Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 40 bis

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 40 bis

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, inscrit sur l’article.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots de présentation, puisque j’étais l’auteur de l’amendement qui est devenu l’article 40 bis.
Il s’agit d’inscrire dans le code du travail le statut du télétravailleur et de reconnaître enfin le télétravail. C’est une nouvelle forme de travail, qui a été mise en avant ces derniers temps par un rapport de notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, et de façon très intéressante. Il a fait des propositions qui auraient pu être reprises. Il était également soutenu par notre ancien collègue Jean-Frédéric Poisson, dont la proposition de loi s’est perdue dans les méandres de la procédure parlementaire, quelque part du côté du Palais du Luxembourg, où je ne suis pas sûr qu’elle prospère dans les temps qui viennent.
L’idée, c’est d’inscrire enfin dans le code du travail la reconnaissance du télétravail. Certes, nous avons déjà un accord européen qui date de 2002, ainsi qu’un accord interprofessionnel qui date de 2005. Mais aujourd’hui, nous avons du retard : 7 % des salariés télétravaillent, alors que la moyenne européenne est de 13 %. Il y a des besoins évidents dans le monde rural. Je peux en attester, d’ailleurs, en tant que vice-président du syndicat départemental Manche Numérique, où l’on essaie de promouvoir le télétravail.
En même temps, je sens bien que cet article a suscité quelques craintes et quelques interrogations. Je voudrais donc, avant qu’un certain nombre d’amendements soient défendus, pouvoir recadrer les choses.
L’article 40 bis reprend la définition du télétravail telle qu’elle est inscrite dans l’accord national interprofessionnel, ni plus ni moins. Il n’y a aucune chausse-trape.
Cet article rappelle que les télétravailleurs sont des salariés qui bénéficient des mêmes droits et garanties que tous les autres salariés. C’était cela, l’intérêt de ma proposition : pouvoir rappeler qu’il y a un statut clair, ferme, que ces salariés appartiennent à la communauté du travail.
Il convient aussi de répondre à l’interpellation qu’a faite hier une grande centrale syndicale, FO, pour ne pas la nommer, qui craignait que le télétravail soit éventuellement dévalorisé. Non, le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail. Et le télétravail ne se présume pas. Les circonstances exceptionnelles, les épidémies par exemple, sont réellement des circonstances exceptionnelles de l’exécution. Il n’y a pas de présomption.
Enfin, il fallait rappeler que l’ensemble des obligations des employeurs vis-à-vis des télétravailleurs sont les mêmes que dans l’ensemble du code du travail. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point, je tenais à le rappeler.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai été, en 2006, l’auteur d’un rapport sur le télétravail, et je souhaiterais resituer le sujet.
Ce terme est bien connu, notamment à l’étranger. L’Europe s’en est occupée, et un accord cadre européen a été signé en 2002, dans lequel figurent un certain nombre de dispositions qui constituent le fondement même du télétravail : le volontariat ; la réversibilité synallagmatique entre le salarié et l’employeur ; des mesures relatives à la sécurité, l’hygiène et l’adaptation du lieu de travail.
Cet accord cadre européen a été transposé en droit français dans le cadre d’un ANI, en 2005. Cet ANI a été utilisé par le secteur privé, mais il ne couvre pas toutes les modalités, ni tous les employeurs du secteur privé.
Plusieurs études, plusieurs rapports ont été faits récemment : le mien, en 2006 ; en 2009, celui du Commissariat à l’analyse stratégique, rendu à Nathalie Kosciusko-Morizet ; M. Éric Besson a lancé une étude, ainsi que M. Frédéric Lefebvre. Des groupes de travail ont été constitués. Aujourd’hui, le problème, en France, est d’intégrer un peu plus largement le télétravail. Mais il y a des blocages.
Comme l’a dit Philippe Gosselin, nous constatons à l’étranger des pourcentages élevés de salariés qui exercent dans le cadre du télétravail : 28 % aux États-Unis et au Canada. En France, même si les chiffres sont un peu anciens, nous en serions à 7 %, plutôt à 12 % dans le privé et à 5 % dans le public.
Jamais le terme n’a été intégré dans le code du travail. Ce qui a été accompli par notre collègue Philippe Gosselin était nécessaire. Il fallait intégrer ce concept dans le code du travail.
Concernant le secteur public, nous avons fait faire une analyse par le ministère de la fonction publique. Le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies a rendu un rapport. C’était le premier rapport sur le secteur public.
