Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 41
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 105, tendant à supprimer l’article 41.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La teneur de nos débats montre que nous ne sommes pas dans la simplification du droit et que nous aurions mieux fait de saisir les partenaires sociaux.
Tel qu’il est rédigé, l’article 41 donne lieu à toutes sortes d’interprétations juridiques.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il vise le cas de salariés qui sont déclarés inaptes suite à une maladie de droit commun, c’est-à-dire une maladie qui n’a pas d’origine professionnelle. Que se passe-t-il après la décision de la médecine du travail ? L’employeur doit proposer des solutions de reclassement. Il existe des contrôles effectués par le juge si l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation de reclassement, en proposant des emplois compatibles avec l’inaptitude ou les prescriptions de la médecine du travail.
Si l’employeur estime qu’il n’y a pas de possibilités de reclassement, il peut procéder au licenciement du salarié. Ce licenciement a une cause réelle et sérieuse aux termes du droit du travail. Dans ce cas, l’employeur doit payer l’indemnité conventionnelle de licenciement, ce qui n’est pas remis en cause. Mais quid de l’indemnité compensatrice de préavis, car pour les autres licenciements pour cause réelle et sérieuse, les indemnités légales comprennent l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis.
L’interprétation jurisprudentielle dit que, pendant cette période, comme le salarié ne travaille pas, l’employeur n’est pas obligé de le payer. Il est proposé de modifier la règle. Le licenciement prendra donc effet dès sa notification, et cette modification va forcément dans l’intérêt du salarié puisqu’il pourra immédiatement s’inscrire aux Assedic, ce qu’il ne peut pas faire aujourd’hui puisqu’il y aurait un délai de carence d’un mois.
J’espère avoir résumé la situation à laquelle nous voulons répondre.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : . C’était très clair.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je m’interroge cependant sur la nature de la réponse et la certitude des rédacteurs de cet article. Le sujet est d’une telle complexité juridique qu’il n’a pas sa place dans le cadre de cette proposition de loi. D’abord, il y a une période de vérification du reclassement, des obligations de l’employeur en la matière. Ensuite, se pose le problème de l’acceptation ou non par le salarié des postes qui lui sont proposés, ce qui fait également l’objet d’un contrôle. Enfin, l’employeur ne doit pas de préavis à condition d’avoir respecté les obligations de reclassement. Voilà pourquoi le droit est tel qu’il est aujourd’hui.
Sur cette question, il aurait mieux valu saisir les partenaires sociaux pour qu’ils arrivent à une rédaction qui aille dans le bon sens. Nous ne sommes pas dans la simplification du droit, loin s’en faut. Et, en dépit des explications très précises de notre rapporteur pour avis, le débat juridique continuera car il a déjà commencé !
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Nous avons déjà eu l’occasion de débattre sur ce thème et je vous répète, monsieur Vidalies, que je ne comprends pas votre position.
En tout état de cause, la réponse, de votre point de vue même, ne peut être la suppression de l’article 41. La suppression supposerait le maintien de la situation actuelle,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …qui place le salarié dans une difficulté absolue. Comme vous l’avez dit, la suppression de l’article conduirait à priver le salarié d’indemnités pendant un mois, voire deux ou trois mois.
Votre amendement est fondé sur une erreur d’interprétation. Cet article supprime bien l’exécution du préavis pour les salariés licenciés pour inaptitude suite à une maladie d’origine non professionnelle, mais il ne supprime pas l’indemnité compensatrice de préavis puisque celle-ci n’est pas due, le préavis n’étant pas exécuté du fait du salarié.
L’article 41 permet aux salariés concernés par cette situation, qui ne bénéficient aujourd’hui ni d’une rémunération ni d’une indemnisation pendant toute la durée de leur préavis de pouvoir au moins prétendre plus tôt au versement des allocations de chômage – vous l’avez du reste dit vous-même –, le contrat de travail étant rompu dès la notification du licenciement.
À notre sens, il s’agit d’un dispositif qui est favorable aux salariés. La commission des affaires sociales a proposé d’améliorer les choses car se posait la question du droit à l’ancienneté, le contrat de travail étant rompu plus vite.
Avec l’accord de la commission des lois, nous avons introduit un dispositif qui précise que si le contrat de travail est rompu, le préavis est compris dans l’ancienneté du salarié alors même que ce préavis n’est pas exécuté. L’ancienneté est prise en compte pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement. Je rappelle au passage que cela répond à une demande formulée par une organisation syndicale lors des auditions.
La suppression de cet article n’est donc pas la bonne réponse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Je souhaite convaincre M. Vidalies de retirer son amendement.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela sera difficile.
M. Frédéric Lefebvre : Je ne le pense pas, car M. Vidalies est de bonne foi.
Il a parfaitement décrit la complexité juridique de la situation d’un salarié déclaré inapte. Ni lui ni personne dans cet hémicycle ne veut voir perdurer une telle situation juridique.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument.
M. Frédéric Lefebvre : Je veux rassurer M. Vidalies, le Gouvernement a consulté les partenaires sociaux. Le dispositif a été mis en place parce que le médiateur de la République était intervenu pour tenir compte de la détresse d’un certain nombre de salariés déclarés inaptes.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Frédéric Lefebvre : L’ensemble des partenaires sociaux se sont déclarés favorables au dispositif.
M. Vidalies pourrait retirer son amendement pour ne pas maintenir ces salariés dans des situations délicates.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des situations de détresse.
M. le président : Êtes-vous convaincu, monsieur Vidalies ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il se trouve que vous arrivez à me faire douter, alors que moi je n’y arrive jamais ; sans doute mes arguments ne sont-ils pas assez convaincants ou alors est-ce dû à la différence d’état d’esprit entre la gauche et la droite, bardée dans ses certitudes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’étiez pas présent lors du débat sur la protection des consommateurs, sinon vous ne diriez pas cela !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Dès le début, j’ai fait part de mes interrogations. Mais, comme je n’ai pas la certitude que mon amendement réponde au problème, je le retire.
Je voulais lancer le débat. On peut se demander si la rédaction choisie ne modifie pas le code du travail en amont. Je suis prêt à participer ultérieurement à ce débat. En l’état, mes arguments n’étant pas déterminants, j’accepte de retirer mon amendement.