprimer la mesure relative aux transports car elle était trop coûteuse. Nous n’avons finalement conservé que très peu de dispositions : l’article 33 compte parmi ces dernières et le secrétaire d’État a eu la gentillesse de dire que le dispositif en question était intéressant.
La situation financière très difficile explique que nous n’allions pas très loin en matière de seuils, mais il faut tout de même faire un tout petit pas en avant. Mes chers collègues, je vous appelle à voter contre les amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La simplification est un prétexte : les choses ne sont pas plus compliquées avec dix-neuf qu’avec vingt. Arrondir à vingt n’a aucun sens en droit, surtout lorsque l’on apprend que pour « arrondir », on perd 20 millions d’euros ! Les déficits publics étant ce qu’ils sont, cela me semblerait inconcevable.
Peut-être la rédaction actuelle doit-elle être améliorée mais ce que vous proposez n’est pas anodin : nous parlons d’un nombre de salariés qui n’est pas le même pour l’entreprise. Les seuils tels qu’ils existent aujourd’hui sont connus de tous, des habitudes sont prises et les calculs se font sans problème. Et puis pourquoi avoir renoncé à modifier le seuil en matière de transport – le seuil de neuf salariés plutôt que celui de dix ne vous pose plus problème – et vouloir modifier celui-ci ? Cela semble pour le moins manquer de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Permettez-moi, monsieur le président Warsmann, de retracer l’histoire de la disposition que vous voulez modifier : cela vous permettra de comprendre dans quelle impasse vous vous trouvez, sauf à reprendre immédiatement votre stylo pour rédiger la prochaine proposition de loi de simplification qui proposera un seuil de vingt et un salariés.
L’exonération votée lors de l’adoption de la loi Fillon du 17 janvier 2003 concernait bien, à l’origine, les entreprises de moins de dix-neuf salariés. En 2008, votre majorité a pris une mesure temporaire pour les entreprises qui dépassaient pour la première fois l’effectif de dix-neuf salariés au cours des années Folio 61382008, 2009 et 2010 : elles bénéficiaient exceptionnellement de la réduction de cotisations durant trois ans, même après avoir dépassé le seuil initial. Plus tard, lors du vote de la loi de finances pour 2011, vous avez décidé de reconduire cette mesure pour les entreprises dont l’effectif dépasserait dix-neuf salariés pour la première fois en 2011.
Il est donc clair que vous ne nous proposez pas une mesure de simplification mais plutôt la généralisation de l’exception que vous aviez vous-mêmes mise en place. Si vous voulez vraiment simplifier les choses, il suffit de ne pas prendre des mesures exceptionnelles et temporaires au gré du vent, et de revenir au dispositif d’origine. Si nous adoptons votre texte, vous finirez par nous demander une exonération sur trois ans pour les entreprises qui dépasseraient vingt salariés pour la première fois en 2011 et, en 2014, si par malheur vous êtes toujours là, vous nous proposerez dans une loi de simplification de passer du seuil de vingt salariés à vingt et un…
Tout cela n’a donc clairement rien à voir avec de la simplification. Pour simplifier, il faut s’en tenir cette fois à la position du Gouvernement : la suppression de cet article est à la fois juridiquement cohérente et financièrement nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.