J’ai intégré dans la loi sur le dialogue social la problématique du télétravail. Nous sommes en train de discuter avec les syndicats. Il semble que le moment ne soit pas venu d’intégrer ce terme dans le statut de la fonction publique. Nous attendons les résultats de la discussion avec les syndicats et les employeurs publics. Un accord cadre national doit intervenir en principe en décembre. Ensuite, nous aurons tout loisir de lui donner force de loi, ou de l’inscrire dans un décret pris en Conseil d’État.
Voilà, globalement, la situation du télétravail dans notre pays.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 125 de M. Étienne Blanc. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 132.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut que se réjouir qu’il soit à nouveau question du télétravail, puisque, avec mes collègues Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L’Huissier, nous avions déposé une proposition de loi qui a fait le parcours que l’on sait. Aujourd’hui, nous devons saluer ce nouveau travail.
Cet amendement a pour finalité de protéger le télétravailleur, en instaurant un entretien annuel pour fixer ses conditions d’activité et sa charge de travail. Il importe d’éviter l’isolement du salarié. D’où l’intérêt de cet échange annuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a du sens. La commission a peut-être donné un peu précipitamment, je le reconnais, un avis défavorable.
Je vais donner un avis à titre personnel. Cet amendement me semble bienvenu. Il complète la définition du statut du télétravailleur, en prévoyant l’organisation, chaque année, d’un entretien entre l’employeur et le salarié sur les conditions de travail. C’est une chose qui n’existe pas aujourd’hui. A priori, cela ne pose aucun problème. Je ne vois pas pourquoi cet entretien n’aurait pas lieu. Cela ne modifie pas profondément les conditions dans lesquelles s’exerce le « contrat de télétravail ».
C’est une précision bienvenue, je le répète, qui évite l’isolement du salarié. Et nonobstant l’avis peut-être précipité, encore une fois, de la commission, je serais plutôt enclin, à titre personnel, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je suis très favorable à cet amendement. Comme l’a dit M. Decool, qui connaît bien ce sujet – tout comme M. Morel-A-L’Huissier, qui travaille sur ces questions depuis longtemps –, il convient de lutter contre l’isolement du salarié. L’entretien annuel est la réponse à ce problème. Il permet à l’employeur de s’assurer que les mesures sont prises pour prévenir cet isolement. Je crois que c’est de bonne politique de prévoir cela dans la loi.
Je veux d’ailleurs en profiter pour souligner l’importance de ce que nous sommes en train de faire. Beaucoup de travaux ont été consacrés, dans cet hémicycle, à ce sujet. Beaucoup de salariés et d’entreprises attendent que la loi reconnaisse enfin le télétravail. C’est d’ailleurs, en soi, un dispositif qui va simplifier la vie d’un certain nombre d’acteurs économiques ou de salariés. Il y a aujourd’hui un certain flou, qui nécessite des points de repères et des clarifications.
Nous sommes vraiment en train de mettre en place un dispositif important. M. Morel-A-L’Huissier et M. Decool savent combien j’ai moi-même défendu la question du télétravail. Je voulais les remercier de ces différents amendements, qui, me semble-t-il, sont de nature à enrichir ce texte et à simplifier la vie de beaucoup d’acteurs économiques.

M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Inscrire le télétravail dans le code du travail, oui, à condition de ne pas dénaturer le texte. Le communiqué qu’a publié hier une organisation syndicale soulève un problème dont nous reparlerons à propos de l’amendement que nous examinerons après celui-ci : s’il y a des circonstances exceptionnelles qui justifient que tout le monde soit assujetti au télétravail, alors on est en dehors du texte, et vous en changez la nature. J’espère que cet amendement sera écarté.
L’amendement n° 132 est-il satisfaisant ? Dans son principe, oui, puisqu’il semble aller dans le sens du salarié. Sauf que sa rédaction introduit une restriction par rapport à l’accord interprofessionnel qui a été signé le 19 juillet 2005.
L’accord interprofessionnel prévoit, s’agissant de cet objectif : « Le télétravailleur doit pouvoir rencontrer régulièrement sa hiérarchie. […] Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. » C’est autour de cette rédaction que l’accord a été trouvé entre employeurs et organisations syndicales.
La disposition que vous proposez fixe un droit minimal : un entretien par an, et si les autres salariés ont droit à dix entretiens par an, le télétravailleur n’en aura qu’un seul.
Je ne fais pas de procès d’intention s’agissant de l’objectif visé, mais la rédaction que vous avez choisie aboutit à limiter les droits par rapport au texte de l’accord interprofessionnel.
C’est pourquoi, à ce stade, nous ne voterons pas cet amendement. Puisqu’il existe un accord interprofessionnel, la rédaction du texte doit correspondre à la volonté des partenaires sociaux, sans restreindre les droits du télétravailleur comme c’est le cas ici.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je partage l’inquiétude exprimée par M. Vidalies. Le télétravail ne doit pas aboutir à créer une catégorie distincte de salariés au sein de l’entreprise.
Je m’étonne, car ce texte est une loi de simplification du droit, et non d’évolution du code du travail. Cet article n’y a donc pas sa place. Visiblement, lorsque cela plaît au Gouvernement, il est possible d’insérer des articles sans rapport avec le sujet, mais pas dans le cas contraire.
S’agissant du contenu, l’alinéa 12 pose problème, car il prévoit de donner au télétravailleur « priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles ». C’est bien la moindre des choses ! S’il n’est pas un travailleur à part dans l’entreprise et si le télétravail n’est qu’une forme, à un moment donné, de son travail au sein de l’entreprise, il devrait à tout moment pouvoir réintégrer un des sites de l’entreprise sans qu’il y ait de questions de priorité à se poser. Cet article suppose donc bien qu’il s’agit d’un salarié à part.
Mais votre amendement va encore plus loin, puisque tout salarié dans l’entreprise a droit à un entretien annuel, et parfois plus fréquemment, afin de fixer ses conditions d’activité et sa charge de travail. Pourquoi introduire un article spécifique pour les télétravailleurs, si ce n’est pour introduire une protection moindre pour cette catégorie de salariés ?
La sagesse serait de retirer cet amendement afin que les télétravailleurs relèvent du droit commun de l’entreprise et qu’ils ne soient pas une catégorie avec des droits inférieurs.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’irai dans le sens de Mme Billard : il est vrai qu’à la lecture de cet alinéa, on pourrait penser se trouver face à un extraterrestre en voyant un télétravailleur !
Un télétravailleur, c’est quelqu’un qui travaille chez lui, un point c’est tout. Il est salarié de l’entreprise, il a sûrement des relations permanentes avec sa hiérarchie, mais tel que cet amendement est rédigé, cela donne l’impression que l’on va le faire descendre de sa montagne une fois par an pour le voir en entretien.
Ce type d’amendement est complètement inutile : naturellement, le télétravailleur a les mêmes droits, les mêmes conditions de travail et les mêmes entretiens avec ses supérieurs que tous ses collègues, si ce n’est qu’il ne travaille pas dans l’entreprise. Ce n’est qu’une question physique de distance, qui n’altère en rien le lien qui l’unit à son employeur. Je crois donc que cet amendement ne sert absolument à rien.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, nous faisons œuvre utile en intégrant dans le code du travail la définition du télétravailleur figurant dans l’accord national interprofessionnel. Salariés, employeurs et syndicats demandaient que cela soit intégré dans le code du travail.
Cet amendement assure un entretien obligatoire annuellement, c’est un élément de plus qui figure dans l’accord national interprofessionnel, et comme cela ne figure pas dans le code du travail, il faut l’y insérer.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il y aurait des salariés qui ne passent pas un entretien annuel dans ce pays ?

M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le rapporteur de son avis favorable à titre personnel, ainsi que le ministre, et je m’associe totalement à l’amendement de M. Decool.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à préciser que cet amendement n’exclut pas les dispositifs de droit commun, bien au contraire. Nous prévoyons que le salarié peut avoir un entretien concernant notamment ses conditions de travail et sa charge de travail, afin d’éviter l’isolement. C’est donc un avantage supplémentaire, et pas du tout une restriction.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 104.
La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous abordons une question de fond. La rédaction proposée pour l’alinéa 14 s’écarte du texte initialement prévu et dénature le télétravail, qui deviendrait, dans des circonstances exceptionnelles, la forme normale d’exécution du contrat de travail. Un autre amendement propose même d’ouvrir cette possibilité en cas de force majeure, et non de circonstances exceptionnelles.
Par conséquent, il serait possible de demander à des salariés de continuer à travailler depuis leur domicile, parce que les circonstances sont exceptionnelles. Évidemment, personne ne peut définir ces circonstances exceptionnelles : sont-elles météorologiques, économiques, épidémiologiques ? Tout cela est très hasardeux.
À ceux qui ont rédigé le texte ainsi, je tiens à dire que si l’on voulait jeter la suspicion sur le télétravail, on ne s’y prendrait pas autrement. Le télétravail est une forme normale de travail, qui peut correspondre à un moment donné à l’intérêt de l’entreprise et à celui du salarié, puisque ce dernier doit être volontaire. Le fait de l’inscrire dans le code du travail peut correspondre à la volonté des partenaires sociaux.
Je maintiens que l’amendement que nous venons de voter est une erreur, parce qu’en étudiant le cadre général du code du travail, il apparaîtra que nous avons créé une règle spécifique alors que la règle générale suffisait. Nous annonçons que le télétravailleur est un travailleur de droit commun, mais vous faites l’inverse en créant des règles spécifiques.
Les choses sont claires : soit vous croyez dans le télétravail, et alors il faut voter cet amendement pour supprimer cet alinéa qui dénature le télétravail. Soit vous le repoussez, et nous constaterons que la situation est grave, car cette rédaction aboutirait à donner une marge de manœuvre aux entreprises pour qu’elles imposent le télétravail. Ce serait extravagant, et cela ne correspond en rien aux objectifs des signataires de l’accord national interprofessionnel, ni de ceux qui défendent régulièrement le télétravail dans cette assemblée. Il s’agit vraiment d’une question majeure, et je vous demande donc de voter cet amendement si vous souhaitez inscrire dans le code du travail le télétravail fondé sur le volontariat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission formule un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle que le nouvel article L. 1222-11 du code du travail prévoit : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Cela signifie que cet article n’a pas pour but de faire travailler à leur domicile les salariés qui sont en situation de congé maladie. Cet article a pour objectif, en cas de circonstances exceptionnelles – rappelons-nous de la menace d’épidémie de H1N1 par exemple – au cours desquelles la liberté de circulation est restreinte, de donner la possibilité de faire travailler les personnes chez elles dans le cadre du télétravail.
Ainsi, la continuité de l’activité de l’entreprise est possible. Cet article 1222-11 paraît donc parfaitement utile, dans des circonstances qui demeurent exceptionnelles, et je pense que nos propos lèvent toute ambiguïté quant au risque de dérapage. Une personne malade ne travaillera pas chez elle en application de cette disposition. C’est la raison pour laquelle nous formulons un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Le rapporteur vient d’expliquer les choses de manière très précise. Sur la question de savoir dans quelle condition un salarié peut être amené à faire du télétravail, un débat est possible. Mais, en l’occurrence, le dispositif actuel, et notamment l’alinéa n° 14, prévoit clairement que les circonstances exceptionnelles sont des catastrophes collectives, et cela ne peut en aucun cas concerner des salariés en arrêt maladie.
Encore une fois, ce débat existe, le Conseil d’analyse stratégique s’en est d’ailleurs saisi, mais ce n’est pas l’objet de l’alinéa 14.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous ne pouvons pas nous en tenir aux propos rassurants du secrétaire d'État ou du rapporteur, parce que ce n’est ni l’esprit ni le contenu de l’accord qui a présidé à l’intégration du télétravail dans le code du travail. L’accord interprofessionnel de juillet 2005 ne peut pas subir une interprétation. Il est tel que l’ont décidé les organisations syndicales signataires.
Permettez-moi de citer un communiqué de Force Ouvrière Cadres qui indique qu’il n’y a absolument aucune raison de tolérer une telle modification, parce qu’elle serait assurément source de dérives et d’abus ; il faut donc la rejeter.
Je ne sais pas si M. le secrétaire d'État se souvient d’un débat que nous avions eu ici même lorsqu’il siégeait sur les bancs de l’UMP.

M. Frédéric Lefebvre : Je viens d’y faire allusion.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh bien, je vais compléter votre allusion !
Nous avions eu un vif débat entre opposition et majorité, puisque vous étiez intervenu en apportant des exemples, dont celui de quelqu’un ayant une jambe cassée, et vous vous interrogiez pour savoir pourquoi cette personne ne travaillerait pas puisque, selon vous, une jambe cassée n’a jamais empêché personne de travailler. C’était un de vos arguments lors de nos échanges, je vous renvoie au Journal Officiel.
Il ne s’agit donc pas de circonstances exceptionnelles. Reprenons la rédaction de cet alinéa : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Que vous êtes impatient !
M. Warsmann devrait être le gardien du temple s’agissant de la précision de la loi. Chaque fois que l’on y introduit le terme « notamment », comme c’est le cas ici, cela permet tout et n’importe quoi. Il faut satisfaire tous ceux qui demandent que cet alinéa soit supprimé.